Permis d'importation des végétaux |
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Note: Limportation de végétaux et
de produits végétaux, et dautres produits réglementés, peut également être
assujettie à dautres lois et règlements dont ladministration et
lapplication sont assurées par lAgence canadienne dinspection des
aliments, et également par dautres ministères fédéraux comme lAgence des
douanes et du revenu du Canada, Environnement Canada (p. ex. pour les espèces en
péril) et Santé Canada. Il se peut par ailleurs que les gouvernements provinciaux
imposent dautres prescriptions en sus de celles dont la liste est donnée ici. |
Politiques d'importation
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Politiques régissant les importations :
- D-97-04
- Demande, délivrance et utilisation du permis d'importation, et procédures connexes, en
vertu de la loi sur la protection des végétaux
- D-94-31
- Politique et méthodes phytosanitaires relatives à l'importation à des fins
d'exposition
- D-94-14 - Conditions régissant la délivrance de permis d'importation
de marchandises provenant des États-Unis Continentaux - Sommaire
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Renseignements sur l'importation |
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