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Infrastructure canadienne de protection des animaux d’élevage

L’« Infrastructure nationale de protection des animaux d’élevage » est un réseau d’organismes canadiens responsables qui s’occupent des questions relatives à la protection des animaux. Le vaste éventail des questions qui se rattachent à la protection des animaux d’élevage englobe notamment les pratiques d’élevage intensif, le transport des animaux sans cruauté, leur abattage sans cruauté, la biotechnologie et d’autres encore.

Résumé des normes législatives et volontaires canadiennes qui régissent la protection des animaux

A. TRANSPORT SANS CRUAUTÉ DE TOUS LES ANIMAUX AU CANADA

Titre de la Loi : Loi sur la santé des animaux (fédérale)

La partie XII du Règlement sur la santé des animaux définit les conditions nécessaires au transport sans cruauté de tous les animaux au Canada, peu importe le moyen utilisé. Le Règlement :

• interdit l’entassement, le transport d’animaux incompatibles dans la même stalle et le transport d’animaux qui ne sont pas en mesure de voyager;
• précise les conditions nécessaires de chargement et de déchargement des animaux, les régimes d’alimentation et d’abreuvement, les temps de parcours maximums, les temps de repos minimums, les exigences relatives à la litière, et stipule par ailleurs que les animaux dont l’état les rend inaptes au transport en cours de voyage ne doivent pas être transportés au-delà de l’endroit le plus proche où ils peuvent recevoir des soins.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments veille à l’application du Règlement en procédant à des inspections courantes, à des inspections inopinées sur place et elle intervient en cas de rapport de non-conformité.

B. MANIPULATION ET ABATTAGE SANS CRUAUTÉ DES ANIMAUX DESTINÉS À L’ALIMENTATION

Titre de la Loi : Loi sur l’inspection des viandes (fédérale)

Les articles 61 à 80 du Règlement sur l’inspection des viandes établissent des normes pour la manipulation et l’abattage sans cruauté des animaux destinés à l’alimentation dans les établissements d’abattage assujettis à des inspections fédérales. Les inspecteurs de l’Agence canadienne d'inspection des aliments délégués dans chaque établissement agréé par le gouvernement fédéral surveillent la manipulation et l’abattage des animaux destinés à l’alimentation.

C. PRÉVENTION DE LA CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX

Titre de la Loi : Code criminel du Canada (fédéral)

Aux termes de l’article 446 du Code criminel, il est interdit de provoquer volontairement la souffrance d’un animal en le négligeant ou en lui infligeant une douleur ou une blessure. Les plaintes de non-conformité sont analysées par la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux ou par des agents de police.

D. LÉGISLATION PROVINCIALE RÉGISSANT LA PROTECTION DES ANIMAUX

Chaque province est dotée de ses propres lois en ce qui concerne la protection des animaux. Les lois et règlements provinciaux sont souvent de portée générale et ils ciblent tout un éventail de paramètres relatifs à la protection des animaux. Certaines provinces sont dotées de règlements qui régissent des paramètres particuliers ou qui ont trait à certaines espèces.

E. CODES NATIONAUX DE PRATIQUES VOLONTAIRES RECOMMANDÉES RÉGISSANT LE SOIN ET LA MANIPULATION DES ANIMAUX D’ÉLEVAGE

Les Codes de pratiques recommandées pour le soin et la manipulation des animaux de ferme, rédigés sous les auspices du Conseil de recherches agroalimentaires du Canada par des associations de producteurs, contiennent des recommandations volontaires qui touchent la protection des animaux d’élevage. Ces codes sont analysés par des comités composés de producteurs, de vétérinaires, de transporteurs, de chercheurs, d’entreprises de transformation, d’organismes de réglementation publics et de représentants d’organismes de soins et de protection des animaux. Ces codes précisent les normes de soins et de manipulation sans cruauté des animaux d’élevage à toutes les étapes de leur vie, depuis leur lieu d’origine jusqu’à l’abattage.

Il existe des codes de pratiques recommandées pour les poulettes, les poules pondeuses, les volailles de réforme, les poulets, les dindons et les oiseaux reproducteurs, les visons d’élevage, les renards d’élevage, les bovins laitiers, les bovins de boucherie, les porcs, les ovins, les cervidés d’élevage, les veaux de boucherie, les caprins, les bisons et les chevaux. On trouvera le Code de pratiques recommandées pour le soin et la manipulation des animaux de ferme durant le transport ici.

F. ORGANISMES NON GOUVERNEMENTAUX DE PROTECTION DES ANIMAUX

De nombreux organismes non gouvernementaux canadiens ont pour mandat de protéger les animaux et ils assument diverses responsabilités dans ce sens. Les rôles des principaux organismes sont décrits ci-après.

Conseil de recherches agroalimentaires du Canada

Par l’entremise de son Comité d’experts sur le bien-être et le comportement des animaux de ferme, le Conseil de recherches agroalimentaires du Canada détermine les besoins de recherches sur la protection des animaux, il les classe (par ordre de priorité) selon leur importance et leurs répercussions prévues, et préconise les mesures et les recherches qui s’imposent pour résoudre les questions d’actualité. Il se compose de représentants d’associations nationales d’éleveurs et d’autres entreprises de production animale, de représentants d’organismes nationaux de protection des animaux, d’organismes professionnels et gouvernementaux pertinents et de membres nommés en raison de leurs compétences dans le domaine de la protection des animaux d’élevage, de l’éthologie des animaux d’élevage ou les deux. Le Conseil de recherches agroalimentaires du Canada fournit des directives sur la coordination et la constitution de réseaux de recherches et de transfert de technologies et il sert de catalyseur à l’établissement des priorités de recherche au Canada.

Fédération des sociétés canadiennes d’assistance aux animaux

La Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux est un organisme de bienfaisance national enregistré. Elle représente, en plus d’être leur porte-parole, plus d’une centaine de sociétés provinciales et régionales de protection des animaux, de même que la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux et ses succursales, en plus des membres de ces sociétés, dont le nombre dépasse quatre cent mille. La Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux collabore avec les pouvoirs publics, l’industrie, les groupes de défense des droits des animaux et le public afin d’améliorer la situation de tous les animaux, notamment le bétail, la faune, les animaux d’expérimentation et les animaux domestiques.

Association canadienne des médecins vétérinaires

L’Association canadienne des médecins vétérinaires a inscrit la protection des animaux au nombre de ses trois grandes priorités. Son Comité sur le bien-être des animaux examine tout un éventail de questions relatives à la protection des animaux et à l’engagement des vétérinaires. L’Association canadienne des médecins vétérinaires a publié une série d’ exposés sur la protection des animaux (p. ex. les animaux non ambulatoires, l’euthanasie, l’électro-immobilisation, etc.) de même que des exposés généraux sur un certain nombre de sujets d’actualité (comme la médecine dentaire chez les animaux, les produits biologiques, les implants de micropuces).

Conseil canadien de protection des animaux

Le Conseil canadien de protection des animaux est l’organisme national chargé de surveiller les soins donnés aux animaux utilisés pour la science au Canada, de même que l’usage qui en est fait. Le Conseil canadien de protection des animaux fixe et maintient des normes scientifiques régissant le bien-être physique et psychologique des animaux. Il évalue, au moins tous les trois ans, les établissements qui utilisent des animaux pour la recherche, l’enseignement et l’expérimentation, et effectue des visites de suivi au besoin. Les établissements évalués par le Conseil canadien de protection des animaux qui se conforment aux lignes directrices et aux méthodes du Conseil se voient attribuer un certificat de bonnes pratiques animales. Ce certificat atteste clairement que l’établissement satisfait aux normes reconnues qui régissent les animaux utilisés pour la recherche, l’enseignement et l’expérimentation, peu importe qu’il s’agisse d’animaux de laboratoire, ou d’élevage ou d’animaux sauvages.

Soin des animaux de fermes

Présent en Ontario, Manitoba, Saskatchewan, et Alberta, ces organismes de protection des animaux d’élevage dirigé par l’industrie s’occupent de promouvoir les soins responsables et sans cruauté des animaux dans les entreprises d’élevage et d’alimentation. Ils prodiguent entre autres des conseils aux producteurs et signalent les cas graves de négligence ou de sévices aux autorités compétentes, comme la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux ou l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Ces organismes fournissent également des informations et dispensent des séances de formation et, par ses activités dynamiques, ils opèrent des modifications dans les lois et les méthodes qui régissent le traitement des animaux d’élevage. De plus, ces groupes participent à l’appui et à la mise en oeuvre de recherches sur le bien-être des animaux d’élevage.

Comité permanent de la manipulation sans cruauté des animaux

la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de Colombie-Britannique, le ministère de l’Agriculture de Colombie-Britannique, la Insurance Corporation of British Columbia, la Section du bétail de la Gendarmerie Royal du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments siègent au sein de ce comité, dont les objectifs sont de resserrer les rapports et la collaboration entre les différents organismes et de discuter, d’évaluer et de traiter des questions d’actualité et nouvelles qui ont un rapport avec la protection des animaux en Colombie-Britannique.

Groupe de travail de l’Ontario sur le transport sans cruauté

La Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de l’Ontario, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de l’Ontario, l’Agence canadienne d'inspection des aliments, l’Ontario Farm Animal Council, une association d’éleveurs, une entreprise de transport du bétail et une entreprise de transformation des viandes font partie de ce groupe de travail. Les objectifs de ce groupe sont de cerner les problèmes relatifs au transport sans cruauté des animaux d’élevage et de collaborer à ce sujet.

Canadian Farm Animal Care Trust

Cet organisme se voue à l’élaboration de méthodes d’élevage et d’abattage sans cruauté des animaux d’élevage destinés à l’alimentation humaine, et il s’occupe de sensibiliser le public canadien aux systèmes de production animale actuels et de remplacement.

Animal Livestock Protection System

Ce groupe de création récente coordonne les activités de l’Alberta Society for the Prevention of Cruelty to Animals, de la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de l’Alberta et du ministère de l’Agriculture de cette province pour assurer le traitement sans cruauté des animaux. La Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de l’application des mesures décrétées par l’Animal Livestock Protection System.

Animal Welfare Foundation of Canada

Les objectifs de cet organisme sont : a) de promouvoir l’éducation et la recherche sur des problèmes précis liés à la protection des animaux; b) de prévenir la cruauté et d’encourager le respect envers tous les animaux; c) d’encourager et d’appuyer l’application des lois adoptées pour la protection des animaux; d) d’appuyer en général les objectifs des sociétés provinciales de protection des animaux; e) d’aider à l’établissement, à la mise au point et à l’appui de tout organisme dont les objectifs sont semblables ou complémentaires des siens.

Établissement d’enseignement et de recherche

l'Université de Guelph, l'Université de la Colombie Britanique, et l'Université de l'Ile-du-Prince-Edward sont toutes dotées de centres/programmes sur la protection des animaux. Ces centres font de la recherche et de l’éducation sur la protection des animaux, ils forment des étudiants de 2^e/3^e cycle pour qu’ils mènent des recherches sur le bien-être des animaux et prodiguent des conseils et des directives intellectuelles sur les questions d’actualité aux usagers des animaux et au public.

Veuillez noter : Les liens ci-dessous peuvent ne pas être disponible en français

LOIS CANADIENNES RÉGISSANT LA PROTECTION DES ANIMAUX D’ÉLEVAGE