Communiqué de presse

Les fonds d'aide aux victimes d'inondation à Peterborough ne sont pas imposables pour la majorité mais pourraient avoir des incidences fiscales pour les entreprises

Peterborough (Ontario), le 3 mars 2005... L'Agence du revenu du Canada (ARC) confirme que pour la majorité des résidents de la région, les paiements de secours aux victimes d'inondation n'affectent aucunement la production de leur déclaration de revenus pour 2004.

En général, les paiements qu'un particulier reçoit du gouvernement à l'égard de dépenses engagées ou de pertes subies à titre personnel par suite d'une catastrophe, y compris les paiements versés pour un logement temporaire et des repas durant la catastrophe, ne sont pas inclus dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt.

De même, l'indemnisation versée par le gouvernement pour la perte de biens à usage personnel ou les dommages causés à ceux-ci n'a habituellement aucune incidence fiscale.

Toutefois, l'aide reçue à l'égard d'une immobilisation, qu'il s'agisse d'un bien utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise ou d'un bien personnel, est normalement déduite du coût des réparations effectuées sur le bien ou, si elle se rapporte au remplacement du bien, elle réduit habituellement le coût ou le coût en capital du bien ainsi acquis.

Il y a des incidences fiscales lorsqu'une aide gouvernementale est reçue pour l'exploitation d'une entreprise ou pour une propriété gardée dans le but d'en retirer un revenu. Les fonds reçus pour des dommages causés à des biens inscrits à l'inventaire qui excèdent les coûts engagés à cause de ces dommages doivent être inclus dans le revenu. De plus, lorsque l'aide est un dédommagement pour une perte de profits, elle est considérée comme un revenu d'entreprise ou tiré d'un bien.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-273R2, Aide gouvernementale – Observations générales sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca.

Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format PDF.

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