Garantie
Q. La valeur estimée du bien devrait-elle englober la valeur de tous les bâtiments, y
compris l'habitation de l'emprunteur?
R. Oui. La garantie de prêt se fonde toujours sur le moindre du prix d'achat ou de la valeur estimée du bien.
Q. Un prêteur peut-il effectuer lui-même une évaluation?
R. Oui. Le prêteur peut effectuer sa propre évaluation dans les cas où il l'aurait fait dans le cours
normal de ses propres affaires. Dans les cas où il aurait confié cette évaluation à une personne indépendante compétente dans le domaine lié au bien pris en garantie, il devrait faire appel aux services de cette personne. Les deux types d'évaluation doivent être bien étayés et conservés en
dossier advenant la présentation d'une demande de réclamation pour perte.
Q. Un prêt peut-il être garanti par quelque chose d'autre que l'article acheté?
R. Oui. Ce dont il est important de s'assurer est que le prêt est entièrement garanti en tout
temps.
Q. Le montant du prêt se fonde-t-il sur le prix d'achat ou sur la valeur estimée du bien?
R. Le calcul de la garantie du prêt se fonde sur le moins élevé de ces deux montants. Ainsi, si
l'on contracte un emprunt pour l'achat de nouveau matériel, la garantie se fondera sur le prix
d'achat. Par ailleurs, on se basera sur la valeur estimée dans le cas d'une transaction avec lien
de dépendance, notamment l'achat par une société d'un bien appartenant à un individu. Il faudra
aussi effectuer une évaluation dans les cas d'achat de matériel d'occasion et de revente.
Q. Est-ce possible de remplacer la garantie pour un autre cautionnement?
R. Si l'on remplace la garantie approuvée préalablement par le prêteur, l'on change la garantie
initiale ou l'on modifie le degré de priorité de la garantie, il faudra que le ministre y donne son
approbation par le truchement d'une Annexe 2, Demande d'examen des modalités de prêt.
Q. Est-ce nécessaire de vendre le bien garanti avant de présenter une "Demande de
réclamation pour perte"?
R. Pas dans tous les cas. On peut présenter une Demande de réclamation pour perte à
l'Administration de la LPAACFC même si le bien garanti n'a pas été vendu. Après avoir versé une
réclamation pour perte, le ministre peut demander au prêteur de maintenir actif le compte en défaut
afin de recouvrer le montant dû ou, dans certains cas, de lui fournir des rapports sur
l'évolution de la situation.
Q. Peut-on déposer en garantie une terre louée à l'État?
R. Non. Il serait préférable de refuser ce type de garantie. (Parler de cette possibilité au prêteur
et si cette garantie fait partie d'un ensemble qui restera viable pendant toute la durée du prêt, le
prêteur pourrait y consentir). Il faudra évaluer les circonstances propres à chaque situation.
Q. Est-ce qu'un prêteur peut accepter le règlement d'un prêt pour le compte de l'État?
R. Non. Si un prêteur négocie le règlement d'un prêt, il doit informer le ministre des négociations
qu'il a avec l'emprunteur. Le ministre doit donner son approbation à tout règlement d'un prêt en
souffrance consenti aux termes de la LPAACFC.
