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CHAPITRE 14 - MARCHE À SUIVRE DANS LE CAS D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION À LA LÉGISLATION SOUS LA DIRECTION GÉNÉRALE, PRODUCTION ET INSPECTION DES ALIMENTS

Préparé par la Section des enquêteurs, juin 1979

Voici un bref aperçu de la marche à suivre pour la préparation d'une poursuite judiciaire et la collecte des renseignements requis à cette fin.

14.1 Procédure

Il y a deux façons d'entamer une poursuite pour des offenses criminelles ou quasicriminelles. Il s'agit de la déclaration sommaire de culpabilité et de la mise en accusation. Les peines prévues pour une offense donnée indiquent la mesure précise qu'il faut prendre ou si on a le choix de procès.

La mise en accusation - est généralement utilisée pour des offenses graves pour lesquelles une peine sévère est prévue. Aucun délai ne restreint le moment où une poursuite par voie de mise en accusation peut être entamée.

La déclaration sommaire de culpabilité -est utilisé dans les cas d'offenses mineures, et, à l'exception des cas de conspiration, est la seule procédure à laquelle on recourt dans la majorité des lois et règlements.

Le Code criminel impose un délai de six mois à partir de la date de l'infraction à l'intérieur duquel cette procédure doit être amorcée. Certaines lois, fixent leurs propres délais en-deçà desquels les accusations doivent être déposées. Ces dispositions ont préséance sur le délai imposé par le Code criminel. Les différentes lois devraient être vérifiées afin de s'assurer que la période de délai soit observé. Par conséquent, si aucun délai n'est indiqué se prévaloir du délai imposé par le code criminel.

Les chefs d'accusations devraient être déposés aussitôt que possible après l'infraction.

Selon l'article 65 de la Loi sur la santé des animaux, le procureur général du Canada peut intenter une poursuite par voie de mise en accusation contre toute personne qui complote avec une autre partie pour violer une disposition de la Loi ou du Règlement. L'article 21 de la Loi sur l'inspection des viandes traite du même sujet.

14.2 Processus

L'instruction de la poursuite se fait en plusieurs étapes. Les poursuites judiciaires anticipées doivent être complétées avec promptitude par toutes les parties concernées.

Le personnel régional doit faire preuve de vigilance de façon à surveiller et à identifier les infractions commises dans leur territoire. Après le constat, le personnel régional doit réunir toutes les preuves nécessaires à toute poursuite que le bureau du district, conjointement avec le bureau régional, jugera bon d'entamer (Directeur régional ou personne désignée). La sous-section des enquêtes est à la disposition du personnel qui désire obtenir de l'aide afin de déterminer les preuves qui sont nécessaires, etc. Les bureau de district et de région peuvent décider de remettre le soin de l'enquête à la sous-section des enquêtes après approbation du Directeur Général des opérations. Cette décision ne sera toutefois acceptée qu'après un examen minutieux, étant donné le volume considérable des causes qui pourraient être transmises à la sous-section qui s'en trouverait surchargée. On transmettra les causes qui, par exemple, empêcheraient le personnel régional de vaguer à ses occupations habituelles pour une période donnée, qui concernent le mouvement interprovincial, etc.

14.2.1 Bureau de district et bureau régional

La décision de recommander une poursuite judiciaire revient normalement au bureau du district. Le Directeur régional doit entretenir de bonnes relations de travail avec ses homologues du ministère de la Justice de façon à faciliter le déroulement de la procédure et la détermination de la validité des preuves. Le bureau du district doit s'assurer que le résumé de la poursuite (voir l'annexe A) et l'exposé des faits (voir l'annexe C) sont complétés et bien présentés. On se base sur ce document pour recommander une poursuite, et l'autorisation finale du Directeur régional s'appuie également sur les renseignements contenus dans le résumé de la poursuite.

Le résumé de la poursuite et l'exposé des faits doivent être expédiés au Directeur régional, qui en retour les acheminera immédiatement au Directeur général des opérations ainsi qu'au Directeur affecté au programme pertinent, à l'Administration centrale à Ottawa.

14.2.2 Administration centrale

Le Directeur général des opérations fera immédiatement la lecture du résumé de la poursuite en présence du Directeur affecté au programme ou en présence de la section des enquêtes afin de vérifier la cohérence du document avec les buts du programme et les politiques de la Sous-direction. Le Directeur Général des opérations devrait signaler ses doutes à cet égard au bureau régional.

14.2.2.1

Lorsque la recommandation de poursuivre est appuyée par le bureau régional du ministère de la Justice, le Directeur régional avisera le bureau du district qu'il est autorisé à entamer une poursuite. À son tour, celui-ci devra officiellement présenter la demande de poursuite au bureau régional du ministère de la Justice.

14.2.3 Suites

14.2.3.1 Districts

Après réception de l'autorisation de poursuivre, le bureau régional entrera immédiatement en communication avec le bureau régional du ministère de la Justice ou son agent. Le ministère de la Justice participera à la préparation (rédaction et dactylographie) de l'acte d'accusation et de la sommation. Après cette étape, un fonctionnaire du Ministère ou un agent de la paix, selon la volonté du ministère de la Justice, remettra la dénonciation à un juge de paix ou l'équivalent pour l'assermentation. On conservera une copie de ce document afin de vérifier s'il contient bien le nom correct du contrevenant, le lieu et la date de l'infraction et l'article de la Loi ou du Règlement qui a été enfreint. Si des erreurs s'y sont glissées, on devra en faire part au procureur de la Couronne avec qui on discutera également des brefs d'assignations ou des citations en justice après le dépôt de l'acte d'accusation. On doit suivre continuellement l'évolution de la cause. Le bureau du district doit tenir le Directeur régional au courant de la situation ainsi que l'avertir du règlement de l'affaire, par exemple en lui transmettant l'exposé des faits (annexe C). En retour, le Directeur régional en avisera le Directeur Général des opérations en transmettant une copie de l'exposé des faits indiquant l'évolution de chaque poursuite.

14.2.4 Budget centralisé

14.2.4.1 But

Établir un budget centralisé afin de contrôler et de regrouper toutes les dépenses reliées aux poursuites judiciaires initiées par la Couronne ainsi que les Réclamations engagées contre la Couronne.

14.2.4.2 Portée

Cette procédure touche tous les bureaux:

1. qui recommandent une poursuite judiciaire en vertu des lois et règlements administrés par la Direction générale; ou
2. qui sont responsables des réclamations engagées contre la Couronne.

14.2.4.3 Acheminement de la demande

Le Directeur régional doit s'assurer que la demande d'autorisation soit rédigée et que cette dernière parvienne au Directeur général des opérations:

1. avec tous les documents mentionnés à l'article 2.1 du Manuel de pratiques des poursuites dans le cas d'une poursuite judiciaire;
2. avec tous les documents pertinents dans le cas d'une réclamation engagée contre la Couronne.

14.2.4.4 Comment remplir la demande

Afin de satisfaire aux exigences des services financiers, le Directeur régional s'assure que tous les renseignements nécessaires apparaissent sur la demande d'autorisation. La sous-section des enquêtes doit être consultée, lorsque nécessaire, afin d'établir un coût estimatif dans chacun des cas. (Voir l'annexe A)

14.2.4.5 Autorisation

Après avoir reçu les demandes d'autorisation dûment remplies, la Division des services aux programmes en complète le codage, engage les fonds et autorise les dépenses qui découleront des poursuites judiciaires ou des réclamations engagées contre la Couronne.

14.2.4.6 Modalité de règlement

La Division des services aux programmes est chargée de rédiger les demandes de paiements et les réclamations de frais de voyage pour les témoins. Tous les remboursements aux témoins de leurs frais de voyage sont assujettis à la directive du Conseil du Trésor sous la rubrique des voyages. Il échoit donc au Directeur régional de s'assurer:

1. que les témoins soient tenus au courant des taux en vigueur se rapportant au transport, aux repas et à l'hébergement;
2. que les renseignements requis pour que chaque témoin recouvre ses frais soient soumis à la Division des services aux programmes soit par le bureau régional, soit par le témoin concerné.

En général, les factures préparées par les hommes de loi désignés par le ministère de la Justice sont envoyées au conseiller juridique du Ministère. Ce dernier fait parvenir les factures en question à la Division des services aux programmes pour remboursement. Si ces factures parviennent directement aux bureaux régionaux, elles doivent être retournées à la Division des services aux programmes, laquelle se chargera de les faire taxer par la Section des poursuites criminelles du ministère de la Justice et de voir à ce qu'elles soient réglées.

La vérification demeure la responsabilité de la Division des services aux programmes. Il est donc important que tous les documents pertinents parviennent à la Division le plus rapidement possible, soutenus par la confirmation que les approvisionnements et les services sont conformes aux spécifications du contrat.