D-03-04

OBJET

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires relatives à l'importation de matériel de pépinière d'érable (Acer spp.) à partir de sources situées à l'extérieur de la zone continentale des États-Unis. Ces exigences visent à prévenir l'entrée et la propagation d'organismes justiciables de quarantaine.

Remarque : D'autres directives visant des organismes nuisibles particuliers peuvent s'appliquer, et des exigences particulières relatives à l'entrée au Canada peuvent être en vigueur. Veuillez consulter le site Web de l'ACIA ou le Système automatisé de référence à l'importation (SARI), ou communiquer avec le bureau de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de votre localité. (Une liste des bureaux de l'ACIA se trouve sur notre site Web ou dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique).

Table des matières

Révision
Approbation
Registre des modifications
Liste de distribution
Introduction
Portée
Références
Définitions, abréviations et acronymes

1.0 Exigences générales
1.1 Fondement législatif
1.2 Droits exigibles
1.3 Organismes nuisibles réglementés
1.4 Produits réglementés
1.5 Produits exemptés
1.6 Régions réglementées

2.0 Exigences en matière d'importation
2.1 Sources traditionnelles situées à l'extérieur du continent nord-américain

3.0 Exigences en matière d'inspection

4.0 Non-conformité

5.0 Annexes
Annexe 1: Processus d'approbation visant l'importation de végétaux et de produits végétaux à partir de nouvelles sources
Annexe 2: Pays d'exportation de matériel du genre Acer (érable) reconnus par l'ACIA

Révision

La présente directive sera examinée tous les cinq (5) ans, à moins d'avis contraire. La prochaine révision est prévue pour le 6 avril 2011. La personne-ressource pour la présente directive est Joanne Rousson. Pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires, communiquer avec la Section de l'horticulture.

Approbation

Directive approuvée par :

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées, puis distribuées selon la liste suivante.

Liste de distribution

1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA
2. Gouvernements provinciaux, industries (par l'entremise des Régions)
3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
4. Internet

Introduction

La présente directive fait partie d'une série de directives portant sur le matériel de pépinière provenant de sources situées à l'extérieur du continent nord-américain. Par le passé, la plupart des importations de matériel de pépinière provenant de nouvelles sources entraient au Canada sans évaluation des risques phytosanitaires (ERP) officielle. Le matériel de pépinière, le matériel de multiplication et divers autres types de matériel végétal ont ainsi été importés à partir de sources non nord-américaines pendant de nombreuses années. Il s'agissait toutefois de volumes relativement faibles et provenant d'un nombre très limité de sources traditionnelles du pays européens. Or, au cours des dernières décennies, le Canada a conclu des ententes avec un grand nombre de nouveaux partenaires commerciaux de toutes les parties du monde et a augmenté le volume des importations de végétaux provenant des sources tant nouvelles que traditionnelles. Comme le nombre de sources nouvelles et le volume des importations pourraient encore augmenter et comme il convenait d'harmoniser le processus d'approbation des importations de matériel de pépinière avec celui des autres importations, l'ACIA a adopté une politique exigeant une ERP officielle pour chacune des sources et/ou chacun des produits. Tout matériel de pépinière provenant de sources situées à l'extérieur de l'Amérique du Nord, y compris le matériel d'érable, doit faire l'objet d'une ERP avant de pouvoir être importé. Cependant, afin de faciliter l'importation continue de matériel provenant de sources traditionnelles, certains produits provenant de ces sources sont temporairement approuvés jusqu'à ce qu'une ERP particulière à chaque produit et chaque pays puisse être effectuée. De même, à titre provisoire, les matériels traditionnellement approuvés qui n'ont pas été importés depuis trois ans à partir d'une source donnée ne seront plus automatiquement approuvés, mais une ERP sera effectuée dès la réception d'une demande d'importation.

Le matériel de pépinière, y compris celui d'érable, peut constituer un vecteur pour l'introduction non seulement d'organismes justiciables de quarantaine, mais aussi d'autres espèces envahissantes. Ce risque doit donc être évalué avant l'importation. En outre, certaines espèces végétales sont elles-mêmes justiciables de quarantaine ou envahissantes. Pour cette raison, il faut évaluer le risque qu'elles présentent à titre de mauvaises herbes.

Le matériel d'érable visé par la présente directive comprend entre autres les érables empotés dans un milieu de culture ainsi que les plants à racines nues, les boutures et les racines, mais non les semences.

Les espèces d'Acer, communément appelées érables, sont des végétaux ligneux, qui peuvent être de petits arbustes ou de très grands arbres. La plupart des espèces ont des feuilles caduques, mais certaines ont un feuillage persistant. Dans le monde, il y a plus d'une centaine d'espèces d'érables, dont 10 sont indigènes au Canada. Les érables sont importants pour le Canada tant sur le plan économique que sur le plan écologique, et l'introduction de certains organismes justiciables de quarantaine pourrait menacer les actifs suivants.

• Quatre-vingts pour cent de la production mondiale de sirop d'érable proviennent du Canada.
   
• Les érables sont employés pour l'aménagement des jardins publics et privés, des parcs et du bord des rues et des routes. Ils sont une source d'attraction pour le tourisme printanier lié à la récolte de la sève d'érable pour la production du sirop d'érable. Par ailleurs, en automne, ce sont les érables qui donnent aux forêts de l'est du pays leurs magnifiques couleurs, principale attraction du tourisme automnal.
   
• L'érable est une essence utilisée dans la production et la vente de bois de feuillus pour la fabrication de meubles, la construction de maisons, l'industrie des pâtes et papiers et le bois de chauffage.
   
• Les érables constituent un élément des forêts urbaines dont le coût de remplacement est élevé et ils contribuent à la conservation de l'énergie, à la régulation du ruissellement, à la qualité de l'air, à la protection contre le bruit, à l'habitat des espèces sauvages, à la valeur des propriétés et à l'esthétique et au bien-être psychologique des citadins.
   
• Les espaces naturels, les parcs et les zones récréatives sont fortement dépendants des forêts non perturbées, et la santé des bassins hydrographiques dépend de leur couverture forestière. Les forêts constituent un élément important des écosystèmes permettant la pêche et sont en outre l'habitat principal d'une grande variété d'espèces sauvages. Les érables affectent la capacité des forêts à améliorer la qualité de l'air, à réduire la pollution et à atténuer les effets des orages sur le ruissellement et l'érosion du sol.
   
• Enfin, les érables ont pour les Canadiens et Canadiennes une grande importance culturelle, laquelle est symbolisée par le drapeau canadien lui-même.

Portée

La présente directive s'adresse aux importateurs et expéditeurs canadiens d'Acer, aux exportateurs étrangers d'Acer et au personnel de l'ACIA chargé de l'inspection du matériel de pépinière importé.

Références

FAO 2002, Glossaire des termes phytosanitaires.
Directive D-02-02, Exigences phytosanitaires régissant l'importation de végétaux avec ou sans racines, de parties de végétaux et de végétaux en culture de tissus aux fins de multiplication.

Définitions, abréviations et acronymes

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie 1 de la Gazette du Canada (05/13/2000)

1.2 Droits exigibles

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour tout renseignement concernant les droits à payer pour le produit importé, prière de s'adresser à un Centre de service à l'importation (CSI), à l'un ou l'autre des numéros de téléphone suivants : CSI de l'Est, 1-877-493-0468; CSI du Centre, 1-800-835-4486; CSI de l'Ouest, 1-888-732-6222. Pour tout autre renseignement sur les droits, communiquer avec un bureau local de l'ACIA ou visiter notre site Web.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

Un examen préliminaire des Acer provenant de sources situées à l'extérieur du continent nord-américain révèle que, en plus des organismes nuisibles déjà réglementés par le Canada, il existe plusieurs autres organismes potentiellement justiciables de quarantaine. La liste suivante n'est pas exhaustive; elle n'inclut pas toutes les espèces qui pourraient être justiciables de quarantaine.

Organismes nuisibles actuellement réglementés au Canada :

Anoplophora glabripennis (longicorne asiatique)
Anoplophora chinensis
Anoplophora nobilis
Anoplophora sp. (longicorne perceur)
Lymantria dispar, biotype asiatique (spongieuse asiatique)
Lymantria dispar (spongieuse)
Lymantria monacha (nonne)
Phytophthora ramorum (encre des chênes rouges)
Zeuzera pyrina (zeuzère)

Espèces potentiellement justiciables de quarantaine après une évaluation préliminaire :

Erwinia sp. responsables du flétrissement des pousses
Helicobasidium mompa (rhizoctone violet)
Helicobasidium tanakae (rhizoctone violet)
Malacosoma neustria (livrée d'Europe)
Maladies provoquant des panachures chez l'érable
Mosaïque de l'érable
Pucciniastrum aceris
Xanthomonas acernea (Ogawa) Burkholder

1.4 Produits réglementés

Tout le matériel de multiplication, à l'exclusion des semences, mais incluant le matériel de pépinière, les plants empotés, les boutures, les porte-greffes, etc. du genre Acer.

Les semences sont réglementées dans le cadre de la directive (D-02-01) intitulée Exigences phytosanitaires régissant l'importation et le transport en territoire canadien de semences, de cônes et de pollen d'arbres et d'arbustes

REMARQUE : Le matériel non destiné à la multiplication, tel que le bois d'œuvre, le bois de chauffage et les billes avec écorce des diverses espèces de Acer, est réglementé par les directives D-02-12, D-98-08, D-01-12.

1.5 Produits exemptés

Le matériel manufacturé des espèces d'Acer.

1.6 Régions réglementées

Toutes les régions du monde, à l'exception de la zone continentale des États-Unis.

Remarque : Des directives visant des organismes nuisibles sont déjà en vigueur pour la zone continentale des États-Unis.

2.0 Exigences en matière d'importation

L'importation au Canada de matériel des espèces d'Acer provenant de toutes les nouvelles sources de toutes les régions du monde, sauf de la zone continentale des États-Unis, doit être accompagnée d'une ERP qui identifie tous les organismes nuisibles réglementés susceptibles d'être associés aux espèces d'Acer, indique l'origine du matériel et précise l'efficacité des traitements potentiels ou des systèmes de certification. L'admissibilité et/ou les conditions d'entrée au Canada seront établies après l'évaluation des risques phytosanitaires.

Les exigences visant les produits importés de sources traditionnelles sont indiquées à la section 2.1. Si aucun produit n'est importé d'une source traditionnelle pendant une période de trois ans, cette source sera rayée de la liste des pays d'exportation reconnus jusqu'à ce qu'une ERP soit complétée.

L'ERP portera sur les risques phytosanitaires posés par le produit lui-même en tant que mauvaise herbe ou plante envahissante potentielle ainsi que par tout organisme nuisible et maladie associés au produit, dont les bactéries et phytoplasmes, les champignons, les virus, les nématodes, les insectes, les acariens, les mollusques, les plantes et les mauvaises herbes parasites. Veuillez consulter l'annexe 1 pour de plus amples renseignements sur le processus d'approbation.

2.1 Sources traditionnelles situées à l'extérieur du continent nord-américain

Un permis d'importation est requis.

Un certificat phytosanitaire est requis.

Les plants en pot doivent être à racines nues ou empotés dans un milieu de culture approuvé (voir la directive D-96-20).

Le matériel doit provenir de l'un des pays inscrits sur la liste de l'annexe 2.

Tout le matériel de multiplication d'arbres et d'arbustes importé au Canada doit être exempt :

• d'organismes justiciables de quarantaine; et
• de signes de la présence d'organismes de quarantaine vivants; et
• de débris; et
• de terre

À l'heure actuelle, on prépare des analyse du risque phytosanitaire pour les pays inscrits sur la liste de l'annexe 2 en vue d'identifier les organismes nuisibles réglementés susceptibles d'être associés au matériel du genre Acer.

3.0 Exigences en matière d'inspection

Tous les envois sont sujets à être inspectés et échantillonnés à leur arrivée. Cette inspection vise à garantir que l'envoi est conforme aux exigences et à y détecter la présence éventuelle d'organismes nuisibles.

L'inspecteur de l'ACIA doit :

1. Vérifier que le pays d'origine et l'espèce sont approuvés;
    
2. dans le cas de végétaux empotés dans un milieu de culture, vérifier s'il s'agit d'un milieu approuvé par l'ACIA;
    
3. Vérifier que l'envoi est bien accompagné d'un certificat phytosanitaire délivré par l'organisation de la protection des végétaux du pays d'origine et que l'importateur canadien détient un permis d'importation valide délivré par la Direction de la protection des végétaux (DPV) de l'ACIA. Le certificat phytosanitaire doit indiquer que les déclarations supplémentaires exigées visant l'origine ou les espèces sont incluses;
    
4. Inspecter le matériel végétal pour vérifier s'il est exempt de terre et d'organismes nuisibles;
    
5. Libérer l'envoi, s'il est conforme aux exigences relatives à l'importation. En cas de non-conformité, voir la section 4.

4.0 Non-conformité

Tout matériel réglementé jugé non conforme aux exigences relatives à l'importation ou provenant d'une source pour laquelle une approbation préalable aurait dû être obtenue doit être refusé d'entrée au Canada, retourné au pays d'origine, ou détruit. Tous les frais occasionnés sont à la charge de l'importateur.

5.0 Annexes

Annexe 1: Processus d'approbation visant l'importation de végétaux et de produits végétaux à partir de nouvelles sources.
Annexe 2: Pays d'exportation de matériel du genre Acer (érable) reconnus par l'ACIA

Annexe 1

PROCESSUS D'APPROBATION VISANT L'IMPORTATION DE VÉGÉTAUX ET
DE PRODUITS VÉGÉTAUX À PARTIR DE NOUVELLES SOURCES

L'importation de végétaux et de produits végétaux est régie par la Division de la production et de la protection des végétaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et vise à empêcher l'introduction et la propagation d'organismes justiciables de quarantaine et d'organismes non justiciables de quarantaine réglementés. Les organismes justiciables de quarantaine sont des phytoravageurs qui ne se trouvent pas au Canada (ou dont la distribution est limitée) et qui pourraient causer des dommages économiques importants aux cultures ou aux forêts canadiennes. Les organismes non justiciables de quarantaine réglementés sont des organismes nuisibles qui ne sont pas des organismes justiciables de quarantaine, mais qui sont visés par des mesures phytosanitaires étant donné que leur présence dans les plants destinés à la plantation a des répercussions économiques inacceptables et qu'ils sont réglementés dans le pays importateur.

Pour connaître les exigences en matière d'importation de végétaux ou de produits végétaux dont l'importation est approuvée, on peut s'adresser à un bureau local de l'ACIA, ou au Bureau des permis (voir ci-dessous). Les exigences en matière d'importation se trouvent sur notre site Web sous la rubrique Système automatisé de référence à l'importation (SARI) ou peuvent être obtenues auprès de l'un des Centres de service à l'importation (CSI) mentionnés sur notre site Web.

Si les renseignements obtenus de l'ACIA précisent qu'une approbation préalable est requise pour un végétal ou un produit végétal en provenance d'un pays donné, il faut suivre certaines étapes pour établir le risque phytosanitaire qui lui est associé, évaluer les mesures d'atténuation potentielles de son impact, et déterminer si le végétal peut être approuvé.

Une évaluation des risques phytosanitaires (ERP) doit être menée par l'ACIA pour déterminer quels sont les organismes justiciables de quarantaine associés au végétal ou au produit végétal dans le pays d'origine susceptibles d'être introduits avec le matériel expédié vers le Canada. Lorsque l'ERP est terminée, différentes options d'atténuation de l'impact sont envisagées. Dans certains cas, les mesures d'atténuation déjà établies seront acceptables. Dans d'autres cas, l'ACIA demandera à l'organisation nationale de la protection des végétaux du pays exportateur de proposer un programme de certification qui réduira le plus possible le risque d'introduction des organismes justiciables de quarantaine identifiés dans l'ERP, et ce, à la satisfaction de l'ACIA. Des mesures de divers types peuvent être utilisées, seules ou en association : la surveillance et la lutte contre les organismes nuisibles pendant la période de végétation, des traitements, l'échantillonnage et l'inspection. Une inspection sur place menée par l'ACIA peut être nécessaire pour évaluer le programme proposé. Si le projet de certification est approuvé, une période d'essai à l'importation (probablement assortie d'autres conditions) peut être requise de manière à ce que l'ACIA puisse évaluer l'efficacité du programme mis en œuvre. Les envois peuvent être soumis à une inspection par l'ACIA à leur arrivée au Canada. Lorsque des organismes réglementés sont observés dans les envois, ou si d'autres problèmes se posent, des modifications au programme, peuvent être demandées ou les importation peuvent être suspendues.

ÉTAPES DU PROCESSUS D'APPROBATION DES VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX À PARTIR DE NOUVELLES SOURCES

1. Avant de présenter une demande de permis d'importation auprès de l'ACIA, l'importateur canadien doit s'assurer que les espèces végétales importées respectent la réglementation d'Environnement Canada concernant les espèces nouvelles, menacées et en voie de disparition. Veuillez consulter l'annexe 1 pour de plus amples renseignements.
    
2. L'importateur canadien présente une demande de permis d'importation et une évaluation des risques phytosanitaires (ERP), et joint à sa demande un paiement de 250 $ pour les droits exigibles. La demande est présentée à l'adresse suivante :

   Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
   Division de la protection des végétaux
   59, promenade Camelot, Ottawa (Ontario)
   K1A 0Y9, CANADA
   TÉLÉPHONE : (613) 225-2342 (poste 4334)
   TÉLÉCOPIEUR : (613) 228-6605
   Aux soins de : Bureau des permis

   Les renseignements sur la demande, les procédures, la délivrance et l'utilisation du permis d'importation se trouvent dans la directive D-97-04. L'importateur joint à sa demande une brève description du produit qu'il veut importer, et indique le pays d'origine et l'utilisation du produit (multiplication, consommation). L'importateur doit être citoyen canadien ou résident permanent, être autorisé à résider au Canada pendant une période de six mois ou plus, ou, dans le cas d'une entreprise ayant des bureaux au Canada, en être le mandataire ou l'un des dirigeants, et résider au Canada.

3. L'ACIA exige des renseignements spécifiques auprès de l'organisation nationale de la protection des végétaux du pays exportateur en ce qui concerne les organismes nuisibles associés au végétal ou au produit végétal dans ce pays, notamment :
   - Nom de l'organisme nuisible (espèce)
   - Données sur la distribution et la biologie de l'organisme nuisible
   - Mesures antiparasitaires.
    
4. L'organisation nationale de la protection des végétaux du pays exportateur fournit des données techniques à l'ACIA.
    
5. L'ACIA effectue une ERP et demande tout autre renseignement pertinent nécessaire.
    
6. L'organisation nationale de la protection des végétaux du pays exportateur propose un programme de certification visant les organismes justiciables de quarantaine identifiés par l'ERP, ou décide d'utiliser les mesures déjà approuvées par l'ACIA, si elles sont disponibles. Au nombre des divers types de mesures qui peuvent être utilisées, seules ou en association, on peut mentionner la surveillance et la lutte contre les organismes nuisibles pendant la période de végétation, les traitements, l'échantillonnage et l'inspection.
    
7. L'ACIA examine le programme de certification et peut exiger une inspection sur place des sites de culture, des installations d'emballage, etc.
    
8. Si le programme proposé est approuvé, les produits importés peuvent être soumis à une période d'essai pour évaluer l'efficacité du programme mis en œuvre. Pendant cette période, les envois doivent respecter toutes les autres conditions qui s'appliqueront uniquement à la période d'essai. Les importateurs devront verser des droits annuels de 250 $ pendant les deux années qui suivent l'approbation, afin de couvrir le coût de l'ERP.
    
9. Si les envois posent problème, comme l'interception d'organismes justiciables de quarantaine, les exigences en matière d'importation peuvent être modifiées, la période d'essai peut être prolongée ou l'importation peut être suspendue. La période d'essai peut aussi être prolongée si le nombre d'envois n'est pas suffisant pour mener une évaluation adéquate.

   Remarque : L'ordre des étapes peut varier, selon le végétal ou le produit végétal. Si, à une étape, le pays exportateur ne fournit pas les renseignements pertinents ou demandés, le processus d'approbation prend fin.

Annexe 2

Pays d'exportation de matériel du genre Acer (érable) reconnus par l'ACIA