Décès du rentier d'un REER

RC4177(F) Rév. 06

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Dans ce document, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

Table des matières

• Feuillets émis par l'émetteur du REER
• REER non échu
  • Règle générale - rentier décédé
  • Règle générale - bénéficiaires du REER
  • Déclaration facultative
• REER échu
  • Règle générale - rentier décédé
  • Règle générale - bénéficiaires du REER
  • Déclaration facultative
• Bénéficiaires admissibles - transferts

Cette feuille de renseignements porte sur le traitement aux fins de l'impôt du montant détenu dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au moment du décès du rentier et du traitement des montants versés d'un REER par suite du décès du rentier. Elle explique comment déclarer ces montants et énumère les choix dont disposent le représentant légal du rentier décédé et les bénéficiaires admissibles pour réduire ou différer l'impôt à payer découlant du décès d'un rentier.

Feuillets émis par l'émetteur du REER

Le tableau qui suit explique comment l'émetteur du REER prépare habituellement les feuillets pour déclarer les montants versés du REER d'un rentier décédé.

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REER non échu

Un REER non échu est un REER qui n'a pas encore commencé à verser un revenu de retraite.
Le tableau 1  ci-dessus montre comment un émetteur de REER prépare les feuillets pour déclarer les montants qui sont payés à même un REER non échu d'un rentier décédé.

Règle générale - rentier décédé

Lorsque le rentier d'un REER non échu décède, il est présumé avoir reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens détenus dans le REER au moment du décès. Ce montant et tous les autres montants reçus du REER par le rentier durant l'année doivent être inclus dans sa déclaration de revenus pour l'année du décès. Aucune somme versée du REER au bénéficiaire ne sera imposable si l'on peut raisonnablement considérer qu'elle a été incluse dans le revenu du rentier.

Exception (l'époux ou conjoint de fait est l'unique bénéficiaire du REER)
Le rentier n'est pas présumé avoir reçu une somme du REER au moment de son décès, s'il avait un époux ou conjoint de fait au moment de son décès et que les deux conditions suivantes sont remplies :

• l'époux ou conjoint de fait est désigné dans le contrat de REER comme étant l'unique bénéficiaire du REER;
• l'époux ou conjoint de fait demande à l'émetteur du REER de transférer directement, avant le 31 décembre de l'année qui suit l'année du décès, tous les biens détenus dans le REER dans un régime ou un fonds enregistré admissible ou à un émetteur pour acheter une rente admissible. Pour en savoir plus sur les transferts admissibles, lisez la section intitulée « Bénéficiaires admissibles - transferts ».

Dans un tel cas, seul l'époux ou conjoint de fait recevra un feuillet T4RSP indiquant le montant transféré à la case 18. Ce montant doit être inclus à la ligne 129 de sa déclaration de revenus pour l'année du transfert. L'époux ou conjoint de fait recevra un reçu officiel pour le montant transféré. Pour savoir comment demander la déduction pour le transfert, lisez la section « Bénéficiaires admissibles - transferts ».

Règle générale - bénéficiaires du REER

Les sommes provenant du REER qui constituent un revenu gagné dans le REER après le décès du rentier doivent être déclarées par les bénéficiaires nommés dans le contrat de REER ou par la succession du rentier (si aucun bénéficiaire n'est nommé). Ces montants doivent être inclus dans le revenu des bénéficiaires ou de la succession pour l'année où ils ont été reçus.

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Déclaration facultative

Lisez cette section si l'exception décrite dans la section « Règle générale - rentier décédé » ne s'applique pas.

Si un bénéficiaire admissible reçoit une somme du REER non échu d'un rentier décédé et que cette somme est admissible comme remboursement de primes, le représentant légal du rentier peut demander une réduction du montant que le rentier est présumé avoir reçu au moment de son décès. Cette réduction, qu'on calcule en remplissant le tableau 2, permet de redistribuer le revenu du rentier au bénéficiaire admissible qui l'a effectivement reçu. Cette redistribution permet au représentant légal et au bénéficiaire admissible d'organiser leurs affaires de façon à payer le moins d'impôt possible.

Si aucune somme n'est versée à un bénéficiaire admissible ou n'est désignée comme un remboursement de primes, le montant que le rentier est présumé avoir reçu au moment de son décès ne peut pas être réduit.

Aux fins d'un REER non échu, un bénéficiaire admissible peut être l'époux ou conjoint de fait du rentier décédé. Il peut également s'agir d'un enfant ou d'un des petits-enfants du rentier qui était financièrement à sa charge, si le décès est survenu:

• en 1999 ou après;
• en 1998, et que le rentier n'avait pas d'époux ou conjoint de fait au moment de son décès;
• en 1998, que le rentier avait un époux ou conjoint de fait au moment de son décès et qu'un choix avait été fait pour que l'enfant ou un des petits-enfants soit considéré comme le bénéficiaire admissible (pour en savoir plus sur ce choix, consultez notre site Web ou communiquez avec nous au 1-800-959-7383);
• en 1996 ou en 1997, que le rentier avait un conjoint au moment de son décès et qu'un choix avait été fait pour que l'enfant ou un des petits-enfants soit considéré comme le bénéficiaire admissible (pour en savoir plus sur ce choix, consultez notre site Web ou communiquez avec nous au 1-800-959-7383);
• de 1993 à 1997, et que le rentier n'avait pas de conjoint au moment de son décès.

Un remboursement de primes versé d'un REER non échu comprend tous les montants indiqués dans les cases ombrées du tableau 1, s'il est versé à un bénéficiaire admissible. Si ces montants sont versés à la succession du rentier, ils seront admissibles comme remboursements de primes si les conditions suivantes sont remplies:

• le bénéficiaire admissible est celui qui est bénéficiaire de la succession du rentier;
• le représentant légal du rentier et le bénéficiaire admissible produisent conjointement le formulaire T2019, REER d'un rentier décédé - Remboursement de primes, pour désigner une partie ou la totalité des montants payés à la succession comme un remboursement de primes reçu par le bénéficiaire admissible.

REER échu

Un REER échu est un REER qui a commencé à verser un revenu de retraite. Le tableau 1 montre comment un émetteur de REER prépare les feuillets pour déclarer les montants qui sont payés à même un REER échu d'un rentier décédé.

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Règle générale - rentier décédé

Lorsque le rentier d'un REER échu décède, il est présumé avoir reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) de tous les paiements de rente qui restent à verser du REER au moment de son décès. Ce montant et tous les autres montants reçus du REER par le rentier durant l'année doivent être inclus dans la déclaration du rentier pour l'année du décès. Aucune somme versée du REER au bénéficiaire ne sera imposable si l'on peut raisonnablement considérer qu'elle a été incluse dans le revenu du rentier.

Exception (l'époux ou conjoint de fait est l'unique bénéficiaire du REER)
Le rentier n'est pas présumé avoir reçu une somme du REER au moment de son décès, s'il avait désigné son époux ou conjoint de fait comme unique bénéficiaire du REER dans le contrat de REER. Dans un tel cas, le REER est maintenu et l'époux ou conjoint de fait devient le rentier remplaçant du REER. Tous les paiements de rente versés après le décès du rentier deviennent payables à ce rentier remplaçant. Le rentier remplaçant recevra un feuillet T4RSP pour l'année du décès et pour les années suivantes, indiquant à la case 16 les paiements de rente reçus. Ces montants doivent être inclus à la ligne 129 de la déclaration de revenus du rentier remplaçant pour l'année où ils sont reçus.

Si le rentier a nommé son époux ou conjoint de fait et une autre personne comme bénéficiaires du REER dans le contrat de REER, l'époux ou conjoint de fait devient le rentier remplaçant pour la fraction des paiements de rente qu'il reste à verser qui correspond à sa part du REER. Dans un tel cas, la JVM des paiements de rente qui ne sont pas versés à l'époux ou conjoint de fait doit être incluse dans le revenu du rentier décédé pour l'année de son décès.

Si aucun bénéficiaire n'est nommé dans le contrat de REER, la succession du rentier décédé acquiert le droit de recevoir les biens du REER. Si le testament du rentier décédé mentionne clairement que l'époux ou conjoint de fait a droit aux sommes versées du REER ou que celui-ci est l'unique bénéficiaire de la succession, le représentant légal du rentier et l'époux ou conjoint de fait peuvent conjointement faire le choix, par écrit, de considérer l'époux ou conjoint de fait comme un rentier remplaçant. Les conjoints de fait de même sexe peuvent faire ce choix si le rentier est décédé après 1997.

Si ce choix est fait, les montants reçus par le représentant légal seront présumés avoir été reçus par l'époux ou conjoint de fait et devront être inclus dans la déclaration de revenus de ce dernier pour l'année où ils ont été reçus par le représentant légal. Pour faire ce choix, le représentant légal et l'époux ou conjoint de fait n'ont qu'à écrire une lettre expliquant leur intention. Une copie de la lettre doit être envoyée au payeur de la rente et une autre copie annexée à la déclaration de l'époux ou conjoint de fait.

Règle générale - bénéficiaires du REER

Les sommes versées du REER qui constituent un revenu gagné dans le REER après le décès du rentier doivent être incluses dans le revenu des bénéficiaires nommés dans le contrat de REER ou de la succession du rentier (si aucun bénéficiaire n'est nommé) pour l'année où elles ont été reçues.

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Déclaration facultative

Si un bénéficiaire admissible reçoit une somme du REER échu d'un rentier décédé et que cette somme est admissible comme remboursement de primes, le représentant légal du rentier peut demander une réduction du montant que le rentier est présumé avoir reçu au moment de son décès. Cette réduction, qu'on calcule en remplissant le tableau 2, permet de redistribuer le revenu du rentier au bénéficiaire admissible qui l'a effectivement reçu. Cette redistribution permet au représentant légal et au bénéficiaire admissible d'organiser leurs affaires de façon à payer le moins d'impôt possible.

Si aucune somme n'est versée à un bénéficiaire admissible ou n'est désignée comme un remboursement de primes, le montant que le rentier est présumé avoir reçu au moment de son décès ne peut pas être réduit.

Aux fins d'un REER échu, un bénéficiaire admissible peut être une des personnes (sauf l'époux ou conjoint de fait du rentier) nommées dans la définition de bénéficiaire admissible aux fins d'un REER non échu. Un remboursement de primes versé d'un REER échu comprend tous les montants indiqués dans les cases ombrées du tableau 1, s'il est versé à un bénéficiaire admissible. Si ces montants sont versés à la succession du rentier, ils seront considérés comme des remboursements de primes si les conditions suivantes sont remplies:

• le bénéficiaire admissible est celui qui est bénéficiaire de la succession du rentier;
• le représentant légal du rentier et le bénéficiaire admissible produisent conjointement le formulaire T2019, REER d'un rentier décédé - Remboursement de primes, pour désigner une partie ou la totalité des montants payés à la succession comme un remboursement de primes reçu par le bénéficiaire admissible.

Bénéficiaires admissibles - transferts

Quand un bénéficiaire admissible inclut un remboursement de primes dans son revenu, il peut différer le paiement de l'impôt à payer en le transférant dans un régime ou un fonds enregistré admissible ou à un émetteur pour acheter une rente admissible. Pour en savoir plus sur le bénéficiaire admissible et le remboursement de primes dans le cadre d'un REER échu ou non échu, lisez les définitions données dans les sections intitulées « Déclaration facultative » dans les parties « REER non échu » et « REER échu » de cette publication. Le tableau suivant indique quels transferts les différents bénéficiaires admissibles peuvent choisir.

Remboursement de primes payé à :	Peut être transféré à :
	REER *	FERR	une rente
l'époux ou conjoint de fait du rentier
l'enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier à cause d'une infirmité mentale ou physique
l'enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier mais non en raison d'une infirmité mentale ou physique			**
* Le bénéficiaire admissible doit être âgé de 69 ans ou moins à la fin de l'année du transfert. ** La rente peut prévoir des paiements basés sur une période n'excédant pas 18 ans, moins l'âge de l'enfant ou d'un des petits-enfants au moment de l'achat de la rente. Les paiements provenant de la rente doivent commencer au plus tard un an après l'achat.

Le transfert ou l'achat doit être fait dans l'année où le remboursement de primes est reçu ou au plus tard 60 jours après la fin de l'année. L'émetteur qui reçoit un transfert de fonds émettra un reçu officiel au bénéficiaire admissible. Le bénéficiaire peut utiliser le reçu pour demander une déduction sur sa déclaration de revenus pour l'année où le remboursement de primes a été reçu. Le tableau suivant indique où le bénéficiaire admissible doit demander la déduction dans sa déclaration de revenus.