Aliments au détailMatériel de référence
Les produits alimentaires importés ou transformés au Canada doivent être conformes aux exigences réglementaires nationales sur la salubrité, la prévention de la fraude et l'étiquetage. Ils incluent les aliments transformés ou emballés et étiquetés par les détaillants en alimentation et ceux vendus dans les restaurants. La conformité de ces produits aux exigences réglementaires protège les consommateurs canadiens et permet à l'industrie d' exercer une concurrence loyale. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de l'inspection des produits alimentaires à tous les paliers de commerce. Au détail, son Programme des practiques équitables d'étiquetage lui permet de réaliser son objectif, soit celui de protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales en appliquant les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues, de la Loi sur l 'emballage et l' étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur l 'inspection du poisson, ainsi que d'un certain nombre de lois provinciales. Ces dispositions visent à protéger les consommateurs contre toute fraude commerciale et contre la fausse représentation des produits et à les aider à choisir les produits alimentaires de manière plus éclairée, grâce à l'établissement des normes de quantité nette, de qualité, de composition, de substitution, d 'étiquetage et de publicité, et ce, pour tous les aliments vendus au Canada. L'ACIA partage la responsabilité de la salubrité des aliments vendus au détail avec les services de santé provinciaux. En cas d'infraction dans les magasins d'alimentation, les restaurants et d'autres établissements de vente d'aliments au détail, les inspecteurs de l'ACIA informent les détaillants des dispositions réglementaires qu 'ils doivent observer et, au besoin, prennent les mesures nécessaires pour faire respecter la loi. Ainsi, ils peuvent prendre des mesures de conformité dans les cas suivants :
Dans le cadre des inspections des établissements de vente au détail, les agents du Programme des pratiques équitables d'étiquetage, mèneront également des enquêtes en cas de plaintes formulées par les consommateurs et les commerçants. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme des pratiques équitables d'étiquetage, veuillez communiquer avec l'un des bureaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments figurant sur la page du service d'étiquetage des aliments à guichet unique. |
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