Commerce des services
OMC - Commerce des services
AGCS, environnement, eau et énergie
- L'AGCS empêche-t-il le Canada
de protéger son environnement?
- Les obligations commerciales du
Canada s'appliquent-elles à l'eau en vrac?
- Le Canada accorde-t-il aux fournisseurs
de services étrangers l'accès aux services de distribution
de l'eau dans le cadre de l'AGCS?
- L'AGCS peut-il restreindre la capacité
des municipalités d'approvisionner leurs citoyens en eau
potable?
- Les négociations sur l'AGCS
peuvent-elles toucher notre droit de fixer des normes de qualité
de l'eau?
- Le Canada a-t-il pris des engagements
dans le cadre de l'AGCS concernant les services dans le secteur
de l'énergie?
- L'AGCS restreint-il notre capacité
d'avoir des politiques énergétiques indépendantes?
L’AGCS empêche-t-il le Canada
de protéger son environnement?
Non.
L’AGCS ne dispense en rien les fournisseurs de services
étrangers de respecter le droit canadien. Cela comprend les
lois visant à protéger l’environnement et les
lois et règlements relatifs aux normes du travail, de la
santé, du bâtiment et de la sécurité.
Qui plus est, l’AGCS stipule qu’aucune de ses dispositions
ne saurait empêcher l’adoption ou l’exécution
des mesures nécessaires à la protection de la vie
ou de la santé humaine, animale ou végétale.
Enfin, le gouvernement du Canada procède actuellement ã
une évaluation environnementale
de l’AGCS pour déterminer l’incidence des négociations.
Les obligations commerciales du Canada
s’appliquent-elles à l’eau en vrac?
Aucune obligation commerciale internationale – et cela comprend
l’AGCS – ne restreint notre capacité de réglementer
l’eau à titre de ressource naturelle.
L’eau à l’état naturel est une ressource
naturelle et non une marchandise aux fins des accords commerciaux.
Ce n’est qu’une fois retirée de son environnement
naturel que l’eau devient une marchandise assujettie aux disciplines
sur le commerce des marchandises. Par exemple, l’eau embouteillée
vendue dans le commerce constitue une marchandise.
Le Canada accorde-t-il aux fournisseurs
de services étrangers l’accès aux services de
distribution de l’eau dans le cadre de l’AGCS?
Aucune des obligations commerciales internationales du Canada ne
limite de quelque façon que ce soit la capacité des
administrations locales et régionales ou des gouvernements
provinciaux du Canada d’approvisionner directement les citoyens
en eau potable ou de le faire par l’intermédiaire de
sociétés privées dont les services sont retenus
à contrat.
Dans l’AGCS, le Canada n’a pris aucun engagement sur
les services de captage, de purification et de distribution de l’eau
et n’a pas l’intention de le faire.
De plus, la classification sectorielle des services de l’AGCS,
sur laquelle se fondent la majorité des membres de l’OMC,
le Canada compris, pour prendre leurs engagements, exclut explicitement
les services de captage, d’épuration et de distribution
de l’eau potable.
L’AGCS peut-il restreindre la capacité
des municipalités d’approvisionner leurs citoyens en
eau potable?
Non.
Au Canada, les citoyens reçoivent l’eau potable directement
des administrations locales et régionales ou des gouvernements
provinciaux ou, encore, de sociétés privées
dont les services sont retenus à contrat par ces autorités.
Dans les deux cas, il n’y a aucune obligation aux termes de
l’AGCS.
Les négociations sur l’AGCS
peuvent-elles toucher notre droit de fixer des normes de qualité
de l’eau?
Non. Rien dans l’AGCS ni aucun autre accord commercial n’empêche
les gouvernements de fixer des normes pour s’assurer que les
Canadiens ont accès à une eau potable salubre.
Toutes les entreprises ayant des activités au Canada, qu’elles
soient canadiennes ou étrangères, doivent respecter
nos lois et nos règlements. Les accords commerciaux ne changent
rien à cette situation.
Le Canada a-t-il pris des engagements
dans le cadre de l’AGCS concernant les services dans le secteur
de l’énergie?
Le Canada a pris d’importants engagements de libéralisation
dans l’AGCS concernant les services relatifs au pétrole
et au gaz fournis pour l’exploitation de champs de pétrole
et de gaz et des engagements beaucoup plus limités sur les
services de courtage pour la vente en gros d’électricité.
Ni l’offre initiale ni l’offre révisée
du Canada ne comprennent de nouveaux engagements sur les services
de transport associés à l’exploitation pétrolière
et gazière en mer, la transmission et la distribution de
l’électricité ou la vente en gros ou au détail
d’électricité.
L’électricité en elle-même est une marchandise,
de sorte qu’elle n’est pas visée par l’AGCS.
L’AGCS restreint-il notre capacité
d’avoir des politiques énergétiques indépendantes?
Non. L’AGCS reconnaît à tous les paliers de
gouvernement le droit d’adopter des règlements destinés
à atteindre les objectifs de la politique nationale.
La position du Canada consiste depuis longtemps à chercher
des occasions de garantir et d’étendre l’accès
pour les exportations de services énergétiques canadiens.
Le Canada plaide pour des marchés concurrentiels, une réglementation
équitable et les principes d’un développement
durable et sain, où il existe un juste équilibre entre
les facteurs économiques et les objectifs environnementaux
et sociaux.
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