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Chapitre 7 Annexe H
Déclaration de conformité pour imprimeur de matériel d'emballage et d'étiquettes
portant l'estampille et fabricant d'étampes portant l'estampille d'inspection des viandes
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Je, ________________,___________________
xxxxxxxxx(nom) xxxxxxxxxxxxx (titre dans la société)
demande l'autorisation au nom de _________________,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (nom de l'entreprise)
__________________________________________________, de reproduire
xxxxxxxxx (adresse - rue, ville, province, code postal)
l'estampille réglementaire de l'inspection des viandes.
- Je reconnais que cette estampille est une marque de commerce nationale et que toute
personne qui l'utilise sans autorisation est passible de poursuite aux termes de l'article
21 de la Loi sur l'inspection des viandes.
- Je m'engage à envoyer toutes les étiquettes, tous les contenants et tout autre article
portant l'estampille exclusivement à des établissements agréés en vertu de la Loi sur
l'inspection des viandes, aux soins au vétérinaire/'inspecteur de service.
- Je m'engage à envoyer les étampes* et les étiquettes d'exportation* directement au
directeur exécutif du centre opérationnel approprié, à moins qu'une entente
particulière ait été conclue pour qu'elles soient envoyées directement au
vétérinaire/inspecteur de service.
- Je reconnais également que l'autorisation de reproduire cette estampille accordée à
l'entreprise mentionnée ci-haut peut lui être retirée si elle ne respecte pas les
exigences prescrites.
Veuillez cocher l'estampille appropriée :
1. Imprimeurs (estampille imprimée
sur les étiquettes, contenants,
produits d'emballage, etc.) __________  2. Médaillon de poitrine ___________
Date _______________________ |
3. Étiquettes d'exportation*_________________
4. Étampes d'exportation* __________________
5. Autres étampes* ____________________
_____________________________
Nom et Titre
____________________________
Signature |
VEUILLEZ RETOURNER À L'ATTENTION DE LA :
Registraire
Division des aliments d’origine animale
Agence canadienne d'inspection des aliments
1431, chemin Merivale, pièce 3016
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Télécopieur : (613) 228-6618
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