Formulaire T106

Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents

Le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents, a été révisé par suite des modifications apportées à l’article 233.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Selon ces modifications législatives, lesquelles ont reçu la sanction royale le 8 juin 1998, les personnes, incluant les sociétés, les particuliers et les fiducies, et les sociétés de personnes doivent remplir le formulaire T106 visant les années d’imposition et les exercices débutant après 1997. Auparavant, seules les sociétés étaient tenues de remplir le formulaire T106.

Les sociétés peuvent utiliser, pour les fins de production, la version précédente du formulaire T106, formulaire T106 (96), ou la nouvelle version, formulaire T106 (98), jusqu’au 30 septembre 1999. À compter du 1^er octobre 1999, les sociétés ne pourront produire que le formulaire T106 (98).

Les sociétés de personnes, les fiducies et les particuliersont jusqu’au 30 septembre 1999 pour examiner les nouvelles exigences de déclaration prévues à l’article 233.1 de Loi de l’impôt sur le revenu et s’y conformer. À compter du 1^er octobre 1999, les sociétés de personnes, les fiducies et les particuliers ayant des dates de production après le 30 septembre 1999 devront produire le T106 (98).

Pour des demandes de renseignements généraux ou pour obtenir un exemplaire du T106 (98), veuillez communiquer avec la section des Demandes de renseignements des entreprises de votre bureau des services fiscaux. Pour de plus amples détails sur la façon de remplir le T106 (98), communiquez avec la Division de la vérification de l’impôt international de votre bureau des services fiscaux.