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Chapitre 1 - Introduction, politiques, protocoles et procédures

1.6 Protocoles d'agrément

1.6.1 Demandes d'agrément

Une demande d'agrément d'un établissement doit être faite, par écrit, au Directeur exécutif, opérations de la région dans laquelle l'établissement est ou sera localisé.

Une demande d'agrément d'exploitant d'établissement agréé doit être faite, par écrit, au Directeur de la Division de la viande et des produits animaux transformés à Ottawa par l'entremise du centre opérationnel approprié.

On peut se procurer des formulaires de demande (voir l’annexe A, formulaire CFIA 3043, et l’annexe B, formulaire CFIA 4155 du chapitre 2), en s'adressant à n'importe quel Directeur exécutif, opérations, Agence canadienne d’inspection des aliments. Les adresses et numéros de téléphone pertinents figurent à l'annexe D du chapitre 2 de ce manuel. Un supplément aux formulaires de demande (le formulaire CFIA 4198, voir l’annexe C du chapitre 2), doit être joint aux demandes lors d'une première demande et lors de demandes subséquentes impliquant une modification des activités effectuées à l'établissement. En annexe C de ce chapitre figure aussi un résumé des modalités d'agrément.

1.6.1(1) Établissement existant non-agréé

Lorsque la demande porte sur un établissement existant non agréé, le Directeur exécutif, opérations concerné prend des dispositions pour qu'un Représentant régional effectue une première inspection, afin de déterminer si l'établissement répond aux exigences en matière d'hygiène, de construction et d'exploitation. Le Représentant régional rédigera ensuite un rapport détaillé précisant la nature et l'ampleur des changements nécessaires, s'il y a lieu. Le demandeur reçoit une copie du rapport puis fait savoir au Directeur exécutif, opérations, si il désire ou non donner suite à son projet.

Dans l'affirmative, une copie du rapport du Représentant régional et une copie de la demande accompagnée des plans et devis en quatre exemplaires des bâtiments existants ainsi que des modifications proposées doivent être soumis pour la révision et l'enregistrement par le Chef de la Section de l'évaluation des usines et de l'équipement Division de la viande et des produits animaux transformés, par l'entremise du Directeur exécutif, opérations. La recommandation du Directeur exécutif, opérations ou son représentant doit accompagner la soumission (voir chapitre 2, sections 2.2 et 2.5 pour les détails à fournir avec la demande). La demande d'agrément d'exploitant d'établissement agréé devrait accompagner la demande.

1.6.1(2) Établissement encore à construire

Lorsque la demande s'applique à un établissement encore à construire, les plans et les devis complets, en quatre exemplaires, doivent être soumis pour la révision et l'enregistrement par le Chef de la Section del'évaluation des usines et de l'équipement, accompagnés de la recommandation du Directeur exécutif, opérations, ou son représentant. La demande d'agrément d'exploitant d'établissement agréé devrait accompagner la demande.

Dans le cas qui précède, avant de choisir un emplacement et de préparer les plans définitifs, etc., (voir chapitre 2, sections 2.1, 2.3, 2.4 et 2.5), le demandeur devrait discuter de son projet avec le Directeur exécutif, opérations, ou son représentant, et s'assurer que le projet répond aux exigences de l’Agence.

N.B.

Dans l'un ou l'autre cas, l'intéressé s'abstiendra d'acheter le terrain convoité ou d'entreprendre des travaux de construction ou de rénovation tant qu'il n'aura pas été informé que ses plans et devis sont acceptables. Il s'évitera ainsi des frais et des difficultés inutiles.

1.6.2 Agrément

Après soumission des demandes d'agrément tel que décrit en 1.6.1 ci-haut, il faut suivre les étapes suivantes.

1.6.2(1) Agrément d'un établissement

S'il s'agit d'un abattoir ou d'un établissement de transformation, il faudra assigner un numéro avant l'agrément, afin de permettre au demandeur-exploitant de faire enregistrer des étiquettes et d'obtenir les estampilles nécessaires. La demande de numéro est faite au Directeur de la Division de la viande et des produits animaux transformés par le Directeur exécutif, opérations, après consultation avec le demandeur-exploitant, pour déterminer le délai requis (normalement 8-10 semaines). Le numéro sera transmis par lettre au Directeur exécutif, opérations (L'annexe A de ce chapitre sera utilisée pour la demande et la réponse). Un numéro sera réservé seulement si une demande d'agrément d'exploitant d'établissement agréé a été reçue.

Dans le cas d'un entrepôt, il n'est pas nécessaire de prévoir un long délai mais la demande de numéro devrait quand même être déposée au moins une semaine avant la date d'agrément prévue.

L'agrément d'un établissement entre en vigueur lorsque le Chef, évaluation des usines et de l'équipement, reçoit confirmation du centre opérationnel que l'établissement a été construit selon les plans acceptés (incluant les conditions d'acceptation) et qu'il rencontre les exigences applicables (Rapport final d'inspection).

1.6.2(2) Agrément d'exploitant d'établissement

Le demandeur-exploitant doit faire parvenir une demande d'agrément d'exploitant d'établissement agréé au Directeur de la Division de la viande et des produits animaux transformés dans la forme prescrite (voir annexe B et C du chapitre 2).

Il ne peut y avoir plus d'un exploitant par établissement agréé. L'exploitant peut toutefois utiliser toute raison sociale figurant sur son agrément d'exploitant à des fins d'étiquetage.

Le Directeur exécutif, opérations doit informer le Directeur de la Division de la viande et des produits animaux transformés de la date officielle du début de l'inspection. L'annexe B de ce chapitre doit être utilisée à cette fin. L'information doit être envoyée par facsimilé le jour même où l'inspection est accordée. L'information sera ensuite transmise à tous les intéressés.

Les opérations sous inspection ne peuvent commencer avant que l'exploitant possède tout l'équipement et le matériel nécessaires pour exploiter l'établissement agréé conformément au Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes. En outre, les abattoirs et les établissements de transformation doivent recevoir un stock convenable d'estampilles, et avoir en leur possession les étiquettes ainsi que les enregistrements des recettes de leurs produits, etc.

Lorsque les exigences décrites en 1.6.2(1) ont été remplies de façon satisfaisante, que l'avis de nouveau service d'inspection accordé (annexe B de ce chapitre) et un rapport final d'inspection satisfaisant sont reçus par la Division de la viande et des produits animaux transformés, un certificat d'exploitant d'établissement sera émis au demandeur-exploitant.

1.6.3 Modification du statut d'un établissement/exploitant

1.6.4 Renouvellement de l'agrément d'exploitant

L'agrément d'exploitant expire le 31 mars de chaque année dans le cas de tout établissement agréé. Sauf dans les situations décrites au paragraphe suivant, l'agrément d'exploitant sera renouvelé avant son expiration par le Représentant régional responsable de l'inspection de l'établissement.

L'agrément d’exploitant ne sera pas renouvelé lorsque :

• des redevances sont exigibles en vertu de l’Arrêté sur les prix applicable à l’inspection des produits de viandes ou de l’Arrêté sur les prix à payer pour les heures supplémentaires.
• l'exploitant ne dispose pas de l'équipement et du matériel nécessaires pour exploiter l'établissement agréé conformément au Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes.

Lorsque l'espace réservé au renouvellement des certificats d'agrément d'exploitant est rempli, le Représentant régional responsable doit demander l'émission d'un nouveau certificat au Directeur de la Division de la viande et des produits animaux transformés. (La demande doit être envoyée avant le premier février de l'année où le nouvel agrément est requis).