Élargissement et modernisation de la loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commericialisation selon la formule coopérative (LPAACFC)

À la suite de l'annonce faite le 29 mars 2006 au sujet de la continuité du programme établi en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) envisage de nouvelles orientations pour l'avenir de ce programme. AAC invite les institutions financières qui prennent part à l'exécution du programme, les producteurs, les provinces, les groupements de producteurs et les représentants des associations coopératives à formuler des observations sur les propositions que contient ce document. Ces propositions reposent sur l'évaluation de la loi réalisée en 2004 et sur l'évaluation des besoins permanents de crédit des producteurs débutants, notamment sur les transferts d'exploitations agricoles entre générations et sur les coopératives agricoles, menées par des fonctionnaires d'AAC, ainsi que sur les recommandations d'intervenants.

Contexte du programme établi vertu de la LPAACFC

Le programme établi en vertu de la LPAACFC a été adopté en 1987, en remplacement de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles (LPAA), elle-même adoptée en 1944. La LPAACFC majore les capitaux disponibles pour les améliorations d'actifs agricoles tangibles en vertu d'une garantie d'emprunt fédérale représentant 95 % de la valeur du prêt consenti par les institutions financières autorisées. Des prêts sont consentis jusqu'à concurrence de 80 % du prix d'achat ou de la valeur estimative de l'actif (selon le moindre des deux montants).

Des prêts visant l'amélioration et l'expansion des exploitations agricoles peuvent être consentis aux producteurs jusqu'à concurrence de 250 000 $ et pour des durées pouvant atteindre 15 ans. Des prêts visant la transformation, la distribution ou la mise en marché de produits agricoles peuvent également être consentis aux associations coopératives. Ces prêts peuvent atteindre 3 millions de dollars et leur durée aller jusqu'à 20 ans. Tous les actionnaires d'une association coopérative doivent se livrer à des activités agricoles au moment où le prêt est accordé.

Les prêts peuvent être consentis au titre d'équipements, de bâtiments/travaux de construction, de terres supplémentaires, d'animaux destinés à la reproduction, d'opérations de consolidation/refinancement et à bien d'autres fins. Les prêts consentis en vertu de la LPAACFC ne peuvent viser l'amélioration de l'habitation familiale, les achats de contingents de toutes sortes, les prêts d'exploitation et les prêts visant l'achat d'animaux à court engraissement.

Des droits d'enregistrement sont perçus qui équivalent à 0,85 % du montant du prêt. Ces droits d'enregistrement sont versés au Trésor public et les réclamations pour défaut de remboursement sont réglées à même le Trésor public. Une étude effectuée en 2001 par Thomsen Corporation a démontré qu'avec ces frais, ces taux actuels de prestations payées et ces recouvrements, un volume annuel à long terme équivalant à 230,1 millions de dollars en enregistrements était nécessaire pour atteindre un objectif de recouvrement des coûts. Un montant annuel d'un million de dollars avait été affecté pour l'administration du programme, mais ce montant a maintenant été réduit de 400 000 $ par le Comité d'examen des dépenses (CED), en 2005.

Depuis 1988, des prêts d'une valeur supérieure à 4,1 milliards de dollars ont été consentis et enregistrés en vertu de la LPAACFC. Les prêts non remboursés sont évalués à 760 millions de dollars. Les prêts consentis à des associations coopératives ont été relativement minimes, avec à peine 80 prêts consentis d'une valeur de 30,5 millions de dollars.

Pour l'exercice qui a pris fin le 31 mars 2005, 2 829 prêts d'une valeur totale d'environ 105,1 millions de dollars ont été garantis sous le régime de la LPAACFC. Ce chiffre est en baisse par rapport aux 3 155 prêts d'une valeur totale de 105,6 millions de dollars consentis en 2003-2004, soit un repli de 0,5 % de la valeur des prêts enregistrés. Les réclamations pour défaut de paiement se sont élevées à 1,62 million de dollars alors que les droits d'enregistrement ont été de 897 000 $. La majorité des prêts ont été consentis en Saskatchewan, à hauteur de 70 %, l'Ontario et le Manitoba se classant derrière avec respectivement 9,3 % et 7,2 % des prêts. La majorité des prêts ont été accordés dans le secteur des céréales et des oléagineux qui représente 58 % du portefeuille, suivi de l'industrie bovine, à hauteur de 27 %. La raison primordiale des prêts consentis a été l'achat de machines agricoles à hauteur de 53 %, suivi de l'achat de terres supplémentaires et d'opérations de consolidation/refinancement, à hauteur respectivement de 14 % et de 9 %. Cette dynamique concorde avec celle des années précédentes; toutefois, les opérations de consolidation/refinancement se sont classées devant les équipements et le bétail cette année comme motifs dominants. On trouvera ci-joint une description du programme établi en vertu de la LPAACFC (annexe A) et une ventilation des activités du programme au cours des cinq dernières années (annexe B).

La demande de prêts sous le régime de la LPAACFC a régulièrement diminué, et les 16 000 prêts consentis en 1996 ont reculé à 2 128 en 2005 tandis que les taux d'intérêt et d'autres facteurs changeaient. À la suite de la baisse d'activités et des demandes de réforme du programme, comme la majoration de la limite des prêts, on a procédé en 2004 à une évaluation du programme.

L'évaluation, réalisée par un expert-conseil privé, a recommandé de suspendre le programme jusqu'à ce que l'on puisse procéder à une évaluation des besoins de crédit des producteurs agricoles afin de cerner les lacunes relatives à certains groupes cibles comme les producteurs débutants, les transferts d'exploitations entre générations et les coopératives agricoles. La LPAACFC n'offre pas actuellement de garanties sur les prêts visant l'achat d'actifs agricoles aux éventuels nouveaux producteurs et elle ne finance les coopératives que si elles appartiennent à 100 % aux producteurs. Pour assurer la continuité du programme, on a recommandé d'y apporter des rajustements de toute urgence.

À la suite de l'évaluation, le programme établi en vertu de la LPAACFC a été annulé dans le budget de 2005, ce qui a abouti à la formulation de nombreuses recommandations par divers intervenants souhaitant la continuité du programme pour remédier à certaines difficultés économiques auxquelles les producteurs sont actuellement confrontés. En foi de quoi, le programme a été prolongé jusqu'au 31 mars 2006 pour pouvoir évaluer la capacité de la LPAACFC ou d'un instrument analogue à remédier aux difficultés d'accès au crédit des groupes cibles cernés dans l'évaluation.

La continuité du programme en vertu de la LPAACFC a été approuvé le 29 mars 2006, étant entendu que des consultations officielles seraient organisées ce printemps sur les réformes que l'on se propose d'apporter aux paramètres du programme et sur la modernisation de l'exécution du programme.

Paramètres relatifs au programme établi en vertu de la LPAACFC

Ces consultations ont pour but d'analyser les améliorations qu'on envisage d'apporter au programme et de contribuer au développement des coopératives. La matinée sera consacrée à des consultations sur la réforme des paramètres du programme établi en vertu de la LPAACFC. L'après-midi sera consacré à des séances parallèles. La première séance sera axée sur la prise d'une initiative en ligne visant à alléger le fardeau administratif qui résulte du programme établi en vertu de la LPAACFC; cette séance s'adresse aux institutions financières qui utilisent le programme. La deuxième séance se cristallisera sur les problèmes de développement des coopératives afin de trouver des options à l'appui de leur développement; cette séance s'adresse aux représentants des associations coopératives et à d'autres intervenants.

Pour donner suite aux recommandations visant le programme établi en vertu de la LPAACFC formulées dans l'évaluation et aux indications résultant de l'évaluation des besoins permanents de crédit menée par le Ministère, voici certains éléments du programme établi en vertu de la LPAACFC soumis à votre examen :

Discussions avec tous les intervenants dans la matinée :

• 1. Élargir le programme pour y englober les producteurs débutants, notamment les transferts d'exploitations agricoles entre générations.

Actuellement, pour être admissible en tant qu'emprunteur au programme établi en vertu de la LPAACFC, un producteur doit s'adonner à l'agriculture dans un but lucratif au Canada au moment où il sollicite le prêt. Pour exercer le métier d'agriculteur, le requérant doit être propriétaire ou posséder un intérêt à bail dans les terres agricoles où il s'adonne à des activités agricoles et posséder les actifs nécessaires pour s'adonner à ces activités agricoles. Si un producteur qui se livre à des activités agricoles décide de constituer en société son exploitation agricole, la nouvelle entreprise ainsi constituée n'est pas admissible à un prêt du programme établi en vertu de la LPAACFC car elle est classée comme jeune entreprise et qu'elle ne peut pas, en tant qu'entité juridique récemment créée, faire état d'antécédents dans l'agriculture.

En autorisant l'admissibilité des « producteurs débutants » au programme établi en vertu de la LPAACFC, un requérant n'aura pas à prouver d'antécédents dans l'agriculture et n'aura pas besoin d'être propriétaire des actifs nécessaires à l'exercice d'activités agricoles. Même si cela peut être raisonnable dans certains cas, comme dans celui d'un fils ou d'une fille qui, après avoir contribué à l'exploitation de la ferme familiale pendant des années, souhaite l'acheter, dans d'autres, le risque de non-remboursement du prêt risque de nettement augmenter si le requérant n'a que peu ou pas d'expérience de l'agriculture. En admettant les « producteurs débutants » au programme établi en vertu de la LPAACFC, on supprime le besoin de remplir toutes sortes de documents pour démontrer qu'un requérant est bien producteur.

Voici des questions à considérer qui vous permettront de contribuer aux consultations :

• Avez-vous des inquiétudes au fait que « les producteurs débutants » soient autorisés à solliciter un prêt dans le cadre du programme établi en vertu de la LPAACFC?
• Faut-il que le taux admissible du prêt (qui est actuellement de 80 %) soit supérieur ou inférieur pour les « producteurs débutants »?
• Faut-il que le montant de la garantie soit supérieur/inférieur (actuellement de 95 %) pour les « producteurs débutants »?
• Pour alléger les difficultés de liquidités, faut-il offrir aux producteurs débutants l'option d'un prêt capitalisé à l'échéance? Dans l'affirmative, pendant combien de temps cette option doit-elle être offerte (un an, deux ans, trois ans, quatre ans)?
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• Faut-il que les « producteurs débutants » soient tenus de démontrer qu'ils sont capables et/ou qu'ils possèdent l'expérience pour s'adonner à des activités agricoles (par exemple certificat, diplôme, grade en sciences de l'agriculture)?
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• Faut-il que les « producteurs débutants » soient tenus de participer à d'autres programmes du volet Renouveau, comme les Services-conseils aux exploitations agricoles canadiennes (SCEAC) ou le Service canadien de développement des compétences en agriculture (SCDCA) pour être jugés admissibles au programme établi en vertu de la LPAACFC?

• 2. Élargir le programme pour rendre plus flexibles les règles d'admissibilité des coopératives.

Actuellement, pour être admissible en tant que membre d'une coopérative de commercialisation de produits agricoles qui s'occupe de la transformation, de la distribution ou de la mise en marché au Canada de produits de l'agriculture en vertu de la LPAACFC, un producteur doit s'adonner à des activités agricoles. La coopérative est perçue comme un prolongement de l'exploitation agricole d'un membre. Cette prescription limite la capacité des membres non producteurs à être actionnaires d'une coopérative et restreint du même coup les investissements des non-producteurs dans la coopérative.

Depuis l'adoption de la LPAACFC, la conjoncture économique des coopératives a changé et les coopératives peuvent s'adresser à des investisseurs de l'extérieur pour prendre de l'expansion. De ce fait, certaines provinces ont modifié la législation sur les coopératives pour autoriser les investisseurs de l'extérieur.

Voici des questions à considérer qui vous permettront de contribuer aux consultations :

• Quels changements faut-il envisager d'apporter aux critères d'admissibilité au programme établi en vertu de la LPAACFC?
  • Au sujet des non-agriculteurs qui sont membres et/ou investisseurs d'une coopérative agricole?
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  • Au sujet de la catégorie des coopératives admissibles? Faut-il s'inquiéter si des membres non producteurs sont admis comme requérants d'une coopérative de commercialisation de produits agricoles au programme établi en vertu de la LPAACFC?
• Faut-il que les coopératives appartiennent en majorité aux producteurs? Dans ce cas, quel pourcentage de participation majoritaire faut-il envisager (à savoir 50 % plus 1, 60 %, 75 %, 80 %)?

• 3. Majorer les limites des prêts regroupés pour les producteurs et les coopératives.

À l'heure actuelle, aux termes du programme établi en vertu de la LPAACFC, chaque producteur est admissible à un prêt pouvant atteindre 250 000 $ tandis que les coopératives de commercialisation des produits agricoles sont admissibles à des prêts d'une valeur globale de 3 millions de dollars. Ces limites sont en place depuis 1988. Dans la conjoncture agricole actuelle, de nombreux actifs agricoles peuvent se vendre à des prix qui dépassent la limite de 250 000 $, comme une moissonneuse-batteuse ou l'achat de terres, alors que de nombreux achats regroupés dépassent cette limite. Par ailleurs, les prêts consentis aux coopératives, en particulier aux jeunes coopératives, dépassent la limite de 3 millions de dollars.

Selon l'Enquête financière sur les fermes, entre 1991 et 2004, la taille moyenne d'une ferme canadienne a pratiquement doublé, les actifs agricoles moyens passant de 562 443 $ à 1 134 600 $, le passif agricole moyen augmentant de 106 230 $ à 236 969 $ et la valeur nette moyenne passant de 456 213 $ à 897 630 $. Si l'on tient compte des effets de l'inflation, selon la Banque du Canada, un panier de marchandises qui coûtait 100 $ en 1988 en coûtait 148 $ en 2004, ce qui signifie que le prix d'un actif acheté aujourd'hui a augmenté de près de 48 %.

Compte tenu de ce phénomène, de nombreux prêteurs et emprunteurs ont recommandé de majorer la limite des prêts généraux consentis en vertu de la LPAACFC.

Voici des questions à considérer qui vous permettront de contribuer aux consultations :

• Avez-vous des inquiétudes à ce que ces niveaux d'ensemble soient majorés?
• Si les limites des prêts sont majorées, l'utilisation du programme augmentera-t-elle?
• À quel niveau suggérez-vous de majorer cette limite pour les producteurs (400 000 $, 500 000 $, 750 000 $, 1 000 000 $)?
• À quel niveau proposez-vous de majorer cette limite pour les coopératives de commercialisation de produits agricoles (5 millions de dollars, 7 millions de dollars, 10 millions de dollars)?
• Avez-vous des inquiétudes à ce que les droits d'enregistrement augmentent parallèlement à la majoration de ces limites?
• Avez-vous des inquiétudes à ce que le montant d'achat admissible (actuellement 80 %) soit diminué pour les prêts d'un montant supérieur?
• Avez-vous des inquiétudes à ce que le montant de la garantie (actuellement de 95 %) soit diminué pour les prêts d'un montant supérieur?
• Faut-il demander d'autres garanties pour les prêts d'un montant supérieur?

• 4. Majorer le pourcentage admissible du montant du prêt (qui représente actuellement moins de 80 % de la valeur estimative de la propriété faisant l'objet du prêt ou le prix d'achat de l'actif, selon le moindre de ces deux montants).

Actuellement, aux termes du programme établi en vertu de la LPAACFC, le montant admissible du prêt est le moindre des deux montants suivants : 80 % de la valeur estimative de la propriété faisant l'objet du prêt ou le prix d'achat de l'actif. D'aucuns ont suggéré de majorer ce montant pour réduire les prescriptions des producteurs relatives aux capitaux propres, d'autant plus que l'actif est généralement donné en garantie de l'emprunt.

Sans se cristalliser sur l'analyse précédente qui concerne les producteurs débutants, voici des questions à considérer qui vous permettront de contribuer aux consultations :

• Avez-vous des inquiétudes à ce que le taux admissible du montant du prêt aux termes du programme établi en vertu de la LPAACFC soit augmenté?
• Si le taux admissible du montant du prêt est augmenté, vous attendez-vous à ce que l'utilisation du programme augmente?
• Jusqu'à quel niveau proposez-vous d'augmenter le montant admissible du prêt (85 %, 90 %, 95 %)?
• Le fait d'augmenter le taux admissible du montant du prêt augmentera inéluctablement le coût des réclamations adressées au Ministère. Avez-vous des inquiétudes à ce qu'AAC augmente les frais d'enregistrement pour neutraliser ces coûts éventuels?

• 5. Modifier les frais d'enregistrement pour tenir compte de différentes catégories de risques/montants de prêts.

Actuellement, dans le cadre du programme établi en vertu de la LPAACFC, les frais d'enregistrement qu'il faut verser pour participer à ce programme représentent 0,85 % du montant du prêt. Moyennant les changements apportés à certains paramètres du programme, comme son accessibilité aux producteurs débutants, notamment aux transferts d'exploitations entre générations, et la majoration des limites des prêts, on court intrinsèquement le risque d'un plus grand nombre de réclamations dont le montant sera plus élevé. Étant donné que le programme établi en vertu de la LPAACFC vise le recouvrement intégral des coûts, peut-être faudrait-il augmenter les frais d'enregistrement pour tous les producteurs, ou augmenter les frais pour certains types de prêts plus risqués ou certains montants de prêts.

Voici des questions à considérer qui vous permettront de contribuer aux consultations :

• Avez-vous des inquiétudes à ce que les frais d'enregistrement aux termes du programme établi en vertu de la LPAACFC soient augmentés?
• Si les frais d'enregistrement sont augmentés, pensez-vous que l'utilisation du programme diminuera?
• À quel niveau suggérez-vous d'augmenter les frais d'enregistrement s'ils doivent l'être pour tous les types de prêts?
• Si l'on songe à augmenter les frais d'enregistrement uniquement pour certains types de prêts, de quels types de prêts doit-il s'agir?

Discussions avec les institutions financières dans l'après-midi :

• 6. Proposer l'initiative en ligne pour alléger le fardeau administratif qui se rattache à ce programme.

Nous vivons dans un univers de plus en plus branché. Grâce à cette connectivité, on peut faire des affaires en ligne grâce au commerce électronique. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement exploite cette connectivité pour rationaliser l'exécution des programmes et alléger le fardeau qui se rattache à l'administration de toutes sortes de documents. Il faut donc sérieusement songer à offrir cette initiative en ligne pour répondre à ces attentes en offrant les principales fonctions relatives à l'exécution du programme établi en vertu de la LPAACFC par voie électronique.

En 2001, on a élaboré un plan de mise en oeuvre en vue d'offrir ce programme en ligne, ce qui facilitera beaucoup les transactions entre les producteurs canadiens et AAC. Dans le cadre de ce plan de mise en oeuvre, on a procédé à une évaluation préliminaire auprès des intervenants. L'évaluation a confirmé bon nombre des conclusions de l'évaluation de la LPAACFC, en
particulier que le programme est pesant et inefficace. Parmi les suggestions formulées par les intervenants, il y avait l'automatisation des principales fonctions du programme, notamment la présentation des demandes d'enregistrement, des réclamations et des poursuites pour défaut de remboursement afin d'assurer la transmission exacte des renseignements et l'exécution uniforme du programme par toutes les institutions financières et les responsables du programme.

Afin d'assurer une meilleure concordance entre la LPAACFC et les buts et les priorités d'AAC et du gouvernement du Canada, il faut que le programme établi en vertu de la loi améliore son modèle de prestation des services aux clients d'une manière qui cadre mieux avec la vision du gouvernement du Canada et les attentes des intervenants. Un objectif impérieux d'AAC est d'établir une culture de services qui se caractérise par des programmes entièrement intégrés axés sur des opérations en ligne et individualisés en fonction des besoins et des préférences des clients. L'établissement d'une initiative en ligne aurait précisément pour effet de faire concorder la LPAACFC avec les buts du Cadre stratégique pour l'agriculture, et elle pourrait être officiellement liée à d'autres initiatives comme Mon dossier et le Système d'exécution électronique du Programme de paiements anticipés (PPA) et du Programme d'avances printanières (PAP).

On a récemment mis au point un mode d'administration entièrement électronique du PPA et du PAP. Toute intiaitive prise dans le cadre de la LPAACFC devrait bénéficier des travaux réalisés pour ce projet qui pourraient servir de point de repère pour les fonctions et les prescriptions. En 2002-2003, on a défini les prescriptions du système dans le cadre de la phase de conception d'un système d'exécution en ligne de la LPAACFC. Le projet a pris fin à l'issue de l'évaluation du programme. On pourrait ressusciter et réexaminer ces prescriptions préliminaires et ces travaux de conception, ce qui contribuerait à accélérer l'élaboration et le déploiement d'un système en ligne pour la LPAACFC. Le nouveau système devrait permettre l'enregistrement en ligne des prêts et leur préapprobation. De même, le système devrait permettre de présenter en ligne des réclamations et d'entamer des poursuites pour défaut de remboursement en plus d'acheminer les paiements par voie électronique aux prêteurs compétents.

Voici une question à considérer qui vous permettra de contribuer aux consultations :

• Avez-vous des inquiétudes face à ce type d'orientation et, dans ce cas, quelles sont-elles?

Annexe A

Description du programme établi en vertu de la LPAACFC

La Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC) est un programme de prêts garantis par le gouvernement qui s'adresse à la fois aux producteurs et à leurs coopératives de commercialisation pour répondre à leurs besoins financiers en facilitant l'obtention de crédit. Établie en 1988, la LPAACFC a aidé plus de 130 000 exploitations agricoles à prendre de l'expansion en leur garantissant des prêts par l'entremise d'établissements prêteurs.

Admissibilité : Les producteurs qui exploitent seuls leur ferme, les partenariats agricoles, les sociétés agricoles et les coopératives de commercialisation de produits agricoles sont admissibles à ce programme. Les requérants doivent s'adonner activement à l'agriculture au Canada et exploiter leur ferme comme une entreprise à but lucratif; les exploitations « débutantes » sont inadmissibles à ce programme. Pour s'adonner activement à l'agriculture, les requérants doivent disposer d'une certaine superficie de terre, qui peut leur appartenir ou qu'ils louent. Les actifs financiers en vertu de la LPAACFC doivent être utilisés dans le cadre de l'exploitation agricole du requérant. Par exemple, les prêts destinés à l'achat d'équipements agricoles, à des travaux de construction, à l'achat de terres supplémentaires, à l'achat de bétail et à des opérations de consolidation/refinancement sont admissibles à ce programme. À l'inverse, aucun prêt ne peut être consenti pour améliorer l'habitation familiale, acheter des contingents, assurer l'exploitation de la ferme à court terme et acheter du bétail de court engraissement.

Renseignements financiers : Un producteur peut avoir un ou plusieurs prêts garantis à un moment quelconque, mais le total ne saurait dépasser la limite maximale de 250 000 $. Le montant maximum accessible aux coopératives appartenant aux producteurs est de 3 millions de dollars. Les prêts peuvent être consentis jusqu'à concurrence de 80 % du prix d'achat ou de la valeur estimative de la propriété faisant l'objet du prêt, selon le moindre de ces deux montants. La durée maximale de remboursement est de 15 ans pour les terres supplémentaires et de 10 ans lorsque le prêt vise un autre objectif. Pour les coopératives, la durée maximum du remboursement est de 20 ans pour les terres et les bâtiments et de 10 ans pour tous les autres objectifs. Il doit y avoir au moins un versement payé sur le capital chaque année.

L'intérêt doit être remboursé selon un taux variable qui correspond au maximum du taux préférentiel du prêteur plus 1 %. Le taux d'intérêt payé sur un prêt à taux fixe est calculé selon une formule fondée sur le maximum du taux d'intérêt fixé par le prêteur pour les prêts hypothécaires résidentiels, plus 1 %.

L'agriculteur doit payer des frais d'enregistrement du prêt afin d'obtenir la garantie en vertu de la LPAACFC. Ces frais représentent 0,85 % du montant du prêt. Le prêteur peut également exiger des frais administratifs correspondant à 0,25 % du montant du prêt, jusqu'à concurrence de 250 $ (ces frais peuvent être financés à même le montant total du prêt).

Comment présenter une demande : Le requérant présente une demande à toute institution financière autorisée à consentir des prêts selon les dispositions de la LPAACFC. Les institutions financières autorisées à consentir des prêts garanties par la loi sont les banques à charte, les succursales du Trésor de l'Alberta, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les sociétés de fiducie, les sociétés de prêt et les compagnies d'assurances.

Pour de plus amples renseignements sur la LPAACFC : Adressez-vous à votre banque ou établissement prêteur, visitez le site Web de la LPAACFC à l'adresse www.agr.gc.ca/nmp/lpaacfc ou appelez la ligne d'assistance sans frais de la LPAACFC,
au 1 888 346-2511.

Annexe B

Statistiques générales relatives à la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative

- Le montant payé au titre de réclamations en 2002-2003 a été actualisé pour refléter les montants des réclamations qui n'ont pas été payées car ils faisaient l'objet d'un examen.
- Le montant payé au titre des réclamations en 2003-2004 englobe le montant des réclamations qui font toujours l'objet d'un examen et qui se chiffre à 978 013 $, lequel pourra ou non être réglé intégralement par le Ministère selon l'admissibilité de la réclamation.
- Le montant réglé au titre des réclamations en 2004-2005 englobe le montant des réclamations qui font toujours l'objet d'un examen et qui se chiffre à 729 658 $, lequel pourra ou non être réglé intégralement par le Ministère, selon l'admissibilité de la réclamation.
- Les réclamations réglées au cours d'un exercice n'ont pas forcément un rapport avec les prêts consentis la même année et peuvent englober les réclamations réglées sur des garanties consenties en vertu de la LPAA.

Annexe B (suite)

Note : les chiffres ayant été arrondis, la somme peut ne pas représenter 100 %.
*La base de données contient 147 947 enregistrements, dont 76 qui ont été annulés par la suite. C'est pourquoi ce document fait état de 147 871 enregistrements valables.