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Notre référence ObjetLa présente directive établit les exigences phytosanitaires régissant le transport à l'intérieur du Canada, l'exportation du Canada aux États-Unis ainsi que l'importation en provenance des États-Unis de matériel de pépinière, d'arbres de Noël, de produits forestiers non écorcés, de tout article ménager de plein air ainsi que de tout véhicule ou équipement militaire, récréatif ou autre pouvant héberger n'importe quel stade de développement de la spongieuse nord-américaine (c'est-à-dire, la race nord-américaine de la spongieuse), Lymantria dispar. La présente révision vise à harmoniser les exigences canadiennes pour l'importation de matériel de pépinière provenant d'États non infestés des États-Unis avec les exigences américaines. Table des matièresRévision 1.0 Exigences générales 2.0 Exigences spécifiques 3.0 Exigences en matière d'inspection 5.0 Annexes RévisionLa présente directive sera révisée tous les cinq ans, ou dès qu'il sera nécessaire d'apporter des modifications à la politique. La prochaine révision est prévue pour le 25 août 2010. La personne-ressource pour cette directive est Joanne Rousson. Pour des informations additionnelles, veuillez communiquer avec la Section des forêts. ApprobationApprouvé par
Registre des modificationsLes modifications apportées à cette circulaire seront datées et distribuées selon la liste suivante. Distribution
IntroductionPortéeLa présente directive est destinée au personnel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à toute personne ou entreprise qui a l'intention d'importer au Canada, de transporter à l'intérieur du Canada, ou encore exporter du Canada des véhicules ou de l'équipement militaires, récréatifs ou personnels, du matériel de pépinière, des arbres de Noël ou d'autres produits forestiers non écorcés infestés par la spongieuse, ou susceptibles de l'être. Ces produits doivent satisfaire aux exigences décrites dans la présente directive. RéférencesTravaux publics et services gouvernementaux Canada, Bureau de la traduction. Le Guide du rédacteur. Ottawa, 1996. La présente directive remplace la directive D-98-09 (1ère révision) du 10 mars 2000. Définitions, abréviations et acronymes
1.0 Exigences générales1.1 Fondement législatifLoi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22 1.2 DroitsL'ACIA impose des coûts conformément à Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les droits associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service d'importation (CSI) aux numéros de téléphone suivants : CSI de l'Est 1-877-493-0468; CSI du Centre 1-800-835-4486; CSI de l'Ouest 1-888-732-6222. Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou visiter le site web Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. 1.3 Ravageur réglementéLa présente directive vise la spongieuse nord-américaine, Lymantria dispar (L.), à tout stade de son développement, exception faite des mâles adultes. 1.4 Régions réglementéesToutes les régions du Canada ou des États-Unis qui ont des populations établies de spongieuse (voir annexe 1). 1.5 Produits réglementésArbres de Noël 1.6 Produits exemptésLes produits ligneux écorcés (qui contiennent moins de deux pour cent d'écorce superficielle en moyenne et dont aucune unité ne contient plus de cinq pour cent d'écorce superficielle). 2.0 Exigences spécifiques2.1 Exigences en matière de transport - Exportation2.1.1 Arbres de Noël2.1.1.1 De régions non réglementées du Canada vers n'importe quelle région des États-UnisTous les envois d'arbres de Noël à destination des États-Unis sont exemptés du certificat phytosanitaire dès lors qu'ils proviennent de régions canadiennes où la présence de la spongieuse, Lymantria dispar (L.), n'a pas été signalée et que chaque chargement est accompagné par des documents d'expédition qui attestent clairement l'origine des arbres (voir annexe 6). Toutefois, s'il s'agit d'une compagnie de transport dont le bureau (l'adresse qui figure sur les documents d'expédition) se situe dans une région réglementée, les envois d'arbres provenant de l'extérieur de cette région doivent être accompagnés de documents d'expédition indiquant la région où les arbres ont été produits. 2.1.1.2 De régions réglementées du Canada vers des régions réglementées des États-UnisTous les envois d'arbres de Noël provenant des régions canadiennes réglementées destinés à n'importe quelle région réglementée des États-Unis (voir annexe 1) sont exemptés du certificat phytosanitaire à condition que leur destination ultime soit clairement indiquée sur les documents d'expédition. Les envois d'arbres de Noël provenant de régions réglementées peuvent transiter par une région non réglementée des États-Unis à condition d'être accompagnés d'un certificat phytosanitaire certifiant l'absence de tout stade de développement de la spongieuse. Tous les envois qui entrent aux États-Unis par l'État du Maine, à Houlton, Calais ou Jackman, sont exemptés du certificat phytosanitaire s'ils sont destinés à des régions réglementées des États-Unis. 2.1.1.3 De régions réglementées du Canada vers des régions non réglementées des États-UnisTous les envois d'arbres de Noël produits dans des régions canadiennes réglementées et destinés vers des régions non réglementées des États-Unis doivent être examinés par un inspecteur de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré dans les quatorze jours précédant l'expédition. Le certificat phytosanitaire est délivré lorsque l'une des procédures d'inspection décrites dans les sections 3.1.1 ou 3.1.2 a été effectuée. Le certificat peut également être délivré lorsque les arbres ont subi une fumigation au bromure de méthyle aux doses recommandées sur l'étiquette pour la spongieuse (voir annexe 3). 2.1.2 Matériel de pépinièreTous les envois de matériel de pépinière exportés du Canada vers les États-Unis doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire et être conformes aux exiqences phytosanitaires sur l'importation de végétaux (EPIV) des États-Unis. Les envois de matériel de pépinière produit dans les régions réglementées sont certifiés exempts du ravageur lorsque l'une ou l'autre des procédures décrites dans les sections 3.1.1 ou 3.1.2 a été effectuée ou lorsque le matériel a subi une fumigation au bromure de méthyle aux doses recommandées sur l'étiquette contre la spongieuse. 2.1.3 Produits forestiers non écorcés non destinés à la multiplication, y compris l'écorce2.1.3.1 De régions non réglementées du CanadaÀ moins de stipulation contraire dans les EPIV des États-Unis, tous les envois de produits forestiers non écorcés non destinés à la multiplication, y compris l'écorce, en provenance de régions canadiennes non réglementées peuvent entrer aux États-Unis sans certificat phytosanitaire, mais ils doivent être accompagnés de documents d'expédition attestant l'origine du produit (voir annexe 6). 2.1.3.2 De régions réglementées du Canada vers des régions réglementées des États-UnisÀ moins de stipulation contraire dans les EPIV des États-Unis, tous les envois de produits forestiers non écorcés non destinés à la multiplication, y compris l'écorce, provenant de régions canadiennes réglementées et expédiés vers des régions américaines réglementées sont exemptés du certificat phytosanitaire, mais ils doivent être accompagnés de documents d'expédition attestant la destination du produit. 2.1.3.3 De régions réglementées du Canada vers des régions non réglementées des États-UnisTous les envois de produits forestiers non écorcés non destinés à la multiplication, y compris l'écorce, provenant de régions canadiennes réglementées et expédiés vers des régions américaines non réglementées doivent avoir été inspectés selon l'une des procédures décrites à la section 3.2 ou avoir subi une fumigation au bromure de méthyle aux doses recommandées sur l'étiquette pour la spongieuse (voir annexe 3). Un certificat phytosanitaire attestant l'inspection ou le traitement doit accompagner l'envoi. Les produits forestiers non écorcés non destinés à la multiplication, y compris l'écorce, provenant de régions canadiennes réglementées peuvent entrer dans une région non réglementée des États-Unis pour transformation, sans certificat phytosanitaire, s'ils sont destinés à un établissement des États-Unis qui a signé avec les autorités phytosanitaires du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA) ou de l'État une entente d'exemption qui le dispense de ce certificat. 2.1.4 Articles ménagers de plein air ainsi que véhicules et équipement militaires, récréatifs et personnelsL'ACIA se charge d'informer les compagnies de transport, le ministère Canadien de la Défense Nationale (MDN) ainsi que les agents fédéraux et provinciaux des parcs et du tourisme sur la façon d'inspecter les articles ménagers de plein air, les véhicules et l'équipement. 2.2 Exigences en matière de transport à l'intérieur du Canada2.2.1 Arbres de Noël et matériel de pépinièreTous les arbres de Noël et tout le matériel de pépinière cultivés dans les régions canadiennes réglementées doivent être accompagnés d'un certificat de circulation délivré par un inspecteur de l'ACIA avant de pouvoir pénétrer dans des régions canadiennes non réglementées. Les certificats de circulation sont délivrés pour les arbres qui satisfont aux exigences visées par la section 3.1. Un certificat de circulation peut également être remis aux producteurs d'arbres de Noël dont l'établissement répond aux exigences du Programme relatif au transport des arbres de Noël, dont il est question à l'annexe 5. En outre, tous les arbres doivent satisfaire à toutes les autres exigences pertinentes visant le transport d'arbres à l'intérieur du Canada. 2.2.2 Produits forestiers non écorcés non destinés à la multiplication, y compris l'écorceTous les établissements situés dans des régions canadiennes non réglementées et qui désirent obtenir des produits forestiers non écorcés non destinés à la multiplication (p. ex., les billes de bois), ou de l'écorce, provenant de régions canadiennes réglementées doivent d'abord obtenir un certificat de circulation de l'ACIA. Afin de participer au programme, l'établissement doit d'abord obtenir une certification en remplissant le formulaire de demande et en acceptant les conditions de cette certification (voir annexe 4). Les établissements sont audités au moins deux fois par année. 2.2.3 Articles ménagers de plein air ainsi que véhicules et équipements militaires et récréatifsL'ACIA diffuse de l'information à toutes les compagnies de transport, au MDN ainsi qu'aux employés fédéraux et provinciaux des parcs et du tourisme sur la façon d'inspecter les articles ménagers de plein air, les véhicules et l'équipement. L'ACIA collabore avec les gouvernements provinciaux et l'industrie du transport pour élaborer et mettre en oeuvre un programme d'information sur la spongieuse, à l'intention du public, afin de sensibiliser les personnes susceptibles de transporter les divers stades de développement de la spongieuse. À cet égard, l'ACIA organise et parraine des ateliers de formation tenus dans les régions réglementées et visant à expliquer la manière d'inspecter les articles réglementés de façon à s'assurer qu'ils sont exempts de la spongieuse avant leur entrée dans une région non réglementée. 2.3 Exigences en matière de transport - Importation2.3.1 Arbres de NoëlIl n'est pas nécessaire d'obtenir un permis d'importation pour importer au Canada des arbres de Noël, de toute essence, provenant de la partie continentale des États-Unis Toutefois, il est interdit d'importer au Canada des arbres de Noël provenant de l'État d'Hawaii. 2.3.1.1 De régions non réglementées des États-UnisLes essences d'arbres de Noël non réglementées par le Canada à l'égard d'autres ravageurs que la spongieuse peuvent être importées sans certificat phytosanitaire, mais l'origine des arbres doit être précisée sur les documents d'expédition. Les essences d'arbres de Noël qui sont réglementées par le Canada à l'égard d'autres ravageurs quarantenaires doivent satisfaire aux EPIV du Canada. 2.3.1.2 De régions non réglementées situées à l'intérieur d'États américains partiellement visés par le règlementToutes les essences d'arbres de Noël non réglementées par le Canada à l'égard d'autres ravageurs que la spongieuse et récoltées dans des régions non réglementées situées à l'intérieur d'États américains partiellement réglementés doivent être accompagnées d'un certificat d'origine attestant l'origine du produit ou d'un certificat phytosanitaire attestant que les arbres ont été récoltés dans une région reconnue non réglementée quant à la spongieuse. Les essences d'arbres de Noël qui sont réglementées par le Canada à l'égard d'autres ravageurs quarantenaires doivent satisfaire aux EPIV du Canada. 2.3.1.3 De régions réglementées des États-Unis vers des régions non réglementées du CanadaTous les arbres de Noël récoltés dans des régions réglementées des États-Unis et destinés à des régions non réglementées du Canada doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire officiel de l'USDA (et non d'un certificat phytosanitaire d'un État). Le certificat phytosanitaire doit porter une des déclarations suivantes : « Le matériel a été inspecté et trouvé exempt de la spongieuse, Lymantria dispar. » ou « Le matériel a été traité de façon à détruire la spongieuse, Lymantria dispar. » (Cette déclaration doit apparaître dans la section décrivant le traitement.) Le matériel doit être traité comme le prescrit l'annexe 3, et les modalités du traitement doivent figurer dans la case « traitement » du certificat phytosanitaire. Les essences d'arbres de Noël réglementées par le Canada à l'égard d'autres ravageurs quarantenaires doivent satisfaire aux EPIV du Canada. 2.3.1.4 De régions réglementées des États-Unis vers des régions réglementées du CanadaTous les envois d'arbres de Noël provenant de régions américaines réglementées et destinés à une région réglementée du Canada (voir annexe 1) sont exemptés du certificat phytosanitaire, à condition que leur destination ultime soit indiquée clairement sur les documents d'expédition. 2.3.2 Matériel de pépinièreLes importateurs canadiens qui désirent importer du matériel de pépinière doivent d'abord obtenir un permis d'importation de l'ACIA pour les plantes énumérées dans la directive D-94-14 (version la plus récente) et se conformer aux conditions prescrites sur le permis d'importation canadien. En outre, tous les envois de matériel de pépinière provenant de la partie continentale des États-Unis doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré par l'USDA. 2.3.2.1 D'États infestés ou partiellement infestés des États-Unis (voir annexe 1)Le certificat phytosanitaire doit porter une des déclarations suivantes :
Le matériel doit être traité comme le prescrit l'annexe 3, et les modalités du traitement doivent figurer dans la case « traitement » du certificat phytosanitaire. 2.3.2.2 D'États non infestés des États-Unis (voir annexe 1)
2.3.3 Produits forestiers non écorcés non destinés à la multiplication, y compris l'écorce2.3.3.1 De régions réglementées des États-Unis vers des régions non réglementées du CanadaUn permis d'importation canadien n'est pas requis. Toutes les importations de produits forestiers non écorcés doivent être accompagnées d'un certificat phytosanitaire qui indique que le matériel est exempt de la spongieuse à tout stade de son développement. Par ailleurs, les établissements situés dans une région non réglementée du Canada peuvent importer des produits forestiers non écorcés sans certificat phytosanitaire, moyennant l'obtention d'un permis d'importation de l'ACIA et le respect des conditions suivantes, telles que stipulées sur le permis.
L'établissement doit avoir rempli la demande de certification de l'annexe 4. La conformité de l'établissement est auditée par l'ACIA au moins deux fois par année. 3.0 Exigences en matière d'inspection3.1 Arbres de Noël et matériel de pépinière provenant de régions réglementéesDans le cas des entreprises, pépinières et producteurs qui ne participent pas aux programmes de certification décrits aux annexes 4 et 5, les exportations et les envois à l'intérieur du Canada d'arbres de Noël et de matériel de pépinière doivent être inspectés de l'une ou l'autre des méthodes décrites ci-après. 3.1.1 Inspection sur le terrainTous les producteurs d'arbres de Noël et de matériel de pépinière qui sont situés dans des régions réglementées et désirent expédier des arbres vers des régions non réglementées doivent appliquer un programme de lutte antiparasitaire approuvé par l'ACIA. Un inspecteur procède, avant ou pendant la récolte, à l'examen visuel d'un échantillon représentatif des arbres de chaque champ en traversant la totalité de celui-ci selon un « trajet en W ». Il procède en outre à un échantillonnage non aléatoire qui consiste à examiner un plus grand nombre d'arbres dont le risque d'infection est plus élevé (c'est-à-dire les hôtes de prédilection et les arbres situés en lisière). L'inspecteur de l'ACIA doit connaître parfaitement le cycle biologique de la spongieuse et savoir détecter sur les arbres les différents stades de développement de ce ravageur. Si l'inspecteur découvre, dans un champ, des arbres infestés par la spongieuse, il doit refuser le certificat phytosanitaire pour la totalité des arbres de ce champ. Il incombe aux producteurs ou à l'expéditeur, sous la surveillance de l'inspecteur de l'ACIA, de marquer clairement les arbres admissibles à l'exportation (c'est-à-dire les étiqueter, les entreposer à l'écart des autres arbres, etc.). ou 3.1.2 Inspection de préexpéditionL'inspecteur procède à l'examen visuel des arbres en examinant un échantillon aléatoire de chaque lot présenté à l'inspection, avant le chargement de l'envoi (voir l'annexe 2 pour connaître le taux d'échantillonnage). Si le lot comprend plus de un conteneur, un échantillon doit être prélevé dans chaque conteneur. Si la spongieuse est détectée sur un arbre d'un lot, l'inspecteur de l'ACIA refuse la certification du lot au complet. Le lot rejeté ne pourra être présenté à une nouvelle inspection qu'après avoir été complètement trié et inspecté (examen de chacun des arbres) par le producteur ou l'expéditeur, à la satisfaction de l'inspecteur de l'ACIA. 3.2 Produits forestiers non écorcésInspection visuelle du bo is avec écorce (grumes, etc.), par un examen rigoureux de la surface entière d'un échantillon représentatif de l'envoi (voir l'annexe 2 pour connaître le taux d'échantillonnage). 3.3 Audit des établissements certifiés pour la réception de produits forestiers non destinés à la multiplication et provenant de régions réglementées ou d'établissements certifies pour le transport d'arbres de Noël provenant de régions réglementéesLes conditions à respecter afin de participer à ces programmes de certification sont énumérées aux annexes 4 et 5. Les inspecteurs de l'ACIA procèdent à un audit des établissements certifiés au moins deux fois par année. Lors de chaque audit, l'inspecteur de l'ACIA devra confirmer, grâce à une inspection des procédés, à des entrevues avec les employés et à une analyse des registres, que la conformité de l'entreprise aux programmes est toujours satisfaisante. 4.0 Non-conformitéLes participants qui ne satisfont pas aux exigences des programmes de certification, décrites aux annexes 4 et 5, ne peuvent pas participer à ces programmes. La possibilité pour un établissement de participer à un programme est cependant réévaluée lorsque l'établissement peut prouver qu'il est en mesure de s'y conformer. 5.0 AnnexesAnnexe 1 : Régions réglementées : liste des régions du Canada et des États-Unis infestées par la spongieuse nord-américaine, ou susceptibles de l'être. Annexe 1Annexe 2
Annexe 3Méthodes de Fumigation Le matériel doit être fumigé au bromure de méthyle à la pression atmosphérique normale à raison de 48 g/m3 (3 lb/1000 pi3) pendant quatre heures à 16 °C (60 °F) ou à raison de 64 g/m3 (4 lb/1000 pi3) pendant quatre heures à une température de 4,5 à 15,5 °C (40 à 59 °F). Annexe 4Établissements Certifiés pour la Réception de Produits Forestiers Non Écorcés Non Destinés à la Multiplication Provenant de Régions Réglementées Demande de Certification
Conditions Spécifiques à Respecter Lors de la Réception :
Je, ____________, suis le propriétaire ou la personne ayant la possession, la garde ou le contrôle de l'établissement susmentionné. J'ai lu et je comprends les conditions et obligations énoncées aux présentes, m'autorisant à déplacer des produits forestiers réglementés destinés à la multiplication vers des régions non réglementées du Canada. En outre, j'assume toute responsabilité et je m'engage à indemniser et à tenir quittes et indemnes Sa Majesté du chef du Canada, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que leurs représentants, préposés, employés et ayants-droit à l'égard de toute action, cause d'action, poursuite, revendication, demande, perte et de tous coûts ou dommages liés ou attribuables de quelque manière à un manquement, involontaire ou autre, auxdites conditions et exigences, ou en découlant de quelque façon.
Annexe 5Établissements Certifiés pour le Transport d'Arbres de Noël de Régions Réglementées vers des Régions Non Réglementées du CSanada Demande de Certification
Exigences spécifiques :
Je, ____________, suis le propriétaire ou la personne ayant la possession, la garde ou le contrôle de l'établissement susmentionné. J'ai lu et je comprends les conditions et obligations énoncées aux présentes, m'autorisant à déplacer des arbres de Noël réglementés vers des régions non réglementées du Canada. En outre, j'assume toute responsabilité et je m'engage à indemniser et à tenir quittes et indemnes Sa Majesté du chef du Canada, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que leurs représentants, préposés, employés et ayants-droit à l'égard de toute action, cause d'action, poursuite, revendication, demande, perte et de tous coûts ou dommages liés ou attribuables de quelque manière à un manquement, involontaire ou autre, auxdites conditions et exigences, ou en découlant de quelque façon.
Annexe 6Certificate of Origin / Certificat d'Origine To: Plant protection Organization of the United States À : l'Organisation de la Protection des Végétaux des États-Unis ***************************************** The ________________ described below are products of Canada, produced in the county of _________ in the province of __________________ in an area where gypsy moth, Lymantria dispar, does not occur. Les ________________ décrits ci-dessous sont des produits du Canada, cultivés dans la comté de _____________ dans la province de _______________ dans un endroit où la spongieuse, Lymantria dispar, n'est pas présente.
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