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Décès du rentier d'un REERRC4177(F) Rév. 06 Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette), en format MP3 ou sur audiocassette. Pour en savoir plus, visitez notre page À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376. Dans ce document, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes. Table des matières
Cette feuille de renseignements porte sur le traitement aux fins de l'impôt du montant détenu dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au moment du décès du rentier et du traitement des montants versés d'un REER par suite du décès du rentier. Elle explique comment déclarer ces montants et énumère les choix dont disposent le représentant légal du rentier décédé et les bénéficiaires admissibles pour réduire ou différer l'impôt à payer découlant du décès d'un rentier. Feuillets émis par l'émetteur du REERLe tableau qui suit explique comment l'émetteur du REER prépare habituellement les feuillets pour déclarer les montants versés du REER d'un rentier décédé.
REER non échuUn REER non échu est un REER qui n'a pas encore commencé à verser un revenu de retraite. Règle générale - rentier décédéLorsque le rentier d'un REER non échu décède, il est présumé avoir reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens détenus dans le REER au moment du décès. Ce montant et tous les autres montants reçus du REER par le rentier durant l'année doivent être inclus dans sa déclaration de revenus pour l'année du décès. Aucune somme versée du REER au bénéficiaire ne sera imposable si l'on peut raisonnablement considérer qu'elle a été incluse dans le revenu du rentier. Exception (l'époux ou conjoint de fait est l'unique bénéficiaire du REER)
Dans un tel cas, seul l'époux ou conjoint de fait recevra un feuillet T4RSP indiquant le montant transféré à la case 18. Ce montant doit être inclus à la ligne 129 de sa déclaration de revenus pour l'année du transfert. L'époux ou conjoint de fait recevra un reçu officiel pour le montant transféré. Pour savoir comment demander la déduction pour le transfert, lisez la section « Bénéficiaires admissibles - transferts ». Règle générale - bénéficiaires du REERLes sommes provenant du REER qui constituent un revenu gagné dans le REER après le décès du rentier doivent être déclarées par les bénéficiaires nommés dans le contrat de REER ou par la succession du rentier (si aucun bénéficiaire n'est nommé). Ces montants doivent être inclus dans le revenu des bénéficiaires ou de la succession pour l'année où ils ont été reçus. Déclaration facultativeLisez cette section si l'exception décrite dans la section « Règle générale - rentier décédé » ne s'applique pas. Si un bénéficiaire admissible reçoit une somme du REER non échu d'un rentier décédé et que cette somme est admissible comme remboursement de primes, le représentant légal du rentier peut demander une réduction du montant que le rentier est présumé avoir reçu au moment de son décès. Cette réduction, qu'on calcule en remplissant le tableau 2, permet de redistribuer le revenu du rentier au bénéficiaire admissible qui l'a effectivement reçu. Cette redistribution permet au représentant légal et au bénéficiaire admissible d'organiser leurs affaires de façon à payer le moins d'impôt possible. Si aucune somme n'est versée à un bénéficiaire admissible ou n'est désignée comme un remboursement de primes, le montant que le rentier est présumé avoir reçu au moment de son décès ne peut pas être réduit. Aux fins d'un REER non échu, un bénéficiaire admissible peut être l'époux ou conjoint de fait du rentier décédé. Il peut également s'agir d'un enfant ou d'un des petits-enfants du rentier qui était financièrement à sa charge, si le décès est survenu:
Un remboursement de primes versé d'un REER non échu comprend tous les montants indiqués dans les cases ombrées du tableau 1, s'il est versé à un bénéficiaire admissible. Si ces montants sont versés à la succession du rentier, ils seront admissibles comme remboursements de primes si les conditions suivantes sont remplies:
REER échuUn REER échu est un REER qui a commencé à verser un revenu de retraite. Le tableau 1 montre comment un émetteur de REER prépare les feuillets pour déclarer les montants qui sont payés à même un REER échu d'un rentier décédé. Règle générale - rentier décédéLorsque le rentier d'un REER échu décède, il est présumé avoir reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) de tous les paiements de rente qui restent à verser du REER au moment de son décès. Ce montant et tous les autres montants reçus du REER par le rentier durant l'année doivent être inclus dans la déclaration du rentier pour l'année du décès. Aucune somme versée du REER au bénéficiaire ne sera imposable si l'on peut raisonnablement considérer qu'elle a été incluse dans le revenu du rentier. Exception (l'époux ou conjoint de fait est l'unique bénéficiaire du REER) Si le rentier a nommé son époux ou conjoint de fait et une autre personne comme bénéficiaires du REER dans le contrat de REER, l'époux ou conjoint de fait devient le rentier remplaçant pour la fraction des paiements de rente qu'il reste à verser qui correspond à sa part du REER. Dans un tel cas, la JVM des paiements de rente qui ne sont pas versés à l'époux ou conjoint de fait doit être incluse dans le revenu du rentier décédé pour l'année de son décès. Si aucun bénéficiaire n'est nommé dans le contrat de REER, la succession du rentier décédé acquiert le droit de recevoir les biens du REER. Si le testament du rentier décédé mentionne clairement que l'époux ou conjoint de fait a droit aux sommes versées du REER ou que celui-ci est l'unique bénéficiaire de la succession, le représentant légal du rentier et l'époux ou conjoint de fait peuvent conjointement faire le choix, par écrit, de considérer l'époux ou conjoint de fait comme un rentier remplaçant. Les conjoints de fait de même sexe peuvent faire ce choix si le rentier est décédé après 1997. Si ce choix est fait, les montants reçus par le représentant légal seront présumés avoir été reçus par l'époux ou conjoint de fait et devront être inclus dans la déclaration de revenus de ce dernier pour l'année où ils ont été reçus par le représentant légal. Pour faire ce choix, le représentant légal et l'époux ou conjoint de fait n'ont qu'à écrire une lettre expliquant leur intention. Une copie de la lettre doit être envoyée au payeur de la rente et une autre copie annexée à la déclaration de l'époux ou conjoint de fait. Règle générale - bénéficiaires du REERLes sommes versées du REER qui constituent un revenu gagné dans le REER après le décès du rentier doivent être incluses dans le revenu des bénéficiaires nommés dans le contrat de REER ou de la succession du rentier (si aucun bénéficiaire n'est nommé) pour l'année où elles ont été reçues. Déclaration facultativeSi un bénéficiaire admissible reçoit une somme du REER échu d'un rentier décédé et que cette somme est admissible comme remboursement de primes, le représentant légal du rentier peut demander une réduction du montant que le rentier est présumé avoir reçu au moment de son décès. Cette réduction, qu'on calcule en remplissant le tableau 2, permet de redistribuer le revenu du rentier au bénéficiaire admissible qui l'a effectivement reçu. Cette redistribution permet au représentant légal et au bénéficiaire admissible d'organiser leurs affaires de façon à payer le moins d'impôt possible. Si aucune somme n'est versée à un bénéficiaire admissible ou n'est désignée comme un remboursement de primes, le montant que le rentier est présumé avoir reçu au moment de son décès ne peut pas être réduit. Aux fins d'un REER échu, un bénéficiaire admissible peut être une des personnes (sauf l'époux ou conjoint de fait du rentier) nommées dans la définition de bénéficiaire admissible aux fins d'un REER non échu. Un remboursement de primes versé d'un REER échu comprend tous les montants indiqués dans les cases ombrées du tableau 1, s'il est versé à un bénéficiaire admissible. Si ces montants sont versés à la succession du rentier, ils seront considérés comme des remboursements de primes si les conditions suivantes sont remplies:
Bénéficiaires admissibles - transfertsQuand un bénéficiaire admissible inclut un remboursement de primes dans son revenu, il peut différer le paiement de l'impôt à payer en le transférant dans un régime ou un fonds enregistré admissible ou à un émetteur pour acheter une rente admissible. Pour en savoir plus sur le bénéficiaire admissible et le remboursement de primes dans le cadre d'un REER échu ou non échu, lisez les définitions données dans les sections intitulées « Déclaration facultative » dans les parties « REER non échu » et « REER échu » de cette publication. Le tableau suivant indique quels transferts les différents bénéficiaires admissibles peuvent choisir.
Le transfert ou l'achat doit être fait dans l'année où le remboursement de primes est reçu ou au plus tard 60 jours après la fin de l'année. L'émetteur qui reçoit un transfert de fonds émettra un reçu officiel au bénéficiaire admissible. Le bénéficiaire peut utiliser le reçu pour demander une déduction sur sa déclaration de revenus pour l'année où le remboursement de primes a été reçu. Le tableau suivant indique où le bénéficiaire admissible doit demander la déduction dans sa déclaration de revenus.
Exemple
Martin est décédé en juin 2004. À son décès, la juste valeur marchande (JVM) de son REER en fiducie non échu était de 185 000 $. La JVM du REER au 31 décembre 2005 était de 215 000 $. Le 30 juin 2006, jour de la distribution des biens du REER, la JVM du REER était de 225 000 $. Lise, son épouse, est nommée unique bénéficiaire dans le contrat de REER. Elle est aussi la représentante légale de la succession. Lise reçoit les feuillets suivants :
Lise veut savoir s'il serait profitable de demander une réduction du montant que Martin est présumé avoir reçu de son REER lors du décès. Elle fait le calcul du tableau 2 ci-dessous et détermine qu'elle peut demander une réduction de 185 000 $. Après avoir examiné la situation fiscale de Martin et la sienne, Lise décide de demander une réduction de 100 000 $. Cela réduit le montant déclaré à la ligne 129 de la déclaration de Martin pour 2004 à 85 000 $ (185 000 $ - 100 000 $) et augmente le revenu déclaré à la ligne 129 de la déclaration de Lise pour 2006 à 140 000 $ (100 000 $ + 30 000 $ + 10 000 $). Puisque la JVM du REER à la date du décès a été incluse dans la déclaration de Martin pour 2004, Lise doit demander par écrit la correction de cette déclaration. Pour diminuer son impôt à payer pour 2006, Lise transfère 130 000 $ dans un FERR lui appartenant. Cette somme représente la différence entre le montant qu'elle a inclus dans sa déclaration (140 000 $) et le montant indiqué à la case 40 de son feuillet T4RSP (10 000 $) Lise demande une déduction de 130 000 $ à la ligne 232 de sa déclaration de 2006.
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