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1. Introduction, politiques, protocoles et procédures

1.10 Responsabilités et fonctions des inspecteurs des produits primaires et des vétérinaires dans les établissements agréés

Dans un établissement agréé, l'inspecteur en chef exerce une responsabilité directe pour l'inspection ante et post-mortem, le contrôle des estampilles officielles du gouvernement et des certificats d'exportation, de la certification des exportations ainsi que le maintien de dossiers d'inspection pour le gouvernement.

En regard des aspects construction, de l'assainissement et des opérations de production dans 1'établissement, il est de la responsabilité du fabricant, pas de l'inspecteur, de s'assurer que les opérations soient conformes à tous les règlements et toutes les exigences du programme à l'intérieur de leurs installations.

L'inspecteur en chef de l'établissement a la responsabilité de vérifier que le fabricant prend ses responsabilités et se conforme aux exigences du programme ainsi qu'aux règlements (voir 4.1). Si l'inspecteur trouve que le fabricant ne prend pas ses responsabilités, il est alors de la responsabilité de l'inspecteur en chef d'initier les actions nécessaires qui, selon la gravité de la situation, peuvent résulter en une restriction ou suspension des activités, ou encore en interdisant l'utilisation de la légende officielle d'inspection.

En faisant son devoir, il est important qu' un inspecteur utilise son bon jugement en évaluant n'importe quelle situation. Par exemple, alors qu'il juge des déficiences à l'entretien d'un établissement ou aux procédures de travail, même si toutes les déficiences doivent être corrigées, la priorité devrait être donnée aux déficiences qui peuvent affecter la salubrité des produits de viande.

1.10.1 Inspecteurs des produits primaires (IP)

Dans les abattoirs, les IP jouent un rôle important en prêtant leur concours aux vétérinaires dans l'inspection anté mortem et post mortem des animaux et des carcasses.

Au chapitre de l'inspection anté mortem, l'IP travaillant sous la surveillance d'un vétérinaire, peut effectuer une première sélection des animaux envoyés à l'abattage, c'est-à-dire, isoler tous les sujets dont le comportement ou l'aspect s'écartent de la normale et les détenir, en vue d'un examen et d'un diagnostic vétérinaires.

Pour ce qui est de l'inspection post mortem, le rôle de l'IP en est également un d'examen préliminaire, sauf que, dans les cas où sont décelées des lésions localisées qui ne semblent pas découler de troubles systémiques, il a le pouvoir de rejeter les parties ainsi atteintes. Toutes les carcasses, parties et viscères provenant d'animaux jugés suspects à l'inspection anté mortem, ou sur lesquels sont décelées des lésions pouvant découler de troubles systémiques, doivent être examinés par un vétérinaire. Dans le cas des lots de volailles fortement atteints d'une maladie donnée, le vétérinaire peut autoriser l'IP à disposer des carcasses affectées, s'il a diagnostiqué une condition de troupeau entraînant automatiquement la condamnation de ces carcasses; le tout sous la surveillance directe du vétérinaire.

Dans un établissement de transformation des viandes ou d'entreposage des produits de viande, toutes les opérations sont régulièrement surveillées par un IP, placé sous la direction d'un vétérinaire.

Lorsque des envois destinés à l'exportation sont effectués par un établissement agréé et qu'aucun vétérinaire n'est en mesure de les inspecter, l'IP est chargé d'inspecter le chargement et de surveiller l'application des étiquettes ou des estampilles d'exportation, et il doit faire parvenir les certificats, dûment remplis, au vétérinaire responsable pour sa signature. Il doit alors établir, à la satisfaction de ce dernier et selon une méthode convenue que l'envoi en question répond pleinement aux exigences du pays de destination.

1.10.2 Vétérinaires (VM)

Les vétérinaires sont entièrement responsables de la mise en oeuvre du programme de l'hygiène des viandes.

Dans les abattoirs, les VM sont chargés du diagnostic des maladies et du rejet ou de l'acceptation des animaux et des carcasses. Au cours de l'inspection qui a lieu avant et après l'abattage, le VM travaille, de concert avec les IP qui, sous sa surveillance et sa direction, peuvent effectuer une pré-sélection des sujets sur pied ainsi que l'inspection post mortem initiale. Chaque fois qu'un IP signale un animal ou une carcasse s'écartant de la normale, le vétérinaire doit effectuer un examen diagnostique et déterminer quelle utilisation peut en être faite. Dans le cas des carcasses et de leurs parties et viscères, le VM peut obtenir l'aide d'un IP ou d'un employé de l'abattoir pour effectuer son examen post mortem.

Les VM sont responsables de la supervision de toutes les opérations d'entreposage et de transformation. Lorsqu'un VM se trouve sur les lieux, cette supervision lui incombe, et dans les autres cas elle incombe au bureau régional.

Le VM est tenu de signer les certificats d'exportation. Il n'est pas jugé essentiel qu'il inspecte personnellement toutes les expéditions avant leur exportation, cette tâche pouvant être confiée à un IP. Toutefois, avant de signer tout certificat, le VM doit être tout à fait sûr que l'envoi répond pleinement aux exigences du pays de destination. La méthode à utiliser à cette fin fera l'objet d'une entente entre le vétérinaire et l'IP.

1.11 Utilisation efficace du personnel d'inspection dans les établissements agréés

La présente section vise à clarifier la situation et à déterminer le nombre d'employés du personnel d'inspection requis pour assurer le respect des dispositions de la législation pertinente et le maintien de l'acceptabilité de notre système d'inspection des viandes, à l'échelle internationale. Il est également important d'assurer le maximum d'efficacité du personnel d'inspection, sans pénaliser financièrement les contribuables ou l'industrie. On doit cependant établir une distinction entre d'une part, l'inspection pure et simple et, d'autre part, le contrôle des activités des exploitants et de leurs employés.

1.11.1 Inspection anté mortem

Il est impératif que tous les animaux d'un établissement agréé fassent l'objet d'une inspection anté mortem menée par un inspecteur dans les 24 heures précédant l'abattage. Cependant, l'inspection peut être plus ou moins intensive, selon les différentes espèces: ainsi, la volaille ne fera pas l'objet des mêmes méthodes d'inspection anté mortem que les bovins.

Dans la plupart des cas, il est possible d'effectuer l'inspection anté mortem pendant les heures ouvrables, soit le jour précédant ou le jour même de l'abattage sauf pour l'abattage du lundi matin puisque les abattoirs sont fermés le dimanche. Les abattoirs de volailles font aussi exception à la règle, car les animaux y arrivent pour y être abattus le jour même.

Par conséquent, là où il est nécessaire d'effectuer une inspection anté mortem pour permettre aux opérations de commencer, la présence d'un inspecteur en dehors des heures de travail régulières peut être justifiée, à condition que l'inspection soit effectuée sur un nombre suffisant d'animaux pour la première demi-heure d'abattage.

L'inspection anté mortem se divise en deux étapes:

(a) le triage des animaux par un inspecteur de produits primaires ou un inspecteur vétérinaire, pour repérer et séparer les animaux soupçonnés d'être malades ou en mauvaise santé; et

(b) l'examen vétérinaire des animaux détenus aux fins de diagnostic.

Dans le cas des animaux suspects, l'examen vétérinaire est obligatoire, mais il faut toutefois noter qu'aucune règle n'exige qu'il soit effectué immédiatement après le triage. Il est donc possible de retarder l'examen lorsque l'établissement dispose des aires de détention nécessaires.

Bien que d'habitude, un vétérinaire doive autoriser le triage, le nombre de bêtes à trier en dehors des heures normales de travail est, en général, peu élevé et l'évaluation des aptitudes, de même que la formation des inspecteurs de produits primaires, sont des tâches que l'inspecteur vétérinaire peut, dans la plupart des cas, accomplir pendant la période de travail établie.

1.11.2 Inspection post mortem

L'inspection post mortem est obligatoire pour toutes les carcasses dans les établissements agréés. Comme pour l'inspection anté mortem, l'inspection post mortem comprend deux étapes: d'abord, le triage effectué par l'inspecteur de produits primaires, et l'examen diagnostique du vétérinaire sur les carcasses détenues.

Lorsque l'abattage est prolongé au-delà de la période de travail établie, le personnel d'inspection en nombre suffisant doit rester sur les lieux. Toutefois, dans les établissements où plusieurs vétérinaires travaillent, la présence de deux vétérinaires ou plus pendant les heures supplémentaires doit être justifiée. (P. ex.: l'abattage d'un très grand nombre d'animaux suspects ou de truies à la fin de la période d'abattage peut nécessiter une inspection vétérinaire plus poussée.)

La méthode la plus efficace de résoudre les difficultés que pose l'horaire de travail pour les inspections anté mortem et post mortem, consiste à utiliser, au maximum les heures décalées et les postes de travail prolongés. A titre d'exemple, dans la plupart des aires d'abattage, l'inspection est effectuée par plusieurs inspecteurs, placés à des endroits bien précis, et le temps pour commencer ou finir l'inspection à des points donnés varie au début et à la fin de chaque abattage; ainsi, il est fréquent d'enregistrer un délai de plus de 30 minutes entre la saignée et la fin de l'inspection sur rail.

Dans quelques petits établissements, en particulier ceux qui sont en exploitation en vertu des ententes fédérales-provinciales (usines domestiques), l'inspection vétérinaire se fait à temps partiel. En raison de la pratique consistant à l'abattage des animaux suspects à la fin de la période normale d'abattage, on a surtout besoin des services vétérinaires à la fin des heures de travail. Dans quelques régions, il est pratique courante de retarder l'inspection vétérinaire jusqu'au jour suivant, même si cela entraîne des altérations post mortem, particulièrement dans les viscères. Cependant, ces altérations ont peu d'importance lorsqu'il s'agit de déterminer si une carcasse est propre à la consommation humaine. Il semblerait que cette procédure soit la plus efficace en ce qui concerne l'emploi du personnel d'inspection associé aux usines domestiques.

1.11.3 Contrôle des mesures d'hygiène préopérationnelles

Il est de la responsabilité du fabricant d'exécuter une inspection préopérationnelle journalière de leurs

installations avant de permettre aux opérations de débuter (voir 3.3.2 et 3.7).

Comme l'exploitant est responsable de la qualité du nettoyage préopérationnel et de l'entretien général de I'établissement, l'inspection préopérationnelle par un inspecteur ne devrait consister qu'à vérifier le programme d'assainissement de l'exploitant.

Afin d'assumer nos responsabilités dans ce domaine, l'inspecteur du gouvernement doit faire sa propre inspection préopérationnelle de l'établissement à une fréquence donnée, après que le fabricant ait exécuté la sienne mais avant le début des opérations . La fréquence des contrôles d'inspection préopérationnelle de la part de l'inspecteur devrait être basée sur I'attention que l'exploitant y apporte (conformité) et sur les trouvailles des inspections précédentes. Toutes les anomalies devraient être consignées dans un registre d'inspection. Lorsqu'il est nécessaire d'accomplir cette tâche en dehors des heures normales de travail, on devrait le faire, si possible. selon le mode des heures décalées ou des postes de travail prolongés.

1.11.4 Inspection des opérations de transformation

En remplissant la formule de détermination des fréquences d'inspection (voir 1.13) et en employant le service de ronde, il devrait être possible d'offrir un service d'inspection gratuit pour la plupart des opérations de transformation, entre 6h et 18h, du lundi au vendredi, ainsi que pour les périodes de travail établies d'après-midi, de soirée et de nuit.

Avant d'approuver une période de travail de jour de plus de 8 heures entre 6 h et l8 h (période de travail prolongée), les gestionnaires régionaux doivent s'assurer que la production sera normale et régulière durant ces heures prolongées. Ainsi, il y a lieu d'établir des directives comparables à celles qui régissent actuellement l'approbation des postes de soirée ou de nuit, soit:

1. Les périodes de travail prolongées doivent être établies pour un minimum d'un mois.
2. Au moins 8 employés doivent être affectés à ce poste, sauf dans le cas de petits établissements qui comptent normalement moins de 8 employés, auquel cas le nombre d'employés devra correspondre au moins aux deux tiers du nombre affecté à la période normale de 8 heures.
3. L'approbation des périodes de travail prolongées est sujette aux ressources disponibles.

L'introduction et le retrait de produits du congélateur utilisé pour la destruction des trichines, doit se faire sous la surveillance directe d'un inspecteur. Dans les endroits où un inspecteur n'est pas toujours présent, il faudra conclure une entente, afin de déterminer à quel moment un produit peut être introduit dans le congélateur ou en être retiré.

Il y a lieu également de souligner que l'exploitant doit s'efforcer, dans la mesure du possible, d'effecteur les activités telles que la préparation des exportations, etc., durant la période de travail établie; d'autre part, l'inspecteur doit en tout temps être informé à l'avance lorsqu'on procède au groupement des expéditions. Si un inspecteur doit être rappelé à un établissement parce qu'il n'avait pas été prévenu, les coûts des services devront être assumés par l'exploitant.

La surveillance par ronde est basé sur la division en groupes du personnel d'inspection dans les plus importants centres métropolitains. Dans les secteurs où les établissements de transformation sont éparpillés, on devrait essayer de prendre les mêmes dispositions, bien que, dans certains cas, les inspections effectuées par un seul inspecteur par poste de travail resteront la seule solution. L'inspection se fera alors par ronde (inspection plus longue et plus fréquente) et non en ayant recours à un inspecteur à temps plein et les heures prolongées d'opération peuvent être couvertes, si nécessaire, par l'emploi des postes de travail prolongés.

Dans les cas où, à cause de l'éloignement de l'établissement, un inspecteur doit travailler plus de 7½ heures par jour en raison d'un manque de personnel, le travail effectué en-dehors des heures normales de travail devra être payé en temps supplémentaire.

1.11.5 Inspection des entrepôts

Dans le cas des entrepôts frigorifiques et à sec, il est rarement nécessaire de prévoir des inspections de routine. Le surveillant peut en effet assurer, à intervalle régulier, l'application des normes relatives à la construction et à l'hygiène. Il y a toutefois certaines activités précises qui nécessitent la présence d'un inspecteur; il s'agit de l'inspection des importations, de l'inspection des exportations et des programmes de lutte contre la trichine. Le temps affecté à l'inspection d'un entrepôt doit par conséquent être consacré principalement à ces trois activités. Il est entendu que lorsqu'un inspecteur se rend à un entrepôt pour l'une ou l'autre des activités précitées, il peut profiter de l'occasion pour vérifier dans quelle mesure les normes d'hygiène sont appliquées à l'intérieur et à l'extérieur de l'entrepôt, ainsi que pour vérifier les registres de température, au besoin.

1.12 Redevances d'inspection

1.12.1 Lignes directrices générales:

1. Il ne faut jamais perdre de vue que le Règlement sur l'inspection des viandes et les périodes de travail établies constituent le fondement juridique entre le Ministère et l'exploitant en ce qui a trait aux heures gratuites d'inspection et aux heures supplémentaires. Le Règlement sur l'inspection des viandes a été modifié. On a supprimé les définitions de « période de travail » et de « semaine de travail » , ce qui permet aux fonctionnaires de négocier, au nom du ministre, des périodes de travail qui se déroulent sur six ou sept jours par semaine.

   La modification vise à maintenir et à accroître la compétitivité globale de l'industrie de la viande. L'utilisation des installations six ou sept jours par semaine plutôt que cinq réduit le coût unitaire de l'abattage et augmente la compétitivité globale d'un établissement agréé.

   À des fins administratives, il faut définir les termes « période de travail » et « semaine de travail » . Une « période de travail » est une série de postes consécutifs au cours d'une semaine de travail ne comptant pas plus qu'un poste par jour. Il est entendu que la période de travail ne se prolongera pas sur plus de cinq postes, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

   La « semaine de travail » est une période de cinq jours consécutifs qui commence un lundi, sauf lorsque le ministre accepte une prolongation de six ou sept jours consécutifs

   1. lorsque le volume de travail accompli dans l'établissement agréé justifie la prolongation et
   2. lorsque la prolongation est nécessaire pour augmenter la compétitivité globale de l'établissement.

Il est entendu que l'exploitant compensera le Ministère pour les coûts additionnels liés aux services d'inspection effectués un samedi ou un dimanche lorsque le Ministère est tenu, par contrat, de verser une prime horaire aux inspecteurs. Un accord écrit à cet effet sera signé par l'exploitant de l'établissement agréé dans le cadre de l'entente en vue d'une période de travail élargie de six ou sept jours par semaine.

Aussi, il est entendu que chaque heure de travail effectuée pendant n'importe quel jour de la semaine, qui n'est pas inclue dans l'entente sur la période de travail établie ou pendant un jour férie, sera rémunérée tel que mentionné dans les sections 126 et 127 du Règlement sur l'inspection des viandes.

Bien que les périodes de travail ne soient plus soumises à l'administration centrale pour approbation, on recommande qu'elles soient vérifiées au bureau régional pour en assurer la conformité aux exigences réglementaires. Les contrats des inspecteurs (inspecteurs de produits primaires et médecins vétérinaires) constituent la base juridique de la rémunération du personnel d'inspection.

Les directeurs généraux régionaux ne devraient normalement pas approuver une période de travail sur chaîne d'abattage qui exige le travail d'un vétérinaire le samedi, le dimanche ou après 18 h le vendredi. De plus, ils ne devraient normalement pas approuver les périodes de travail qui exigent la présence d'un inspecteur de produits primaires le dimanche ou le samedi après-midi.

Chaque fois que cela est possible, les périodes de travail établies devraient faire l'objet de négociations afin d'éviter des coûts additionnels au Ministère.

Des cas se présenteront où les exploitants ne sont pas tenus de payer du temps supplémentaire pour recevoir des services d'inspection, mais où les inspecteurs ont droit à une rémunération supplémentaire (p. ex., pénurie de personnel d'inspection et inspecteur qui a commencé son travail tôt dans la matinée et qui doit faire du temps supplémentaire parce qu'un collègue, qui doit commencer plus tard, ne se présente pas au travail ou tombe malade au cours de sont poste de travail).

Il y aura également des cas où les exploitants doivent payer du temps supplémentaire pour recevoir les services d'inspection offerts et où les inspecteurs n'obtiendront pas de rémunération supplémentaire (p. ex., grâce à l'échelonnement des heures de travail du personnel d'inspection, les inspecteurs ne sont pas censés travailler davantage que leurs heures ouvrables régulières, mais les heures supplémentaires peuvent être couvertes par des inspecteurs qui font leurs heures de travail normales).

Le Règlement sur l'inspection des viandes prévoit des postes de huit heures et demie. Toutefois, le total des heures ouvrables bénéficiant d'une inspection gratuite dans ces postes est limité à quarante heures par semaine de cinq jours. Dans le cas d'un poste prolongé préétabli, le total des heures ouvrables avec inspection gratuite (selon l'accord entre le Ministère et l'exploitant) sera de quarante huit heures pour une semaine de six jours ouvrables et de cinquante six heures pour une semaine de sept jours ouvrables.

Puisque le Règlement sur l'inspection des viandes prévoit un poste de huit heures et demie, mais le total des heures ouvrables avec inspection gratuite pendant une semaine de travail est limité, quelques ajustements pourraient être nécessaires. Par exemple, un exploitant qui a un poste approuvé pour huit heures et demie de travail par jour ne pourrait travailler qu'un poste de 6 heures le dernier jour de la semaine de travail pour compléter la semaine de 40 heures. Or, les inspecteurs ont droit à une rémunération supplémentaire aux termes de leurs contrats respectifs pour le travail exécuté en sus de sept heures et demie par jour.

Une correction pour le dernier jour de travail est nécessaire car les inspecteurs ne travailleraient que six heures avec une telle période de travail établie. Pour combler le déficit d'une heure et demie le dernier jour de la semaine de travail, il faudrait utiliser une heure de temps supplémentaire effectuée au cours des quatre premiers jours de la semaine pour permettre à l'inspecteur de faire la période exigée de trente-sept heures et demie par semaine.

Advenant que l'exploitant ait besoin de services d'inspection pendant plus de six heures le dernier jour de la semaine de travail, la première heure et demie effectuée compléterait les trente-sept heures et demie de la semaine de travail de l'inspecteur.

L'exploitant serait alors facturé pour les heures travaillées en sus des six heures normalement prévues. Les inspecteurs n'auraient pas droit à la rémunération supplémentaire pour la première heure et demie servant à compléter les trente-sept heures et demie de travail normal exigées par contrat. Quoi qu'il en soit, les exploitants utilisent rarement les postes de travail de huit heures et demie et les renseignements ci-dessus ne valent que pour les rares cas rencontrés.

1.12.2 Situations particulières de travail

Voici quelques situations de travail qui pourraient se rencontrer dans les établissements agréés:

1. Les heures de travail exécutées à l'intérieur de la période de travail établie sur la chaîne d'abattage. Il n'en coûte rien à l'exploitant.
2. Les heures de travail prévues et exécutées dans l'établissement de transformation entre 6 h et 18 h. Il n'en coûte rien à l'exploitant. Note: Les exploitants sont facturés au taux applicable pour toutes les heures d'inspection exécutées en sus de la période de travail établie (selon FRIN) pour les situations (1) et (2).
3. Dans un abattoir qui a également décrété une période de travail en transformation de 6 h à 18 h. Lorsque le poste d'abattage ne dépasse pas les heures approuvées et que les activités de transformation sont effectuées entre 6 h et 18 h. Il n'en coûte rien à l'exploitant.
4. Le travail effectué les jours fériés figurant dans le Règlement sur l'inspection des viandes. Les exploitants sont facturés au taux applicable pour le temps exécuté.
5. Lorsqu'un jour férié figurant dans le Règlement tombe un jour de repos, les inspecteurs ont droit à un congé le premier jour ouvrable suivant. Tout inspecteur tenu de travailler pendant ce premier jour ouvrable a droit à une rémunération de surtemps conformément au contrat applicable. Il n'en coûte rien à l'exploitant pour les heures normalement prévues, mais il est facturé au taux applicable pour le temps exécuté au-delà des heures normales prévues.
6. Le travail effectué un jour férié ne figurant pas dans le Règlement (jour du Souvenir, fête provinciale ou municipale). Tout inspecteur tenu de travailler pendant cette journée a droit à une rémunération de surtemps conformément au contrat applicable. Il n'en coûte rien à l'exploitant pour les heures de travail normales, mais il est facturé au taux applicable pour le temps exécuté en sus des heures normales de travail.
7. Sur rappel, les inspecteurs ont droit à la rémunération prévue par leurs contrats respectifs. Les exploitants sont facturés au taux applicable pour le temps réel exécuté par les inspecteurs (I.P.,M.V.).

1.12.3 Échelonnement des heures de travail du personnel d'inspection

Les heures de surtemps sont les heures travaillées, à un poste d'inspection, qui excèdent les heures de travail établies pour ce poste.

L'inspecteur en chef se doit d'utiliser son personnel d'inspection le plus économiquement possible. Pour ce faire l'échelonnement des heures de travail devrait être utilisé. On doit prévoir suffisamment à l'avance les besoins en inspection de façon à se plier aux dispositions de la convention collective des employés concernés. Les exploitants d'établissements agréés échelonnent les heures de travail de leurs employés et on devrait faire de même avec notre personnel. Cette pratique réduit les heures de surtemps et résulte en une utilisation rationnelle du personnel d'inspection. L'utilisation adéquate de cette pratique devrait être vérifiée par les surveillants régionaux lors de leurs visites de surveillance.

1.12.4 Suspension des services d'inspection après les heures régulières de travail et non renouvellement de l'agrément d'exploitant pour non paiement des heures supplémentaires

L'article 128 du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes prévoit que l'exploitant qui ne règle pas ses frais de services d'inspection après les heures régulières de travail se verra refuser ces services. Il est de plus prévu au paragraphe 29(2) du Règlement que l'agrément d'exploitant ne sera pas délivré ou ne sera pas renouvelé si des redevances d'inspection exigibles sont impayées par le demandeur ou par l'exploitant.

De façon à éviter des problèmes au moment de la mise en application de ces dispositions du Règlement, l'exploitant doit être dûment prévenu, et on devra lui accorder un délai raisonnable pour lui permettre d'acquitter les sommes impayées. On recommande qu'un exploitant ayant un compte impayé de 3 mois ou plus soit averti par écrit qu'à défaut de paiement des heures supplémentaires, les services d'inspection après les heures régulières de travail seront suspendus ou que son agrément d'exploitant ne sera pas renouvelé, selon le cas. L'avertissement devrait être envoyé au moins un mois avant la date prévue de suspension des services d'inspection après les heures régulières ou au moins deux mois avant la date d'expiration de l'agrément d'exploitant. En l'absence d'une réponse favorable, l'exploitant devrait être avisé de nouveau deux semaines avant la date prévue pour la suspension des services d'inspection après les heures régulières. L'avertissement écrit devrait être remis en main propre à l'exploitant et devrait indiquer la date exacte à laquelle les services d'inspection après les heures régulières, cesseront d'être fournis si les redevances demeurent impayées. Pour ce qui est du non renouvellement de l'agrément d'exploitant, l'avertissement écrit devrait être livré en main propre à l'exploitant approximativement un mois avant la date d'expiration de l'agrément et indiquer que l'agrément d'exploitant ne sera pas renouvelé si les redevances demeurent impayées.

Pour permettre la mise en application de ce qui précède, il est aussi très important que la période de travail établie en vigueur soit gardée dans la dossier par l'inspecteur en chef. En l'absence de période de travail établie à jour, les frais de services d'inspection après les heures régulières pourraient être contestés par l'exploitant. La période de travail établie devrait être modifiée au besoin et être validée au début de chaque année civile.