T2076    Choix visant la valeur au jour de l'évaluation dans le cas de biens en immobilisation détenus le 31 décembre 1971 -Rév_95

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF t2076-f.pdf (7 ko)

Mise à jour : 2001-01-17
Version imprimée disponible : 2001-01-17

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