Décès du rentier d'un FERR

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Dans ce document, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

Table des matières

• Règle générale - rentier décédé
• Règle générale - bénéficiaire du FERR
• Déclaration facultative
• Bénéficiaires admissibles - transferts

Cette feuille de renseignements porte sur le traitement aux fins de l'impôt des montants détenus dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) au moment du décès du rentier. Elle explique comment déclarer ces montants et énumère les choix possibles pour réduire ou différer l'impôt à payer découlant du décès d'un rentier.

Le rentier d'un FERR est le propriétaire du FERR.

Le tableau qui suit explique comment l'émetteur du FERR prépare les feuillets pour déclarer les montants versés et présumés avoir versés du FERR d'un rentier décédé.

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Règle générale - rentier décédé

Lorsque le rentier d'un FERR décède, il est présumé avoir reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens détenus dans le FERR au moment du décès. Ce montant et tous les autres montants reçus du FERR par le rentier durant l'année doivent être inclus dans sa déclaration de revenus pour l'année du décès.

Aucune somme versée du FERR au bénéficiaire ne sera imposable si l'on peut raisonnablement considérer qu'elle a été incluse dans le revenu du rentier.

Exception (époux ou conjoint de fait nommé rentier remplaçant) - Le rentier n'est pas présumé avoir reçu une somme du FERR au moment de son décès, s'il avait nommé son époux ou conjoint de fait comme rentier remplaçant dans le contrat de FERR ou dans son testament. Dans un tel cas, le FERR est maintenu et l'époux ou conjoint de fait devient le rentier du FERR. Tous les paiements provenant du FERR après le décès du rentier deviennent payables au rentier remplaçant. Le rentier remplaçant recevra un feuillet T4RIF pour l'année du décès (s'il y a lieu) et pour les années suivantes indiquant les paiements reçus. Les paiements doivent être inclus dans la déclaration de revenus du rentier remplaçant pour l'année où ils sont reçus.

Si le rentier n'a pas nommé son époux ou conjoint de fait comme rentier remplaçant dans le contrat de FERR ou dans son testament, celui-ci peut quand même le devenir si le représentant légal du rentier et l'émetteur du FERR y consentent. Pour les conjoints de fait de même sexe, ceci s'applique seulement si le rentier est décédé après 1997.

• l'époux ou conjoint de fait est désigné dans le contrat de FERR comme étant l'unique bénéficiaire du FERR;
• l'époux ou conjoint de fait demande à l'émetteur du FERR de transférer directement, avant le 31 décembre de l'année qui suit l'année du décès, toute la partie admissible des biens détenus dans le FERR dans un régime ou un fonds enregistré admissible ou à un émetteur pour acheter une rente admissible. Pour en savoir plus sur les transferts admissibles, lisez la section intitulée « Bénéficiaires admissibles - transferts ».

Dans un tel cas, seul l'époux ou conjoint de fait recevra un feuillet T4RIF indiquant le montant total versé du FERR à la case 16 et la partie transférée à la case 24. Le montant indiqué à la case 16 doit être inclus à la ligne 115 de la déclaration de revenus de l'époux ou du conjoint de fait pour l'année du transfert. L'époux ou conjoint de fait recevra un reçu officiel pour le montant transféré. Pour savoir comment demander la déduction pour le transfert, lisez la section intitulée « Bénéficiaires admissibles - transferts ».

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Règle générale - bénéficiaire du FERR

Les sommes provenant du FERR qui constituent un revenu gagné après le décès du rentier doivent être déclarées par les bénéficiaires nommés dans le contrat de FERR ou par la succession du rentier (si aucun bénéficiaire n'est nommé). Ces montants doivent être inclus dans le revenu des bénéficiaires ou de la succession pour l'année où ils ont été reçus. Le tableau 1 montre comment un émetteur de FERR prépare les feuillets pour déclarer les paiements de revenu gagné dans un FERR après le décès.

Déclaration facultative

Lisez cette section si les exceptions mentionnées dans la section intitulée « Règle générale - rentier décédé » ne s'appliquent pas.

Si un bénéficiaire admissible reçoit une somme du FERR d'un rentier décédé et que cette somme est admissible comme prestation désignée, le représentant légal du rentier peut demander une réduction du montant que le rentier est présumé avoir reçu au moment de son décès. Cette réduction, qu'on calcule en remplissant le tableau 2, permet de redistribuer le revenu du rentier au bénéficiaire admissible qui l'a effectivement reçu. Cette redistribution permet au représentant légal du rentier décédé et au bénéficiaire admissible d'organiser leurs affaires de façon à payer le moins d'impôt possible.

Si aucune somme n'est versée à un bénéficiaire admissible ou n'est désignée comme une prestation désignée, le montant que le rentier est présumé avoir reçu au moment de son décès ne peut pas être réduit.

Un bénéficiaire admissible peut être l'époux ou conjoint de fait du rentier décédé. Il peut également s'agir d'un enfant ou d'un des petits-enfants du rentier qui était financièrement à sa charge si le décès est survenu :

• en 1999 ou après;
• en 1998, et que le rentier n'avait pas d'époux ou conjoint de fait au moment de son décès;
• en 1998, que le rentier avait un époux ou conjoint de fait au moment de son décès et qu'un choix avait été fait pour que l'enfant ou un des petits-enfants soit considéré comme le bénéficiaire admissible (pour en savoir plus sur ce choix, consultez notre site Web ou communiquez avec nous au 1-800-959-7383);
• en 1996 ou en 1997, que le rentier avait un conjoint au moment du décès et qu'un choix avait été fait pour que l'enfant ou un des petits-enfants soit considéré comme le bénéficiaire admissible (pour en savoir plus sur ce choix, consultez notre site Web ou communiquez avec nous au 1-800-959-7383);
• de 1993 à 1997, et que le rentier n'avait pas de conjoint au moment de son décès.

Une prestation désignée versée d'un FERR comprend tous les montants indiqués dans les cases ombrées du tableau 1, si elle est versée à un bénéficiaire admissible. Si ces montants sont versés à la succession du rentier, ils seront admissibles comme prestations désignées si les conditions suivantes sont remplies :

• un bénéficiaire admissible est un bénéficiaire de la succession du rentier;
• le représentant légal du rentier et le bénéficiaire admissible produisent conjointement le formulaire T1090, FEER d'un rentier décédé - Prestation désignée, pour désigner une partie ou la totalité des montants payés à la succession comme une prestation désignée reçue par le bénéficiaire admissible.

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Bénéficiaires admissibles - transferts

Quand un bénéficiaire admissible inclut une prestation désignée dans son revenu, il peut différer le paiement de l'impôt à payer sur la partie admissible de la prestation désignée en le transférant dans un régime ou un fonds enregistré admissible ou à un émetteur pour acheter une rente admissible. La partie admissible de la prestation désignée est la partie qu'un bénéficiaire admissible peut transférer. Le montant est calculé en remplissant le tableau 3. Le tableau suivant indique quels transferts les différents bénéficiaires admissibles peuvent choisir.

Prestation désignée payée :	Peut être transférée à :
	REER *	FERR	une rente
l'époux ou conjoint de fait du rentier
l'enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier à cause d'une infirmité mentale ou physique
l'enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier mais non en raison d'une infirmité mentale ou physique			**
* Le bénéficiaire admissible doit être âgé de 69 ans ou moins à la fin de l'année du transfert. ** La rente peut prévoir des paiements basés sur une période n'excédant pas 18 ans, moins l'âge de l'enfant ou d'un des petits-enfants au moment de l'achat de la rente. Les paiements provenant de la rente doivent commencer au plus tard un an après l'achat.

Le transfert ou l'achat doit être fait l'année où la prestation désignée est reçue ou au plus tard 60 jours après la fin de l'année. L'émetteur qui reçoit un transfert de fonds émettra un reçu officiel au bénéficiaire admissible. Le bénéficiaire peut utiliser le reçu pour demander une déduction sur sa déclaration de revenus pour l'année où la prestation désignée a été reçue. Le tableau suivant indique où le bénéficiaire admissible doit demander la déduction dans sa déclaration de revenus.

Prestation désignée transférée à :	La déduction doit être demandée à la :
	ligne 208	ligne 232
un REER
un FERR
une rente

Tableau 2 - Comment calculer la réduction du montant que le rentier décédé est présumé avoir reçu au décès								Exemple d'Alice ci-dessus
Faites un calcul distinct pour chaque FERR du rentier décédé.
1.	Inscrivez le montant indiqué à la case 18 du feuillet T4RIF émis au rentier pour l'année du décès.					$	1			150 000	1
2.	Inscrivez la JVM du FERR à la plus éloignée des dates suivantes (vous devrez peut-être communiquer avec l'émetteur du FERR du rentier décédé pour connaître ces montants) : le 31 décembre de l'année qui suit l'année du décès du rentier; à la fin de la journée où la dernière prestation désignée a été versée du FERR.					$	2			0	2
3.	Inscrivez le total de toutes les sommes versées du FERR après le décès du rentier.				+	$	3	+		165 000	3
4.	Additionnez les lignes 2 et 3.				=	$	4	=		165 000	4
5.	Inscrivez le moins élevé des montants des lignes 1 et 4.				-	$	5	-		150 000	5
6.	Ligne 4 moins ligne 5.				=	$	6	=		15 000	6
7.	Inscrivez le total des montants suivants : le montant désigné comme prestation désignée sur tous les formulaires T1090 remplis pour ce FERR; la partie des montants indiqués à la case 36 de tous les feuillets T4RIF et à la case 13 de tous les feuillets T5 émis au nom de la succession que les bénéficiaires admissibles ont le droit de recevoir de la succession; les montants indiqués aux cases 16 et 22 de tous les feuillets T4RIF et à la case 13 de tous les feuillets T5 émis à des bénéficiaires admissibles; la partie du montant indiqué à la case 36 de tous les feuillets T4RIF émis à des bénéficiaires admissibles qu'il n'est pas obligatoire d'inclure dans le revenu (communiquez avec l'émetteur du FERR du rentier décédé pour connaître ces montants); la partie du montant indiqué à la case 18 du feuillet T4RIF émis au rentier décédé pour l'année du décès, que les bénéficiaires admissibles ont le droit de recevoir.					$	7			165 000	7
8.	Inscrivez le résultat du calcul suivant :
	1-	(	_______ $ (montant de la ligne 6) ÷ _______ $ (montant de la ligne 4)	)	×		8	×		0.909091 *	8
9.	Réduction maximale du montant que le rentier décédé est présumé avoir reçu au moment du décès (ligne 7 multipliée par ligne 8). La réduction peut être de n'importe quel montant, de zéro jusqu'au montant inscrit sur cette ligne.				=	$	9	=		150 000	9
Si la réduction est demandée dans l'année du décès du rentier, le représentant légal doit annexer une lettre à la déclaration du rentier pour cette année-là expliquant comment le montant inclus dans le revenu a été calculé. Si la réduction est demandée après l'année du décès, le représentant légal doit nous demander par écrit la correction de la déclaration du rentier pour l'année du décès.								* Calcul de la ligne 8
								1-	(	15 000 $ ÷ 165 000 $	)