Plan coopératif
Un plan coopératif est un accord de commercialisation passé
entre des producteurs et l'agence de commercialisation; ce plan
prévoit:
- le versement d'un paiement initial aux producteurs pour la livraison
d'un produit agricole, d'un montant stipulé dans l'entente
de garantie de prix conclu par le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire
Canada et l'agence de commercialisation;
- la mise en commun des recettes de la vente du produit agricole;
- des recettes égales aux producteurs pour des produits
de même catégorie, de même variété
et de même type;
- le versement aux producteurs des produits de la vente de tous
les produits agricoles livrés en vertu de l'accord et produits
pendant la période précisée dans l'accord,
une fois déduit le paiement initial, les frais de l'agence
de commercialisation et toute réserve.
Le plan coopératif administré par l'agence de commercialisation
doit s'appliquer à une proportion importante des producteurs
de la région visée ou à une proportion importante
des produits agricoles produits dans cette région.
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Paiement initial
Le « paiement initial » est le montant versé
ou crédité au producteur du produit agricole livré
à l'agence de commercialisation en vue d'être commercialisé
en vertu d'un plan coopératif.
Les paiement initiaux versés par l'agence de commercialisation
augmentent les liquidités des producteurs au moment de la
livraison et permettent des recettes accrues en favorisant la commercialisation
des produits sur une période prolongée.
Frais de l'agence
de commercialisation
Les frais de l'agence de commercialisation sont les coûts
directs assumés par l'agence de commercialisation pour couvrir
l'entreposage, la transformation, le transport et la vente des produits
agricoles visés par la garantie. Les frais de l'agence de
commercialisation sont assujettis à un plafond précisé
dans l'accord.
Au moment de présenter sa demande de participation, l'agence
de commercialisation est tenue de dresser la liste de toutes les
catégories de coûts prévus pour l'année
de récolte à venir et, le cas échéant,
les coûts engagés par l'agence de commercialisation
au cours des deux années antérieures. (Veuillez consulter
la section « Téléchargement » pour obtenir
un exemplaire de l'Annexe 1 - Frais de l'agence de commercialisation.)
Les états financiers vérifiés des trois dernières
années, le cas échéant, doivent aussi être
joints à la demande.
Les coûts de mise en silo, d'inspection, de traitement, d'intérêt,
d'entreposage, de transport et d'administration sont des exemples
de coûts admissibles. Les coûts fixes, les créances
irrécouvrables et l'amortissement sont, par contre, des exemples
de coûts non admissibles.
Ventilation de la
garantie totale
La garantie de prix est déterminée en déduisant
un facteur de risque du prix de gros moyen prévu pour un
produit agricole au cours d'une période donnée. Le
niveau de la garantie de prix est fixé pour les produits
agricoles et les catégories de ces produits à être
vendu.
La garantie de prix est constituée de deux composantes,
soit le paiement initial, qui est versé
au producteur pour les produits agricoles livrés à
la mise en commun; et les frais de l'agence de commercialisation,
qui sont les frais engagés pour l'entreposage, la transformation,
le transport et la vente des produits agricoles en vertu d'un plan
coopératif. Le paiement initial et les frais de l'agence
de commercialisation sont tous les deux assujettis à un plafond
établi.
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