Guide de l'escompteur Novembre 2006

T4163(F) Rév. 06

Cette publication n'est pas imprimée, elle est disponible en version électronique seulement, y compris en format PDF.

Dans cette publication, l'acronyme « ARC » désigne l'Agence du revenu du Canada.

Table des matières

• Ce guide s'adresse-t-il à vous?
  • Quoi de neuf pour 2006 ?
  • Si vous avez besoin d'aide
  • Transmission électronique des déclarations (TED) des clients
• Chapitre 1 - Renseignements généraux
  • Qu'est-ce qu'un escompteur?
  • Qu'est-ce que la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt?
  • Qui est responsable de l'administration de la Loi ?
• Chapitre 2 - Comment devenir un escompteur?
  • Qui peut faire une demande?
  • Comment faire une demande?
  • Formulaire RC75, Demande d'un code d'escompteur et entente
  • Système électronique de notification de débits (SEND)
  • Programme de compensation de dette par remboursement
  • Programme d'exécution des ordonnances et des ententes familiales (OEF)
  • Dépôt direct
• Chapitre 3 - Formulaires et documents
  • Formulaire RC71, Déclaration relative à l'opération d'escompte
  • Formulaire RC72, Avis du montant du remboursement d'impôt réel
  • Avis de cotisation ou de nouvelle cotisation
  • Vérification des dossiers des escompteurs
• Chapitre 4 - Lignes directrices
  • Acquérir le droit à un remboursement d'impôt
  • Que faire si le remboursement réel est inférieur au remboursement estimé?
  • Dette du client envers nous
  • Remplir la déclaration du client
  • Demander des redressements
  • Code d'escompteur sur la déclaration du client
  • Déclarations escomptées frauduleuses
  • Autorisation de représenter votre client
• Faites-nous part de vos suggestions

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Si vous offrez un service d'escompte de remboursements d'impôt, ce guide s'adresse à vous. Il fournit des renseignements sur la façon dont l'Agence du revenu du Canada administre la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, qui régit les services d'escompte de remboursements d'impôt.

Si vous avez besoin d'aide

En plus de ce guide, nous offrons des renseignements aux escompteurs dans notre page Renseignements pour les escompteurs.

Ce guide explique des situations courantes dans un langage accessible. Si vous voulez obtenir plus de renseignements après l'avoir lu ou si vous désirez nous informer de changements concernant votre entreprise, par exemple un changement d'adresse, communiquez avec :

Section des services aux déclarants
Agence du revenu du Canada
Place Vanier, tour C
25, chemin McArthur, 5^e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

Téléphone : 613-941-8864 ou 613-946-1314
Télécopieur : 613-941-8868

Pour obtenir des renseignements concernant la production d'une déclaration de revenus et de prestations ou pour connaître l'état du remboursement d'un de vos clients, consultez le Guide général d'impôt et de prestations ou appelez notre service des demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers au 1-800-959-7383.

Transmission électronique des déclarations (TED) des clients

La TED est un système qui permet aux professionnels de l'impôt autorisés de nous transmettre des déclarations de revenus de particuliers de l'année au moyen de l'une des deux méthodes de transmission électronique suivantes :

• TED en direct - vous pouvez transmettre, une à la fois, les déclarations de vos clients par Internet et vous recevez un accusé de réception immédiatement.
• TED en direct plus - vous pouvez transmettre en lots de 1 à 60 les déclarations de vos clients par Internet. Lorsque vous transmettez un lot de déclarations, vous recevez l'accusé de réception en quelques heures. Vous pouvez aussi obtenir presque instantanément des renseignements concernant les comptes de vos clients grâce au Système électronique de notification de débits (SEND).

Nous vous recommandons d'utiliser la TED pour transmettre les déclarations de vos clients. Il s'agit de la méthode de transmission électronique la plus rapide, et nous traitons la majorité des déclarations en moins de deux semaines. De plus, les déclarations transmises par voie électronique comportent moins d'erreurs puisque les données ne sont pas retranscrites : nous traitons ce que vous nous transmettez.

Pour en savoir plus au sujet de la TED et du SEND, visitez notre page TED ou communiquez avec le bureau d'aide de la TED de votre centre fiscal. Pour des renseignements supplémentaires concernant le SEND.

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Chapitre 1 - Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'un escompteur?

Un escompteur est une personne qui prépare la déclaration de revenus d'un client et lui remet immédiatement le remboursement escompté avant même le traitement de la déclaration.

Un escompteur retient une partie du remboursement anticipé à titre de frais et verse le reste du montant à son client. Les frais imposés sont limités par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt.

Qu'est-ce que la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt?

La Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt (la Loi) régit les services d'escompte de remboursements d'impôt. Cette loi vise à protéger les droits et les intérêts des personnes qui ont recours aux services d'escompte pour obtenir leur remboursement d'impôt.

Le paragraphe 2(1) définit « client » comme une personne qui cède à un escompteur un droit à un remboursement d'impôt. Le terme « client » utilisé dans ce guide et dans les formulaires liés aux escompteurs a le même sens que la définition dans la Loi.

Selon la Loi, vous devez en tant qu'escompteur verser au client (au moment où l'opération d'escompte a lieu) un montant qui n'est pas inférieur à l'un des montants suivants :

• 85 % du remboursement estimé, si celui-ci ne dépasse pas 300 $;
• 255 $, plus 95 % du montant qui dépasse 300 $, si le remboursement estimé dépasse 300 $.

L'escompte comprend tous les frais relatifs à la préparation de la déclaration du client et à tout autre service lié à l'opération d'escompte, exécutés par vous ou une autre personne ou entreprise agissant pour votre compte.

Vous commettez une infraction si vous versez au client un montant inférieur aux montants mentionnés ci-dessus.

Qui est responsable de l'administration de la Loi ?

La Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt est une loi fédérale administrée par l'ARC. Le Manitoba est responsable d'administrer des lois provinciales correspondantes en matière d'escompte. Au Québec, il est interdit d'escompter les remboursements d'impôt provincial.

Manitoba

Le ministère des Finances du Manitoba administre les règlements en matière de cession du droit au remboursement d'impôt selon la Loi de l'impôt sur le revenu du Manitoba. Vous devez nous fournir une preuve d'enregistrement provincial avant que nous puissions vous enregistrer comme un nouvel escompteur.

Avant de commencer des opérations d’escompte dans cette province, vous devez vous conformer aux exigences des lois provinciales comme celles visant l’enregistrement et l’approbation des formulaires. Les frais d’enregistrement annuels prescrits sont de 500 $ plus 100 $ par bureau ou emplacement où se font les opérations d’escompte. Vous devez payer ces frais avec votre demande d’enregistrement annuelle.

La  préparation des déclarations de revenus est assujettie à la taxe sur les ventes au détail (TVD) de 7 % du Manitoba. Pour en savoir plus, lisez Taxe sur les ventes au détail du Manitoba. Par ailleurs, les escompteurs faisant affaire au Manitoba doivent être en règle avec cette province afin de conserver leur code d’escompteur auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus, visitez le site Web : Bureau d'aide fiscale du Manitoba ou communiquez avec la personne ressource suivante :

Rose-Marie Serceau
Bureau d'aide fiscale du Manitoba
Ministère des Finances du Manitoba
386 Broadway, pièce 809
Winnipeg MB   R3C 3R6

Téléphone : 204-948-2115
        1-800-782-0771

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Chapitre 2 - Comment devenir un escompteur?

Qui peut faire une demande?

Toute organisation, entreprise ou établissement financier désirant offrir des services d'escompte au public ou à ses propres clients peuvent faire une demande.

Nous examinons toutes les demandes afin de vérifier la fiabilité des escompteurs éventuels.

Nous n'assignons et ne réassignons pas de code à un escompteur qui ne coopère pas avec nous et qui ne respecte pas la Loi, le règlement connexe et les procédures administratives qui s'y rapportent. Nous suspendrons ou annulerons le code d'un escompteur qui refuse continuellement de collaborer ou de se conformer à la Loi.

Comment faire une demande?

Pour obtenir un code d'escompteur, vous devez remplir et nous faire parvenir le formulaire RC75, Demande d'un code d'escompteur et entente. Vous présentez votre demande une seule fois, sauf s'il y a des changements aux renseignements fournis dans votre demande originale. Vous devez, par exemple, remplir un formulaire révisé si votre adresse postale ou d'autres détails changent. Nous pourrions aussi vous demander de renouveler votre demande pour la mise à jour de nos dossiers. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec la Section des services aux déclarants.

Si votre entreprise ou organisation est établie à plus d'un endroit, vous devez présenter un formulaire distinct pour chaque emplacement. Par exemple, si vous avez un siège social et quatre succursales, vous devez remplir et présenter cinq demandes. L'adresse postale permanente de tous les emplacements est la même (celle du siège social), mais vous devez fournir l'adresse commerciale de chaque emplacement.

Nous vous assignerons un code d'escompteur seulement si vous fournissez tous les renseignements requis dans le formulaire. Vous devez prendre connaissance des modalités relatives aux codes d'escompteur énoncées au verso du formulaire, puis signer et dater l’entente au bas de la page. Une fois dûment rempli et signé, envoyez le formulaire à la Section des services aux déclarants.

Le traitement d'une demande peut prendre jusqu'à 30 jours. Une fois votre demande traitée et acceptée, nous vous assignerons un code d'escompteur de huit chiffres. Si vous avez plus de six emplacements, nous pourrions vous assigner une série de codes.

Si vous n'utilisez pas un code pendant deux années consécutives, nous le suspendrons. Pour le réactiver, vous devrez communiquer avec la Section des services aux déclarants.

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Formulaire RC75, Demande d'un code d'escompteur et entente

Chacune des étapes suivantes correspond à une section du formulaire RC75. Si vous avez besoin de plus d'espace pour fournir des renseignements ou des explications, joignez une feuille. Il est important de remplir ce formulaire au complet.

Nom de l'escompteur qui figurera sur chaque déclaration escomptée - Vous pouvez utiliser jusqu'à 30 caractères pour ce renseignement. Vous aurez peut-être à abréger le nom de votre entreprise.

Adresse postale permanente - Inscrivez l'adresse postale où nous pourrons vous envoyer la correspondance, les avis de cotisation et les chèques. Si vous avez plus d'un emplacement, vous pouvez inclure dans l'adresse permanente, pour chacun d'eux, un numéro de succursale ou d'identification. L'adresse permanente fournie sur ce formulaire doit être identique à l'adresse que vous inscrirez sur le formulaire RC71, Déclaration relative à l'opération d'escompte, que vous devez envoyer avec chacune de vos déclarations escomptées.

Remarque
Si votre adresse postale permanente a changé, remplissez un autre formulaire RC75 et faites-le parvenir à la Section des services aux déclarants. Si vous ne le faites pas, vos avis de cotisations ou chèques pourraient être envoyés à une adresse postale différente.

Adresse commerciale - Vous devez inscrire l'adresse où se fait l'opération d'escompte. Nous n'assignerons pas de code d'escompteur si cette section n'est pas remplie.

Numéro(s) de téléphone et de télécopieur - Inscrivez le ou les numéros de téléphone où l'on peut vous joindre durant toute l'année, pendant les heures normales d'affaires. S'il y a lieu, inscrivez aussi votre ou vos numéros de télécopieur.

Nom de l'escompteur ou raison sociale de l'entreprise - Inscrivez le nom légal complet de la société ou de la société de personnes, ou le nom de l'entreprise à propriétaire unique que vous utilisez lorsque vous exécutez vos opérations d'escompte.

Numéro(s) de TED - Si vous êtes ou avez déjà été un déclarant par voie électronique, inscrivez le ou les numéros de TED attribués par le bureau d'aide de la TED.

Code(s) d'escompteur - Si vous avez déjà été escompteur, inscrivez le ou les codes d'escompteur que nous vous avions attribués.

Numéro(s) d'entreprise (NE) - Inscrivez le ou les NE de l'organisation ou de l'entreprise.

Langue - Veuillez indiquer la langue officielle dans laquelle vous voulez que nous communiquions avec vous.

Nom(s) - Inscrivez le nom du ou des propriétaires ou de tous les associés ou administrateurs, selon le cas.

Numéro(s) d'assurance sociale (NAS) - Inscrivez le NAS du ou des propriétaires ou de tous les associés ou administrateurs, selon le cas. Joignez une feuille si vous manquez d'espace.

Type d'entreprise - Indiquez le type d'entreprise que vous exploitez.

Divulgation - Indiquez si vous nous donnez l'autorisation de divulguer au public, si on nous le demande, le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de votre entreprise ou organisation.

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Système électronique de notification de débits (SEND)

Le SEND est un service auquel les professionnels de l'impôt et les escompteurs autorisés peuvent accéder au moyen de la méthode de transmission électronique TED en direct plus. Ce service permet de soumettre une à la fois leurs demandes d'accès et d'obtenir presque instantanément des renseignements concernant le compte d'un client avant de remplir la déclaration.

Pour l'année d'imposition 2006, le SEND indiquera si :

• le client participe au Régime d'accession à la propriété et doit peut-être faire un paiement pour cette année;
• le client participe au Régime d'encouragement à l'éducation permanente et doit peut-être faire un paiement pour cette année;
• le client a reçu des prestations d'assistance sociale ou des indemnités pour accidents du travail (T5007);
• le client a reçu des prestations d'assurance-emploi et autres prestations (T4E);
• le client a reçu des prestations universelles pour la garde d'enfants (RC62);
• la déclaration d'une année précédente du client a fait l'objet d'une nouvelle cotisation entre le 1^er janvier 2006 et le moment de la demande du SEND;
• le client doit une somme à l'ARC et la somme est de plus ou de moins de 10 $;
• l'ARC, tout autre ministère fédéral, provincial ou territorial, une agence ou toute société d'État a un droit sur un remboursement qui est payable au client, et indiquera la source de ce droit;
• le client ne figure pas dans les dossiers de l'ARC;
• le client a déjà produit une déclaration pour l'année d'imposition;
• les dossiers de l'ARC indiquent que le client est en faillite;
• l'information concernant le dossier d'un client a été précédemment demandée par un préparateur en accédant le SEND depuis le 11 décembre 2006.

Le SEND n'est pas conçu pour indiquer les montants exacts qui sont dus à l'ARC ou à tout autre ministère fédéral, provincial ou territorial, agence ou société d'État. De plus, il ne sert pas à vérifier les sources de revenus d'un client.

Si vous avez besoin du numéro de téléphone d'un ministère fédéral, provincial ou territorial, d'une agence ou d'une société d'État ayant déjà un droit sur le remboursement d'un client,appelez-nous au 1-800-959-7383.

Les renseignements fournis dans le fichier de confirmation de réception du SEND sont fondés sur nos dossiers au moment du traitement de la demande. Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou des omissions dans les renseignements fournis et nous ne sommes pas tenus de donner des renseignements supplémentaires sur les dettes du client.

Pour chaque demande que vous faites au SEND, vous devez obtenir de votre client le formulaire T1153, Formulaire de demande et de consentement, dûment signé. Nous contrôlons les activités des déclarants par voie électronique afin de nous assurer qu'ils respectent nos exigences. Si le déclarant par voie électronique ne respecte pas ces exigences, nous enverrons des lettres d'avis et pourrions suspendre les privilèges de la TED et du SEND.

Pour vous inscrire au SEND, vous devez faire votre demande en ligne sur notre page TED.

Si votre organisation ou votre entreprise est établie à plus d'un endroit, vous devez inscrire chaque endroit séparément.

Nous pourrions prendre jusqu'à 30 jours pour traiter une demande. Afin de nous permettre de traiter votre demande d'inscription avant le début de la période de production, nous vous conseillons de nous la faire parvenir avant le 31 décembre.

Les déclarants par voie électronique actuels utilisant la TED en direct ou la TED en direct plus peuvent utiliser leur numéro et leur mot de passe de la TED en direct pour renouveler en ligne leur inscription au service de transmission par Internet.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet du SEND ou de la TED, visitez notre page TED ou communiquez avec le bureau d'aide de la TED de votre centre fiscal.

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Programme de compensation de dette par remboursement

Dans le cadre du Programme de compensation de dette par remboursement, le remboursement d'impôt d'un particulier peut être utilisé pour compenser une dette irrécouvrable qu'il doit à l'État à l'égard d'un programme qui relève d'un ministère fédéral, provincial ou territorial, d'une agence ou encore d'une société d'État (appelés « partenaires »).

De plus, les crédits d'impôt remboursables accordés par les provinces et les territoires participants peuvent maintenant servir eux aussi à compenser les dettes d'un client envers tout partenaire dans le cadre du programme.

De nouvelles dettes peuvent être affichées en tout temps au compte d'un client. Une période de grâce est habituellement accordée afin de permettre au client de payer sa dette. Aucune compensation n'est faite durant cette période, qui commence le jour où la dette du particulier est ajoutée dans la base de données du programme. Chaque partenaire fixe la durée de la période de grâce, qui peut varier d'un partenaire à l'autre.

La période de grâce ne s'applique pas aux montants qui sont dus à l'ARC, tels que les soldes d'impôt sur le revenu des particuliers et les montants reçus en trop à titre de prestation sociale fédérale ou de paiement provincial ou territorial équivalent.

Programme d'exécution des ordonnances et des ententes familiales (OEF)

Le programme des OEF constitue un moyen de saisir des sommes dues à un conjoint qui a demandé l'assistance judiciaire afin d'obtenir des paiements d'aide à la famille. Lorsque le compte d'un client (débiteur) comporte un indicateur OEF, l'ARC acheminera au ministère de la Justice Canada les montants qu'il demande et ce ministère versera ensuite les fonds à l'autorité provinciale ou territoriale responsable pour qu'ils soient envoyés au « conjoint créditeur ».

En vertu du programme des OEF, le remboursement d'impôt d'un contribuable peut être réacheminé, en totalité ou en partie, au ministère de la Justice Canada pour recouvrer des sommes dues.

Le ministère de la Justice Canada est responsable de déterminer quels comptes devraient être établis avec un indicateur OEF et avise l'ARC en conséquence. Un indicateur OEF peut être ajouté en tout temps dans le compte du client à la demande du ministère de la Justice Canada, et aucune période de grâce n'est offerte.

Dépôt direct

Les remboursements escomptés peuvent être déposés directement dans votre compte bancaire, à n'importe quel établissement financier au Canada. Deux options de dépôt direct sont offertes : les versements consolidés et les versements individuels.

• Versements consolidés - Si vous choisissez cette option, les remboursements de toutes les déclarations que vous avez escomptées et qui sont comprises dans le même cycle de traitement seront déposés dans votre compte bancaire en un seul montant.
• Versements individuels - Si vous choisissez cette option, chaque remboursement sera déposé séparément dans votre compte bancaire.

Si vous utilisez le dépôt direct, nous enverrons deux copies de l'avis de cotisation du client à votre adresse postale permanente. Conservez la deuxième copie dans vos dossiers et remettez l'original au client.

Pour commencer à utiliser le service de dépôt direct, vous devez remplir le formulaire RC115, Demande d'adhésion au dépôt direct de l'escompteur. Remplissez-le aussi si vous voulez modifier les renseignements bancaires qui figurent actuellement dans nos dossiers pour votre code d'escompteur. Ne fermez pas votre compte avant que les versements soient effectués dans le nouveau compte.

Prenez soin de cocher la case appropriée lorsque vous remplissez le formulaire et d'envoyer un formulaire distinct pour chaque code d'escompteur que vous utilisez.

Envoyez le formulaire au plus tard le 1^er janvier de l'année de traitement à l'adresse suivante :

Section des services aux déclarants
Agence du revenu du Canada
Place Vanier, tour C
25, chemin McArthur, 5^e étage
Ottawa ON   K1A 0L5

Nous nous efforcerons de traiter les demandes de dépôt direct reçues après le 1^er janvier le plus tôt possible. Si nous n'avons pas mis à jour vos renseignements avant de commencer à traiter les déclarations de revenus, nous enverrons un chèque au nom du client à votre adresse postale permanente.

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Chapitre 3 - Formulaires et documents

Vous devez remplir les formulaires suivants pour chaque opération d'escompte :

• formulaire RC71, Déclaration relative à l'opération d'escompte
• formulaire RC72, Avis du montant du remboursement d'impôt réel

Afin d'éviter les retards ou l'envoi des chèques de remboursement directement aux clients, il est important d'utiliser les formulaires appropriés et de s'assurer qu'ils sont lisibles, signés et remplis au complet. Vous devez conserver vos copies de ces formulaires pendant trois ans.

Comme nous révisons périodiquement nos Formulaires et publications, prenez soin d'utiliser les versions les plus récentes. Vous pouvez les obtenir sur notre site Web ou en composant le 1-800-959-3376.

Si vous utilisez un logiciel pour préparer et transmettre les déclarations par voie électronique, il se peut que le logiciel produise les formulaires d'escompte requis. Assurez-vous que les versions électroniques contiennent tous les renseignements demandés sur les deux côtés de nos formulaires papier.

Formulaire RC71, Déclaration relative à l'opération d'escompte

Le formulaire RC71 fournit les détails d'une opération d'escompte. Il compte trois copies que vous devez distribuer de la façon suivante :

• Joignez la copie 1 à la déclaration de revenus du client si vous la produisez sur papier. Si vous la transmettez par voie électronique, conservez la copie 1 pour pouvoir la fournir sur demande.
• Remettez la copie 2 au client.
• Conservez la copie 3 dans vos dossiers.

Remarque
Si vous produisez la déclaration de revenus de votre client ou demandez un redressement sur papier, nous vous suggérons de joindre la copie 1 (copie jaune) du formulaire RC71 plutôt que de joindre une copie du formulaire imprimée ou produite par logiciel.

Transmission électronique des déclarations (TED) escomptées

Si vous utilisez la TED pour produire les déclarations de revenus escomptées, les renseignements que vous entrez dans la version électronique du formulaire RC71--que vous transmettez avec la déclaration du client--devraient être identiques à ceux que vous inscrivez sur la version papier du formulaire.

C'est-à-dire, la version électronique du formulaire RC71 transmise à l'ARC doit être une copie exacte de la version papier du formulaire RC71 qui a été signé et daté par l'escompteur et le client.

Il peut y avoir certaines différences entre les deux versions. Les situations suivantes sont les plus susceptibles de se produire :

• Le remboursement estimé est réduit du montant de la dette que votre client a envers l'ARC. Certains logiciels de calcul d'impôt transcrivent automatiquement à la case A du formulaire RC71 le remboursement calculé à la ligne 484 de la déclaration. Si le client a une dette envers nous, vous devez réduire en conséquence le montant du remboursement indiqué à la ligne 484. Vous devrez inscrire à la case A de la version électronique du formulaire RC71 le montant réel devant être escompté.
• La date à la case 14 de la version papier du formulaire RC71 est différente de celle de la version électronique. Cela peut arriver si vous préparez cette version après avoir rempli la version papier. Assurez-vous que la date que vous entrez dans la version électronique est la même que celle inscrite sur la version papier du formulaire RC71.

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Comment remplir le formulaire RC71

Lorsque vous remplissez le formulaire RC71, assurez-vous que toutes les copies, y compris celle pour vos dossiers, sont lisibles et que vous inscrivez les bons montants aux cases appropriées. Chacune des étapes suivantes correspond à une section du formulaire RC71.

L'escompteur et le client doivent signer et dater à la fois la copie du formulaire RC71 donné au client et la copie pour vos dossiers. Vous devez également donner au client une copie du verso de ce formulaire.

Inscrivez l'année d'imposition de la déclaration escomptée dans le coin supérieur droit du formulaire.

Case 1 - Nom de l'escompteur

Inscrivez le nom au complet de votre entreprise ou organisation. Le nom doit être le même que celui inscrit sur le formulaire RC75, Demande d'un code d'escompteur et entente.

Case 2 - Code d'escompteur

Inscrivez le code de huit chiffres que nous vous avons assigné. Il s'agit du code attribué au bureau ou à l'emplacement où se font les opérations d'escompte.

S'il y a lieu, le code que vous entrez dans la version électronique doit être le même que celui inscrit sur la version papier.

Case 3 - Adresse postale permanente

Inscrivez votre adresse postale permanente telle qu'elle est inscrite sur le formulaire RC75. N'inscrivez aucune adresse temporaire.

Case 4 - Nom du propriétaire

Inscrivez le nom du propriétaire, du détenteur de la franchise, de l'exploitant, du gérant ou de la personne qui est responsable, à l'adresse postale permanente inscrite à la case 3, des opérations d'escompte qui se font à une adresse temporaire.

Case 5 - Numéro de téléphone

Inscrivez l'indicatif régional et le numéro de téléphone de votre adresse commerciale, auquel nous pouvons joindre le responsable de la gestion des opérations d'escompte durant toute l'année, pendant les heures normales de bureau.

Case 6 - Nom du client

Inscrivez le nom du client tel qu'il figure sur sa déclaration de revenus.

Case 7 - Numéro d'assurance sociale

Inscrivez le numéro d'assurance sociale du client.

Case 8 - Adresse

Inscrivez l'adresse postale complète du client et non la vôtre. Vos clients doivent vous indiquer quelle sera leur adresse exacte au moment où vous produirez leur déclaration, afin de recevoir leur copie du formulaire RC72 et leur avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Vous aurez peut-être aussi besoin de cette adresse s'ils ont droit à un remboursement supplémentaire.

Case 9 - Numéro de téléphone

Inscrivez le numéro de téléphone du client.

Case A - Montant estimatif du remboursement

Inscrivez le montant estimatif du remboursement selon la ligne 484 de la déclaration de revenus du client. S'il a une dette envers l'ARC, inscrivez le montant de la ligne 484 moins le montant de la dette. Lisez la section intitulée « Dette du client envers nous ». S'il y a lieu, assurez-vous que le montant inscrit à la case A de la version électronique du formulaire RC71 est le même que celui inscrit à la case A de la version papier.

Vous devez escompter le total du montant estimatif du remboursement, vous ne pouvez pas escompter qu'une partie de ce montant.

Case B - Montant minimal à verser au client par l'escompteur

Au plus tard à la date de l'opération d'escompte, vous devez verser le montant minimal au client en argent comptant ou par chèque non postdaté. Ce montant ne doit pas être inférieur à l'un des montants suivants :

• 85 % du remboursement estimé, s'il ne dépasse pas 300 $;
• 255 $ plus 95 % de la partie qui dépasse 300 $, si le remboursement estimé dépasse 300 $.

Inscrivez les montants suivants aux lignes correspondantes de la case B du formulaire RC71 :

• i) le montant dû au client sur la première tranche de 300 $ du remboursement;
• ii) le montant dû au client sur le reste du remboursement;
• iii) le montant minimal que vous devez verser au client, soit le total des lignes i) et ii).

Case C - Montant dû au client par l'escompteur

Inscrivez le montant que vous devez au client. Votre paiement peut être plus élevé que le montant inscrit à la ligne iii) de la case B, si vous choisissez de verser plus que le montant minimal.

Remarque
Le montant inscrit à la case C est le montant obtenu avant le calcul de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée/taxe de vente provinciale ou de la taxe sur les ventes au détail. Le montant de ce calcul figure à la case D.

Case D - Taxe sur les produits et services (TPS), taxe de vente harmonisée (TVH), taxe de vente provinciale (TVP) ou taxe sur les ventes au détail (TVD)

Certains clients vont choisir de payer la TPS, la TVH, la TVP ou la TVD en argent comptant. D'autres clients vous demanderont de la soustraire du remboursement. Dans les deux cas, le montant inscrit à la case C doit être le montant que vous devez au client avant d'en déduire la TPS, la TVH, la TVP ou la TVD.

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Taxe sur les produits et services (TPS) 

Vous devez percevoir de vos clients la TPS sur le montant considéré comme étant payé par eux pour la fourniture du service. Le montant assujetti à la TPS est le moins élevé des montants suivants :

• 2/3 × (remboursement estimé moins le montant que vous versez au client);
• 30 $.

Le montant maximal de la TPS imputable à une opération d'escompte est de 1,80 $. Si la différence entre le remboursement estimé et le montant que vous versez au client est de 45 $ ou plus, inscrivez 1,80 $ à la case D, sur la ligne prévue pour la TPS.

Si la différence entre le remboursement estimé et le montant que vous versez au client est de moins de 45 $, multipliez les 2/3 de la différence par 0,06. Inscrivez le résultat à la case D, sur la ligne prévue pour la TPS.

Si vous avez des questions concernant la TPS, communiquez avec nous au 1-800-959-7775.
Au Québec, communiquez avec le ministère du Revenu du Québec, qui est responsable d'administrer la TPS dans cette province.

Taxe de vente harmonisée (TVH) 
La Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS. La TVH est maintenant calculée au taux de 14 %. Vous devez percevoir de vos clients la TVH sur le montant considéré comme étant payé par eux pour la fourniture du service. Le montant imposable est le moins élevé des montants suivants :

• 2/3 × (remboursement estimé moins le montant que vous versez au client);
• 30 $.

Le montant maximal de la TVH imputable à une opération d'escompte est de 4,20 $. Si la différence entre le remboursement estimé et le montant que vous versez au client est de 45 $ ou plus, inscrivez 4,20 $ à la case D, sur la ligne prévue pour la TVH.

Si la différence entre le remboursement estimé et le montant que vous versez au client est de moins de 45 $, multipliez les 2/3 de la différence par 0,14. Inscrivez le résultat à la case D, sur la ligne prévue pour la TVH.

Remarque
Le mémorandum 17.10 de l'ARC, Escompteurs d'impôt, de la série des mémorandums sur la TPS/TVH fournit des renseignements additionnels aux escompteurs et traite de leurs droits et obligations au sujet de la TPS/TVH. Veuillez cependant noter que, à compter du 1^er juillet 2006, le taux de la TPS a été réduit à 6 % et le taux de la TVH pour la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador a été réduit à 14 %.

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Taxe de vente provinciale (TVP) 

À l'Île-du-Prince-Édouard, au Québec, et en Saskatchewan, la TVP s'applique aux services d'escompte. Les escompteurs de toutes les provinces doivent vérifier auprès des ministères provinciaux du revenu ou des finances s'il y a eu des modifications législatives (par exemple par suite d'un budget) modifiant les taux d'imposition et comment ces taux s'appliquent aux services d'escompte.

Taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard - À l'Île-du-Prince-Édouard, la TVP s'applique aux services de comptabilité, ce qui inclut la préparation des déclarations de revenus. Le taux en vigueur pour la taxe de vente est de 10 % et s'applique au coût (TPS comprise) de la préparation des déclarations de revenus.

À l'Île-du-Prince-Édouard, la TVP maximale qui peut être imputée à une opération d'escompte est de 3,18 $, puisque le coût maximal lié à la préparation des déclarations de revenus, lors d'une opération d'escompte, est de 30 $.

Si la différence entre le remboursement estimé et le montant que vous versez au client est de 45 $ ou plus, inscrivez 3,18 $ à la case D, sur la ligne prévue pour la TVP.

Si la différence entre le remboursement estimé et le montant que vous versez au client est de moins de 45 $, calculez la TVP de l'Île-du-Prince-Édouard selon la formule suivante :

• 2/3 × (remboursement estimé moins le montant que vous versez au client) plus la TPS sur l'opération d'escompte, multiplié par 0,10.

Taxe de vente du Québec (TVQ) - La TVQ est de 7,5 % et s'applique au coût des services d'escompte (TPS comprise).

Le montant maximal imputable à une opération d'escompte est de 2,39 $. Si la différence entre le remboursement estimé et le montant que vous versez au client est de 45 $ ou plus, inscrivez 2,39 $ à la case D, sur la ligne prévue pour la TVP.

Si la différence entre le remboursement estimé et le montant que vous versez au client est de moins de 45 $, calculez la TVQ selon la formule suivante :

• 2/3 × (remboursement estimé moins le montant que vous versez au client) plus la TPS sur l'opération d'escompte, multiplié par 0,075.

Taxe de vente de la Saskatchewan -  À compter du 28 octobre 2006, la TVP de la Saskatchewan est de 5 % et s'applique au coût de l'opération d'escompte, avant la TPS.

Le montant maximal de TVP imputable à une opération d'escompte est de 1,50 $.

Si la différence entre le remboursement estimé et le montant que vous versez au client est de 45 $ ou plus, inscrivez 1,50 $ à la case D, sur la ligne prévue pour la TVP.

Si la différence entre le remboursement estimé et le montant que vous versez au client est de moins de 45 $, calculez la TVP de la Saskatchewan selon la formule suivante :

• 2/3 × (remboursement estimé moins le montant que vous versez au client), multiplié par 0,05.

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Taxe sur les ventes au détail (TVD)

Au Manitoba, la TVD s'applique aux services d'escompte. Les escompteurs au Manitoba doivent vérifier auprès du ministère provincial des finances s'il y a eu des modifications législatives (par exemple par suite d'un budget) modifiant les taux d'imposition et comment ces taux s'appliquent aux services d'escompte.

Taxe sur les ventes au détail du Manitoba - La taxe sur les ventes au détail du Manitoba est de 7 % et s'applique au coût de l'opération d'escompte, avant la TPS.

Le montant maximal de TVD imputable à une opération d'escompte est de 2,10 $.

Si la différence entre le remboursement estimé et le montant que vous versez au client est de 45 $ ou plus, inscrivez 2,10 $ à la case D, sur la ligne prévue pour la TVD.

Si la différence entre le remboursement estimé et le montant que vous versez au client est de moins de 45 $, calculez la TVD du Manitoba selon la formule suivante :

• 2/3 × (remboursement estimé moins le montant que vous versez au client), multiplié par 0,07.

Case E - Montant à verser au client

Inscrivez la différence entre le montant que vous devez au client (case C) et le total des taxes à payer (case D).

Case F - Coût de l'opération d'escompte pour le client

Ce coût est ce qu'on appelle l'escompte. Il s'agit de la différence entre le remboursement estimé (case A) et le montant dû au client avant les taxes (case C).

L'escompte ne doit pas excéder 15 % de la première tranche de 300 $ du remboursement, plus 5 % du reste.

Case 10 - Signature de l'escompteur

La signature doit être la vôtre ou celle de la personne que vous avez autorisé à effectuer l'opération d'escompte.

Case 11 - Nom de l'escompteur

Inscrivez le nom de la personne qui a signé à la case 10.

Case 12 - Lieu

Inscrivez le nom de la municipalité où a eu lieu l'opération d'escompte.

Case 13 - Date

Inscrivez la date où vous ou la personne autorisée avez acquis le droit au remboursement d'impôt et versé le montant minimal.

Case 14 - Date

Inscrivez la date où le client signe le formulaire RC71 et reçoit le montant requis. Cette date doit être la même sur la version électronique du formulaire RC71.

Ligne 15 - Signature du client

Cette signature doit être celle du client. Ne demandez pas au client de signer avant de lui avoir versé le montant requis et de lui avoir remis une copie du formulaire RC71. Cette signature n'est pas une preuve de paiement.

Ligne 16 - Nom du client

Le client doit inscrire son nom au complet, en majuscules.

Ligne 17 - Lieu

Inscrivez le nom de la municipalité où a eu lieu l'opération d'escompte.

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Que faire si le client fournit de nouveaux renseignements après que vous avez produit sa déclaration de revenus?

Si le client fournit de nouveaux renseignements qui modifient sa déclaration, celle-ci doit faire l'objet d'un redressement. Si vous escomptez le remboursement résultant du redressement, remplissez un nouveau formulaire RC71 et inscrivez « Renseignements additionnels » à la case en blanc au haut du formulaire.

Seul le montant du remboursement découlant des renseignements additionnels doit être indiqué à la case A. Cependant, vous devez tenir compte du premier remboursement escompté lorsque vous calculez l'escompte pour le remboursement additionnel, puisque les deux montants visent la même année d'imposition. Si le premier remboursement escompté était de 300 $ ou plus, vous devez verser au client 95 % du remboursement additionnel.

Que faire si le client fournit de nouveaux renseignements avant que vous avez produit sa déclaration de revenus?

Si le client fournit de nouveaux renseignements qui modifient sa déclaration avant que vous l'avez produit, vous devez préparer un autre formulaire RC71 pour faire l'escompte des nouveaux rensignements et pour payer le client. Le montant à la case A doit réfléter seulement le montant du remboursement additionnel. Cependant, vous devez tenir compte du premier remboursement escompté lorsque vous calculez l'escompte sur le remboursement additionnel, puisque les deux montants visent la même année d'imposition. Si le premier remboursement escompté était de 300 $ ou plus, vous devez verser au client 95 % du remboursement additionnel.

Lorsque vous transmettez le formulaire RC71 par voie électronique, veuillez vous assurer de transmettre le total figurant sur les deux formulaires RC71.

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Formulaire RC72, Avis du montant du remboursement d'impôt réel

Vous devez aviser le client du montant du remboursement réel que vous avez reçu de nous en utilisant le formulaire RC72 dès que vous recevez l'avis de cotisation. Si le remboursement réel moins l'intérêt sur le remboursement excède le remboursement estimé de 10 $ ou plus, vous devez verser l'excédent au client dans les 30 jours après avoir reçu le remboursement.

Si vous avez fait tous les efforts raisonnables mais que vous n'avez pas pu joindre le client dans les 30 jours, vous devez retourner la somme excédentaire au centre fiscal dans les 30 jours après avoir reçu le remboursement. Si le bureau de poste vous retourne la copie du formulaire RC72 du client, conservez-la dans vos dossiers au cas où celui-ci vous la demanderait plus tard et comme preuve que vous avez tenté de fournir ce formulaire au client.

Si vous entrez en communication avec le client après avoir retourné la somme excédentaire au centre fiscal, demandez-lui d'écrire à la Section du traitement des recettes du centre fiscal où vous avez retourné la somme excédentaire.

Objet du formulaire RC72

Le formulaire RC72 sert à aviser le client du montant du remboursement réel et nous aide à traiter les montants excédentaires. Remplissez ce formulaire dès que vous recevez un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, un remboursement ou un versement. Vous devez en remplir un pour chaque déclaration escomptée, peu importe le montant du remboursement ou la différence entre le montant réel et le montant estimatif du remboursement.

Le formulaire RC72 compte trois copies qui sont distribuées de la façon suivante :

• Envoyez-nous la copie 1 lorsque vous ne pouvez pas verser l'excédent au client et que vous nous envoyez un chèque fait à l'ordre du receveur général.
• Envoyez la copie 2 au client pour l'aviser du montant du remboursement réel que vous avez reçu et, s'il y a lieu, de l'excédent.
• Conservez la copie 3 dans vos dossiers.

Excédent déposé en fiducie

Nous considérons qu'un remboursement excédentaire que vous devez à un client est détenu en fiducie par vous jusqu'à ce que vous versiez le montant au client ou que vous nous le retourniez. Vous devriez aviser votre établissement financier que votre compte bancaire peut parfois contenir des fonds en fiducie, puisque l'établissement pourrait avoir des exigences particulières pour administrer des fonds fiduciaires.

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Comment remplir le formulaire RC72

Lorsque vous remplissez le formulaire RC72, assurez-vous que toutes les copies sont lisibles, y compris celle pour vos dossiers. Chacune des étapes qui suivent correspond à une section du formulaire RC72.

Case 1 - Nom du client

Inscrivez le nom du client selon la case 6 du formulaire RC71.

Case 2 - Numéro d'assurance sociale

Inscrivez le numéro d'assurance sociale du client selon la case 7 du formulaire RC71.

Case 3 - Code d'escompteur

Inscrivez le code de huit chiffres que nous vous avons assigné. Il s'agit du code attribué à l'emplacement où est effectuée l'opération d'escompte. Le code doit être le même que celui de la version papier (et, s'il y a lieu, de la version électronique) du formulaire RC71.

Case 4 - Adresse du client

Inscrivez l'adresse du client selon la case 8 du formulaire RC71 ou sa nouvelle adresse s'il a déménagé.

Case 5 - Année d'imposition

Inscrivez l'année d'imposition de la déclaration escomptée.

Case 6 - Nom de l'escompteur

Inscrivez votre nom selon la case 1 du formulaire RC71.

Case 7 - Adresse postale permanente de l'escompteur

Inscrivez votre adresse postale permanente, selon la case 3 du formulaire RC71 ou votre nouvelle adresse si vous avez déménagé.

Case A

Inscrivez le montant du remboursement réel reçu du receveur général.

Case B

Inscrivez le montant estimatif du remboursement selon la case A du formulaire RC71.

Remarque
Remplissez les cases C, D et E seulement si le remboursement réel est plus élevé que le montant estimatif du remboursement.

Case C

Inscrivez la différence entre la case A (montant du remboursement réel) et la case B (montant estimatif du remboursement).

Case D

Inscrivez le montant de l'intérêt sur le remboursement selon l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Dans la plupart des cas, vous pouvez garder l'intérêt sur le remboursement.

Case E

Inscrivez la différence entre le montant de la case C et celui de la case D. Si ce montant est de 10 $ ou plus, vous devez le verser au client. S'il est de moins de 10 $, vous pouvez le garder ou le verser au client.

Case 8 - Signature de l'escompteur

La signature doit être la vôtre ou celle de la personne que vous avez autorisée à effectuer l'opération d'escompte.

Case 9 - Nom de l'escompteur

Écrivez en majuscules le nom de la personne qui a signé à la case 8.

Case 10 - Date

Inscrivez la date où vous ou votre représentant avez signé ce formulaire, versé l'excédent au client, s'il y a lieu, et envoyé au client une copie du formulaire.

Case 11 - Lieu

Inscrivez le nom de la municipalité où vous ou votre représentant avez signé ce formulaire.

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Que faire si vous recevez un remboursement additionnel?

Après avoir reçu le remboursement initial et envoyé le formulaire RC72 au client, vous pourriez recevoir un remboursement additionnel ou un avis de nouvelle cotisation dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

• nous effectuons un redressement d'une déclaration pour l'année courante ou une année précédente;
• le client n'a pas produit une déclaration pour une année précédente;
• vous avez fourni des renseignements additionnels sur un formulaire RC71.

Dans tous les cas, vous devez remplir un nouveau formulaire RC72.

Si vous obtenez un remboursement additionnel après avoir fourni des renseignements additionnels (troisième situation), remplissez le formulaire RC72 de la façon décrite ci-dessus. Si le remboursement additionnel résulte de la première ou de la deuxième situation, remplissez le formulaire RC72 de la façon décrite ci-dessus, sauf pour les étapes suivantes :

• inscrivez le montant du remboursement additionnel à la case A;
• inscrivez 0 $ à la case B, puisqu'il n'y a ni formulaire RC71 ni remboursement estimé;
• reportez le montant de la case A à la case C (case A moins case B, où B = 0);
• inscrivez à la case D le montant de l'intérêt sur le remboursement selon l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Avis de cotisation ou de nouvelle cotisation

Vous devez fournir l'original de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation au client dès que vous le recevez. Conservez-en une copie pendant trois ans, ainsi que les autres documents liés à l'opération d'escompte.

L'usage de l'avis de cotisation par les escompteurs se limite à l'administration de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt. Tout escompteur qui utilise un avis de cotisation à des fins autres que celles prévues par la Loi est coupable d'une infraction et peut être poursuivi en vertu du paragraphe 239(2.21) de la Loi de l'impôt sur le Revenu.

Vérification des dossiers des escompteurs

Nous pourrions vous demander de nous fournir des documents ou des preuves de paiement afin de vérifier que vous respectez toutes les exigences de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt. Nous pourrions faire une telle demande par écrit, par téléphone ou lors d'une visite à votre place d'affaires. Nous pourrions également communiquer avec vos clients pour vérifier s'ils reçoivent les paiements et les renseignements auxquels ils ont droit.

Vous devez envoyer à la Section des services aux déclarants, dans le délai prévu, le formulaire RC71, Déclaration relative à l'opération d'escompte, et le formulaire RC72, Avis du montant du remboursement d'impôt réel, et tout autre document. N'envoyez pas ces formulaires à l'administrateur provincial, à un bureau des services fiscaux ni à un centre fiscal. Vous devez assumer les coûts d'envoi des documents. Si vous avez plus d'un code d'escompteur, classez les formulaires par ordre alphabétique pour chaque code avant de nous les envoyer. Nous n'acceptons pas de photocopies de formulaires. De plus, veuillez ne pas plier les formulaires.

Preuve de paiement - Si vous payez un client en argent comptant, demandez-lui de vous remettre un reçu signé et daté sur lequel est indiqué le montant que vous lui avez versé. Ce reçu est votre preuve de paiement.

Si vous payez un client par chèque, votre preuve de paiement est le chèque encaissé, endossé par le client. Nous n'accepterons pas un relevé bancaire comme preuve de paiement. L'Association canadienne des paiements, de concert avec les établissements financiers, travaille présentement sur une initiative nationale touchant l'ensemble de l'industrie concernant l'imagerie des chèques afin de moderniser le système de compensation des chèques au Canada. Ce nouveau processus se basera sur l'échange, entre établissements financiers, de l'imagerie du recto et du verso des chèques plutôt que sur l'envoi physique des chèques tel qu'on le fait à l'heure actuelle. L'ARC acceptera ces imageries comme preuve de paiement. On prévoit que le développement de ce nouveau système sera complété en 2007 et que le système de compensation des chèques basé sur l'imagerie entrera en vigueur en 2008. Nous vous sugggérons de communiquer avec votre établissement financier afin de savoir comment ce nouveau système touchera votre entreprise.

Conservation et destruction des documents 

Vous devez conserver les documents liés à une opération d'escompte pendant les trois années suivant l'opération. Par la suite, prenez soin de détruire convenablement tous les documents, afin de protéger la confidentialité des renseignements de vos clients.

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Chapitre 4 - Lignes directrices

Acquérir le droit à un remboursement d'impôt

Vous devez verser au client le montant minimal prévu à la ligne iii) de la case B du formulaire RC71 avant de lui demander de signer ce formulaire ou tout autre formulaire vous donnant droit au remboursement.

Cependant, vous pouvez demander au client l'autorisation de vérifier ses antécédents avant de lui verser le montant minimal. Pour obtenir cette autorisation, demandez-lui de signer le formulaire T1153, Formulaire de demande et de consentement. Nous n'acceptons aucun autre formulaire et nous divulguons seulement les renseignements confidentiels précisés sur le formulaire. Vous devez conserver le formulaire pendant les trois années suivant la fin de l'année d'imposition où il a été signé, même si vous n'avez pas escompté la déclaration de revenus.

Vous devez aussi vous conformer à tous les règlements provinciaux et territoriaux relatifs aux contrats.

Nous émettrons les chèques de remboursement d'impôt et ferons les dépôts directs au nom du client. Votre nom figurera sous son nom, dans l'adresse inscrite sur l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Vérifiez auprès de votre établissement financier pour connaître le type de documents dont vous aurez besoin pour encaisser le paiement de votre client.

Que faire si le remboursement réel est inférieur au remboursement estimé?

Lorsque le remboursement réel est inférieur au remboursement estimé, le montant que vous récupérez du client ne doit pas faire en sorte qu'il reçoive moins que le montant minimal. De plus, dans le calcul du montant que vous pouvez récupérer du client, vous devez inclure l'intérêt sur le remboursement que nous avons inclus dans le remboursement réel.

Calculez le montant que vous pouvez récupérer de la façon suivante :

Ce calcul ne s'applique pas dans les situations où le remboursement réel est inférieur au remboursement estimé parce que nous en avons saisi une partie pour payer une dette du client envers l'État (p. ex. prêt étudiant, paiement en trop de prestations d'assurance-emploi ou ordonnance de saisie-arrêt en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales). Dans de telles situations, vous ne pouvez récupérer du client que le montant que nous avons saisi pour payer sa dette.

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Dette du client envers nous

Si vous savez que le client a une dette envers nous lorsque vous acquérez le droit à son remboursement, vous avez deux options en ce qui a trait au montant à inscrire à la « Case A - Montant estimatif du remboursement », du formulaire RC71. Utilisez ce montant pour calculer le montant minimal à verser au client et l'escompte.

Option 1 : Montant de la ligne 484 de la déclaration de revenus du client moins sa dette envers nous

Option 2 : Montant de la ligne 484

Si vous choisissez cette option, vous devez payer la dette du client avant de produire sa déclaration de revenus. Le montant minimal sera alors calculé selon le montant du remboursement estimé (1 200 $ dans l'exemple ci-dessus). Si vous choisissez cette option, nous ne pouvons pas vous garantir que le paiement de la dette du client aura été traité au moment où nous établirons la cotisation de sa déclaration.

Remplir la déclaration du client

Nous envoyons l'avis de cotisation du client à votre adresse postale permanente inscrite sur le formulaire RC75, Demande d'un code d'escompteur et entente.

Si vous utilisez la TED pour transmettre la déclaration de votre client, prenez soin d'inscrire son adresse courante lorsque vous nous envoyez la déclaration pour le traitement. N'inscrivez pas votre propre adresse dans la section « Identification » lorsque vous transmettez la déclaration.

Si vous produisez la déclaration de votre client sur papier, inscrivez l'adresse courante du client dans l'espace prévu à la page 1 de la déclaration ou apposez l'étiquette d'identification du client si vous l'avez. Si les renseignements sur l'étiquette tels que le nom, l'adresse ou encore le numéro d'assurance sociale du client ou de son époux ou conjoint de fait sont inexacts, rayez-les et inscrivez clairement les changements sur l'étiquette. N'inscrivez pas votre propre adresse dans l'espace prévu pour l'identification du client.

Nous vous enverrons tous les remboursements de déclarations escomptées. Cependant, il se peut que nous envoyions un remboursement à un client par erreur. Dans un tel cas, vous devez récupérer le remboursement du client, en vertu du paragraphe 2(3) de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt :

« L'acquisition du droit à un remboursement d'impôt ne lie que l'escompteur et son client, la présente loi n'ayant pas pour effet d'établir un lien de responsabilité quelconque entre un escompteur et Sa Majesté. »

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Demander des redressements

Si vous recevez un remboursement dont le montant est inférieur à celui du remboursement estimé, vous pouvez soumettre des renseignements qui permettront de rétablir en partie ou en totalité le remboursement estimé. À cette fin, joignez une photocopie du formulaire RC71 original avec votre demande de redressement. Inscrivez « Renseignements additionnels » à la case en blanc au haut du formulaire.

Vous devez joindre à votre demande de redressement un nouveau formulaire RC71 (avec « Renseignements additionnels » inscrit à la case en blanc au haut du formulaire) si le client fournit de nouveaux renseignements résultant en un remboursement additionnel que le client désire escompter et si l'une des conditions suivantes est remplie :

• le montant du remboursement réel reçu (sauf l'intérêt sur le remboursement) est égal ou supérieur au montant du remboursement estimé;
• le remboursement n'a pas encore été reçu. Lisez la section intitulée « Que faire si le client fournit de nouveaux renseignements après que vous avez produit sa déclaration de revenus? ».

Nous enverrons l'avis de nouvelle cotisation ou tout remboursement au client si vous ne joignez pas le formulaire RC71 avec votre demande de redressement.

Ne retardez pas l'envoi du formulaire RC72 et l'avis de cotisation au client en attendant la nouvelle cotisation.

Code d'escompteur sur la déclaration du client

Si vous transmettez la déclaration de votre client au moyen de la TED, veillez à entrer votre code d'escompteur au moment de la transmission.

Si vous produisez la déclaration de votre client sur papier, inscrivez et mettez en évidence les mots « code d'escompteur » suivis de votre code, à la droite du mot « Identification », dans le coin supérieur gauche de la page 1 de la déclaration de revenus du client.

Si vous n'indiquez pas votre code d'escompteur, nous pourrions envoyer l'avis de cotisation ou le remboursement directement au client.

Déclarations escomptées frauduleuses

Afin de protéger vos intérêts et l'intégrité de notre régime fiscal, veuillez prendre les mesures nécessaires afin de confirmer l'identité de vos clients. Assurez-vous également que vos clients possèdent toutes les pièces justificatives, tels que les feuillets de renseignements ou les reçus, nécessaires à la préparation de leur déclaration de revenus. Vérifiez l'authenticité des feuillets de renseignements fournis avant d'entreprendre des opérations financières.

Autorisation de représenter votre client

Nous vous fournirons des renseignements confidentiels sur un client seulement si celui-ci vous a donné l'autorisation écrite de le représenter pour ses affaires liées à la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, communiquez avec notre service des demandes de renseignements des particuliers au 1-800-959-7383.

Faites-nous part de vos suggestions

Nous révisons nos publications chaque année. Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient les améliorer, n'hésitez pas à nous les transmettre. Votre opinion nous intéresse.

Vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5