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Qu'est-ce que la LPAACFC?
La Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation
selon la formule coopérative (LpAACFC) est un programme fédéral de prêts garantis à
l'intention des agriculteurs et de leurs coopératives de commercialisation qui vise à répondre
à leurs besoins financiers en augmentant la disponibilité du crédit. Adoptée en 1988,
la LPAACFC a permis à plus de 130 000 agriculteurs d'améliorer leur entreprise grâce à
des prêts garantis consentis par des institutions financières.
Ceux qui y sont admissibles?
- Les agriculteurs
- les agriculteurs qui exploitent seuls leur ferme
- les partenaires agricoles
- les sociétés agricoles
- Les coopératives de commercialisation de produits agricoles
Les requérants doivent s'adonner activement à l'agriculture au Canada et
exploiter leur ferme comme une entreprise à but lucratif.
Dépenses admissibles
- Emprunts pour l'achat de matériels
- Emprunts pour l'amélioration ou la construction d'un bâtiment
- Emprunts pour l'achat de terres additionnelles
- Emprunts pour l'achat de bestiaux
- Emprunts à des fins de consolidation et de refinancement
- Emprunts par des coopératives
- Plusieurs autres fins admissibles
Les biens d'une entreprise agricole qui sont financés avec un prêt aux termes
de la LPAACFC doivent desservir l'entreprise en question.
Dépenses non admissibles
Les prêts consentis ne peuvent servir à financer des améliorations à l'habitation familiale,
l'achat de contingents, les frais d'exploitation de la ferme à court terme ou l'achat de bétail à
court engraissement.
Montant admissible
L'agriculteur peut obtenir un ou plusieurs prêts garantis en même temps mais le total ne peut pas dépasser
250 000 $. Le montant maximal que peut obtenir une coopérative de commercialisation agricole
pour un ou plusieurs prêts garantis est de 3 millions de dollars.
Les prêts peuvent être établis jusqu'à 80 p. 100
de la valeur marchande du bien à l'égard duquel ils sont consentis.
Mode de remboursement
La période maximale de remboursement est de 15 ans lorsque le prêt sert à
l'achat de terres additionnelles, et de 10 ans lorsqu'il est utilisé à une autre
fin. Au moins un versement doit être appliqué au principal, et ce chaque année.
Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt payé sur un prêt à taux variable correspond
au maximum du taux préférentiel du prêteur plus 1%.
Le taux d'intérêt payé sur un prêt à taux fixe
est calculé d'après une formule fondée sur le maximum du taux d'intérêt fixé
par le prêteur pour les prêts hypothécaires résidentiels, plus 1%.
Coûts
L'agriculteur doit payer un droit d'enregistrement du prêt afin d'obtenir la garantie en vertu de la LPAACFC.
Ces frais correspondent à 0,85% du montant du prêt.
Le prêteur peut également exiger des frais administratifs correspondant
à 0,25% du montant du prêt, jusqu'à concurrence de 250 $.
Ces frais peuvent être financés à même le montant total du
prêt.
Où dois-je faire une demande?
Voici les types d'institutions financières qui sont autorisés à consentir des prêts
garantis par la LPAACFC où vous devez vous présenter pour faire une demande :
- Banques à charte
- Succursales du Trésor de l'Alberta
- Coopératives de crédit
- Caisses Populaires
- Sociétés de fiducie
- Sociétés de prêt
- Sociétés d'assurances
Autres renseignements
Après l'achat d'un bien, l'agriculteur dispose de soixante (60) jours pour obtenir un prêt
aux termes de la LPAACFC.
Pour en savoir plus au sujet de la LPAACFC
Communiquez avec votre banque ou tout autre institution financière;
ou
Utilisez la ligne sans frais de la LPAACFC : 1-888-346-2511.
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