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Aliments > PASA / HACCP > Manuel de mise en oeuvre du PASA > Annexes Manuel - Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA)Version imprimable en format PDF - Annexe VII Annexe VII - Politique du PASA/PGQ pour l'audit des établissements multi-denrées1 - Portée La présente politique expose les procédures à suivre pour intégrer les audits du Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA) et du Programme de gestion de la qualité (PGQ). Cette politique doit être appliquée dans les établissements qui sont agréés auprès du gouvernement fédéral en vertu du Règlement sur l'inspection du poisson et de toute autre loi ou règlement administré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). 2 - Textes de référence Loi sur les produits agricoles du Canada
Loi sur l'inspection du poisson
Loi sur l'inspection des viandes
Manuels de référence du PASA 3 - Définitions " HACCP " : Analyse des risques et maîtrise des points critiques - approche systématique d'identification et d'évaluation des risques et dangers associés à un établissement de transformation des aliments et de la détermination des moyens pour les contrôler. " PASA " : Programme d'amélioration de la salubrité des aliments - démarche suivie par l'ACIA pour favoriser l'élaboration, la mise en oeuvre et le maintien de systèmes fondés sur les principes HACCP dans tous les établissements agréés auprès du gouvernement fédéral, à l'exclusion des établissements de transformation du poisson agréés au fédéral. " PGQ ": Programme de gestion de la qualité - système d'inspection et de contrôle du poisson y compris des procédures, des inspections et des registres destiné à contrôler et à documenter la transformation du poisson et la qualité et l'innocuité du poisson transformé, du poisson destiné à l'exportation et du poisson importé au Canada. " Non-conformité " : Déviation observée pendant un audit ayant un impact sur l'intégrité du système HACCP de l'entreprise. L'émission d'une non-conformité nécessite un plan d'action écrit. " Non-conformité majeure ": Un incident mettant en risque la salubrité des aliments; l'établissement n'a pas pris de mesures correctives efficaces et l'ACIA doit prendre une action réglementaire de conformité sur le produit ou l'établissement n'a pas pris de mesures correctives efficaces envers une non-conformité constatée précédemment. 4 - Préambule Cette politique indique la portée et les procédures qui permettront d'effectuer des audits dans les établissements multi-denrées qui sont exploités conformément au PASA et au PGQ. Elle vise à être cohérente avec les critères d'audit qui sont actuellement appliqués aux établissements qui adhèrent aux systèmes HACCP du PASA ou du PGQ. 5 - Contexte Au début des années 1990, deux ministères fédéraux avaient développé des systèmes HACCP : soit Agriculture et Agro-alimentaire Canada qui a mis au point le Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA) et le Ministère des Pêches et des Océans qui a mis sur pied le Programme de gestion de la qualité (PGQ). La création de l'ACIA a fusionné certaines divisions des deux Ministères, sauf que les deux systèmes HACCP sont demeurés. Le PASA continue d'être utilisé pour la reconnaissance et l'audit des systèmes HACCP pour les denrées agricoles tandis que programme d'inspection du poisson continue de mettre en place le PGQ. Il s'ensuit que le personnel de l'ACIA effectue deux évaluations distinctes dans un établissement agréé sous le règlement de l'inspection du poisson ayant un PGQ, et, ayant aussi un PASA pour le même établissement agréé sous d'autres produits comme la viande, les produits laitiers ou les fruits et légumes transformés. Le PASA et le PGQ partagent des exigences semblables en ce qui concerne les programmes préalables et les plans HACCP. Il a été établi que les exigences des programmes préalables du PASA répondaient à toutes celles associés aux programmes préalables du PGQ. Les deux programmes reposent sur les 7 principes du HACCP et utilisent l'arbre de décision de Codex Alimentarius pour la détermination des CCPs. Les points d'intervention réglementaires sont des éléments qui ont été ajoutés à la portée de l'audit afin de rencontrer les exigences des programmes et du PGQ (à noter que les PIRs sont spécifiques aux exigences de chaque programme telles que décrites dans leurs manuels respectifs). Cette politique répondra à cinq objectifs :
6 - Politique 6.1 - Généralité Cette politique a pour objectif de fournir des procédures d'audit simultanées pour vérifier le PASA et le PGQ, tout en maintenant les exigences des deux programmes. Les établissements disposeront ainsi d'une approche cohérente et uniforme concernant l'audit, la présentation des résultats et des attentes relativement aux mesures correctives. Cette politique s'appliquera dans les situations suivantes :
6.2 - Tenue des dossiers En matière de tenue des dossiers, les établissements doivent respecter les exigences les plus strictes qui sont précisées par le PASA et le PGQ (c'est-à-dire, les dossiers doivent être tenus pour toutes les activités de surveillance dans les programmes préalables). Pour les PIRs du PGQ, les dossiers par exception sont permis. Lorsqu'une déficience est constatée durant les procédures de surveillance, l'établissement doit consigner la déficience relevée et documenter l'action corrective prise. 7 - Procédures Les procédures et les politiques en vigueur du PASA et du PGQ sont appliquées au cours de l'audit pour l'évaluation des systèmes qualité et de la salubrité des aliments d'un établissement. Les critères d'audit et la documentation qui sont semblables dans les deux programmes ont été combinés, et ceux qui sont particuliers à chaque programme ont été ajoutés à la portée de l'audit. Un effort soutenu devra être fait pour partager les résultats entre les deux programmes et d'éviter la duplication des tâches (c'est-à-dire le profil de l'entreprise établi par l'inspecteur responsable doit être transmis aux auditeurs du PGQ. 7.1 - Documentation Les formulaires à compléter lors d'un audit réglementaire de systèmes sont les suivants (Annexes A-H):
7.2 - Équipe d'audit Les auditeur (s) doivent avoir de l'expérience concernant le PASA et/ou le PGQ et doivent être nommés conformément au règlement pertinent. L'équipe d'audit devrait tenir une réunion préliminaire à l'audit pour la planifier (p. ex. portée de l'audit, liste de contrôle, calendrier d'exécution, etc). Celle-ci peut être faite en personne, par téléphone ou par courriel. 7.3 - Portée de l'audit La portée d'audit devra comprendre pour chaque audit les éléments suivants pour garantir que tous les éléments requis sont couverts conformément aux exigences du PGQ et du PASA :
La portée de l'audit doit inclure aussi les tâches du PASA et du PGQ qui ne sont pas vérifiées à chaque visite mais qui doivent être accomplies au cours d'une série d'audits (c'est-à-dire les exigences relatives aux points d'intervention réglementaire, aux tâches liées à l'examen du plan HACCP et à la réévaluation du système HACCP, aux renseignements de base sur le produit et le procédé, à la vérification / validation, et à la tenue de dossiers). Les techniques et la méthodologie d'audit sont appliquées en fonction des exigences actuelles du PASA et du PGQ (fondées sur les normes ISO. La feuille de travail sur la portée de l'audit PASA/PGQ sert à inscrire la portée de l'audit telle qu'elle est décrite dans les politiques et procédures du Manuel d'inspection des installations du Manuel du PASA. 7.4 - Non-conformités Aux fins d'application de la présente politique, les non-conformités et les non conformités-majeures sont indiquées à l'établissement conformément au Manuel du PASA, chapitre 4. En général, la non-conformité critique selon le PGQ est équivalent à une non-conformité majeure. Pour clarifier les catégories de non-conformités, celles qui sont liées à la fraude au sens du Règlement sur l'inspection du poisson doivent être considérées comme majeures, mais n'ont pas d'effet sur les règles identifiées à la figure 1, "schéma séquentiel - Non Conformité": présenté au chapitre 4 du manuel du PASA. Les non-conformités répétitives au sens du Règlement sur l'inspection du poisson peuvent entraîner les mesures d'application réglementaire décrites au chapitre 3, sujet 3 et au chapitre 7 du Manuel d'inspection des installations. Selon le PGQ , les déficiences relevées au programme écrit d'un établissement entraînent l'émission d'une non-conformité. Selon les lignes directrices du PASA, les déficiences relevées au programme écrit d'un établissement sont qualifiées comme étant des " écrits incomplets " inscrits au rapport d'audit comme observation d'audit ou comme non-conformité. Dans les deux cas, l'établissement doit modifier son programme écrit. Les non-conformités identifiées dans un programme peuvent être partagées avec l'auditeur de l'autre programme si celles-ci ont une incidence possible sur l'autre programme. Les établissements peuvent faire appel des résultats de l'audit au Coordonnateur PASA/HACCP du centre opérationnel et/ou au Directeur régional à l'intérieur des 30 jours suivants la décision qui est soumis à l'appel. 7.5 - Entrée des données Aux fins du suivi dans les systèmes d'information de l'ACIA (c'est-à-dire dans le PAM), les audits conjoints du PASA et du PGQ sont considérés comme deux audits séparés et distincts qui seront saisis dans l'audit du PAM, si cela est possible. Quand une non-conformité est constatée, la DAC mentionne le programme concerné (PGQ, PASA ou les deux programmes). Ces non-conformités relevées au PGQ sont inscrites dans le PAM-Poisson comme étant une non-conformité ou une non-conformité critique telle que définie au Manuel d'inspection des installations. 8 - Fréquences de l'audit Dans les établissements multi-denrées, les audits du PASA sont réalisés selon une fréquence indiquée au Manuel du PASA, chapitre 4 et les audits du PGQ sont effectués conformément au Manuel d'inspection des installations. La politique des audits PASA/PGQ pour les établissements multi-denrées est utilisé lorsqu'une vérification de la conformité coïncide avec un audit réglementaire de système du PASA. La coordination des audits relève des Opérations régionales et des centres opérationnels et doit tenir compte de l'établissement, des produits transformés et de la disponibilité du personnel de l'ACIA. Annexe A
Référence:
Annexe B
Annexes C et D
Il faut se référer à l'annexe II (Annexe C) et Aannexe IV (Annexe D) du Manuel du PASA.
Annexe E
Annexe F
* Nom en caractère d'imprimerie sous la signature Annexe G
Annexe H
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