REER et autres régimes enregistrés pour la retraite 2006

T4040(F) Rév. 06

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette), en format MP3 ou sur audiocassette. Pour en savoir plus, visitez notre page À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.

Table des matières

• Avant de commencer
  • Ce guide s'adresse-t-il à vous?
  • Formulaires et publications
  • Internet
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
  • Renseignements supplémentaires
• Glossaire
• Chapitre 1 - Cotisations à un RPA
  • Cotisations pour services courants et pour services passés rendus en 1990 ou après
  • Cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant
  • Intérêts sur les cotisations pour services passés
  • Cotisations excédentaires pour services courants versées de 1976 à 1985
  • Autres déductions
• Chapitre 2 - Cotisations à un REER
  • Comment déduire vos cotisations versées à un REER
  • Âge limite pour verser des cotisations à un REER
  • Cotisations à vos REER
  • Cotisations aux REER de votre époux ou conjoint de fait
  • Le suivi de vos cotisations à un REER - Annexe 7
  • Cotisations inutilisées versées à un REER
• Chapitre 3 - Cotisations à un FERR
  • Biens d'un REER
  • Paiements d'un RPA
  • Paiements d'un RPDB
  • Biens d'un autre FERR
  • Paiements du Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS)
• Chapitre 4 - Paiements d'un REER ou d'un FERR
  • REER immobilisés
  • Paiements d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait
• Chapitre 5 - Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes
  • Transferts d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) dans un régime de pension agréé (RPA)
  • Paiements de revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE)
  • Autres transferts
  • Transfert direct d'un paiement forfaitaire excédentaire d'un RPA
• Chapitre 6 - FE, FER et FESP
  • Facteur d'équivalence (FE)
  • Facteur d'équivalence rectifié (FER)
  • Facteur d'équivalence pour services passés (FESP)
• Documents de référence
• Faites-nous part de vos suggestions

Avant de commencer

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Utilisez ce guide si vous désirez des renseignements sur les régimes de pension agréés (RPA), les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) ou les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). Il contient des renseignements qui ne sont pas dans votre trousse de déclaration, mais qui vous aideront à la remplir.

Les trois premiers chapitres portent sur les régimes et les fonds auxquels vous pouvez cotiser. Le chapitre 1 contient des détails sur les cotisations versées à un RPA. Le chapitre 2 contient des détails sur les REER et explique vos options lorsque vous ne pouvez pas déduire toutes vos cotisations versées à un REER. Le chapitre 3 explique les genres de montants que vous pouvez verser à un FERR.

Pour savoir quels paiements vous pouvez recevoir d'un REER ou d'un FERR et comment les déclarer, consultez le chapitre 4. Si vous désirez transférer un montant d'un régime à un autre, consultez le chapitre 5 pour savoir quelles options s'offrent à vous. Le chapitre 6 contient des renseignements généraux sur le facteur d'équivalence (FE), le facteur d'équivalence rectifié (FER) et le facteur d'équivalence pour services passés (FESP). Nous utilisons ces trois montants pour calculer le maximum que vous pouvez verser à un REER.

Glossaire - Pour vous aider à comprendre les termes utilisés dans ce guide, nous avons inclus un glossaire. Consultez-le avant de commencer à lire ce guide.

Formulaires et publications

Dans ce guide, nous nommons des formulaires et des publications dont vous pourriez avoir besoin. Pour obtenir ces documents, visitez notre page Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376.

Internet

Mon dossier - Mon dossier est un service en ligne pratique et souple qui vous permet d'obtenir certains renseignements personnalisés, y compris des renseignements sur les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), le Régime d'accession à la propriété (RAP) et le Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).Visitez notre site sécurisé Mon dossier.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Le SERT est un service automatisé qui vous transmet des renseignements personnels et généraux. Vous pouvez par exemple, appeler le SERT pour connaître le montant de cotisations à un REER que vous pouvez déduire pour 2006.

Le service REER du SERT est offert de la mi-septembre à la fin avril. Pour obtenir des renseignements sur vos cotisations à un REER, vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale, le mois et l'année de votre naissance ainsi que le revenu total que vous avez inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de 2005. Le numéro de téléphone du SERT est le 1-800-267-6999.

Pour communiquer avec nous

Dans cette publication , nous expliquons des situations fiscales courantes dans un langage accessible. Si vous désirez plus de renseignements après l'avoir consulté, visitez note page REER et régimes connexes ou communiquez avec nous au 1-800-959-7383.

Utilisateurs de Téléimprimeur - Si vous utilisez un téléimprimeur, appelez notre service de renseignements bilingue au 1-800-665-0354.

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

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Glossaire

Ce glossaire décrit, de façon générale, les termes techniques que nous utilisons dans ce guide.

Acronymes - La liste suivante énumère les acronymes que nous utilisons.

FE - Facteur d'équivalence
FER - Facteur d'équivalence rectifié
FERR - Fonds enregistré de revenu de retraite
FESP - Facteur d'équivalence pour services passés
RAP - Régime d'accession à la propriété
REEE - Régime enregistré d’épargne-études
REEP - Régime d'encouragement à l'éducation permanente
REER - Régime enregistré d'épargne-retraite
RPA - Régime de pension agréé
RPDB - Régime de participation différée aux bénéfices
RPS - Régime de pensions de la Saskatchewan

Allocation de retraite ou indemnité de cessation d’emploi – Il s’agit d’un montant que vous recevez, au moment de votre retraite, en reconnaissance de longs états de services. Ce montant comprend le paiement des congés de maladie inutilisés et le montant reçu pour la perte d’une charge ou d’un emploi versé à titre de dommages intérêts ou à la suite d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal. Pour plus de détails, voir « Allocation de retraite » au Tableau 4.

Conjoint de fait - Un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit une des conditions suivantes :

• elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
• elle est le parent de votre enfant par sa naissance ou son adoption;
• elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

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Cotisations à un REER - Il s'agit du montant, en espèces ou en nature, que vous versez à un REER.

Cotisations excédentaires à un REER - Il s'agit habituellement du montant qui dépasse votre maximum déductible au titre des REER pour l'année, plus 2 000 $. Ces cotisations peuvent être assujetties à un impôt de 1 % par mois. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER ».

Cotisations inutilisées au titre d'un REER - Il s'agit du montant de cotisations que vous ne pouvez pas déduire ou que vous choisissez de ne pas déduire. Vous pouvez reporter ce montant et le déduire dans une année future jusqu'à concurrence de votre maximum déductible au titre des REER pour cette année-là.

Déduction inutilisée au titre des REER à la fin d'une année - Il s'agit habituellement du maximum déductible au titre des REER pour l'année, moins le montant que vous avez déduit pour vos cotisations à un REER et au Régime de pensions de la Saskatchewan pour cette même année.

Déduction pour cotisations à un REER - Il s'agit du montant que vous inscrivez à la ligne 208 de votre déclaration.

Disposition à cotisations déterminées - Il s'agit d'une modalité d'un RPA selon laquelle votre revenu de pension est en partie déterminé par les cotisations que vous et votre employeur versez à un RPA établi à votre profit.

Disposition à prestations déterminées - Il s'agit d'une modalité d'un RPA qui vous assure un revenu de pension déterminé à l'avance en fonction du nombre d'années de service ouvrant droit à pension que vous avez accumulées.

Époux - Personne avec qui vous êtes légalement marié.

FERR - Il s'agit d'un fonds que vous avez établi avec un émetteur et que nous avons enregistré. Vous transférez à l'émetteur des biens provenant généralement d'un REER, d'un RPA ou d'un autre FERR, et l'émetteur vous verse des paiements.

Financièrement à la charge - Nous vous considérons généralement comme étant un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier décédé au moment de son décès si, avant son décès, vous résidiez habituellement avec lui, vous étiez à sa charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• votre revenu net de l'année précédente (inscrit à la ligne 236 de votre déclaration) était inférieur au montant personnel de base pour cette année-là (ligne 300 de l'annexe 1);
• pour les décès survenus après 2002, vous avez une déficience et votre revenu net pour l'année précédente était égal ou inférieur au montant personnel de base plus le montant pour personnes handicapées ligne (316 de l'annexe 1) pour cette année-là .

Si vous ne résidiez pas avec le rentier décédé avant son décès en raison de vos études, nous considérons que vous résidiez quand même avec lui.

Si votre revenu net dépassait les montants décrits ci-dessus, nous ne considérons pas que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, sauf si vous pouvez établir la preuve du contraire. Dans un tel cas, vous ou votre représentant légal devez présenter à votre bureau des services fiscaux une demande écrite indiquant les raisons pour lesquelles nous devrions considérer que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès.

Maximum déductible au titre des REER - Il s'agit du montant maximum des cotisations que vous pouvez déduire, selon ce que vous avez versé à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait pour une année donnée. Le maximum déductible est calculé en fonction d'une partie de votre revenu gagné de l'année précédente (à l'exception des transferts dans votre REER de certains revenus admissibles). Le facteur d'équivalence (FE), le facteur d'équivalence pour services passés (FESP), le facteur d'équivalence rectifié (FER), et les déductions inutilisées au titre des REER servent également à calculer ce maximum.

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Mécanisme de retraite déterminé - Il s'agit d'un régime de pension qui n'est pas agréé aux fins de l'impôt sur le revenu et qui n'est pas capitalisé ou ne l'est qu'en partie.

Mécanisme de retraite sous régime gouvernemental - Il s'agit d'un régime de pension qui n'est pas agréé, créé pour les particuliers qui ne sont pas des employés du gouvernement ni d'un autre organisme public mais qui sont payés à même les fonds publics pour les services qu'ils rendent.

Paiement de conversion - Il s'agit du paiement d'un montant convenu ou d'un montant forfaitaire unique de la rente prévue à votre REER. Ce paiement équivaut à la valeur actuelle de la totalité ou d'une partie de vos paiements de rente futurs en vertu du régime.

REEE - Il s’agit d’un contrat entre un particulier (le souscripteur) et une personne ou un organisme (le promoteur). Habituellement le souscripteur verse dans un REEE des cotisations qui produisent un revenu, qui est payé à un ou plusieurs bénéficiaires sous forme de paiements d’aide aux études.

REER - Il s'agit d'un régime d'épargne-retraite que vous avez établi, auquel vous ou votre époux ou conjoint de fait cotisez et que nous avons enregistré. Tout revenu accumulé dans le régime est habituellement exempt d'impôt pendant la période où les fonds demeurent dans le régime. Toutefois, vous devez généralement payer de l'impôt lorsque vous recevez des montants du régime.

REER au profit de l'époux ou conjoint de fait - Il s'agit d'un REER que vous avez établi pour vous verser un revenu lorsqu'il viendra à échéance, mais auquel votre époux ou conjoint de fait verse des cotisations.

REER échu - Il s'agit d'un REER duquel vous avez commencé à recevoir un revenu de retraite.

REER non échu - Il s'agit habituellement d'un REER duquel vous n'avez pas commencé à recevoir un revenu de retraite.

Régime étranger - Il s'agit d'un régime ou d'un mécanisme créé principalement pour le bénéfice de non-résidents relativement à des services qu'ils rendent à l'étranger.

RPA - Il s'agit d'un régime que nous avons agréé et selon lequel l'employeur, ou l'employeur et ses employés, mettent des fonds de côté pour fournir une pension aux employés au moment de leur retraite.

RPDB - Il s'agit d'un régime offert par l'employeur que nous avons agréé et selon lequel l'employeur partage les bénéfices d'une entreprise avec l'ensemble des employés ou un groupe désigné d'employés.

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Chapitre 1 - Cotisations à un RPA

Ce chapitre contient des renseignements sur les cotisations versées à votre régime de pension agréé (RPA). Il vous aidera à calculer le montant des cotisations versées à votre RPA que vous pouvez déduire, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez versé plus de 3 500 $ à votre RPA en 2006, et votre feuillet de renseignements indique un montant pour des services passés rendus avant 1990.
• Vous avez versé un montant dans votre RPA, une année passée pour des services rendus avant 1990, et vous ne l`avez pas déduit au complet.

Une période de services courants est une période de services pour RPA que votre employeur vous crédite dans l'année. Les cotisations pour services courants sont des montants que vous versez au régime pour cette période.

En général, une période de services passés est une période de services rendus à un employeur au cours d'une année précédente qui est créditée en vertu d'une disposition à prestations déterminées de votre RPA. Les cotisations pour services passés sont des montants que vous versez pour cette période. Ces cotisations peuvent également inclure celles visant à améliorer vos prestations déjà accumulées dans le cadre du RPA.

Habituellement, vous versez des cotisations pour services passés en un paiement forfaitaire ou en paiements périodiques. Votre RPA peut vous permettre de transférer directement des montants d'autres régimes enregistrés ou agréés pour financer les prestations pour services passés. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 5, « Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes ».

Pour obtenir plus de renseignements sur les cotisations au RPA, consultez le bulletin d'interprétation IT-167, Régimes de pension agréés - Cotisations des employés.

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Cotisations pour services courants et pour services passés rendus en 1990 ou après

Vous pouvez déduire, à la ligne 207 de votre déclaration, le montant inscrit à la case 20 de votre feuillet T4 de 2006 (s'il n'y a pas de montant indiqué à la case 74 ou 75 de la section « Autres renseignements » au bas du feuillet) ou sur votre reçu pour cotisations syndicales. Ce montant comprend :

• les cotisations pour services courants;
• les cotisations pour services passés rendus en 1990 et après.

Si vous ne déduisez pas ces cotisations dans votre déclaration de 2006, vous ne pourrez pas les déduire lors d'une année future.

S'il y a un montant inscrit à la case 74 ou 75 de la section « Autres renseignements » de votre feuillet T4, une partie ou le total du montant de la case 20 correspond à des cotisations pour services passés avant 1990. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant », ci-dessous.

Remarque
Les prestations de pension que vous accumulez sur une base de services passés rendus en 1990 et après peuvent produire un FESP. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Facteur d'équivalence pour services passés (FESP) ».

Cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant

Vous calculez le montant de cotisations pour services passés à votre RPA, rendus en 1989 ou avant, que vous pouvez déduire selon que le montant versé vise une période de services pendant laquelle vous cotisiez ou ne cotisiez pas à un RPA. Le tableau ci-dessous vous aidera à déterminer le genre de cotisations que vous avez versé pour des services passés rendus en 1989 ou avant.

Ce montant est inclus aux cases 20, 74 et 75 de votre feuillet T4 de 2006, à la case 32 et dans l'espace intitulé « Explication des codes de notes » de votre feuillet T4A de 2006, ou sur un reçu émis par l'administrateur de votre régime.

Dans certains cas, pour 2006, vous pourrez déduire seulement une partie des cotisations pour services passés que vous avez versées. Vous pourrez reporter le montant non déduit aux années 2007 et suivantes. Vous devrez alors consulter la version de ce guide pour l'année visée afin de calculer la déduction à laquelle vous aurez droit pour cette année-là.

Si en 2006, vous déduisez des cotisations pour services passés reportées d'une année antérieure, joignez une note à votre déclaration. Elle doit indiquer quelle partie de ce montant vise des services rendus pendant que vous cotisiez à un régime et quelle partie vise des services rendus pendant que vous n'y cotisiez pas.

Remplissez le tableau ci-dessous pour calculer le montant des cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant, que vous pouvez déduire en 2006.

Remarque
Le maximum déductible des cotisations pour 2006 pour services passés rendus en 1989 ou avant alors que vous ne cotisiez pas à un régime, est limité à 3 500 $. Le montant maximum total que vous pouvez déduire pour toutes les années est 3 500 $ × le nombre d'années complètes ou partielles de services passés que vous avez rachetées.

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Intérêts sur les cotisations pour services passés

Si vous avez choisi, après le 12 novembre 1981, de verser des cotisations pour services passés, et que vous payez ces cotisations par versements périodiques, les intérêts que vous payez annuellement sont considérés comme des cotisations pour services passés. Incluez ces intérêts dans le calcul du montant des cotisations pour services passés que vous pouvez déduire à la ligne 207 de votre déclaration de 2006.

Si vous avez choisi avant le 13 novembre 1981, de verser des cotisations pour services passés par versements périodiques, vous pouvez déduire les intérêts payés annuellement à la ligne 232 de votre déclaration, ou les déduire comme cotisations pour services passés, à la ligne 207. Il peut être plus avantageux pour vous de les déduire à la ligne 232, puisqu'il y a une limite au montant que vous pouvez déduire, à la ligne 207, à titre de cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant.

Cotisations excédentaires pour services courants versées de 1976 à 1985

Vous avez peut-être versé des cotisations pour services courants de plus de 3 500 $ pour une ou plusieurs années de 1976 à 1985. Si tel est le cas, vous ne pouviez pas déduire la partie des cotisations qui dépassait 3 500 $ dans l'année où les cotisations ont été versées.

Si vous avez versé des cotisations excédentaires de 1976 à 1985, vous pouvez les déduire de vos revenus les années où le montant des autres cotisations versées à des RPA que vous pouvez déduire est de moins de 3 500 $. Le tableau ci-dessous vous aidera à calculer le montant des cotisations excédentaires que vous pouvez déduire en 2006.

Pour demander cette déduction, vous devez fournir une preuve de toutes les cotisations versées avant 1986, en commençant par la première année où vous avez versé des cotisations qui dépassaient 3 500 $. Si vous avez encore vos feuillets T4 pour ces années-là, vous pouvez les présenter comme preuve. Sinon, communiquez avec votre employeur pour obtenir un relevé de vos cotisations. Vous devez ensuite préparer une liste des montants déjà déduits et indiquer clairement les cotisations excédentaires pour chaque année d'imposition. Joignez ces documents à votre déclaration avec une note indiquant le montant excédentaire que vous voulez déduire. Déduisez-le à la ligne 207 de votre déclaration.

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Autres déductions

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez déduire certains remboursements que vous avez faits à votre RPA. Cette mesure s'applique à vous seulement si vous participez à un RPA dans le cadre d'une des lois suivantes :

• la Loi sur la pension de la fonction publique;
• la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;
• la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;
• la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

Pour en savoir plus, communiquez avec nous au 1-800-959-7383.

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Chapitre 2 - Cotisations à un REER

Ce chapitre contient des renseignements sur les cotisations versées à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait. De plus, il explique vos options lorsque vous avez versé à des REER un montant plus élevé que celui que vous pouvez déduire. Vous y trouverez également un tableau vous permettant de calculer votre maximum déductible au titre des REER pour 2006. Les règles que nous expliquons dans ce chapitre s'appliquent à tous les REER.

Obligations d'épargne du Canada - Vous pouvez transférer vos obligations d'épargne du Canada à intérêt composé de séries antérieures dans vos REER ou ceux de votre époux ou conjoint de fait. Le montant transféré est considéré comme une cotisation. Pour en savoir plus, communiquez avec l'émetteur de votre REER.

REER autogérés - Si vous le souhaitez, vous pouvez gérer vous-même les biens de votre REER et prendre vos propres décisions en matière de placements. Votre établissement financier vous dira s'il offre des régimes autogérés. L'émetteur (tel que l'établissement financier ou une compagnie de fiducie) peut se charger des détails administratifs comme l'enregistrement du régime, la réception des primes et l'échange des titres. Les titres ne peuvent pas être inscrits à votre nom.

Investissement admissible - Les pièces et lingots d'or et d'argent d'investissement ainsi que les certificats attestant ces placements sont considérés comme placements admissibles pour des régimes de participation différée tel que REER ou FERR. À cette fin, l'or doit être d'une pureté d'au moins 99,5 % et l'argent, d'une pureté d'au moins 99,9 %. Tous ces placements - qu'il s'agisse de pièces, de lingots ou de certificats - doivent être acquis auprès du producteur ou d'une institution financière réglementée. Ces modifications s'appliquent aux placements faits le 23 février 2005 et après.

Vous devrez porter une attention particulière à la nature des placements que vous choisissez pour votre régime. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-320, Placements admissibles - Fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, par un régime enregistré d'épargne-études ou par un fonds enregistré de revenu de retraite, ou communiquez avec votre établissement financier.

Les biens étrangers - La règle sur les biens étrangers du pourcentage permise pour un contenu étranger dans des REER ou des FERR de 30 % est éliminée depuis le 1^er janvier 2005. Ceci permet de plus grandes possibilités de diversification internationale pour l'investissement de l'épargne-retraite.

Frais divers - Vous ne pouvez pas déduire les montants payés pour des frais d'administration qui se rapportent à un REER. Vous ne pouvez pas non plus déduire les frais de courtage payés pour acheter des titres dans un REER fiduciaire ou pour en disposer.

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Comment déduire vos cotisations versées à un REER

Vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à un REER à la ligne 208 de votre déclaration, selon les limites que nous expliquons dans les sections suivantes.

L'émetteur de votre REER vous remettra un reçu officiel pour les montants que vous avez versés au régime. Si vous avez versé des cotisations aux REER de votre époux ou conjoint de fait, le reçu devra indiquer votre nom comme cotisant et celui de votre époux ou conjoint de fait comme rentier. Joignez le ou les reçus à votre déclaration papier pour justifier le montant versé. Si vous utilisez la transmission électronique des déclarations (TED), vous devez présenter tous vos reçus au fournisseur du service TED. Dans ce cas, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous utilisez IMPÔTNET ou IMPÔTEL pour nous transmettre votre déclaration par voie électronique, conservez également vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous ne recevez pas vos reçus avant la date limite pour envoyer votre déclaration, remplissez et envoyez votre déclaration sans demander la déduction. Lorsque vous recevrez vos reçus, consultez votre guide d'impôt pour savoir comment demander votre déduction.

Si, pour 2006, vous déduisez un montant pour des cotisations que vous avez versées à un REER du 2 mars 1995 au 1^er mars 2006 et que vous n'aviez pas déjà déduites, vous devriez avoir rempli et envoyé l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, qui se rapportait à ces cotisations. Si vous ne l'avez pas fait, vous devez remplir l'annexe 7 pertinente, en y joignant les reçus de REER appropriés, et l'envoyer à votre centre fiscal séparément de votre déclaration de revenus de 2006.

Remarque
Si vous avez versé des cotisations entre le 1^er janvier 1991 et le 1^er mars 1995 inclusivement, que vous n'avez pas déduites et n'avez pas indiquées sur l'annexe 7 de 1994, communiquez avec nous.

Âge limite pour verser des cotisations à un REER

L'année où vous atteignez 69 ans est la dernière année où vous pouvez verser des cotisations à votre REER. Si vous cotisez au REER dont votre époux ou conjoint de fait est rentier, ce dernier doit être âgé de 69 ans ou moins à la fin de l'année où les cotisations sont versées.

Cotisations à vos REER

Cette section vous aidera à déterminer la déduction que vous pouvez demander à la ligne 208 de votre déclaration de 2006.

Quel montant pouvez-vous déduire?

Le montant que vous pouvez déduire en 2006 pour les cotisations que vous avez versées à votre REER dépend de votre maximum déductible au titre des REER pour 2006, qui figure sur votre plus récent avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2006.

Vous pouvez aussi déduire les cotisations équivalant au transfert de certains revenus dans vos REER. Le maximum déductible au titre des REER ne comprend pas ces montants. Pour en savoir plus sur les transferts, consultez le chapitre 5, « Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes ».

Si nous établissons une nouvelle cotisation pour une déclaration d'une année passée, votre maximum déductible au titre des REER révisé pour 2006 figurera sur votre avis de nouvelle cotisation ou, dans certains cas, sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2006. Nous vous ferons également parvenir le formulaire T1028 pour vous indiquer votre maximum déductible au titre des REER s'il a été modifié pour d'autres raisons.

Si vous n'avez pas votre avis de cotisation ou le formulaire T1028, vous pouvez connaître votre maximum déductible au titre des REER en visitant Mon dossier ou en appelant le service REER du SERT. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée « Internet » et la section « Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) ».

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Calcul de votre maximum déductible au titre des REER pour 2006

Votre maximum déductible au titre des REER pour 2006 est inscrit sur le plus récent avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou sur le formulaire T1028 que nous vous avons envoyé après avoir traité votre déclaration de 2005. Nous avons calculé ce maximum selon les renseignements contenus dans vos déclarations de 2005 et des années antérieures, ainsi que ceux contenus dans nos dossiers. Si ces renseignements ont changé depuis, il se peut que votre maximum déductible au titre des REER pour 2006 change aussi. Dans la plupart des cas, nous vous informerons de tout changement à votre maximum déductible au titre des REER pour 2006.

Si vous voulez calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER pour 2006, utilisez le tableau ci-dessous.

Remarque
Le maximum déductible au titre des REER pour 2006 est de 18 000 $. Toutefois , si vous n'avez pas utilisé tout votre maximum déductible pour les années 1991 à 2005, vous pouvez reporter la partie inutilisée à 2006. Ainsi, votre maximum déductible au titre des REER pour 2006 pourrait dépasser la limite de 18 000 $.

Vos cotisations déductibles pour 2006

Pour 2006, vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à vos REER du 1^er janvier 1991 au 1^er mars 2007. Vous pouvez les déduire si vous ne l'avez pas fait dans une autre année et si elles ne dépassent pas votre maximum déductible au titre des REER pour 2006. Même si vous ne pouvez pas cotiser à un REER en 2006 en raison de votre âge, vous pouvez déduire, les cotisations versées lors d'une année antérieure jusqu'à votre maximum déductible au titre des REER.

Remarque
Si vous empruntez de l'argent pour cotiser à un REER, vous ne pouvez pas déduire les frais d'intérêts.

Régime d'accession à la propriété (RAP) et Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) - Si vous participez au RAP ou au REEP, il se peut que vous ne puissiez pas déduire ni reporter la totalité ou une partie des cotisations que vous avez versées à vos REER dans les 89 jours juste avant le retrait d'un montant dans le cadre d'un de ces programmes. Pour calculer la partie de vos cotisations qui n'est pas déductible, consultez le guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP) ou le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) .

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Cotisations aux REER de votre époux ou conjoint de fait

Lisez cette section si vous cotisez aux REER de votre époux ou conjoint de fait. De façon générale, le montant total que vous pouvez déduire à la ligne 208 de votre déclaration de 2006 pour les cotisations que vous versez à vos REER et à ceux de votre époux ou conjoint de fait ne peut pas dépasser votre maximum déductible au titre des REER pour 2006.

Si vous ne pouvez pas cotiser à votre REER en raison de votre âge, vous pouvez quand même cotiser à celui de votre époux ou conjoint de fait jusqu'à la fin de l'année des ses 69 ans.

Cotisations versées après le décès - Après le décès d'un particulier, aucune cotisation ne peut être versée à son REER. Par contre, son représentant légal peut verser, au nom de ce particulier, des cotisations aux REER de l'époux ou conjoint de fait survivant. Il peut le faire dans l'année du décès ou au plus tard dans les 60 jours qui suivent la fin de cette année. Il peut déduire ces cotisations dans la déclaration de la personne décédée si elles ne dépassent pas le maximum déductible au titre des REER de ce particulier pour l'année du décès.

Remarque
Si vous avez cotisé aux REER de votre époux ou conjoint de fait en 2004, 2005 ou 2006, et que ce dernier a retiré un montant de ses REER en 2006, vous devrez peut-être inclure, dans votre revenu de 2006, une partie ou la totalité de ce montant. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Paiements d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait ».

Régime d'accession à la propriété (RAP) et Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) - 
Si votre époux ou conjoint de fait participe au RAP ou au REEP, il se peut que vous ne puissiez pas déduire la totalité ou une partie des cotisations que vous avez versées à ses REER dans les 89 jours juste avant qu'il retire un montant dans le cadre d'un de ces programmes. Pour déterminer la partie des cotisations que vous ne pouvez pas déduire, consultez le guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP) ou le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

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Le suivi de vos cotisations à un REER - Annexe 7

Utilisez l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, pour faire le suivi de vos cotisations à un REER.

Si vous avez versé des cotisations à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait du 2 mars 2006 au 1^er mars 2007 et que vous ne les déduisez pas au complet dans votre déclaration de 2006, remplissez l'annexe 7 et joignez-la à votre déclaration de 2006. Si vous avez déjà produit votre déclaration, remplissez l'annexe 7 et envoyez-la à votre centre fiscal. Prenez soin d'inclure vos reçus de REER et une lettre indiquant votre nom et votre numéro d'assurance sociale.

Pour savoir comment remplir l'annexe 7, lisez la section intitulée « Annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP », dans votre guide d'impôt.

Années 2005 et précédentes - Si vous avez versé des cotisations dans les 60 premiers jours de 2006 ou d'une année précédente, et que vous ne les avez pas déduites dans l'année précédente, vous devriez avoir rempli et envoyé l'annexe 7 pour cette année-là. Si vous ne l'avez pas fait, remplissez l'annexe 7 et envoyez-la à votre centre fiscal. Joignez-y vos reçus de REER officiels si vous ne nous les avez pas déjà envoyés. Vous éviterez ainsi que nous réduisions ou refusions votre demande de déduction de ces cotisations versées dans les 60 premiers jours de l'année ou d'une année précédente. Si vous n'avez pas l'annexe 7 dans votre trousse de déclaration, vous pouvez la télécharger et l'imprimer en sélectionnant son lien ci-dessus ou vous pouvez en obtenir une copie imprimée en communiquant au 1-800-959-7383.

Remarque
Vous devrez peut-être payer de l'impôt sur les cotisations que vous avez versées, si vous ne les avez pas déduites dans l'année où vous les avez versées ou dans l'année précédente. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER ».

Cotisations inutilisées versées à un REER

Lisez cette section si vous n'avez pas déduit toutes vos cotisations à un REER dans l'année où vous les avez versées ou dans l'année précédente. Il ne s'agit pas des cotisations que vous avez versées pour faire un remboursement au Régime d'accession à la propriété ou au Régime d'encouragement à l'éducation permanente.
Vos cotisations inutilisées des années précédentes figurent sur votre État du maximum déductible au titre des REER, qui fait partie de votre plus récent avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou du formulaire T1028. Pour déclarer vos nouvelles cotisations inutilisées, vous devez produire l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, avec votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Le suivi de vos cotisations à un REER - Annexe 7 ».

Si vous n'avez pas déduit toutes les cotisations que vous avez versées à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait en 1991 ou après, vous avez deux options : laisser ces cotisations dans le REER ou les retirer. Dans les deux cas, vous devrez peut-être payer de l'impôt sur les cotisations inutilisées. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER ».

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Retrait des cotisations inutilisées

Si vous retirez les cotisations inutilisées, vous devez les inclure comme revenu dans votre déclaration. Toutefois, vous pourriez avoir droit à une déduction égale au montant des cotisations retirées que vous incluez dans votre revenu, si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçu ces cotisations inutilisées d'un REER ou d'un FERR au cours d'une des années suivantes :

• l'année où vous les avez versées;
• l'année suivante;
• l'année où nous vous avons envoyé un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année où vous les avez versées, ou l'année suivant cet avis.

Vous pouvez déduire ce montant si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Vous n'avez jamais déduit les cotisations inutilisées versées à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait.
• Vous n'avez pas désigné le retrait des cotisations inutilisées comme un retrait admissible, pour faire attester votre facteur d'équivalence pour services passés (FESP).
• Les cotisations retirées ne faisaient pas partie d'un paiement forfaitaire d'un RPA et ne provenaient pas de montants d'un RPDB que vous avez transférés directement dans un REER. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Transfert direct d'un paiement forfaitaire excédentaire d'un RPA ».
• Les cotisations retirées ne faisaient pas partie d'un paiement forfaitaire du Régime de pensions de la Saskatchewan que vous avez transféré directement dans un REER.

De plus, il doit être raisonnable pour nous de considérer que l'une des conditions suivantes s'applique à vous :

• Vous vous attendiez à pouvoir déduire toutes vos cotisations versées à un REER pour l'année où vous les avez versées ou pour l'année précédente.
• Vous n'avez pas versé ces cotisations inutilisées avec l'intention de les retirer par la suite pour bénéficier d'une déduction.

Remarque
Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être reçu un paiement pour des cotisations inutilisées que vous avez versées et pour lesquelles vous avez demandé une déduction à la ligne 232 de votre déclaration selon les règles ci-dessus. Si c'est le cas, ce montant n'est plus considéré comme une cotisation à partir du moment où vous le recevez. Vous ne pouvez donc pas le déduire.

Retrait fait avec un formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER en ____ - Si vous remplissez les conditions précédentes et que vous n'avez pas retiré les cotisations inutilisées versées en 1991 ou après, vous pouvez les retirer sans qu'il y ait de retenue d'impôt. Pour cela, remplissez le formulaire T3012A. Vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire pour retirer des cotisations inutilisées transférées à un FERR. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Retrait fait sans formulaire T3012A » ci-dessous.

Si vous retirez les cotisations inutilisées et que vous avez rempli le formulaire T3012A que nous avons approuvé, vous devez faire ce qui suit :

• Joignez ce formulaire et le feuillet T4RSP qui s'y rapporte à votre déclaration.
• Déclarez à la ligne 129 le montant figurant à la case 20 de votre feuillet T4RSP de 2006 ou de celui de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Calcul du montant à inclure dans votre revenu et dans celui de votre époux ou conjoint de fait ».
• Demandez à la ligne 232 une déduction égale au montant des cotisations inutilisées retirées.

Retrait fait sans formulaire T3012A - Si vous retirez les cotisations inutilisées versées à un REER sans remplir le formulaire T3012A, l'émetteur du régime doit retenir de l'impôt. Vous devez déclarer le montant du retrait qui figure à la case 22 du feuillet T4RSP à la ligne 129 de votre déclaration. Si le montant figure à la case 16 du feuillet T4RIF, et que vous étiez âgé de 65 ans et plus le 31 décembre 2006, déclarez ce montant à la ligne 115, sinon déclarez-le à la ligne 130 de votre déclaration.

Dans les deux cas, demandez à la ligne 437 le montant d'impôt que l'émetteur du régime a retenu. Remplissez le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, pour calculer la déduction à laquelle le retrait vous donne droit.

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Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER

Habituellement, vous avez versé des cotisations excédentaires à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait si le montant de vos cotisations inutilisées des années précédentes ou de l'année courante dépasse de 2 000 $ le maximum déductible au titre des REER indiqué sur votre plus récent avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou sur votre formulaire T1028. Le 2 000 $ est réduit quand votre maximum déductible au titre des REER est négatif, ce qui pourrait être causé par votre Facteur d'équivalence pour services passés (FESP). De plus si vous aviez moins de 18 ans à un moment donné dans l’année, vous ne vous qualifiez pas pour le montant additionnel de 2 000 $.

Un impôt de 1 % par mois peut être imposé sur certaines cotisations excédentaires que vous avez versées en 1991 ou après et qui sont laissées dans le REER. Toutefois, si vos cotisations inutilisées résultent de cotisations obligatoires à un REER collectif ou de cotisations versées avant le 27 février 1995, vous ne serez peut-être pas tenu de payer l'impôt de 1 % sur toutes vos cotisations inutilisées.

Suivez les six étapes du tableau à la page 16 pour déterminer si vous devez remplir une déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour 2006 - Cotisations excédentaires versées à un REER. Cette déclaration sert à calculer le montant imposable et l'impôt à payer.

Si vous constatez que vous devez payer l'impôt de 1 %, vous devez le faire au plus tard 90 jours après la fin de l'année où vous avez des cotisations inutilisées.

Joignez votre paiement à la déclaration T1-OVP et envoyez le tout à votre centre fiscal. Si vous ne versez pas ce paiement à temps, nous pourrions vous imposer des intérêts.

Quelle déclaration devez-vous utiliser?

• Si, avant 1991, vous avez versé des cotisations excédentaires à un REER qui sont assujetties à l'impôt, produisez l'annexe T1-OVPSCH, Calcul des cotisations excédentaires versées à un REER avant 1991 et assujetties à l’impôt.
• Si entre le 1^er janvier 1991 et le 26 février 1995 inclusivement vous avez versé des cotisations excédentaires à un REER ou des cotisations obligatoires à un REER collectif en 2005 ou en 2006, qui sont assujetties à l'impôt, remplissez le formulaire T1-OVP, Déclaration des particuliers pour (année) - Cotisations excédentaires versées à un REER.
  
  Remarque
  Les cotisations obligatoires à un REER sont généralement faites selon une entente collective qui stipule que l'employé doit cotiser un pourcentage de son salaire brut à un REER
  
  
• Si entre le 27 février 1995 et le 31 décembre 2005 vous avez versé des cotisations excédentaires à un REER qui sont assujetties à l'impôt, remplissez le formulaire T1-OVP-S, Déclaration simplifiée des particuliers pour (année) - Cotisations excédentaires versées à un REER.

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Chapitre 3 - Cotisations à un FERR

Ce chapitre contient des renseignements sur les FERR, et sur les genres de paiements que vous pouvez verser à votre FERR. Généralement, vous pouvez cotiser à un FERR seulement en transférant directement certains genres de paiements que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçus.

Vous pouvez posséder plus d'un FERR. Vous pouvez aussi avoir des FERR autogérés. Dans ce cas, les règles sont généralement les mêmes que celles qui s'appliquent aux REER autogérés. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « REER autogérés ».

Biens d'un REER

Vous pouvez cotiser à votre FERR en transférant directement des biens qui proviennent des régimes suivants :

• votre REER non échu;
• votre REER échu (y compris le transfert direct d'un paiement de conversion de la rente prévue à votre REER);
• un REER non échu dont votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait est le rentier, si vous et lui viviez séparément au moment du transfert et si le transfert est fait dans les conditions suivantes :
  • il est fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
  • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

De plus, vous pouvez cotiser à un FERR en transférant certains montants que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçus du REER d'un rentier décédé dans les situations suivantes :

• Vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier d'un REER au moment du décès.
• Vous étiez un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier en raison d'une déficience physique ou mentale. Pour les décès survenus avant 1999, vous ne pouvez pas verser ces montants à un FERR si le rentier avait un époux ou conjoint de fait survivant au moment du décès. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la feuille de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER, ou le formulaire T2019, REER d'un rentier décédé - Remboursement de primes.

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Paiements d'un RPA

Vous pouvez cotiser à votre FERR en transférant directement un paiement forfaitaire d'un des régimes suivants :

• un RPA auquel vous participez, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire;
• un RPA auquel participait votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire par suite du décès de celui-ci;
• un RPA auquel participe votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire dans les conditions suivantes :
  • il est versé conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
  • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

Remarque
Dans certains cas, la Loi de l'impôt sur le revenu limite le paiement forfaitaire d'un RPA qui peut être transféré directement dans un FERR sans conséquences fiscales. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Transfert direct d'un paiement forfaitaire excédentaire d'un RPA ».

Paiements d'un RPDB

Selon des modifications proposées, vous pourriez cotiser à votre FERR en transférant directement un paiement forfaitaire d'un des régimes suivants :

• un RPDB dont vous êtes ou étiez membre, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire;
• un RPDB dont votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait était ou a été membre, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire par suite du décès de celui-ci;
• un RPDB dont votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait était ou a été membre, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire dans les conditions suivantes :
  • il est versé conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
  • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

Remarque
Les cotisations que vous avez faites à votre RPDB ne sont peut-être pas transférables dans un FERR. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-528, Transfert de fonds entre régimes agréés.

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Biens d'un autre FERR

Vous pouvez cotiser à votre FERR en transférant directement des biens qui proviennent des fonds suivants :

• un autre FERR dont vous êtes le rentier;
• un FERR dont votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait est le rentier décédé, si le transfert est fait dans les conditions suivantes :
  • il est fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation;
  • il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture.

De plus, vous pouvez cotiser à un FERR un montant qui ne dépasse pas le montant admissible de la prestation désignée que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçu du FERR d’un rentier décédé dans les situations suivantes :

• Vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier d'un FERR au moment du décès.
• Vous étiez un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier décédé en raison d'une déficience physique ou mentale. Si le décès est survenu avant 1999, vous ne pouvez pas verser ces montants à un FERR si le rentier avait un époux ou conjoint de fait survivant au moment du décès.

Paiements du Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS)

Si vous participez au RPS, vous pouvez cotiser à votre FERR en y transférant directement un paiement forfaitaire du régime.

Vous pouvez aussi cotiser à votre FERR en y transférant directement un paiement forfaitaire du RPS si vous y avez droit parce que votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait participait au régime, dans l'une des situations suivantes :

• Votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait est décédé.
• Vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait, viviez séparément au moment du transfert, et vous avez droit au montant :
  • conformément à une ordonnance, ou à jugement d'un tribunal ou à un accord écrit de séparation.
  • visant à partager les biens en règlement des droits découlant de la rupture de votre union.

Pour en savoir plus au sujet des transferts, lisez le chapitre 5, « Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes ».

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Chapitre 4 - Paiements d'un REER ou d'un FERR

Si vous détenez un REER ou un FERR, vous avez habituellement une certaine flexibilité quant au genre de paiements que vous recevez de ces régimes ou de ces fonds.

De façon générale, un REER doit arriver à échéance au plus tard le dernier jour de l'année où vous atteignez 69 ans. À échéance, les fonds doivent être retirés du REER, transférés à un FERR, ou utilisés pour acheter une rente. Aucun impôt n'est retenu sur les montants transférés à un FERR ou utilisés pour acheter une rente. Par contre, si un montant est retiré de vos REER, de l'impôt sera retenu et le montant retiré devra être inclus dans votre revenu l'année où vous l'avez retiré.

Les tableaux suivants présentent les genres de paiements que vous pouvez recevoir ou que nous considérons que vous recevez de vos REER, de vos FERR ou de ceux d'un rentier décédé. Vous trouverez après ces tableaux des renseignements sur les REER et les FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait.

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Tableau 2 - Montants d'un REER d'un rentier décédé

Déclarez le montant à la ligne 129 de la déclaration. Dans tous les cas, il n'y aura pas d'impôt retenu.

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REER immobilisés

Un REER immobilisé est un régime dans lequel ont été transférés des fonds d'un régime de pension agréé (RPA) pour un participant du RPA. Dans les dispositions législatives de certaines provinces en matière de pensions, les REER immobilisés sont mieux connus sous le nom de comptes de retraite immobilisés (CRI). Les montants du régime ne peuvent pas être versés au participant. Les fonds doivent rester dans le régime ou être transférés dans un autre REER immobilisé pour assurer au participant un revenu de retraite.

Vous ne pouvez pas retirer les fonds d'un REER immobilisé. L'argent doit demeurer dans le REER et servir à acheter une rente viagère à l'âge de la retraite.

Remarque
Vous pourriez retirer des fonds d’un REER immobilisé dans certaines situations. Consultez l’émetteur de vos REER, pour en savoir plus.

Cependant, selon les dispositions législatives de certaines provinces, les fonds peuvent être transférés dans des FERR immobilisés, mieux connus sous le nom de fonds de revenu viager (FRV) ou de fonds de revenus de retraite (FRR) immobilisés.

Votre employeur ou l'administrateur de votre régime de pension peut répondre à vos questions sur les fonds immobilisés.

Remarque
Ne confondez pas un REER immobilisé avec un placement à terme fixe dans un REER. Un placement à terme fixe, comme un certificat de placement garanti, peut avoir un taux d'intérêt immobilisé pour la durée du certificat.

Paiements d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait

Lisez cette section si vous recevez un revenu d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait et si vous avez versé des cotisations aux REER de votre époux ou conjoint de fait.

Un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait est n'importe lequel de vos REER suivants :

• un REER auquel votre époux ou conjoint de fait a versé des cotisations;
• un REER dans lequel on a transféré ou versé des fonds ou des biens provenant d'un de vos REER auquel votre époux ou conjoint de fait a versé des cotisations;
• un REER dans lequel on a transféré ou versé des fonds ou des biens provenant d'un de vos FERR dans lequel des fonds ont été transférés d'un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait.

Un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait est n'importe lequel de vos FERR suivants :

• un FERR qui a reçu des fonds ou des biens transférés d'un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait;
• un FERR qui a reçu des fonds ou des biens transférés d'un de vos FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait.

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Calcul du montant à inclure dans votre revenu et dans celui de votre époux ou conjoint de fait

Si vous avez cotisé à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait en 2004, 2005 ou 2006, vous devrez peut-être inclure dans votre revenu de 2006 une partie ou la totalité des montants suivants :

• les montants que votre époux ou conjoint de fait a reçus en 2006 d'un de ses REER non échus au profit de l'époux ou conjoint de fait;
• les paiements de conversion que votre époux ou conjoint de fait a reçus en 2006 d'un de ses REER échus au profit de l'époux ou conjoint de fait;
• les montants que nous considérons que votre époux ou conjoint de fait a reçus en 2006 d'un de ses REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, en raison du retrait de l'enregistrement de ce REER;
• les montants que votre époux ou conjoint de fait a reçus ou que nous considérons qu'il a reçus en 2006 d'un de ses FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait et qui dépassent le montant minimum pour l'année.

Pour calculer le montant à inclure dans votre revenu ou celui de votre époux ou conjoint de fait, celui-ci (le rentier) doit remplir le formulaire T2205, Montants provenant d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu de ____.

Exceptions - La règle qui vous oblige, à titre de cotisant, à inclure dans votre revenu certains montants d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait ne s'applique pas aux situations suivantes :

• Au moment du paiement réel ou réputé, vous et votre époux ou conjoint de fait viviez séparément en raison de la rupture de votre union.
• Au moment du paiement réel ou réputé, vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez non-résident du Canada.
• Le paiement est un paiement de conversion qui a été transféré directement au nom de votre époux ou conjoint de fait dans un autre REER, dans un FERR, ou à un émetteur pour acheter une rente admissible qui ne peut pas être convertie avant au moins trois ans.
• Le cotisant est décédé dans l'année où le paiement est reçu ou réputé être reçu.
• Nous considérons que le montant a été reçu par le rentier décédé en raison de son décès.

S'il est dans l'une de ces situations, l'époux ou conjoint de fait qui est le rentier doit déclarer le paiement dans son revenu pour l'année où, selon le cas, il l'a reçu ou nous considérons qu'il l'a reçu.

Impôt retenu - Dans tous les cas, le particulier dont le nom figure sur le feuillet doit demander l'impôt retenu. Dans la plupart des cas, après un retrait, le feuillet de renseignements est établi au nom du rentier. Cependant, déclarez le revenu selon le calcul des parties 1 et 2 du formulaire T2205.

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Chapitre 5 - Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes

Vous pouvez transférer certains montants dans un RPA, un REER, un FERR ou dans un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). Vous pouvez aussi utiliser certains montants d'un REER ou d'un FERR pour vous acheter une rente admissible.

Certains paiements doivent être transférés directement, tandis que d'autres peuvent l'être directement ou indirectement. Ce chapitre décrit les règles à suivre pour ces transferts.

Les trois tableaux dans ce chapitre présentent les paiements les plus courants que vous pouvez transférer, et les régimes ou fonds dans lesquels vous pouvez faire ces transferts.
Le tableau 4 traite des montants que vous pouvez transférer directement ou indirectement. Le tableau 5 indique les montants que vous devez transférer directement, tandis que le tableau 6 explique le transfert des montants que vous avez reçus par suite de la rupture de votre union.

Remarque
Si vous êtes un non-résident du Canada et que vous désirez plus de renseignements au sujet des transferts, consultez le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents.

Transferts d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) dans un régime de pension agréé (RPA)

Depuis 2004, vous pouvez transférer directement un montant de votre FERR dans un RPA à cotisations déterminées auquel vous participiez avant le transfert.

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Paiements de revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE)

Depuis 1998, les revenus provenant d’un REEE peuvent être payés à un individu autre que le bénéficiaire. On les nomme paiements de revenu accumulé (PRA) d’un REEE, et ils sont assujettis à l’impôt ordinaire et à un impôt supplémentaire de 20 %. Cependant vous pouvez réduire le montant des PRA assujetties à ces deux impôts si vous êtes le souscripteur initial ou l’époux ou conjoint de fait du souscripteur initial décédé, s’il n’y a aucun autre souscripteur, et si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Vous versez un montant ne dépassant pas le montant des PRA (jusqu'au plafond cumulatif de 50 000 $) à titre de cotisation à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait durant l'année où vous recevez les PRA ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante.
• Votre maximum déductible au titre des REER vous permet de déduire le montant des cotisations versées à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 208 de votre déclaration de revenus. Vous devez déduire cette cotisation l'année où vous recevez le paiement.

Vous ne pouvez pas réduire le montant des PRA assujetties à l'impôt si vous devenez un souscripteur en raison du décès du souscripteur initial.

Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).

Autres transferts

Selon la source de revenu, les paiements suivants peuvent aussi être transférés dans votre RPA ou votre REER :

• certains paiements forfaitaires reçus d'un régime de pension non enregistré à la suite de services rendus en tant que non-résident;
• un revenu de pension admissible reçu d'une succession ou d'une fiducie testamentaire;
• un montant reçu d'un mécanisme de retraite étranger, comme les « Individual Retirement Accounts (IRAs) » des États-Unis.

Pour en savoir plus sur ces transferts, consultez les bulletins d'interprétation IT-500, Régimes enregistrés d'épargne-retraite - Décès d'un rentier, ou IT-528, Transferts de fonds entre régimes agréés. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer le revenu, consultez votre guide d'impôt.

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Transfert direct d'un paiement forfaitaire excédentaire d'un RPA

Dans la plupart des cas, lorsque vous recevez un paiement forfaitaire d'un RPA et que vous le transférez directement dans un autre RPA, un REER ou un FERR, vous n'avez rien à inclure dans votre revenu ni à déduire de celui-ci. Cependant, la Loi de l'impôt sur le revenu limite le montant que vous pouvez transférer. Lorsque le montant que vous transférez dépasse cette limite, vous devez inclure l'excédent du transfert dans votre revenu. L'excédent figure à la case 18 de votre feuillet T4A. Indiquez ce montant à la ligne 130 de votre déclaration.

Si vous versez l'excédent du transfert à votre REER pour 2006, nous considérons que vous l'avez versé l'année du transfert. Si vous le versez à un FERR, nous considérons aussi que vous l'avez versé à un REER. Dans les deux cas, vous recevrez un reçu de REER officiel pour ces cotisations.

Vous pouvez déduire ces cotisations à la ligne 208 de votre déclaration jusqu'à votre maximum déductible au titre des REER pour l'année du transfert. Si vous ne pouvez pas déduire ces cotisations parce qu'elles dépassent votre maximum déductible au titre des REER pour l'année, vous pouvez les laisser dans le REER ou le FERR et les déduire les années suivantes, jusqu'à votre maximum déductible pour ces années. Vous pouvez aussi retirer les cotisations, à condition que celles-ci n'aient pas été versées dans un REER immobilisé.

Remarque
Vous devrez peut-être payer un impôt de 1 % par mois pour tous les mois où vous laissez des cotisations inutilisées dans le REER ou le FERR. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER ».

Retrait d'un REER ou d'un FERR - Si vous retirez des fonds de votre REER ou de votre FERR en 2006 et que nous considérons que vous avez fait un transfert excédentaire dans votre REER, vous pourriez avoir droit à une déduction si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous avez inclus le montant de l'excédent dans votre revenu de l'année où vous l'avez reçu;
• vous n'avez pas déjà demandé une déduction à l'égard de cet excédent comme cotisation à un REER.

Pour calculer le montant de votre déduction, remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé. Déduisez ce montant à la ligne 232 de votre déclaration.

Remarque
Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER en ____, pour retirer les cotisations inutilisées applicables au transfert d'un paiement forfaitaire excédentaire d'un RPA à votre REER ou à votre FERR.

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Chapitre 6 - FE, FER et FESP

Facteur d'équivalence (FE)

Cette section donne des renseignements sur le FE pour un régime de pension agréé (RPA) ou un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). Si vous avez des questions sur le calcul de votre FE ou si vous voulez savoir pourquoi un FE a été calculé pour vous, communiquez avec votre employeur ou l'administrateur de votre régime.

Votre FE pour une année inclut le total de vos crédits de pension accumulés au cours de l'année en vertu d'une disposition à prestations ou à cotisations déterminées d'un RPA, ou d'un RPDB offert par votre employeur. Un crédit de pension est un montant qui représente la valeur des prestations que vous accumulez au cours de l'année en vertu du RPDB, ou en vertu d'une disposition à prestations ou à cotisations déterminées d'un RPA.

Si vous participez à un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental ou à un mécanisme de retraite déterminé, votre crédit de pension peut aussi tenir compte de la valeur des prestations que vous accumulez pour l'année selon ces mécanismes.

Votre employeur doit-il déclarer un FE pour vous?

Généralement, votre employeur doit déclarer un FE pour vous, peu importe que vous ayez le droit de toucher des prestations immédiatement ou que vous deviez d'abord accumuler un certain nombre d'années de service ou de participation au régime.

Où figure votre FE sur votre feuillet T4 ou T4A? - 
Il figure à la case 52 de votre feuillet T4 de 2006 ou à la case 34 de votre feuillet T4A de 2006. Si vous avez travaillé pour plus d'un employeur en 2006 et que chacun d'eux offrait un RPDB ou un RPA, vous aurez peut-être plus d'un FE pour l'année. Inscrivez, à la ligne 206 de votre déclaration de 2006, le total des FE inscrits sur vos feuillets T4 ou T4A de 2006.

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Quel est l'effet de votre FE?

Votre FE pour une année réduit habituellement votre maximum déductible au titre des REER pour l'année suivante, mais n'a pas d'effet sur votre revenu. Ainsi, si vous cotisez à un REER, votre FE pourrait avoir un effet indirect sur le montant d'impôt que vous aurez à payer ou sur le remboursement que vous recevrez l'année suivante, car il réduit votre maximum déductible au titre des REER pour l'année suivante. Pour calculer votre maximum déductible au titre des REER, lisez la section intitulée « Calcul de votre maximum déductible au titre des REER pour 2006 ».

Si vous participez à un régime étranger, vous devrez peut-être déclarer un montant semblable à un FE qui servira à réduire votre maximum déductible au titre des REER pour l'année suivante. Pour déterminer ce montant, communiquez avec nous au 1-800-267-5177.

Facteur d'équivalence rectifié (FER)

Un FER rétablit la perte du maximum déductible au titre des REER que vous avez subie si vous n'avez plus droit aux prestations en vertu d'un RPA ou d'un RPDB, habituellement parce que vous avez cessé de participer au régime avant votre retraite. L'administrateur ou le fiduciaire de votre régime calculera un FER pour vous si le montant que vous recevez de ce régime est moins élevé que le total des FE et des FESP que vous avez déjà déclarés.

L'administrateur ou le fiduciaire de votre régime vous enverra un feuillet T10 indiquant le montant de votre FER dans la case 2. N'indiquez pas ce montant dans votre déclaration de revenus. Nous augmenterons votre maximum déductible au titre des REER selon la copie du feuillet T10 que l'administrateur du régime nous enverra.

Si vous avez un FER à la fin de 2006, il sera ajouté à votre maximum déductible au titre des REER pour 2006. Dans ce cas, nous vous enverrons habituellement le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2006, pour vous informer de votre maximum déductible au titre des REER révisé pour 2006, une fois que nous aurons mis à jour nos données. Si vous n'avez pas reçu le formulaire T1028 et que vous désirez connaître votre maximum déductible au titre des REER révisé pour 2006, visitez notre site Web sécurisé Mon dossier ou téléphonez au système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Le service REER du SERT est offert de la mi-septembre à la fin avril. Pour obtenir des renseignements sur vos cotisations à un REER, vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale, le mois et l'année de votre naissance ainsi que le revenu total que vous avez inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de 2005. Le numéro de téléphone du SERT est le 1-800-267-6999.

Facteur d'équivalence pour services passés (FESP)

Les sections qui suivent portent sur les FESP. Si vous avez des questions sur le calcul ou la raison d'être de votre FESP, communiquez avec votre employeur ou l'administrateur de votre régime.

Un FESP est un montant calculé par l'administrateur de votre régime lorsque des prestations se rapportant à une période de services passés sont améliorées, ou lorsqu'une nouvelle période de services passés vous est créditée en vertu de votre RPA. Un FESP n'est calculé que si les prestations améliorées ou la nouvelle période de service visent des services que vous avez rendus après 1989. Le FESP représente la somme des crédits de pension supplémentaires qui auraient été inclus dans votre FE si on vous avait accordé les prestations améliorées, ou si on vous avait crédité les services supplémentaires dans ces années passées.

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Genres de FESP

L'administrateur du régime doit calculer votre FESP et déterminer si nous devrons attester le FESP avant que le RPA puisse vous accorder les prestations pour services passés. En effet, certains FESP doivent être attestés alors que d'autres sont exemptés d'attestation. Cependant, dans la plupart des cas, l'administrateur du RPA doit nous déclarer le FESP, peu importe si ce dernier doit être attesté ou non.

FESP exempté d'attestation - Si tous les participants ou presque d'un régime ont droit à une amélioration des prestations pour services passés, le FESP sera probablement exempté d'attestation. Dans la plupart des cas, lorsque l'employeur offre une amélioration des prestations pour services passés et qu'il y a un FESP exempté d'attestation supérieur à zéro, l'administrateur du régime doit nous déclarer ce FESP ainsi qu'à l'employé. Il doit alors remplir le feuillet T215, Facteur d'équivalence pour services passés (FESP) exempté d'attestation. Ne joignez pas le feuillet T215 à votre déclaration.

Un FESP exempté d'attestation ne réduira pas votre maximum déductible au titre des REER avant l'année suivant celle où se produit le fait lié aux services passés. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre maximum déductible au titre des REER, lisez la section intitulée « Calcul de votre maximum déductible au titre des REER pour 2006 ».

FESP à attester - Il faut habituellement faire attester un FESP si, en tant que participant au RPA, vous décidez de racheter des périodes de services passés admissibles en vertu du RPA.

Nous devons attester la plupart des FESP qui sont supérieurs à zéro et qui ne remplissent pas les conditions d'exemption énoncées ci-dessus. Nous devons attester le FESP lié aux prestations pour services passés avant que vous puissiez avoir droit à ces prestations. Un FESP à attester réduira votre maximum déductible au titre des REER pour l'année où le FESP est attesté.

Pour demander qu'un FESP soit attesté, l'administrateur remplit le formulaire T1004, Demande d'attestation d'un FESP provisoire. La Loi de l'impôt sur le revenu limite le montant du FESP que nous pouvons attester. Nous appliquerons cette limite aux renseignements fournis sur le formulaire T1004 et déterminerons si nous pouvons accorder l'attestation.

Coût des prestations pour services passés

Le montant que vous devrez payer pour racheter les prestations pour services passés ne sera probablement pas égal au FESP calculé. En effet, le FESP représente la valeur des prestations pour services passés que vous recevrez, et non le coût de financement de ces prestations.

Habituellement, vous pouvez payer le coût des prestations pour services passés de l'une des façons suivantes :

• en faisant un paiement forfaitaire;
• en faisant des paiements périodiques;
• en transférant directement des montants qui proviennent d'autres régimes enregistrés. Dans ce cas, ce transfert peut réduire le FESP que l'administrateur devra nous déclarer.

Transferts admissibles - En général, un transfert admissible est un transfert direct d'un montant forfaitaire qui provient d'un REER non échu, d'une disposition à cotisations déterminées d'un RPA, ou d'un RPDB. Vous pouvez faire un transfert admissible pour payer, en totalité ou en partie, le coût des prestations pour services passés liées au FESP. Si vous faites un transfert admissible, le montant transféré réduira le FESP que l'administrateur du régime doit déclarer. Vous ne devez pas inclure dans votre revenu ni déduire de celui-ci le montant du transfert admissible.

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Qu'arrive-t-il si nous ne pouvons pas attester votre FESP?

Si nous ne pouvons pas attester le FESP parce qu'il dépasse les limites permises, vous pouvez quand même obtenir une attestation si vous acceptez de désigner un retrait de votre REER comme retrait admissible. Dans ce cas, nous vous enverrons le formulaire T1006, Désignation d'un retrait d'un REER comme un retrait admissible, pour que vous désigniez un retrait admissible de votre REER. Vous devez remplir ce formulaire et nous le retourner dans les 30 jours.

Pour accélérer le processus, l'administrateur du régime peut vérifier le calcul de l'attestation avant de nous envoyer le formulaire T1004. S'il constate que nous n'accorderons pas l'attestation, il peut vous demander à l'avance si vous voulez désigner un retrait admissible de votre REER.
Si vous décidez de le faire, l'administrateur peut aussi vous demander de remplir le formulaire T1006. Il nous enverra donc les deux formulaires en même temps. Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas désigner un retrait admissible d'un REER, nous refuserons la demande d'attestation.

Retrait admissible - Habituellement, un retrait admissible est un montant que vous retirez de votre REER et que vous incluez dans votre revenu dans l'année du retrait. Certaines conditions doivent être remplies pour qu'un tel retrait puisse être désigné comme un retrait admissible et que nous puissions attester le FESP. La partie 3 du formulaire T1006 que vous utilisez pour désigner un retrait admissible décrit les conditions à remplir.

FESP net

Votre FESP net pour 2006 réduit le montant des cotisations à un REER que vous pouvez déduire pour 2006. Votre FESP net pour 2006 est :

• le total de vos FESP exemptés d'attestation pour 2005 (total du montant de la case 2 de vos feuillets T215);
  plus
• le total de vos FESP attestés pour 2006 (copie 2 du formulaire T1004, ligne A, partie 3);
  moins
• les retraits admissibles de vos REER (formulaire T1006, partie 3).

Votre maximum déductible au titre des REER peut être réduit par un FESP net ou un montant semblable pour l'année. Ce sera le cas si vous avez participé à un régime étranger ou à un mécanisme de retraite déterminé et que vos prestations pour services passés accumulées dans le régime ont été améliorées.

Votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indique votre maximum déductible au titre des REER pour 2006. Si vous recevez un formulaire T1004 attesté après que nous vous avons envoyé votre avis, votre maximum déductible au titre des REER pour 2006 peut être réduit. Dans ce cas, nous vous enverrons habituellement le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2006, pour vous informer de votre maximum déductible révisé pour 2006, une fois que nous aurons mis à jour nos données. Si vous n'avez pas reçu le formulaire T1028 et que vous désirez connaître votre maximum déductible révisé pour 2006, visitez notre site Web sécurisé Mon dossier ou téléphonez au Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Le service REER du SERT est offert de la mi-septembre à la fin avril. Pour obtenir des renseignements sur vos cotisations à un REER, vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale, le mois et l'année de votre naissance, ainsi que le revenu total que vous avez inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de 2005. Le numéro de téléphone du SERT est le 1-800-267-6999.

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Documents de référence

Vous pouvez télécharger et imprimer les publications et les formulaires suivants en sélectionnant leurs liens ci-dessous ou vous pouvez en obtenir des copies imprimées en communiquant avec nous au 1-800-959-3376.

Bulletins d'interprétation

IT-124 Cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite

IT-167 Régimes de pension agréés - Cotisations des employés

IT-221 Détermination du statut de résident d'un particulier

IT-320 Placements admissibles - Fiducie régie par un
régime enregistré d'épargne-retraite, par un régime enregistré d'épargne-études ou par un fonds enregistré de revenu de retraite

IT-337 Allocations de retraite

IT-412 Biens étrangers détenus par des régimes agréés

IT-499 Prestations de retraite ou d'autres pensions

IT-500 Régimes enregistrés d'épargne-retraite - Décès d'un rentier

IT-528 Transferts de fonds entre régimes agréés

Circulaires d'information

IC72-22 Régimes enregistrés d'épargne-retraite

IC77-1 Régimes de participation différée aux bénéfices

IC78-18 Fonds enregistrés de revenu de retraite

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Feuilles de renseignements

RC4092 Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE)

RC4177 Décès du rentier d'un REER

RC4178 Décès du rentier d'un FERR

Formulaires

NRTA1 Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents

RC96 Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) - Demande de retirer des fonds d'un REER

T1-OVP Déclaration des particuliers pour 2006 - Cotisations excédentaires versées à un REER

T1-OVP SCH Calcul des cotisations excédentaires versées
à un REER avant 1991 et assujetties à l’impôt

T1-OVP-S Déclaration simplifiée des particuliers pour 2006 - Cotisations excédentaires versées à un REER

T1E-OVP Déclaration des particuliers pour 1996 et les années suivantes - Cotisations excédentaires à des REEE

T746 Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER

T1004 Demande d'attestation d'un FESP provisoire

T1006 Désignation d'un retrait d'un REER comme un retrait admissible

T1007 Déclaration de renseignements des personnes rattachées

T1036 Régime d'accession à la propriété (RAP) - Demande de retirer des fonds d'un REER

T1043 Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé

T1090 FERR d'un rentier décédé - Prestation désignée

T1171 Demande de renoncer aux retenues d'impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE

T1172 Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE

T2019 REER d'un rentier décédé - Remboursement de primes

T2030 Transfert direct selon le sous-alinéa 60l)v)

T2033 Transfert direct selon l’alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e)
ou le paragraphe 146.3(14.1) (Seulement offert dans Internet)

T2078 Choix fait selon le paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique reçu d'un régime de participation différée aux bénéfices

T2151 Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3

T2205 Montants provenant d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu de _____

T2220 Transfert provenant d'un REER ou d'un FERR dans un autre REER ou FERR après rupture du mariage ou de l'union de fait

T3012A Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER
en ____

Guides

RC4112 Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)

RC4135 Régime d'accession à la propriété (RAP)

Faites-nous part de vos suggestions

Nous révisons nos publications chaque année. Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient les améliorer, n'hésitez pas à nous les transmettre.

Écrivez-nous à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750 Chemin Heron
Ottawa (Ontario)   K1A 0L5