Montant pour personnes handicapées

Qu'est ce que le montant pour personnes handicapées?

Le montant pour personnes handicapées, aussi connu sous le nom de crédit d'impôt pour personnes handicapées, est un crédit d'impôt non remboursable qui sert à réduire l'impôt à payer. Toute partie inutilisée de ce montant peut être transférée à votre époux ou conjoint de fait ou à une autre personne qui subvient à vos besoins.

À combien s'élève le montant pour personnes handicapées en 2005?

Le crédit de base est de 6 596  $ x 15 % = 989,40 $.

Le supplément pour un enfant de moins de 18 ans est de 3 848 $ x 15 % = 577,20 $. Toutefois, le supplément est réduit si des frais de garde d'enfants et des frais d'un préposé aux soins dépassant 2 216 $ sont demandés pour l'enfant dans votre déclaration de revenus. Le supplément s'applique aux années 2000 et suivantes.

Qui y a droit?

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous avez droit au montant pour personnes handicapées si une personne qualifiée atteste que vous avez une déficience mentale ou physique grave et prolongée (selon une modification législative proposée) dont les effets sont tels que, toujours ou presque toujours, vous remplissez une des conditions suivantes :

• vous êtes aveugle, même avec l'aide de lentilles correctrices ou de médicaments;
• vous êtes limité de façon marquée dans votre capacité d'exécuter une activité courante de la vie quotidienne;
• vous êtes limité de façon importante dans votre capacité d'exécuter plus d'une activité courante de la vie quotidienne, et les effets cumulatifs de ces limitations équivalent à être limité de façon marquée dans votre capacité d'exécuter une activité courante de la vie quotidienne (selon une modification législative proposée);
• vous consacrez expressément du temps à des soins thérapeutiques essentiels pour maintenir une fonction vitale (cela s'applique aux années 2000 et suivantes).

Une personne qualifiée est un médecin, un optométriste, un audiologiste, un ergothérapeute, un psychologue, un physiothérapeute (selon une modification législative proposée) ou un orthophoniste.

Déficience prolongée – Une déficience est prolongée si elle a duré ou si on peut s'attendre à ce qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs.

Limité de façon marquée signifie que vous êtes limité de façon marquée si, même à l'aide de soins thérapeutiques (autres que les soins thérapeutiques essentiels), d'appareils et de médicaments appropriés, vous êtes incapable d'exécuter une des activités courantes de la vie quotidienne ou vous prenez un temps excessif pour le faire.

Activités courantes de la vie quotidienne – Il s'agit des activités suivantes :

• fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante (selon une modification législative proposée);
• se nourrir;
• s'habiller;
• parler de façon à se faire comprendre par une personne de sa connaissance dans un endroit calme;
• entendre de façon à comprendre une personne de sa connaissance dans un endroit calme;
• éliminer (fonction vésicale ou intestinale);
• marcher.

Les activités courantes de la vie quotidienne ne comprennent pas d'autres activités, comme le travail, les travaux ménagers et les activités sociales ou récréatives.

Se nourrir et s'habiller ne comprennent pas les démarches faites pour rechercher ou se procurer de la nourriture et des vêtements. Se nourrir comprend la préparation de la nourriture, sauf si le temps consacré est associé à des restrictions alimentaires ou à un régime.

Soins thérapeutiques essentiels – Il s'agit de soins thérapeutiques dont vous avez besoin pour maintenir une fonction vitale et auxquels vous consacrez du temps au moins trois fois par semaine, pour au moins 14 heures par semaine en moyenne. Les soins thérapeutiques essentiels comprennent par exemple la physiothérapie respiratoire pour améliorer la respiration et la dialyse pour filtrer le sang, mais pas les programmes de diètes, d'exercices, d'hygiène ou de médication, ni les appareils implantés, comme les stimulateurs cardiaques.

Comment faire une demande

Si c'est la première fois que vous faites une demande du montant pour personnes handicapées, vous devez obtenir le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, et le faire attester par une personne qualifiée. Envoyez le formulaire dûment rempli à votre centre fiscal de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour trouver votre centre fiscal, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca/nosadresses

Vous pouvez envoyer votre formulaire T2201 à tout moment pendant l'année ou le joindre à votre déclaration de revenus. Si possible, envoyez le formulaire à l'avance pour ne pas retarder la cotisation de votre déclaration, particulièrement si vous produisez celle-ci électroniquement.

L'ARC vous informera de votre admissibilité dans votre avis de cotisation ou dans une lettre. Si vous êtes admissible, inscrivez le montant pour personnes handicapées dans la déclaration de revenus comme suit :

• à la ligne 316 si le demandeur est la personne handicapée;
• à la ligne 326 si le demandeur est l'époux ou conjoint de fait de la personne handicapée;
• à la ligne 318 si le demandeur est la personne qui subvient aux besoins de la personne handicapée.

Une fois que votre admissibilité est établie, vous n'aurez pas à soumettre un autre formulaire T2201 à l'ARC, à moins que la période d'admissibilité soit écoulée ou que l'ARC vous demande d'en produire un autre. Entre-temps, vous devez aviser l'ARC si votre condition s'améliore.

Frais

Vous êtes responsable de tous les frais exigés par la personne qualifiée pour remplir le formulaire T2201. Ces frais ne sont pas remboursés par l'ARC ou par les régimes d'assurance-maladie provinciaux, mais vous pourrez peut-être les demander comme frais médicaux à la ligne 330 de votre déclaration. Lisez votre guide d'impôt pour en savoir plus.

Si vous touchez une pension d'invalidité, avez-vous droit au montant pour personnes handicapées?

Le fait de recevoir d'autres genres de pension d'invalidité ou de prestations d'assurance ne vous donne pas nécessairement droit à ce montant. Les autres genres de pension d'invalidité ou de prestations d'assurance servent à d'autres fins et sont donc basés sur d'autres critères, tels que l'incapacité de travailler.

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus sur le montant pour personnes handicapées, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca/handicape ou lisez le formulaire T2201. Vous pouvez obtenir nos formulaires ou publications en visitant notre site Web à www.arc.gc.ca/formulaires ou en composant le 1 800 959-3376.

Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format PDF.