Réponse aux commentaires des intervenants au sujet du Projet
d'avis requérant l'élaboration et l'exécution de
plans de prévention de la pollution à l'égard de
l'ammoniac dissous dans l'eau, les chloramines inorganiques et les eaux
usées chlorées, en vertu de la Loi canadienne sur la
protection de l'environnement (1999)
Publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 7
juin 2003
Novembre 2004
Table des matières
1.0 Introduction
Le 7 juin 2003, Environnement Canada (EC) a publié dans la Gazette
du Canada un projet d'avis décrivant une proposition d'instrument
sous la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999
[LCPE (1999)] à l'égard de l'ammoniac dissous dans l'eau
(ammoniac) et des chloramines inorganiques et des eaux usées chlorées
(chlore). Dans un souci de simplification, ces substances seront ci-après
appelées « ammoniac » et « chlore ». L'instrument
proposé dans le projet d'avis consistait en une exigence de préparation
de plans de prévention de la pollution, pour l'ammoniac et le chlore.
Ce document résume les commentaires reçus sur le projet
d'avis et explique comment Environnement Canada leur a donné suite.
Environnement Canada a reçu des commentaires portant sur un large
éventail de questions pendant la période de commentaires
de 60 jours. D'autres commentaires se sont ajoutés après
cette période. Tous les commentaires reçus ont été
pris en considération au cours de la mise au point des instruments
de la LCPE. Dans ce document, on a résumé et classé
les commentaires par thème, sans les attribuer comme provenant
d'une personne ou une organisation précise.
Les commentaires reçus témoignaient d'une opposition
à l'utilisation de plans de prévention de la pollution.
La plupart des commentaires ont été formulés par
des propriétaires de systèmes de traitement des eaux usées
ou par des associations qui les représentent. Les préoccupations
exprimées étaient liées à l'obligation de
rendre compte au ministre fédéral de l'Environnement, au
chevauchement potentiel des efforts entre les gouvernements
fédéral, provinciaux et territoriaux, de même qu'aux
coûts et aux difficultés intrinsèques associés
à la gestion de l'ammoniac. Bon nombre de commentaires portaient
sur le besoin d'harmonisation avec les provinces et les territoires. La
plupart avaient trait à la gestion de l'ammoniac, très peu
de commentaires ont porté sur le chlore.
Depuis la publication du projet d'instrument en juin 2003, le Conseil
canadien des ministres de l'environnement (CCME) a convenu, en novembre
2003, d'élaborer une stratégie pancanadienne sur la gestion
des effluents d'eaux usées municipales.
Cette stratégie, qui devra être mise au point d'ici décembre
2006, sera élaborée et mise en oeuvre en fonction des trois
éléments fondamentaux suivants :
- harmonisation du cadre réglementaire;
- coordination de la science et de la recherche;
- modèle de gestion des risques environnementaux.
Tel qu'il a été mentionné dans le Projet d'avis,
Environnement Canada entend établir un règlement pour les
eaux usées municipales en vertu de la Loi sur les pêches.
Environnement Canada entend toujours développer une stratégie
de gestion qui incluera un règlement sous la Loi sur les pêches,
ceci basé sur un cadre réglementaire harmonisé et
des normes communes s'adressant à des polluants spécifiques,
incluant l'ammoniac et le chlore. La ligne directrice développée
pour l'ammoniac tient compte des commentaires reçus, du futur développement
d'un règlement et du progrès fait dans le développement
de la Stratégie pan-canadienne. La ligne directrice donne aussi
de l'information aux propriétaires de réseaux d'assainissement
qui est cohérente avec une stratégie de gestion à
long terme des effluents d'eaux usées municipales.
2.0 Aperçu des instruments finaux pour l'ammoniac
et le chlore
Ammoniac L'instrument final pour l'ammoniac est une
ligne directrice en vertu de la LCPE (1999). Ceci reflète les nombreux
commentaires reçus au sujet de l'ammoniac, et l'élaboration
de la Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d'eaux
usées municipales, annoncée par le Conseil canadien des
ministres de l'environnement en novembre 2003. La ligne directrice maintient
le but de l'instrument proposé.
La ligne directrice en vertu de la LCPE (1999) pour l'ammoniac comprend
des normes associées aux toxicités aiguë et chronique.
En ce qui concerne la toxicité aiguë, la concentration d'ammoniac
contenue dans les effluents ne devrait pas être létale, tel
qu'il est précisé dans la ligne directrice. Dans le cas
de toxicité chronique, la ligne directrice renvoie aux Recommandations
canadiennes pour la qualité des eaux - protection de la vie aquatique
du CCME et au Rapport d'évaluation de la Liste des substances d'intérêt
prioritaire (LSIP), qui contiennent d'autres informations pertinentes.
La ligne directrice vise les propriétaires de systèmes
de traitement des eaux usées qui rejettent dans les eaux de surface
un volume d'effluent supérieur ou égal à 5 000 m3
ou plus par jour (environ l'équivalent d'une population de 10 000
habitants). En fonction de l'information mise à la disposition
d'Environnement Canada, notamment des données fournies par les
provinces et les territoires, tout au plus 280 systèmes de traitement
des eaux usées satisfont aux critères relatifs au débit.
Chlore
La proposition d'avis requérant l'élaboration et l'exécution
des plans de prévention de la pollution à l'égard
des chloramines inorganiques et des eaux usées chlorées
de la part de certains propriétaires de réseaux d'assainissement
a été achevée en tenant compte des commentaires reçus.
Le texte exige que les propriétaires de systèmes de traitement
des eaux usées prépare des plans de prévention de
la pollution concernant les chloramines inorganiques et les eaux usées
chlorées, où le volume d'effluent rejeté dans les
eaux de surface est supérieur ou égal à 5 000 m3
par jour et ou sa concentration de chlore résiduel total excède
0,02 mg/L.
On estime que 95 systèmes utilisant le chlore seront soumis à
l'exigence d'élaborer et d'exécuter des plans de prévention
de la pollution à l'égard du chlore. La plupart de ces installations
sont situées en Ontario, certaines en Nouvelle-Écosse, au
Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba,
en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique.
L'objectif de la gestion des risques pour le chlore consiste à
atteindre et à maintenir une concentration de chlore résiduel
total inférieure ou égale à 0,02 mg/L dans l'effluent
rejeté dans les eaux de surface, d'ici le 15 décembre 2009.
Tel que précisé dans l'avis, le Ministre de l'Environnement
requiert que les propriétaires assujettis à l'avis soumettent
à Environnement Canada une déclaration de préparation
avant le 15 juillet 2007 et une déclaration confirmant l'exécution
avant le 15 juillet 2010.
3.0 Sommaire des commentaires présentés
par thème
3.1 La planification de la prévention
de la pollution comme instrument de la LCPE
Commentaires
Il y a eu une opposition à l'approche proposée par
Environnement Canada. L'Association canadienne des eaux potables et usées
(ACEPU) est l'organisation qui a le plus fortement exprimé son
opposition. En particulier, elle a élaboré une résolution
modèle à l'intention des conseils municipaux, et encouragé
son utilisation, afin de démontrer son opposition à l'approche
d'Environnement Canada. 25 conseils municipaux ont transmis des résolutions
au Ministre indiquant cette opposition.
Réponse
Environnement Canada a changé le projet d'instrument
de gestion des risques de l'ammoniac et recourt à une ligne directrice
en vertu de la LCPE (1999) plutôt qu'à des plans de prévention
de la pollution en vertu de la LCPE. Ce changement est basé sur
les commentaires reçus et sur l'analyse du rapport d'évaluation
de la LSIP qui a menée à l'ajout du chlore et de l'ammoniac
dissous dans l'eau à la Liste des substances toxiques (annexe 1)
de la LCPE (1999).
En ce qui concerne l'ammoniac, la ligne directrice permet
de conserver la même intention que l'avis proposé (i.e. la
protection de l'environnement et de l'habitat du poisson). Cette approche
reconnaît que le CCME s'est engagé à élaborer
une stratégie pancanadienne pour la gestion des effluents d'eaux
usées municipales.
L'avis requérant l'élaboration
et l'exécution de plans de prévention de la pollution pour
le chlore a été modifié en tenant compte des commentaires
techniques reçus. Cet avis se base sur les mêmes critères
de sélection et le même objectif de la gestion des risques
que le projet d'avis.
Commentaires
La prévention de la pollution n'est pas un outil qui permet de
réduire les rejets d'ammoniac.
Réponse
Une ligne directrice est maintenant l'instrument de prévention
de la pollution pour l'ammoniac.
La planification de la prévention de la pollution
et peut nécessiter plus d'explication en ce qui concerne son application
pour le chlore dans les effluent d'eaux usées municipales. Des
instructions et de la documentation ont été préparées
afin de fournir des explications plus en détail. De plus, des activités
de promotion de la conformité seront menées, notamment des
ateliers et des visites de sites.
3.2 Harmonisation des régimes fédéraux,
provinciaux et territoriaux
Commentaires
Dans plusieurs commentaires, on a demandé que le projet d'instrument
soit reporté jusqu'à l'achèvement de la stratégie
fédérale à long terme et du processus du CCME.
Certains ont suggéré que l'instrument de la LCPE ne cadre
pas avec les différentes étapes de la gestion globale des
eaux usées municipales.
Réponse
Lors de l'examen de la LCPE en 1998, le Parlement a introduit
des échéanciers législatifs pour l'élaboration
d'instruments de prévention ou de contrôle des substances
qui se trouvent sur la Liste des substances toxiques (annexe 1) de la
LCPE (1999). Le fait que le CCME ait convenu d'élaborer une stratégie
pancanadienne sur la gestion des effluents des eaux usées municipales
ne change pas les exigences de la LCPE (1999). Environnement Canada maintient
son intention de satisfaire aux exigences de la Loi et de promouvoir la
planification de la part des propriétaires de réseaux d'assainissement
en vue d'atteindre un niveau de traitement équivalent au traitement
secondaire conventionnel pour toutes les installations de traitement des
eaux usées.
Commentaires
Dans plusieurs commentaires, on a souligné que le gouvernement
fédéral devrait assurer l'application de l'instrument en
collaboration avec les provinces. Une telle collaboration permettra de
réduire les dédoublements au chapitre de la réglementation,
d'offrir une formule de guichet unique aux municipalités et, enfin,
de coordonner les délais, les modalités de rapport, les
nouvelles exigences et les mécanismes de financement, etc.
Réponse
Le régime de réglementation actuel qui s'applique
à la gestion des effluents d'eaux usées municipales consiste
en un ensemble de lois et de règlements, ayant des normes différentes,
administrés par les gouvernements fédéral, provinciaux
et territoriaux.
La Stratégie pancanadienne du CCME devrait résoudre
des enjeux rattachés au chevauchement et offrir une formule de
guichet unique suite à la mise en oeuvre par toutes les instances
d'un régime réglementaire harmonisé qui mettra en
place des normes communes à travers le pays.
3.3 Coûts d'infrastructure et mise en oeuvre
des plans de prévention de la pollution
Commentaires
Plusieurs commentaires reliés aux coûts ont été
reçus :
- Les phases d'élaboration, et de présentation de rapport
sur, la planification de la prévention de la pollution pourraient
entraîner des dépenses de plus de 80 millions de dollars
et des répercussions sur 700 municipalités.
- La planification de la prévention de la pollution pourrait
nécessiter des investissements dans des technologies ou dans
des procédés de nitrification et de désinfection)
pourraient dépasser au total les 10 milliards de dollars sur
une période de plus de 10 ans.
- Certaines municipalités pourraient devoir investir des capitaux
dépassant les 100 millions de dollars sans retirer d'avantages
environnementaux.
Réponse
L'exigence de préparer des plans de prévention
de la pollution ne vise pas en soi à diriger une hausse des investissements
dans l'infrastructure. L'élaboration de plans de prévention
de la pollution devra identifier les investissements futurs, en termes
de procédés et d'infrastructure, qui s'avéreront
nécessaires pour améliorer l'infrastructure de collecte
et de traitement des eaux usées.
Compte tenu de l'information mise à la disposition
d'Environnement Canada, incluant les données fournies par les provinces
et les territoires, on estime que 95 systèmes de traitement des
eaux usées dans 77 municipalités peuvent être tenus
d'élaborer des plans de prévention de la pollution.
Commentaires
Les nouvelles exigences devraient inclure l'obligation de mener une analyse
coûts-avantages.
- coûts des techniques disponibles, pratiques et abordables par
rapport aux avantages environnementaux. Le projet d'avis représente
un fardeau financier et réglementaire pour les municipalités.
Réponse
Depuis un certain temps déjà, le gouvernement
fédéral préconise la comptabilisation du coût
complet et le principe du pollueur-payeur en ce qui a trait aux services
d'eau potable et d'eaux usées.
Environnement Canada reconnaît qu'un aspect clé
de la prise en compte des risques associés aux effluents d'eaux
usées constitue l'aide financière nécessaire pour
moderniser ou construire des réseaux d'assainissement.
Jusqu'à ce que la stratégie du CCME ait
été élaborée et que des normes communes soient
identifiées, il est impossible d'évaluer avec certitude
les coûts rattachés leur mise en place.
Commentaires
Dans plusieurs commentaires, on a indiqué qu'il faudrait allouer
plus de crédits (p. ex. fonds municipaux verts et/ou autre fonds
d'Infrastructure) aux petites municipalités afin qu'elles soient
en mesure d'exécuter des mesures de prévention de la pollution
telles que le contrôle à la source.
Réponse
Le gouvernement du Canada s'est engagé à
venir en aide aux municipalités qui subissent des pressions liées
au financement de l'infrastructure. Il existe plusieurs programmes fédéraux
qui, ensemble, versent aux municipalités plus de 6 G$ à
titre d'aide à la modernisation ou à la construction d'infrastructures;
ce sont les Fonds municipaux verts (250 M$), que gère
la Fédération canadienne des municipalités (FCM);
le Programme Infrastructure Canada (2,05 G$) et le Fonds canadien
sur l'infrastructure stratégique (4 G$). Le gouvernement du
Canada a également créé le Fonds sur l'infrastructure
municipale rurale (1 G$) pour soutenir des projets d'infrastructure municipales
de plus petite envergure. Ces frais sont généralement partagés;
un tiers du coût global du projet est assumé par chacun des
trois ordres du gouvernement.
Par le Nouveau Pacte pour les villes et les collectivités
et en collaborant avec les provinces et les territoires, le gouvernement
fédéral entend remettre aux municipalités une portion
de la taxe fédérale sur l'essence, qui augmentera au cours
des cinq prochaines années. Grâce à cette aide financière,
les municipalités pourront prendre des engagements financiers à
long terme qui s'imposent pour contrer l'étalement urbain et financer
de nouveaux projets d'infrastructure durable dans des domaines comme le
transport, les routes, l'épuration des eaux et les réseaux
d'égouts.
Commentaires
Les municipalités n'ont pas les fonds, le temps ou l'expertise
nécessaires pour élaborer de complexes programmes de contrôle
à la source ou règlements sur l'utilisation des égouts
pour la détection des concentrations ou des quantités d'ammoniac
déversées à partir d'installations industrielles,
commerciales et industrielles.
Réponse
Les programmes de contrôle à la source sont
essentiels pour assurer une gestion adéquate des réseaux
d'assainissement. Ces programmes permettent de contrôler le plus
efficacement possible des substances précises directement à
la source. Le site InfraGuide : Innovations et règles de l'art,
à http://www.infraguide.gc.ca/bestPractices/default_f.asp?altlang=1&,
donne de plus amples renseignements à ce sujet.
Les sources d'ammoniac en concentration élevée
sont habituellement peu nombreuses, et celles-ci sont bien connues.
3.4 Définitions
Commentaires
Environnement Canada a reçu quelques commentaires dans lesquels
ont demandait des définitions plus détaillées pour
le chlore total, le chlore résiduel, l'azote ammoniacal, l'ammoniac
total et la prévention de la pollution.
Réponse
On a modifié les définitions de l'ammoniac
dans la ligne directrice et du chlore résiduel total dans l'avis
de planification de la prévention de la pollution afin qu'elles
soient plus claires et plus simples.
La prévention de la pollution est définie
dans la section « Autres facteurs à considérer »
de l'avis. La prévention de la pollution est axée sur la
prévention de pollution en premier lieu, alors que la lutte contre
la pollution renvoie généralement aux méthodes, aux
procédés, aux outils et aux techniques pour maîtriser
les rejets de polluants une fois qu'ils ont été produits.
Commentaires
La définition de « système de collecte des eaux usées
» devrait être modifiée pour n'inclure que l'infrastructure
associée au traitement des eaux usées.
Réponse
On a modifié la définition des eaux usées
dans l'avis de planification de la prévention de la pollution et
dans la ligne directrice afin de mettre l'accent sur un mélange
de déchets liquides principalement composé d'eaux usées
domestiques, mais qui peut aussi inclure d'autres déchets liquides
provenant de sources industrielles, commerciales et institutionnelles.
Un réseau d'assainissement est définit comme tous les ouvrages
servant à la collecte ou au traitement et au rejet des eaux usées,
ou toute partie de ces ouvrages.
Commentaires
Le terme « effluent » devrait être défini comme
suit : « eaux usées non traitées, partiellement traitées
ou traitées, qui sont rejetées par temps sec habituel
dans les eaux de surface à partir de systèmes de collecte
ou de traitement des eaux usées ».
Réponse
Environnement Canada a modifié la définition
du terme « effluent » dans l'avis de planification de la prévention
de la pollution et dans la ligne directrice afin de démontrer que
les activités sont axées sur les eaux usées rejetées
à l'exutoire d'un réseau d'assainissement, excluant les
débordements de réseau d'égouts unitaires.
3.5 Critères de sélection
3.5.1 Critères en général
Commentaires
On a indiqué que le nombre de municipalités touchées
par l'exigence de préparer et de mettre en application des plans
de prévention de la pollution est inconnu.
Réponse
Compte tenu de l'information mise à la disposition
d'Environnement Canada et des données fournies par les provinces
et les territoires, EC estime qu'environ 95 systèmes de traitement
des eaux usées dans 77 municipalités seront visés
par l'avis concernant le chlore. Un maximum d'environ 280 systèmes
dans 235 municipalités seront visés par les lignes directrices
concernant l'ammoniac dissous dans l'eau.
Commentaires
Dans quelques commentaires, on demandait qu'Environnement Canada fournisse
une meilleure justification et un meilleur contexte concernant les critères
de sélection et clarifie l'expression « en n'importe quel
temps ».
Réponse
L'expression « en n'importe quel temps » dans
la section sur les critères de sélection de l'avis proposé
a été remplacée par « dans n'importe quel échantillon
» en s'appuyant sur un échantillonnage représentatif.
L'instrument ne vise pas à amener les propriétaires ou les
exploitants de systèmes de traitement des eaux usées à
acheter de l'équipement de surveillance continue. Un « échantillonnage
représentatif » désigne la mesure quotidienne du chlore
résiduel total ou la mesure hebdomadaire d'ammoniac dans l'effluent
selon les conditions opérationnelles normales de l'installation
de traitement des eaux usées.
Commentaires
L'exigence devrait s'appliquer à toutes les installations/terres
fédérales et aux systèmes « municipaux »
de traitement des eaux usées qui sont visés par le code
2121320 du Système de classification des industries de l'Amérique
du Nord (SCIAN).
Réponse
L'avis concernant la planification de la prévention
de la pollution pour le chlore et la ligne directrice pour l'ammoniac
s'appliquent à toutes les installations rejetant un volume d'effluent
supérieur ou égal à 5 000 m3
par jour dans les eaux de surface.
Les installations fédérales appliquent les
Lignes directrices pour la qualité des effluents et le traitement
des eaux usées des installations fédérales, qui
recommandent au minimum un niveau de traitement secondaire et un effluent
qui ne contient pas de matières toxiques pour la vie aquatique.
Commentaires
Les industries qui sont déjà réglementées
par la Loi sur les pêches - comme les usines de pâtes
et papiers qui rejettent des eaux usées qui contiennent une petite
quantité d'eaux usées domestiques ou municipales - ne devraient
pas être visées par l'avis de prévention de la pollution.
Réponse
La définition d'eaux usées a été
modifiée afin que seules les usines de traitement d'eaux usées
qui contiennent principalement des eaux d'égouts seront tenues
d'élaborer un plan de prévention de la pollution ou visées
par la ligne directrice. Les usines de pâtes et papiers sont assujetties
au Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes
et papiers de 1992 en vertu de la Loi sur les pêches.
Commentaires
Les municipalités qui rejettent des effluents dans l'eau salée
ne devraient pas être exemptées.
Réponse
Les textes finaux concernant le chlore et la ligne directrice
pour l'ammoniac traitent des eaux douces et du milieu marin.
La stratégie pancanadienne pour la gestion des
effluents d'eaux usées municipales du CCME visera les eaux douces
et le milieu marin.
3.5.2 Critère du volume
Commentaires
Quelques commentaires portaient sur le critère du volume.
- le critère du volume devrait être le même que
celui de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP), qui est
de 10 000 m3/jour).
- le critère du volume n'aurait pas dû être abaissé
à 5 000 m3/jour, car cela imposera
un fardeau financier proportionnellement plus lourd sur les petites
collectivités.
- le critère du volume devrait être porté à
50 000 m3/jour, étant donné
l'incertitude au sujet de la gestion à long terme des eaux usées
municipales.
Réponse
Le critère du volume d'effluents de 5 000 m3/jour
demeure inchangé. Ce volume d'effluents rejeté dans les
eaux de surface, tout comme les autres critères, concerne surtout
les systèmes qui posent un risque élevé au milieu
aquatique. Il est équivalent à la quantité d'effluents
qui serait générée par une collectivité d'environ
10 000 personnes.
Au moment de la mise à jour des exigences de déclaration
de l'INRP pour le secteur des eaux usées municipales, Environnement
Canada tiendra compte des progrès réalisés dans la
gestion des effluents municipaux et apportera les changements nécessaires.
Commentaires
Au lieu d'un volume prédéterminé, Environnement
Canada devrait établir un pourcentage de volume d'effluents par
rapport au volume ou au débit du plan d'eau récepteur.
Réponse
La mesure du débit des effluents quotidiens est
une procédure assez simple. Il est beaucoup plus difficile de déterminer
le pourcentage du volume d'effluents par rapport au volume ou au débit
du plan d'eau récepteur. Une estimation valide d'un paramètre
aussi complexe nécessiterait des déterminations en fonction
de chaque site.
3.5.3 Chloramines inorganiques et eaux usées
chlorées
Commentaires
Quelques personnes sont d'avis que le critère du chlore résiduel
total (CRT) est trop strict. La concentration de CRT de 0,02 mg/L est
trop basse pour être détectée avec précision
à l'aide d'un équipement de terrain. Pour remédier
à ce problème, Environnement Canada devrait permettre les
mesures d'une concentration détectable d'agent de décoration
au lieu du CRT.
Réponse
Environnement Canada a communiqué avec plusieurs
fabricants d'équipement de terrain afin de confirmer la limite
de détection du CRT sur le terrain et a confirmé que l'équipement
de mesure de CRT sur le terrain est disponible pour mesurer de façon
précise les concentrations de CRT à 0,02 mg/L.
Il est aussi possible de prendre des mesures de l'agent
de déchloration pour s'assurer qu'il ne reste pas de chlore résiduel
total dans les effluents rejetés dans les eaux de surface.
Commentaires
Dans un des commentaires, on suggère que l'échantillonnage
repose sur le prélèvement d'« échantillons
instantanés représentatifs », comme le permet la technologie
actuelle et les régimes de réglementation en vigueur.
Réponse
La terminologie dans l'avis utilise maintenant «
l'échantillonnage représentatif ».
Environnement Canada a fourni d'autres guides techniques
concernant l'échantillonnage, les techniques de mesure (notamment
la mesure de l'agent de déchloration comme mesure de remplacement
acceptable du CRT) et la présentation de rapport sur le chlore
résiduel total dans les directives qui accompagnent l'avis.
3.5.4 Ammoniac dissous dans l'eau
Commentaires
L'échantillonnage devrait être mieux défini en ce
qui concerne les pics d'augmentation de la concentration d'ammoniac, ainsi
que la présence d'ammoniac dans les égouts unitaires et
dans les débordements. Le type d'échantillonnage (p. ex.
composé - 24 heures) et la fréquence devraient être
précisés.
Réponse
La Ligne directrice recommande l'adoption d'un programme
de surveillance comportant un échantillonnage hebdomadaire à
horaire régulier. Des analyses plus fréquentes amélioreront
l'information mise à la disposition des propriétaires et
leur permettront de prendre des décisions judicieuses afin de réduire
les concentrations d'ammoniac.
Les débordements des égouts unitaires ont
été expressément soustraits de la ligne directrice.
Commentaires
Il a été suggéré qu'au lieu d'exprimer l'ammoniac
en termes de concentration qui augmente avec la conservation de l'eau,
elle pourrait être exprimée en termes de charge.
Réponse
Le rapport d'évaluation de la LSIP a conclu que
ce sont les organismes qui vivent en eau douce qui sont le plus à
risque en raison de la toxicité de l'ammoniac. La toxicité
d'une substance est mesurée en termes de concentration et de temps
d'exposition.
Les problèmes d'éléments nutritifs
et d'eutrophisation sont mieux traités par la gestion des charges
excessives et par une gestion par bassins versants. Les provinces et les
territoires traitent des aspects particuliers des charges d'éléments
nutritifs, lorsque nécessaire, par le biais de leurs permis ou
certificats d'approbation respectifs.
Commentaires
Il faut expliquer scientifiquement pourquoi 16 mg/L d'azote ammoniacal
et un pH de 7,5 en été ont été choisis comme
norme pancanadienne pour la protection de la vie aquatique.
La concentration d'ammoniac (16 mg/L) est trop élevée car
c'est un paramètre important de la survie des espèces qui
vivent en eau douce. La concentration devrait être ramenée
à 5 mg/L pour mieux les protéger.
Réponse
Le critère d'azote ammoniacal de 16 mg/L n'est
pas utilisé dans la Ligne directrice.
On assure la protection de la vie aquatique en obtenant
une qualité d'effluents où les concentrations d'ammoniac
rejetées dans le milieu récepteur ne sont pas d'une toxicité
létale aiguë. La toxicité létale aiguë
causée par l'ammoniac est une valeur déterminée en
fonction du rapport du pH et de la concentration d'ammoniac dans l'effluent,
qui se situe sur et au-dessus de la courbe dans l'appendice A de la Ligne
directrice sur le rejet de l'ammoniac dissous dans l'eau se trouvant dans
les effluents d'eaux usées
Comme démontré dans le rapport d'évaluation
de la LSIP, dans le cas de la toxicité chronique, les caractéristiques
propres à chaque site sont utilisées pour déterminer
le risque pour l'environnement. Ces caractéristiques sont plus
particulièrement des températures et un pH élevés,
combinés à un faible débit du plan d'eau récepteur.
3.5.5 Dilution et utilisation des zones de mélange
Commentaires
Environnement Canada a reçu plusieurs commentaires sur les zones
de mélange.
- Certains étaient en faveur de l'inclusion par Environnement
Canada du rôle de la dilution initiale dans le projet d'avis,
particulièrement dans le milieu marin.
- Il faut disposer de plus d'information sur le calcul de la dilution.
- Les zones de mélange et les facteurs de dilution ne sont pas
bien abordés.
- Environnement Canada devrait s'informer sur l'approche de la United
States Environmental Protection Agency (USEPA) pour la détermination
des zones de mélange.
- Il faudrait expliquer le fait que les zones de mélange ne
sont pas acceptables pour le chlore et le sont pour l'ammoniac.
Réponse
La ligne directrice sur l'ammoniac et les plans de prévention
de la pollution pour le chlore ne font pas référence à
une zone de mélange.
Commentaires
Exempter les municipalités dont les points de rejet et/ou les
diffuseurs sont situés profondément dans les plans d'eau
récepteurs est injuste pour ceux dont les effluents sont rapidement
mélangés et dilués dans les plans d'eau récepteurs.
Réponse
Le critère du rapport profondeur/diamètre
a été supprimé dans la ligne directrice en vertu
de la LCPE (1999) sur l'ammoniac et dans l'avis requérant la planification
de la prévention de la pollution pour le chlore.
Commentaires
L'installation de diffuseurs répondrait-elle au critère
de la qualité de l'eau du CCME?
Réponse
La décision d'installer des diffuseurs doit reposer
sur les caractéristiques du milieu récepteur et sur la qualité
de l'effluent.
3.6 Objectifs de la gestion des risques
3.6.1 Chloramines inorganiques et eaux usées
chlorées
Commentaires
Les exigences et les limites de CRT devraient être conformes aux
permis ou certificats d'approbation provinciaux. Il ne convient pas que
le gouvernement fédéral exige une limite moins élevée
que celle de la réglementation et du permis d'exploitation provinciaux.
Réponse
Selon l'information dont dispose Environnement Canada,
et les données fournies par les provinces et territoires, il semble
que peu de certificats ou permis provinciaux ou territoriaux précisent
des limites pour le chlore résiduel total de 0,02mg/L. Environnement
Canada a conclu que le chevauchement est très rare, voire inexistant,
en terme de limites permises.
Commentaires
Remplacer la désinfection au chlore par des technologies plus
énergivores comme par le rayonnement ultraviolet est contraire
aux objectifs de réduction de la consommation d'énergie
de Kyoto.
Réponse
Bien que la désinfection aux UV entraîne
une augmentation de la consommation d'énergie, les impacts globaux
pour l'environnement ne sont pas connus. Les impacts environnementaux
globaux liés à l'utilisation de la chloration/déchloration
par rapport à la désinfection par rayonnement ultraviolet
est difficile à déterminer lorsque basé sur l'analyse
du cycle de vie qui tiendra compte du transport, de la santé, de
la sécurité et de la préparation aux urgences environnementales
associés à la manipulation du chlore. Le recours à
une technologie de désinfection de préférence à
une autre est une décision qui revient à chaque municipalité.
3.6.2 Ammoniac dissous dans l'eau
Commentaires
Quelques personnes ont indiqué qu'Environnement Canada devrait
revoir les principes scientifiques qui ont conduit à l'inscription
de l'ammoniac sur la liste des substances toxiques, ou tenir compte des
risques et effets réels pour le milieu récepteur, étant
donné qu'il n'est pas persistant et qu'il est un produit du système
de collecte et de traitement des eaux usées.
Réponse
Sur la base d'une recommandation formulée par un
groupe d'expert, Environnement Canada a revu les données scientifiques
pertinentes au cours de la production du rapport d'évaluation des
risques à l'environnement et à la santé humaine.
Le rapport d'évaluation de la Liste des substances d'intérêt
prioritaire (LSIP), complété en 2001, a été
revu par les pairs et a conclu que l'ammoniac dissout dans l'eau pénètre
dans l'environnement en une quantité ou concentration qui constitue,
ou est de nature à constituer immédiatement ou à
long terme un effet nocif sur l'environnement ou sa diversité.
Le rapport LSIP indique aussi que la priorité devrait aller à
la recherche d'options visant à réduire l'exposition à
l'ammoniac des réseaux d'assainissement en tenant compte des conditions
spécifiques à chaque site.
Commentaires
L'instrument proposé devrait tenir compte de la gestion intégrée
des bassins versants et de la protection des sources d'approvisionnement
en eau.
Réponse
Les textes finaux ne font pas spécifiquement référence
à une approche de gestion par bassins versants. La gestion des
basins versants ne fait pas parti des enjeux abordés dans le cadre
de cette étape initiale de l'approche à long terme pour
la gestion des effluents d'eaux usées municipales.
Commentaires
De nombreuses personnes consultées ont demandé que soit
clarifiée et simplifiée l'objectif de gestion des risques
de l'ammoniac, visant à le « réduire au maximum ».
Réponse
L'objectif de gestion des risques pour l'ammoniac dans
le projet d'avis consistant à le « réduire au maximum
» a été supprimé de l'avis final.
La Ligne directrice réfère à des
objectifs spécifiques quant à la toxicité aiguë
et chronique de l'ammoniac.
Commentaires
Les municipalités devraient examiner la toxicité de l'ammoniac
dans leur milieu récepteur local (c.-à-d. par la surveillance
des effets environnementaux) et déterminer la limite requise au
point de rejet.
Réponse
Les personnes assujetties à la Ligne directrice
devraient élaborer un plan pour la réduction des concentrations
d'ammoniac dans leur effluent. En ce qui a trait à la toxicité
chronique, plus d'information sont disponible dans les Recommandations
canadiennes pour la qualité des eaux - protection de la vie aquatique
du CCME pour la protection de la vie aquatique et le rapport d'évaluation
LSIP pour l'ammoniac.
3.6.3 Autres facteurs à considérer
:
Commentaires
Environnement Canada a reçu quelques commentaires demandant des
éclaircissements sur les termes « doivent considérer
» et « oblige à considérer ». Plus précisément,
en quoi consiste l'examen d'un « facteur à considérer
»? Quelle est la différence entre « doit considérer
» et « oblige à considérer »? Il faut
donner plus de directive sur ce qui « doit » être inclus
dans un plan de prévention de la pollution.
Réponse
Environnement Canada a précisé un certain
nombre de facteurs que les propriétaires doivent considérer
dans l'élaboration de leurs plans de prévention de la pollution.
Selon le département, « considérer » signifie
« accorder une attention, tenir compte, examiner » les facteurs
énumérés lors de l'élaboration d'un plan de
prévention de la pollution. La prise en compte d'un facteur pourrait
consister à mener une activité ou à prendre une mesure
en réponse à un facteur, pour faciliter la prise de décision,
comme examiner les modifications à apporter à un processus
ou à une opération, évaluer les différentes
options, effectuer une analyse pour améliorer un réseau
d'assainissement. Les personnes assujetties à l'avis détermineront
le contenu de leur plan de prévention de la pollution et comment
traiter chaque facteur en rapport avec les conditions uniques de leur
système d'eaux usées.
Commentaires
Les autres substances ne devraient pas figurer dans les plans de P2,
elles devraient être traitées séparément et
avoir leurs propres objectifs de gestion des risques.
Réponse
Environnement Canada considère que la gestion des
eaux usées municipales requiert une approche globale mise en application
à long terme. Un certain nombre d'autres substances toxiques à
l'annexe 1 de la LCPE sont rejetées dans les effluents d'eaux usées
municipales. Environnement Canada encourage les propriétaires de
réseaux d'assainissement à considérer des actions
afin de réduire ou éliminer les risques posés par
ces autres substances toxiques.
Présentement, Environnement Canada ne propose pas
d'objectifs spécifiques pour ces substances. Cependant, Environnement
Canada a l'intention de tenir compte de ces substances durant le développement
de la Stratégie pancanadienne du CCME.
3.7 Délais, annexes et rapports
3.7.1 Délais
Commentaires
Les délais pour la préparation et la présentation
des déclarations portent à confusion et devraient être
mieux définis.
Réponse
Les délais sont clairement identifiés dans
l'avis. Les directives pour compléter les annexes contiennent plus
d'information en ce qui concerne les délais et les déclarations.
Les directives spécifiques comprennent un tableau qui montre clairement
les dates précises de préparation et de présentation
de l'information à Environnement Canada, comme la Déclaration
confirmant l'élaboration et la Déclaration confirmant l'exécution.
Commentaires
Les mesures d'exécution peuvent s'échelonner sur plus de
48 mois et devraient être réalisées avec une diligence
raisonnable et être laissé au jugement professionnel des
gestionnaires des systèmes, en fonction des contraintes économiques,
sociales et environnementales.
Réponse
Environnement Canada reconnaît que la modification
importante d'une installation de traitement des eaux usées nécessite
une planification à long terme. L'article 13 de l'avis permet aux
propriétaires de demander une prolongation du délai, ce
qui se fait en remplissant l'annexe 3 de l'avis. Pendant que les municipalités
établissent leurs plans de prévention de la pollution, elles
devraient être au courant du fait que le CCME élabore une
stratégie pancanadienne qui incluera d'autres substances toxiques
et nocives rencontrées dans les eaux usées. Cette Stratégie
sera complétée d'ici décembre 2006.
Commentaires
Les délais pour la présentation et la modification des
déclarations devraient passer de 30 à 60 jours. On devrait
pouvoir donner avis annuellement des changements apportés au plan
P2. Cela laisserait assez de temps pour reconnaître les problèmes,
confirmer l'information, rédiger des présentations et obtenir
les approbations.
Réponse
La partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de
l'environnement (1999) requiert que les déclarations soient déposées
dans les trente jours suivant la date indiquée dans l'avis final,
et que les déclarations modifiées soient présentées
au ministre dans un délai de 30 jours après que la déclaration
soit devenue fausse ou trompeuse.
3.7.2 Annexes et rapports
Commentaires
Environnement Canada a reçu un commentaire demandant que les annexes
des plans P2 permettent l'entrée de l'information pour des systèmes
multiples et à la fois pour les substances chlorées et l'ammoniac.
Cela signifierait qu'un seul plan P2 devrait être élaboré
et exécuté.
Réponse
Un seul plan de prévention de la pollution peut
être préparé pour plusieurs usines de traitement d'eaux
usées, mais les déclarations doivent être préparées
pour chaque installation. Les annexes de l'avis sur les substances chlorées
ne permettent de fournir l'information que pour une installation à
la fois.
Commentaires
EC devrait clarifier les attentes concernant les paramètres de
surveillance dans le milieu récepteur (p. ex. la température
de l'eau). L'information sur les paramètres dans le milieu récepteur
n'est peut-être pas disponible (p. ex. le pH, la dilution).
Réponse
Les annexes et les instructions portant sur le texte final
de l'avis fournissent aux propriétaires d'usines de traitement
des eaux usées les paramètres de surveillance nécessaires
pour le chlore.
Commentaires
Les plans P2 devraient faire l'objet d'une consultation public locale
avant et après leur exécution.
Réponse
La décision de faire participer la population à
l'élaboration et à l'exécution des plans de prévention
de la pollution revient à chaque propriétaire.
Les annexes présentées au ministre seront
affichées dans le Registre de la LCPE.
3.8 Respect et exécution de la loi
Commentaires
Il faudrait élaborer un règlement en application de la
Loi sur les pêches ou modifier la Loi afin de préciser
les concentrations qui peuvent être rejetées par les usines
de traitement des eaux usées municipales et les égouts pluviaux.
Les municipalités seraient ainsi mieux protégées
contre les poursuites pour le non- respect des dispositions de la Loi
sur les pêches (qui interdit de façon générale
le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons).
Réponse
Tel que mentionné dans le projet d'avis publié
en juin 2003, Environnement Canada a l'intention d'élaborer un
règlement en application de la Loi sur les pêches
comme son outil principal de mise en oeuvre pour atteindre des normes
d'effluents d'eaux usées équivalentes en .performance au
traitement secondaire, avec un traitement additionnel là où
il est requis. Le but d'un tel règlement serait de mettre en oeuvre
les normes communes décrites dans la stratégie pan-canadienne
de gestion des eaux usées municipales du CCME, dont l'achèvement
est prévu en 2006.
Commentaires
Les conseils municipaux et leur personnel professionnel craignent que
l'information dans les plans de prévention de la pollution puisse
entraîner une obligation de réparation et des poursuites
en vertu de la Loi sur les pêches. Les propriétaires
qui respectent les exigences concernant les plans P2 devraient savoir
à l'avance s'ils dérogeront à la Loi sur les pêches.
Réponse
L'élaboration et l'exécution d'un plan de
prévention de la pollution et la présentation des déclarations
connexes de la manière, sous la forme et dans le délai précisés
par le ministre de l'Environnement sont des obligations légales
pour les municipalités assujetties à l'avis. Le défaut
de se soumettre à cette exigence peut constituer une infraction
aux termes de la LCPE (1999). La communication de l'information à
EC dans ces rapports ne modifie pas la situation de conformité
d'une installation en vertu de la Loi sur les pêches.
Si l'on soupçonne qu'une infraction à l'article
36(3) de la Loi sur les pêches a été commise,
EC examinera l'information disponible pour vérifier la situation
de conformité. Les mesures à prendre seront déterminées
en fonction des preuves et de l'ampleur des actions préventives
ou correctives mises en place par le présumé contrevenant.
Commentaires
Une personne a demandé que soit publiée une liste des entités
tenues d'élaborer et d'exécuter des plans de prévention
de la pollution.
Réponse
Les déclarations relatives aux plans de prévention
de la pollution, incluant les progrès réalisés dans
l'atteinte des objectifs de gestion des risques, seront publiées
dans le Registre de la LCPE.
Commentaires
Quelques personnes ont indiqué qu'il n'était pas clair
quels mécanismes serviraient à faire observer l'instrument
de prévention de la pollution, particulièrement si les exigences
fédérales portent sur les mêmes substances que la
législation provinciale/territoriale.
Réponse
Les propriétaires de réseaux d'assainissement
qui satisfont aux critères pour la préparation des plans
de prévention de la pollution pour les substances chlorées
doivent se conformer aux exigences de la LCPE 1999. Il peut y avoir d'autres
exigences provinciales/territoriales concernant les mêmes substances
qui s'appliqueront aussi.
Les fonctionnaires d'Environnement Canada utilisent la
Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la
protection de l'environnement, 1999 (LCPE, 1999) pour s'assurer de
l'observation de la Loi. Pour ce faire, ils mèneront deux types
d'activité : la promotion de la conformité et les contrôles
d'application. Le choix de la série de mesures appropriées
pour assurer la conformité, ainsi que les mesures prises en réponse
aux infractions présumées, sera déterminé
au selon chaque cas et conformément à la Politique.
Les activités de promotion de l'observation de
la loi fourniront de l'information supplémentaire aux intervenants
au sujet des exigences de l'avis et de la ligne directrice.
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