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P-150 Application de la taxe sur les logiciels importés
P-151 Interprétation de service commercial
P-152R Signification du mot "Canada" aux fins de la taxe de la section II
P-154 Conséquences à l'égard de la TPS du déplacement d'immeuble qui faisait auparavant partie d'un immeuble d'habitation
P-156R Calcul du crédit fictif de la taxe sur les intrants que peut demander un créancier en vertu du paragraphe 183(7)
P-159R-1 Sens de l'expression -peut raisonnablement être considérée comme accessoire- (Première révision en avril 1998 deuxième révision le 8 mars 1999)
P-160R Sens de l'expression - est bien ou le service [...] est réputé faire partie [d'un] autre bien ou service s'ils ont été fournis ensemble-
P-162 Recouvrement part voie de compensation par suite d'une faillite
P-164 Contrats de location avec option d'achat
P-165R Juste valeur marchande aux fins de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Révisé)
P-166 Vente d'un cabinet de médecin ou de dentiste entre deux non-inscrits
P-167R Signification de la première partie de la définition du terme <
>
P-168R Droit des municipalités de demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée sur l'aménagement de terrains destinés à être vendus en parcelles viabilisées
P-169R Définition des expressions lié à un immeuble situé au Canada et lié à un bien meuble corporel qui est situé au Canada au moment de l'exécution du service pour l'application art.
P-171R Faire la distinction entre une coentreprise et une société de personnes aux fins du choix concernant les coentreprises prévu à l'article 273
P-172R Fourniture d'espace, au profit de participants à une coentreprise dans un immeuble appartenant en propriété à ces participants qui possèdent des droits indivis (Revisé le 11 mars 1998)
P-173 Sens de l'expression <<établir une entreprise au Canada>>
P-174 Baux emphytéotiques
P-175 Les coûts qui sont visés par le paragraphe 183(2)
P-176R Application du critère de profit à l'exploitation d'une entreprise (Revisé le 30 sept 1998)
P-177R Fourniture par une municipalité ou au nom d'une municipalité de services assujettis à l'article 21 de la partie VI de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise
P-178 Possession adversative d'un immeuble (droits de squatteurs) en Alberta
P-179 Interprétation d'une "entreprise...établie" aux fins du paragraphe 167(1) de la LTA
P-181 Sommes à verser pour certains services et licences et choix prévu au paragraphe 167(1) de la LTA
P-182R Du mandat
P-184 Dépenses payées par carte de crédit - Recours au facteur des 6/106 ou des 14/114
P-185R Importation de publications visées par règlement et agents d'abonnement
P-186R Financement des collèges publics (Révisé le 10 mars 1999)
P-187 Forme déterminée de choix concernant les coentreprises
P-188 Fourniture de tout ou une partie d'une entreprise pour l'application du choix prévu au paragraphe 167(1)
P-189 Signification de l'expression -service de dépositaire-
P-190 Signification du mot imposés à l'article 154 de la LTA
P-193R Les fournitures de biens meubles corporels effectuées autrement que par vente
P-194R Application d'une pénalité et intérêts lorsqu'une déclaration, une demande de remboursement ou une autre déclaration sont reçues après la date d'échéance
P-195R Remboursement pour oeuvres artistiques destinées à l'exportation (révisé le 10 août 1999)
P-196 Frais considérés comme donnant droit à un crédit à l'égard d'un placement - Par. 186(1) de la LTA
P-198 Taxes municipales impayées et rachat par l'ancien propriétaire
P-199R Services de collecte des ordures de base
Date de modification :
2006-12-09
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