Modalités
Q. Un prêteur peut-il consolider ou refinancer des prêts qui étaient déjà financés aux
termes de la LPAACFC au même établissement de crédit?
R. Oui. Toutefois, seuls les prêts initialement consentis à une fin admissible sous la LPAACFC peuvent être
consolidés ou refinancés.
Q. Quel montant peut être consolidé ou refinancé?
R. Le montant pouvant être consolidé équivaut au total des soldes du capital des prêts à
consolider ou refinancer, jusqu'à concurrence de 250 000 $.
Q. À quelles restrictions générales sont assujettis la consolidation et le refinancement?
R. Une évaluation à jour préalable à la consolidation et au refinancement, en vue de déterminer
si le montant faisant l'objet de la consolidation et du refinancement ne dépasse pas 80 p. 100 de
la valeur de la garantie déposée.
Les prêts qui sont en retard de plus d'un an où les paiements sont versés annuellement ou plus de six mois où les paiements sont effectuées
plus fréquemment qu'annuellement ne sont pas admissibles à une consolidation ou à un refinancement.
Les prêts ordinaires d'un prêteur qui sont admissibles sous la LPAACFC doivent être
référés à un autre prêteur à des fins de consolidation et de refinancement pour pouvoir être
enregistrés en vertu de la Loi.
Un prêt ne peut être consolidé ou refinancé qu'une fois.
La consolidation d'un prêt aux termes de la LPAACFC doit respecter les périodes
d'amortissement prescrites.
Q. Lorsqu'un prêt est refinancé ou consolidé dont le motif original était l'achat de «terres additionnelles», est-ce que le remboursement de ce prêt peut être échelonné sur
15 ans?
R. Non. La période maximale de remboursement est de 10 ans. Le seul motif d'emprunt pour
lequel le remboursement peut s'échelonner sur 15 ans est l'achat de «terres additionnelles».
Justification : La consolidation et le refinancement constituent un motif admissible d'emprunt aux
termes de la Loi et sont distincts du motif «terres additionnelles». Une échéance de 15 ans est
la durée maximale de remboursement d'un emprunt pour l'achat de terres additionnelles et, dans
le cas de tous les autres motifs (y compris la consolidation et le refinancement), la durée est de
10 ans.
Q. Est-ce possible d'émettre un emprunt aux termes de la LPAACFC pour la totalité
de la valeur du bien financé si l'avoir propre de l'emprunteur est suffisant?
R. Non. L'emprunteur admissible doit injecter dans le projet au moins 20 p. 100 du montant le
moins élevé du coût du bien ou de sa valeur marchande. Ainsi, la garantie de la LPAACFC ne
s'appliquera qu'à 80 p. 100 de la valeur la moins élevée du coût du bien ou de sa valeur
marchande.
Q. Quel montant maximum peut être consenti à une société de personnes admissible
dont les deux (ou plus) agriculteurs membres possèdent chacun sa propre terre?
R. Le maximum de 250 000 $ doit être divisé par le nombre de membres de la société. Chaque
membre peut financer la différence entre sa participation dans la société jusqu'à concurrence de 250 000 $.
Exemple : Un prêt est consenti à une société de personnes : 250 000 $ (deux membres). Comme chacun est responsable de 125 000 $, chaque membre peut contracter un
autre emprunt de 125 000 $ en son propre nom aux termes de la LPAACFC).
Q. Est-ce que le taux d'intérêt imposé peut être inférieur au taux prévu par le
règlement?
R. Oui. Le montant prévu par le règlement est le plafond qui peut être exigé. On incite les
prêteurs à offrir des taux d'intérêt concurrentiels, car l'un des avantages que devraient tirer les
agriculteurs d'un prêt garanti est d'avoir accès à du capital à des conditions raisonnables.
Q. Un emprunteur peut-il passer d'un taux d'intérêt fixe à un taux flottant?
R. Oui, à la date de conversion ou de prolongation d'un prêt à une échéance fixe donnée, ou à
la discrétion du prêteur.
Q. Un emprunteur peut-il passer d'un taux d'intérêt flottant à un taux fixe?
R. Oui. à la discrétion du prêteur. Le prêteur ne doit pas faire parvenir une Annexe 2, Demande d'examen
des modalités du prêt à l'Administration. Cependant, nous demandons aux prêteurs de
remplir l'Annexe et la conserver dans le dossier du client.
Q. Que faut-il faire lorsqu'on change le taux (de fixe à flottant)?
R. L'emprunteur doit conserver tous les documents pertinents dans le dossier du client advenant la présentation
d'une demande de réclamation pour perte. Les documents comprennent : tous les documents de prêt, toutes les
modifications au contrat original et l'Annexe 2, Demande d'examen des modalités de prêt.
Q. Un emprunteur peut-il rembourser en totalité ou en partie son emprunt contracté
aux termes de la LPAACFC avant son échéance?
R. Oui, mais si le prêt fait l'objet d'un taux d'intérêt fixe, le prêteur peut imposer une pénalité.
Q. Est-ce possible de rembourser la partie «capital» d'un emprunt après l'échéance
prévue du versement annuel si l'intérêt est acquitté au moins une fois par année?
R. Non. le prêteur doit s'assurer qu'au moins un versement annuel du principal est appliqué au prêt.
