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P-218 Statut fiscal des montants versés en dédommagement non visés par l'article 182 de la Loi sur la taxe d'acciseAvis au lecteur : Vous pouvez visualiser la publication :
HTML p-218-f.html (25 ko) Mise à jour : 1999-01-04 Pour en savoir plus, consultez les fichiers d'aide. Vous pouvez aussi commander des exemplaires imprimés du présent formulaire, ainsi que des versions en formats alternatifs et/ou substituts : braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur. |
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