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Notre référence
3525-11S2

OBJET

La présente directive décrit le Programme canadien des milieux de culture (PCMC) et définit les exigences phytosanitaires régissant l’importation de végétaux enracinés dans des milieux de culture sans sol approuvés.

La deuxième révision visait à préciser les exigences s’appliquant aux établissements de production, le processus d’approbation, les responsabilités du courtier à l’exportation ainsi que les exigences en matière d’inspection et de permis d’importation s’appliquant aux échantillons envoyés à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) aux fins d’évaluation.

La troisième révision permettait l’entrée de plantes cultivées dans des milieux de culture préalablement approuvé en provenance de la zone continentale des États-Unis (É.-U.).

La quatrième révision précisait les régions infestées de l’Orégon (É.-U.) pour la mort subite du chêne.

La présente directive clarifie le processus de soumission d’échantillons de plantes en milieux de culture pour fin d’approbation dans le PCMC et modifie les exigences quant à l’approbation de nouveaux genres végétaux pour un établissement de production approuvé. Cette directive contient également de l’information concernant l’importation de plantes ancrées ou autrement associées à des produits forestiers non-manufacturés.

Table des matières

Révision
Approbation
Registre des modifications
Liste de distribution
Introduction
Portée
Références
Définitions et acronymes

1.0 Exigences générales
1.1 Fondement législatif
1.2 Droits exigibles
1.3 Organismes nuisibles réglementés
1.4 Produits réglementés
1.5 Produits exemptés
1.6 Régions réglementées

2.0 Exigences spécifiques
2.1 Produits forestiers non manufacturés
2.2 Milieux de culture approuvés

3.0 Exigences du Programme canadien des milieux de culture (PCMC) en matière d’installations et de méthodes de production
3.1  Les milieux approuvés DOIVENT
3.2  Les installations de production DOIVENT
3.3  L’établissement DOIT appliquer les méthodes de production suivantes
3.4 Processus d’approbation du PCMC
3.5 Méthode d’inspection
3.6 Non-conformité

4.0 Annexes
Annexe 1 : Consignes aux établissements de production exportateurs pour l'expédition d'échantillons de végétaux avec milieu de culture aux fins d'approbation préalable dans le cadre du PCMC
Annexe 2 : Consignes aux inspecteurs de l'ACIA pour l'expédition d'échantillons prélevés dans les envois importés dans le cadre du PCMC

Révision

La présente directive sera examinée tous les cinq ans ou au besoin. La prochaine révision est prévue pour le 27 février 2011. La personne-ressource pour la présente directive est Joanne Rousson. Pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires, communiquer avec la Section de l’horticulture.

Approbation

Approuvée par :

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées, puis distribuées selon la liste suivante.

Liste de distribution

1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
2. Gouvernements provinciaux, industries (par l'entremise des Régions)
3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
4. Internet
   

Introduction

Dans le monde entier, on reconnaît aujourd’hui que la terre est un important vecteur favorisant l’introduction de nombreux organismes nuisibles aux végétaux. Or, l’introduction au Canada d’organismes terricoles nuisibles peut entraîner une augmentation des coûts de production végétale, de lourdes pertes de récoltes, des dommages aux végétaux vivant en milieu non agricole et une perte de marchés d’exportation pour les produits agricoles et forestiers canadiens. La section 1.3 de la présente directive donne des exemples d’organismes terricoles justiciables de quarantaine réglementés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Ces organismes sont présents dans de nombreux pays du monde.

Des restrictions ont été imposées afin de prévenir l’introduction au Canada d’organismes terricoles justiciables de quarantaine. Au Canada, il est interdit d’importer de la terre provenant d’autres continents et quelques zones des États-Unis. Cependant, les industries floricole et serricole canadiennes ont exprimé le besoin d’importer des végétaux avec leur milieu de culture, car certaines ne se développent pas aussi bien après avoir été transportées sous forme de plants à racines nues.

On a donc lancé en 1974 un premier Programme canadien des milieux de culture (PCMC), afin de permettre l’entrée de plantes poussant dans des milieux de culture préalablement approuvés. Les établissements de production exportateurs devaient montrer qu’ils satisfaisaient à toutes les exigences avant qu’une telle approbation soit accordée. Les établissements de production devaient également prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les végétaux exportés et leur milieu de culture approuvé étaient exempts d’organismes nuisibles aux végétaux et relativement exempts d’autres organismes terricoles.

Le PCMC a pour objectif de réduire la contamination des milieux de culture et de production par des organismes nuisibles aux végétaux. Certaines mesures, telles que l’installation de bacs de culture surélevés et la désinfection des systèmes d’alimentation en eau et de drainage, permettent de réduire au minimum les infestations d’organismes nuisibles tels que les nématodes, qui sont invisibles à l’oeil nu mais facilement transportés par l’eau.

Dans le cadre du PCMC, c'est l’établissement de production qui doit être approuvé et non le courtier à l’exportation.

Portée

La présente directive s’adresse aux inspecteurs de l’ACIA, au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada, aux organisations nationales de la protection des végétaux des pays étrangers, aux établissements de production des pays étrangers, aux courtiers et aux importateurs canadiens qui importent des végétaux dans des milieux de culture stériles.

Références

D-02-02, Exigences phytosanitaires régissant l’importation de végétaux avec ou sans racines, de parties de végétaux et de végétaux en culture de tissus aux fins de multiplication.
D-95-26, Exigences phytosanitaires s'appliquant à la terre et aux matières connexes, prises isolément ou associées à des végétaux.

La présente directive remplace la directive D-96-20 4^e révision datée du 22 février 2002.

Définitions et acronymes

1. Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22.
Règlement sur la protection des végétaux, DORS 95-212.
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie 1 de la Gazette du Canada (05/13/2000).

1.2 Droits exigibles

L'ACIA impose des coûts conformément à Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les droits associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service d'importation (CSI) aux numéros de téléphone suivants : CSI de l'Est 1-877-493-0468; CSI du Centre 1-800-835-4486; CSI de l'Ouest 1-888-732-6222. Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou visiter le site web Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

La liste suivante énumère les principaux organismes terricoles justiciables de quarantaine au Canada. La liste n'est pas exhaustive et peut être modifiée selon les données scientifiques disponibles.

Carie naine du blé, Tilletia controversa (Kühn)
Charbon de la pomme de terre, Thecaphora solini (Barrus)
Mouche de la pomme, Rhagoletis pomonella (Walsh);
Mouche du bleuet, Rhagoletis mendax Curran;
Nématode cécidogène du Columbia, Meloidogyne chitwoodi Golden et al.;
Escargot petit-gris, Helix aspersa Mueller;
Nématode doré, Globodera rostochiensis (Woll.);
Scarabée japonais, Popillia japonica Newm.;
Nématode à kystes incolore, Globodera pallida (Stone) Behrens;
Gale verruqueuse, Synchytrium endobioticum Schilb. (Perc.);
Nématode à kystes du soja, Heterodera glycines Ichinoe;
Nématode de la pomme de terre, Ditylenchus destructor (Thorne);
Pourriture blanche de l’oignon, Sclerotium cepivorum (Berk)
Pourriture brune, race 3, Ralstonia solanacearum, race 3.
Mort subite du chêne, Phytophtora ramorum

Pour une liste plus complète, veuillez consulter la liste des organismes nuisible réglementés ou visiter le site web de l’ACIA : http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/protect/listpesparf.shtml

1.4 Produits réglementés

Milieux de culture dans lesquels des plants, boutures et greffons ou semis sont enracinés.

Note : Les milieux de culture transparents ou translucides stérilisés servant à la culture de tissus ainsi que certains produits utilisés comme matériaux d’emballage sont exemptés. S’il vous plaît vous référer à la directive D-02-02 pour une liste des matériaux d’emballage approuvés ainsi que pour les exigences phytosanitaires régissant l’importation de végétaux avec ou sans racines, de parties de végétaux et de végétaux en culture de tissus aux fins de multiplication Pour obtenir de l’information détaillée, veuillez consulter le site internet de l’ACIA.

Note : Les exigences phytosanitaires s'appliquant à la terre et aux matières connexes, prises isolément ou associées à des végétaux sont décrites dans la directive D-95-26

1.5 Produits exemptés

Milieux de culture transparents ou translucides stérilisés servant à la culture de tissus.

1.6 Régions réglementées

Tous les pays et territoires, ainsi que la zone continentale des États-Unis.

2.0 Exigences spécifiques

Les plants et les milieux de culture doivent être exempts d’organismes nuisibles justiciables de quarantaine ainsi que de terre et de matières connexes. Les végétaux provenant de tous le pays et territoires doivent satisfaire aux exigences phytosanitaires énoncées dans les directives D-95-26 et D-02-02. Pour obtenir de l’information détaillée sur ce sujet, veuillez consulter le site internet de l’ACIA.

2.1 Produits forestiers non manufacturés

L’écorce, les copeaux d’écorce, les bûches, les racines, le bois et les morceaux de bois décoratifs non traités, ou tout autre produit du bois non manufacturé en provenance de tout pays autre que les États-Unis continentaux, sont généralement interdits d’entrée au Canada. Des restrictions supplémentaires et une déclaration additionnelle peuvent être requises pour les régions réglementées des États-Unis continentaux. (Voir directive D-02-12).

Les exigences spécifiques pour l’importation des orchidées sont décrites dans la directive D-96-09.

2.2 Milieux de culture approuvés

Afin d’empêcher l’introduction d’organismes terricoles justiciables de quarantaine, l’importation au Canada de végétaux enracinés dans des milieux de culture approuvés provenant des régions réglementées n’est autorisée que lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies

2.2.1 Les végétaux doivent provenir d’un établissement de production exportateur approuvé dans le cadre du PCMC.

2.2.2 L’importateur canadien doit détenir un permis d’importation en règle. Une copie du permis d’importation doit accompagner chaque envoi, y compris les échantillons soumis aux fins d’évaluation. Le permis d’importation doit indiquer les genres végétaux et la combinaison de milieux de culture composant l’envoi.

2.2.3 Chaque envoi doit être accompagné d’un certificat phytosanitaire original indiquant le nom de l’établissement de production approuvé et comportant la déclaration supplémentaire suivante :
« Le matériel a été produit conformément aux exigences du Programme canadien des milieux de culture. »

Si l’établissement de production n’est pas l’exportateur, son nom doit apparaître dans la section comportant la déclaration supplémentaire du certificat phytosanitaire.

2.2.4 Le certificat phytosanitaire doit énumérer les végétaux de l’envoi, avec leur nom scientifique et leur milieu de culture.

3.0 Exigences du Programme canadien des milieux de culture (PCMC) en matière d'installations et de méthodes de production

L’établissement de production peut être autorisé à exporter des végétaux vers le Canada dans le cadre du PCMC si les exigences suivantes en matière d’installations et de méthodes de production sont satisfaites et si l’organisation de la protection des végétaux du pays exportateur et l’ACIA ont toutes deux approuvé l’établissement de production.

3.1 Les milieux approuvés DOIVENT :

3.1.1 Consister en une substance synthétique ou en d’autres substances approuvées (autres que du sable ou de la terre), utilisées en mélange ou non. Exemples de milieux de culture approuvés : granules d’argile expansée ou cuite, billes de polystyrène expansé, mousse Oasis, écorce moulue de noix de coco, cosses de cacao moulues, parches de café moulues, balle de riz moulue, tourbe, perlite, pierre ponce, papier recyclé, laine de roche, sciure de bois, sphaigne, mousse de polystyrène, éponge synthétique, vermiculite et cendre volcanique.

3.1.2 Contenir seulement des substances qui n’ont pas déjà été utilisées pour la culture des plantes ou pour d’autres usages agricoles.

3.1.3 Demeurer exempts ou être rendus foncièrement exempts d’organismes nuisibles aux végétaux.

3.1.4 Demeurer exempts de terre et de matières connexes.

3.2 Les installations de production DOIVENT :

3.2.1 Être construites de façon à procurer un espace clos pour la production (par exemple, une construction rigide à prises d’air munies de moustiquaires et à entrée munie de portes doubles automatiques ou autofermantes), d’une manière spécifiquement approuvée par la Division de la protection des végétaux de l’ACIA comme permettant de réduire au minimum le risque d’organisme nuisible dans une situation donnée.

3.2.2 Être exemptes de terre et de matières connexes.

3.2.3 Être isolées des installations contiguës où on utilise ou entrepose de la terre.

3.2.4 Être équipées de bacs de culture surélevés, placés à une hauteur suffisante pour empêcher la contamination par les organismes nuisibles présents dans le sol ou dans les éclaboussures d’eau. L’ACIA peut approuver d’autres systèmes minimisant les risques d’une contamination par le sol ou les éclaboussures d’eau au cas par cas.

3.2.5 Être équipées d’une entrée et de planchers faciles à décontaminer au besoin, par exemple construits avec des matériaux solides et imperméables (ciment, céramique, béton, acier, dalles). L’ACIA se réserve le droit d’approuver d’autres matériaux pour les entrées et les planchers au cas par cas.

3.2.6 Être équipées d’un système de drainage qui peut être décontaminé au besoin.

3.3 L’établissement DOIT appliquer les méthodes de production suivantes :

3.3.1 Utiliser une eau propre (c.-à-d. traitée, désinfectée ou chauffée afin d’éliminer les phytopathogènes et les invertébrés vivants) durant la production. L’eau potable municipale, dans la mesure où elle a été adéquatement traitée par la municipalité, est acceptable.

3.3.2 Produire les végétaux de façon à éviter la contamination par le plancher ou tout autre structure de l’établissement de production. Il peut s’agir d’une production dans des bacs surélevés placés à une hauteur suffisante pour empêcher toute contamination par la terre et les éclaboussures d’eau, ou de tout autre système de production approuvé par l’ACIA.

3.3.3 Prendre les mesures voulues pour empêcher l’entrée et l’établissement d’organismes nuisibles aux végétaux dans les milieux de culture et pour éliminer les organismes nuisibles présents sur le feuillage et dans les installations de production.

3.3.4 Appliquer au système de drainage et aux bacs de culture des produits antiparasitaires permettant d’y empêcher l’établissement d’organismes nuisibles aux végétaux.

3.3.5 Assurer l’hygiène des installations de production, en désinfectant régulièrement les planchers, les bacs de culture, l’équipement de manutention et les outils.

3.3.6 Entreposer les milieux de culture dans une aire séparée, afin de les protéger des autres sources de contamination.

3.3.7 Restreindre l’accès aux installations de production à un personnel autorisé connaissant bien les exigences du PCMC et conscient de la nécessité de suivre des pratiques phytosanitaires strictes.

Ces méthodes s’appliquent à tous les végétaux destinés à l’exportation vers le Canada et au matériel de multiplication utilisé pour la production de ces végétaux.

3.4 Processus d’approbation du PCMC

3.4.1 Approbation d’un nouvel établissement de production

3.4.1.1 L’établissement de production exportateur ou le courtier doit d’abord communiquer avec l’organisation de la protection des végétaux de son pays pour s’informer du processus d’approbation préalable ou pour lui demander d’entreprendre un examen.

3.4.1.2 Pour chaque nouvel établissement de production ayant l’intention d’exporter au Canada des végétaux dans des milieux de culture, l’organisation de la protection des végétaux du pays étranger doit prendre les mesures suivantes :

• Inspecter le nouvel établissement de production (conformément aux sections 3.2 et 3.3 ci-dessus) quant à sa conformité aux exigences du PCMC.
   
• Au moment de cette inspection, prélever des échantillons de plants et de milieux de culture pour chaque genre végétal à évaluer, en vue d’y détecter la présence éventuelle de terre, d’organismes nuisibles aux végétaux ou d’autres organismes. Chaque échantillon doit contenir au moins six plants ou semis d’un même genre végétal destiné à l’exportation, enracinés dans un même type de milieu de culture. Le milieu de culture et les racines de l’échantillon doivent avoir un volume total d’au moins 300 ml. Chaque combinaison de milieu et de genre végétal doit être représentée par un échantillon distinct.
   
• Évaluer les échantillons quant à leur conformité aux exigences du PCMC. Dans chaque échantillon, prélever des racines et du milieu de culture, en vue d’y détecter la présence éventuelle de nématodes.
   
• Faire une recommandation écrite à l’ACIA quant à l’admissibilité de l’établissement de production au PCMC.
   
• Demander à l’établissement de production de communiquer avec un importateur canadien avant d’envoyer les échantillons représentatifs à l’ACIA pour évaluation, une fois que cette dernière a accepté d’évaluer les échantillons.

3.4.1.3 L’importateur canadien doit faire une demande de permis d’importation pour des échantillons et obtenir ce permis avant de faire évaluer les échantillons provenant d’un établissement de production. Le permis d’importation doit préciser le milieu de culture ainsi que le genre et l’espèce des végétaux que l’établissement de production a l’intention d’envoyer pour évaluation. Il doit également indiquer que les échantillons doivent être envoyés au laboratoire du CPJQ de l’ACIA. S’il vous plaît vous référer à l’annexe 1 pour des instructions détaillées.

3.4.1.4 Une fois le permis d’importation pour les échantillons délivré, l’établissement de production exportateur envoie les échantillons représentatifs au laboratoire du CPJQ de l’ACIA pour évaluation, conformément aux exigences énoncées sur le permis d’importation et aux directives énoncées à l’annexe 1.

3.4.1.5 Pour que l’ACIA autorise un établissement de production à exporter vers le Canada, dans le cadre du PCMC, des végétaux enracinés dans des milieux de culture approuvés, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Les installations et les méthodes de production doivent satisfaire aux exigences du PCMC et donc être approuvées à cet égard par l’organisation de la protection des végétaux du pays exportateur.
   
• Les échantillons représentatifs envoyés à l’ACIA aux fins d’évaluation doivent être exempts d’organismes justiciable de quarantaine ainsi que de terre et de matières connexes. Ils doivent également être à peu près exempts d’autres ravageurs. Le milieu de culture doit également être relativement exempt d’autres organismes terricoles tels que collemboles, copépodes, larves d’insectes, acariens, oligochètes, rotifères et tardigrades.
   
• Un certificat phytosanitaire original doit accompagner les échantillons jusqu’au laboratoire du Centre des phytoravageurs justiciables de quarantaine (CPJQ) de l’ACIA et comporter la déclaration supplémentaire requise (voir condition 3 de la section 2.2).

3.4.1.6 L’ACIA informe l’organisation de la protection des végétaux du pays exportateur de sa décision d’approuver ou non l’établissement de production.

3.4.1.7 Une fois que l’établissement de production exportateur est approuvé, l’ACIA l’ajoute à sa liste des établissements de production, milieux de culture et genres végétaux approuvés, liste que seul le personnel de l’ACIA peut consulter sur Intranet (Merlin) et mettre à jour régulièrement (accès limité en raison de la confidentialité des renseignements qui y sont contenus).

3.4.2 Conditions du maintien de l’approbation d’un établissement de production

L’organisation nationale de la protection des végétaux du pays étranger doit inspecter l’établissement de production régulièrement (au moins deux fois par année), les conditions des sections 3.2 et 3.3 doivent toujours être satisfaites, et seuls les milieux de culture approuvés doivent être utilisés pour l’exportation au Canada.

3.4.3 Approbation d’un nouveau milieu de culture ou d’un nouveau genre végétal provenant d’un établissement de production approuvé

Chaque fois qu’un établissement de production approuvé désire exporter un nouveau milieu de culture et/ou un nouveau genre végétal dans un nouveau milieu de culture ou un milieu de culture déjà approuvé, il doit satisfaire aux exigences suivantes avant que ses envois commerciaux puissent être permis d’entrée au Canada.

3.4.3.1 Pour chaque établissement de production approuvé ayant l’intention d’exporter au Canada de nouveaux genres végétaux et/ou des végétaux dans un nouveau milieu de culture, l’organisation de la protection des végétaux du pays étranger doit prendre les mesures suivantes :

• Dans le cadre d’une inspection, prélever des échantillons de végétaux et de milieu de culture pour chaque genre végétal à évaluer, en vue d’y détecter la présence éventuelle de terre, d’organismes nuisibles aux végétaux et d’autres organismes. Chaque échantillon doit contenir au moins six plants ou semis d’un même genre végétal destiné à l’exportation, enracinés dans un même type de milieu de culture. Le milieu de culture et les racines de l’échantillon doivent avoir un volume total d’au moins 300 ml. Chaque combinaison genre végétal/milieu de culture doit être représentée par un échantillon distinct.
   
• Évaluer les échantillons quant à leur conformité aux exigences du PCMC. Dans chaque échantillon, prélever des racines et du milieu de culture, en vue d’y détecter la présence éventuelle de nématodes.
   
• Faire une recommandation écrite à l’ACIA quant à l’approbation de la nouvelle combinaison genre végétal/milieu de culture aux fins du PCMC.
   
• Demander à l’établissement de production de communiquer avec un importateur canadien avant d’envoyer les échantillons représentatifs à l’ACIA aux fins d’évaluation, une fois que cette dernière a accepté d’évaluer les échantillons. Le permis d’importation doit préciser le milieu de culture ainsi que le genre et l’espèce des végétaux que l’établissement de production a l’intention d’envoyer pour évaluation.

3.4.3.2 L’importateur canadien doit faire une demande de permis d’importation et obtenir ce permis avant de faire évaluer les échantillons provenant d’un établissement de production. Le permis d’importation doit préciser le milieu de culture ainsi que le genre et l’espèce des végétaux que l’établissement de production a l’intention d’envoyer pour évaluation. Il doit également indiquer que les échantillons doivent être envoyés au laboratoire du CPJQ de l’ACIA. S’il vous plaît vous référer à l’annexe 1 pour des instructions détaillées.

3.4.3.3 Une fois le permis d’importation pour les échantillons délivré, l’établissement de production exportateur envoie les échantillons représentatifs à l’ACIA pour évaluation, conformément aux exigences énoncées sur le permis d’importation et aux directives énoncées à l’annexe 1.

3.4.3.4 L’ACIA informe l’organisation de la protection des végétaux du pays exportateur de sa décision d’approuver ou non le nouveau milieu de culture.

3.4.3.5 Une fois que le nouveau genre végétal et/ou milieu de culture est approuvé, l’ACIA l’ajoute à sa liste des établissements de production, milieux de culture et genres végétaux approuvés, liste que seul le personnel de l’ACIA peut consulter sur Intranet (Merlin) et mettre à jour régulièrement (accès limité en raison de la confidentialité des renseignements qui y sont contenus).

3.5 Méthode d’inspection

Lorsqu’un envoi de végétaux cultivés dans des milieux de culture approuvés et provenant d’établissements de production approuvés arrive au Canada, l’ACIA l’inspecte et y prélève des échantillons, afin de s’assurer que cet envoi respecte les exigences du PCMC et ne contient pas de terre ni d’organismes nuisibles aux végétaux.

3.5.1 Lors de l’inspection d’un tel envoi, l’ACIA doit :

1. Vérifier qu’un certificat phytosanitaire original accompagne l’envoi et que la déclaration supplémentaire requise y figure bien. Si l’établissement de production n’est pas l’exportateur, son nom doit être indiqué dans la section comportant la déclaration supplémentaire.
    
2. Vérifier que les végétaux proviennent d’un établissement de production approuvé et qu’ils sont cultivés dans des milieux de culture approuvés (voir la liste des établissements de production, milieux de culture et genres végétaux approuvés par l’ACIA). La Division de la protection des végétaux met cette liste à jour pour le personnel de l’ACIA. Dans les cas où le producteur de végétaux n’est pas l’exportateur, le nom de l’établissement de production doit apparaître sur le certificat phytosanitaire dans la section comportant la déclaration supplémentaire.
    
3. Examiner le produit pour s’assurer qu’il est exempt d’organismes nuisibles aux végétaux.
    
4. Vérifier les envois à raison d’un envoi sur dix, ou contrôler en priorité les envois présentant, ou soupçonnés de présenter, un risque phytosanitaire élevé. Prélever des spécimens de végétaux et de milieux de culture, puis envoyer ces spécimens au Centre d’expertise des phytoravageurs justiciables de quarantaine (CPJQ), à Ottawa, conformément aux consignes énoncées à l’annexe 2.
    
5. Si l’envoi est conforme aux exigences en matière d’importation, libérer l’envoi. En cas de non-conformité, voir la section 3.6.

3.5.2 Dans le cas d’échantillons envoyés pour évaluation en vue d’obtenir l’approbation dans le cadre du PCMC, l’ACIA doit :

1. Inspecter l’envoi à son arrivée au Canada afin d’y détecter la présence éventuelle d’organismes nuisibles et faire en sorte qu’ils soient acheminés directement au laboratoire du CPJQ de l’ACIA pour qu’ils y soient inspectés, conformément aux dispositions prises par l’importateur canadien.

3.6 Non-conformité

Les envois qui ne satisfont pas aux exigences phytosanitaires ou qui sont infestés d’organismes justiciables ou potentiellement justiciables de quarantaine peuvent être refusés d’entrée, retournés dans leur pays d’origine ou éliminés aux frais de l’importateur. L’importateur doit assumer tous les coûts liés au traitement, à l’élimination, au retrait ou au réacheminement, y compris les coûts engagés par l’ACIA pour surveiller les mesures prises.

La découverte de tout organisme justiciable de quarantaine dans un milieu de culture entraîne la suspension immédiate des importations en provenance de l’établissement de production en cause.

Les établissements de production qui ne satisfont pas toujours aux normes phytosanitaires ou qui enfreignent une exigence phytosanitaire sont exclus du PCMC. La Division de la production et de la protection des végétaux de l’ACIA informe l’organisation de la protection des végétaux du pays exportateur des interceptions d’organismes nuisibles et des cas de non-conformité au PCMC.

L’ACIA se réserve le droit d’inspecter les établissements de production sur place, d’examiner les méthodes d’inspection et les programmes de lutte antiparasitaire, d’inspecter les végétaux destinés à l’exportation et le matériel de multiplication végétale et de vérifier l’origine du matériel expédié au Canada, en vue de vérifier le respect des exigences.

4.0 Annexes

Annexe 1: Consignes aux établissements de production exportateurs pour l’expédition d’échantillons de végétaux avec milieu de culture aux fins d’approbation préalable dans le cadre du PCMC
Annexe 2 : Consignes aux inspecteurs de l’ACIA pour l’expédition d’échantillons prélevés dans les envois importés dans le cadre du PCMC

Annexe 1

CONSIGNES AUX ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION EXPORTATEURS POUR L'EXPÉDITION D'ÉCHANTILLONS DE VÉGÉTAUX AVEC MILIEU DE CULTURE AUX FINS D'APPROBATION PRÉALABLE DANS LE CADRE DU PCMC

1. L’établissement de production exportateur ou le courtier doit prendre des dispositions auprès d’un importateur canadien afin qu’il importe au Canada les échantillons requis. L’importateur doit demander et obtenir un permis d’importation pour les échantillons. Le formulaire d’application pour le permis d’importation doit mentionner tous les genres végétaux et les milieux de culture échantillonnés et indiquer que l’envoi contient des “échantillons pour évaluation”. L’adresse du Centre d’expertise des Phytoravageurs Justiciables de Quarantaine (CPJQ) doit y être indiquée comme destination, et les adresse respectives de l’exportateur et de l’importateur doivent également figurer sur le formulaire.
    
2. L’établissement de production exportateur doit prélever des échantillons aléatoires de végétaux et de milieu de culture pour chaque genre végétal à évaluer. Chaque échantillon doit contenir au moins six plants ou semis d’un même genre végétal destiné à l’exportation, enracinés dans un même type de milieu de culture. Le milieu de culture et les racines de l’échantillon doivent avoir un volume total d’au moins 300 ml. Chaque combinaison de milieu et de genre végétal doit être représentée par un échantillon distinct. La Section de l’Horticulture de la Division de la Production et de la Protection des Végétaux de l’ACIA peut autoriser des exceptions à ces exigences.
    
3. Les spécimens doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire original qui a été délivré par l’organisation de la protection des végétaux du pays exportateur dans les 14 jours précédant l’envoi des spécimens. Ce certificat phytosanitaire doit mentionner tous les genres végétaux et les milieux de culture inclus dans l’envoi et porter la déclaration suivante :
   « Le matériel a été produit conformément aux exigences du Programme Canadien des Milieux de Culture. »

   Une déclaration additionnelle indiquant le nom et l’adresse de l’établissement de production doit être ajoutée sur le certificat phytosanitaire si l’établissement de production n’est pas l’exportateur.
    

4. Il faut étiqueter clairement chaque spécimen, en indiquant son nom scientifique, tel qu’il figure sur le certificat phytosanitaire qui l’accompagne.
    
5. Il faut emballer les spécimens en tenant compte des conditions saisonnières du Canada au moment de l’envoi (températures inférieures à zéro de décembre à avril) et y joindre une description du milieu de culture pour chaque emballage, en précisant les composantes du milieu de culture ainsi que leur proportion relative en volume ou en poids (par ex., tourbe/perlite, 5:1 en volume).
    
6. L’importateur doit informer la Division de la protection des végétaux de l’expédition des échantillons, en fournissant des détails sur l’envoi (nom de l’exportateur, numéro de vol, numéro de bordereau d’expédition et date d’expédition) :

   Division de la protection des végétaux Agence canadienne d’inspection des aliments 59, promenade Camelot Ottawa (Ontario) K1A 0Y9 Téléphone : (613) 225-2342 Télécopieur : (613) 228-6603

   Cette information aide l’ACIA à suivre les envois depuis leur arrivée au Canada jusqu’à leur lieu de destination.

7. L’établissement de production doit envoyer les échantillons à l’adresse suivante :

   Centre des phytoravageurs justiciables de quarantaine Laboratoire de l’hygiène vétérinaire et de la défense des végétaux Agence canadienne d’inspection des aliments 3851, chemin Fallowfield, Édifice 201 Ottawa (Ontario) K2H 8P9 Canada Téléphone : (613) 228-6698

   Les échantillons de végétaux enracinés dans leurs milieux de culture doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire et acheminés directement au laboratoire du CPJQ de l’ACIA ou ils seront inspectés. Tous les coûts liés à l’importation et à l’acheminement des échantillons pour évaluation sont assumés par l’importateur canadien.

   Veuillez prendre note que 2 permis d’importation distincts sont requis, le premier pour les échantillons et le second pour tout envoi commercial.

Annexe 2

CONSIGNES AUX INSPECTEURS DE L'ACIA POUR L'EXPÉDITION D'ÉCHANTILLONS PRÉLEVÉS DANS LES ENVOIS IMPORTÉS DANS LE CADRE DU PCMC

1. Prélever des échantillons de végétaux et de milieu de culture pour chaque genre végétal à vérifier. Chaque échantillon doit contenir au moins six plants ou semis d’un même genre végétal destiné à l’exportation, enracinés dans un même type de milieu de culture. Le milieu de culture et les racines de l’échantillon doivent avoir un volume total d’au moins 300 ml. Chaque combinaison de milieu et de genre végétal doit être représentée par un échantillon distinct. Soumettre les plantes entières, avec racines et milieu de culture.
    
2. Joindre aux échantillons un formulaire AGR 1303 (Rapport d’identification de parasites) où a été inscrite une liste des espèces végétales soumises à la vérification. Si le certificat phytosanitaire mentionne un établissement de production qui n’est pas l’exportateur, le nom de cet établissement doit être ajouté sur le formulaire, à côté du nom de l’exportateur. Cela permet, en cas de problème avec certains échantillons, d’en informer l’organisation de la protection des végétaux du pays d’origine.
    
3. Envoyer les échantillons au :

   Centre des phytoravageurs justiciables de quarantaine Laboratoire de l’hygiène vétérinaire et de la défense des végétaux Agence canadienne d’inspection des aliments 3851, chemin Fallowfield, Édifice 201 Ottawa (Ontario) K2H 8P9 Canada Téléphone : (613) 228-6698