Réponse du gouvernement à des pétitions en matière d'environnement |
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Les modifications de 1995 apportées à la Loi sur le vérificateur général ont
donné lieu à la création d'un processus de pétition en matière d'environnement.
Ce processus permet aux résidants du Canada de faire parvenir une lettre de
pétition à la vérificatrice générale. Les pétitions doivent se rapporter aux
questions environnementales dont sont responsables des ministères et organismes
fédéraux particuliers. La commissaire surveille le déroulement des
pétitions et
les réponses du gouvernement à celles-ci. |
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| Le gouvernement du Canada accueille favorablement la publication du rapport
du Comité consultatif canadien de la biotechnologie (CCCB)
intitulé
La réglementation des aliments génétiquement
modifiés (26 août 2002) et le remercie pour son travail sur
cette importante question. Le gouvernement prévoit donner suite, d'ici
la fin de 2002, aux recommandations que le CCCB formule
dans son rapport final.
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| Novembre 2002
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| Avril 1999
Avril 1998
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