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T4015 - Guide T5 - Déclaration des revenus de placements 2006

Guide T5 - Déclaration des revenus de placements 2006

T4015(F) Rév. 06

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette), en format MP3 ou sur audiocassette. Pour en savoir plus, visitez notre page À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.

Table des matières

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Avant de commencer

Pour nous aider à traiter vos déclarations T5 rapidement et sans erreur, veuillez remplir les feuillets de renseignements au moyen d'une imprimante ou d'une machine à écrire. Pour en savoir plus, lisez le chapitre intitulé « Chapitre 3 - Méthodes de déclaration ».

Utilisez les versions actuelles du feuillet T5 ainsi que du formulaire T5 Sommaire pour produire votre déclaration de renseignements T5.

Ne produisez pas une déclaration de renseignements T5 qui n'est pas remplie et qui n'est pas accompagnée de feuillets T5. Vous n'avez pas à produire de déclaration pour une année où vous n'avez versé ou crédité aucun montant.

Ce guide ne traite pas de tous les cas pouvant se présenter. Cependant, vous trouverez dans l'Annexe A - Documents de référence, une liste de publications spécialisées qui expliquent certains cas. Si vous désirez plus de renseignements après avoir consulté ce guide, communiquez avec nous en composant le 1-800-959-7775. Si votre problème ne peut pas être réglé par les voies habituelles, communiquez avec le coordonnateur du Programme de solution de problèmes à votre bureau des services fiscaux. L'adresse et les numéros de téléphone de ce bureau figurent dans la section de votre annuaire téléphonique qui est réservée aux gouvernements.

Vous pouvez commander sur notre site Web les publications dont vous avez besoin, y compris des feuillets T5 en blanc. Remplissez le bon de commande en ligne ou composez le 1-800-959-3376.

Listes d'envois électroniques

Nous pouvons vous communiquer, dès qu'ils surviennent, les changements concernant les retenues sur la paie et la production électronique pour les entreprises. Visitez notre page Listes d'envois électroniques pour vous inscrire gratuitement à une ou plusieurs de ces listes d'envois électroniques.

Renseignements confidentiels

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous pouvons utiliser les informations que vous fournissez dans la déclaration de renseignements T5 et dans les feuillets et formulaires qu'elle comprend seulement aux fins prévues par la loi.

Renvois à la Loi de l'impôt sur le revenu

Dans ce guide, les renvois législatifs visent la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. Vous trouverez la liste des renvois faits dans ce guide, dans l'Annexe D - Renvois législatifs.

Quoi de neuf pour 2006?

Dividendes déterminés

Selon le projet de législation annoncé le 29 juin 2006, un taux de majoration et un crédit d'impôt bonifiés pour dividendes s'appliqueront pour les dividendes déterminés de grandes sociétés afin de refléter le taux général d'imposition des sociétés qui sera en vigueur à partir de 2010. Ceci mettra de tels placements sur un pied d'égalité avec d'autres placements, tels les placements dans des unités de fiducies de revenu.

Le taux de majoration et le crédit d'impôt existants continueront de s'appliquer aux dividendes autres que des dividendes déterminés et aux dividendes de toute société canadienne imposable qui ont été versés avant 2006. Actuellement, les dividendes imposables de sociétés canadiennes imposables bénéficient d'un taux de majoration de 25 % et d'un crédit d'impôt fédéral de 13,3333 %.

Le projet de législation introduit un nouveau système pour imposer les dividendes déterminés versés après 2005 par les sociétés résidant au Canada à des actionnaires qui sont des particuliers résidant au Canada.

Pour les contribuables qui sont des particuliers, un dividende déterminé bénéficiera d'un taux de majoration de 45 % et d'un crédit d'impôt fédéral de 18,9655 %.

Désignation de dividendes déterminés - Pour la société qui verse le dividende, est un dividende déterminé le dividende qu'elle a désigné à ce titre.

Si votre société canadienne verse des dividendes autres que ceux ci-haut mentionnés, ils sont considérés être des « dividendes autres que des dividendes déterminés ».

Désignation excessive de dividendes déterminés - La capacité de certaines sociétés de verser des dividendes déterminés est limitée. Si vos désignations excèdent cette capacité, votre société est assujettie à un impôt spécial. Un choix peut être fait pour éviter une partie ou la totalité de la désignation excessive.

Comptes de revenu à taux général et à taux réduit - La capacité des sociétés de verser des dividendes déterminés dépend principalement de leur statut.

Si votre société est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) ou une compagnie d'assurance-dépôts (CAD), elle peut verser des dividendes déterminés seulement jusqu'à concurrence du solde de son « compte de revenu à taux général » (CRTG).

Le CRTG est constitué de façon générale du revenu imposable qui n'a pas fait l'objet de la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE), prévue à l'article 125 de la Loi, ni de certains autres taux d'imposition spéciaux.

Si votre société résidant au Canada n'est ni une SPCC ni une CAD, elle peut verser n'importe quel montant à titre de dividendes déterminés, sauf si elle a un « compte de revenu à taux réduit » (CRTR).

Le CRTR est constitué de façon générale du revenu imposable qui a fait l'objet de la DAPE entre les mains soit de votre société proprement dite (qui n'est pas une SPCC ou une CAD, mais qui l'était au moment où le revenu imposable a fait l'objet de cette déduction), soit d'une SPCC qui a versé un dividende autre qu'un dividende déterminé à votre société.

Bon nombre de sociétés (qui ne sont pas une SPCC ou une CAD) n'auront jamais de CRTR; elles peuvent donc désigner l'ensemble de leurs dividendes à titre de dividendes déterminés. Toutefois, si votre société a un solde de CRTR positif, elle doit le réduire en versant d'abord des dividendes autres que des dividendes déterminés. En effet, si votre société (qui n'est pas une SPCC ou une CAD) désigne un dividende à titre de dividende déterminé alors que le solde de son CRTR est positif, elle est assujettie à l'impôt spécial mentionné plus haut. Le dividende ainsi désigné demeure toutefois un dividende déterminé pour son bénéficiaire.

Choix d'une société de ne pas être considéré une SPCC - Certaines SPCC n'ont pas droit à la DAPE en raison de leur taille ou de la nature de leur revenu. D'autres pourraient être prêtes à renoncer à cette déduction en échange de la possibilité de verser des dividendes déterminés qui ne seraient assujettis qu'à la restriction liée au CRTR. En vertu du paragraphe 89(11), un nouveau choix permet aux SPCC d'opter pour cette voie sans pour autant renoncer à d'autres avantages liés au statut de SPCC.

Société qui devient une SPCC ou cesse de l'être, ou qui fait partie d'une fusion ou d'une liquidation - Des règles spéciales s'appliquent au calcul du CRTG ou du CRTR, selon le cas, de votre société lorsqu'elle devient une SPCC ou cesse de l'être, ou lorsqu'elle a fait partie d'une fusion ou d'une liquidation.

Majoration du compte de revenu à taux général pour 2006 - Des règles transitoires ayant trait à la mise en place du nouveau régime auront, dans certains cas, pour effet de conférer aux SPCC existantes un CRTG de départ.

Le ministre des Finances a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les propositions législatives du 29 juin 2006.

Cette période de consultation devait être suivie du dépôt d'un projet de loi, alors prévu pour l'automne 2006. Pour en savoir plus, visitez www.fin.gc.ca.

Déclaration de renseignements

Cases 10, 11 et 12 -  Nous avons modifié le titre de ces cases. La case 10 s'intitule maintenant « Montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés », la case 11 s'intitule « Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés » et la case 12 s'intitule « Crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés ». Les lignes 10, 11 et 12 du formulaire T5 Sommaire réflètent ces modifications. Pour en savoir plus, lisez les instructions concernant les cases 10, 11 et 12 ainsi que les lignes 10, 11 et 12 .

Nouvelles cases 24, 25 et 26 -  Nous avons ajouté trois nouvelles cases sur le feuillet T5 pour indiquer le taux de majoration et le crédit d'impôt bonifiés pour les dividendes déterminés. La case 24 indique le « Montant réel des dividendes déterminés », la case 25 indique le « Montant imposable des dividendes déterminés » et la case 26 indique le « Crédit d'impôt fédéral pour dividendes déterminés ». Pour en savoir plus, lisez les instructions concernant les cases 24, 25 et 26. Nous avons ajouté des explications au verso du feuillet T5 concernant les trois nouvelles cases. Nous avons ajouté au formulaire T5 Sommaire les lignes 24, 25 et 26 équivalentes au trois nouvelles cases du feuillet T5. Pour en savoir plus, lisez les instructions concernant les lignes 24, 25 et 26.

Réduction de la déduction relative aux ressources - Pour chaque année d'imposition qui prend fin après 2002 et qui commence avant 2007, le montant admissible à la déduction relative aux ressources a diminué. Pour connaître les pourcentages pour les années 2003 à 2006, lisez la section intitulée « Case 20 - Montant donnant droit à la déduction relative aux ressources ». Nous avons modifié l'explication de la case 20 au verso du feuillet T5 pour indiquer le nouveau pourcentage de 8,75 % qu'un bénéficiaire peut demander comme déduction relative aux ressources à la ligne 224 de sa déclaration.

Cases 21 - Code du feuillet - Nous avons modifié les codes du feuillet pour indiquer les nouveaux codes que les préparateurs de feuillets doivent maintenant utiliser à la case 21 du feuillet T5. Nous n'acceptons plus les anciens codes du feuillet. Pour en savoir plus sur ces modifications, lisez la section intitulée « Case 21 - Code du feuillet ».

Élargissement des services de déclaration électroniques

Dans le cadre de notre engagement d'élargir nos services de déclaration électronique, le service de transfert de fichiers par Internet (XML) sera offert aux déclarants qui produisent 500 feuillets ou moins des types de déclaration de renseignements suivants : AGR-1, NR4, T3, T4, T4A, T4A-NR, T1204, T4RIF, T4RSP, T5, T5007, T5008, T5018, T4A(OAS), T4A(P), T4E, SAFER, T215 et les reçus de cotisations versées à un régime enregistré d'épargne retraite. Pour en savoir plus, lisez « Production par transfert de fichiers par Internet ».

Mon dossier d'entreprise

Mon dossier d'entreprise, le nouveau service en direct de l'Agence du revenu du Canada (ARC), offre un accès utile et sécuritaire à une gamme croissante de services et de renseignements personnalisés pour les comptes d'entreprise. En 2007, Mon dossier d'entreprise offrira aussi un accès aux tiers autorisés, ainsi qu'une gamme complète de services pour les comptes d'entreprise.

Visitez Mon dossier d'entreprise pour en savoir plus sur ce service prometteur ajouté à l'ensemble de nos services électroniques visant les entreprises.
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Chapitre 1 - Renseignements généraux

Vous trouverez dans ce guide des instructions sur la façon de remplir une déclaration de renseignements T5.

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Vous devez produire une déclaration de renseignements T5 si vous faites certains paiements à un résident du Canada ou si vous recevez certains paiements comme mandataire ou agent d'une personne résidant au Canada.

Remarque
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, certains paiements doivent être traités de façon particulière. Par exemple, vous devez déclarer certains versements d'intérêts comme des dividendes, et certains versements de dividendes comme des intérêts. Ce guide explique notamment les règles qui s'appliquent dans ces cas-là.

Si vous versez certains paiements à des non-résidents du Canada, lisez « Chapitre 6 - Sommes versées à des non-résidents du Canada ».

Si vous produisez une déclaration de renseignements T5 dans laquelle vous indiquez seulement des versements d'intérêts ou de dividendes, vous n'avez pas besoin de connaître toutes les précisions que donne ce guide. Vous trouverez les renseignements les plus utiles pour vous dans la brochure T4126, Comment remplir la Déclaration des revenus de placements (T5).

Le terme « déclarant » est utilisé dans ce guide pour désigner la personne (particulier ou organisme) qui, selon la Loi, est tenue de remplir et de produire la déclaration de renseignements T5. L'entreprise ou la personne qui produit une déclaration T5 pour un déclarant n'est pas un « déclarant » au sens du guide.

N'utilisez pas la déclaration de renseignements T5 pour déclarer les créances au porteur. Pour en savoir plus sur les déclarations à soumettre pour les créances au porteur, consultez notre publication T4091, Guide T5008 - Déclaration des opérations sur titres.

Remarque
Si votre société a fusionné avec une ou plusieurs autres sociétés au cours de l'année, la société issue de la fusion peut établir la déclaration de renseignements T5 consolidée pour elle-même et pour la ou les sociétés remplacées.

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Agissez-vous comme fiduciaire?

Si vous agissez comme fiduciaire et que vous avez la propriété et le contrôle d'un bien pour une autre personne, vous devez soumettre une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3. Si le propriétaire bénéficiaire du bien en conserve la propriété et le contrôle, vous devez soumettre une déclaration de renseignements T5.

Si vous agissez comme fiduciaire et que vous ne savez pas si vous devez soumettre la déclaration de renseignements T3 ou T5, consultez notre publication T4013, T3 - Guide des fiducies. En consultant cette publication et le présent guide, vous pourrez déterminer quelle déclaration vous devez remplir. En cas de doute, communiquez avec nous en composant le 1-800-959-7775.

Date limite de production

Vous devez soumettre votre déclaration de renseignements T5 avant le 1er mars de l'année suivant l'année civile visée par la déclaration. Par exemple, si vous produisez une déclaration de renseignements T5 pour 2006, vous devez le faire avant le 1er mars 2007.

Lorsque vous mettez fin à vos activités ou à l'exploitation de votre entreprise, vous devez produire une déclaration pour l'année ou la partie de l'année dans les 30 jours suivant la date où vous cessez vos activités.

Vous devez envoyer aux bénéficiaires leurs copies des feuillets T5 à leur dernière adresse connue ou les leur remettre en personne, au plus tard à la date limite où vous devez produire la déclaration de renseignements T5.

Pénalités et infractions

Déclaration en retard

La pénalité pour déclaration en retard ou pour distribution en retard des feuillets T5 aux bénéficiaires est de 25 $ par jour de retard, sous réserve d'un minimum de 100 $ et d'un maximum de 2 500 $ pour chaque défaut.

Défaut de produire une déclaration de renseignements

Quiconque omet de produire une déclaration de renseignements T5, comme l'exigent la Loi et le Règlement, peut être déclaré coupable d'une infraction. En plus des autres pénalités, cette personne est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité :

  • soit d'une amende minimale de 1 000 $ et maximale de 25 000 $;
  • soit d'une amende et d'un emprisonnement d'une durée maximale de 12 mois.

Défaut de produire une déclaration sous forme électronique

Quiconque omet de produire une déclaration de renseignements T5 sous forme électronique, comme l'exigent la Loi et le Règlement, peut être déclaré coupable d'une infraction. En plus des autres pénalités, cette personne est passible d'une pénalité maximale de 2 500 $ pour chaque feuillet.

Défaut de fournir des renseignements sur une déclaration

Lorsque vous produisez une déclaration de renseignements, vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements nécessaires, y compris les numéros d'identification des particuliers, des sociétés et des sociétés de personnes pour lesquels vous établissez des feuillets. Autrement, vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournissez pas les renseignements requis.

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Défaut de fournir son numéro d'identification

Tout particulier (sauf les fiducies), toute société ou toute société de personnes doit fournir sur demande son numéro d'assurance sociale (NAS) ou son numéro d'entreprise (NE) à la personne tenue d'établir un feuillet de renseignements à son nom. Les personnes ou sociétés de personnes qui ne se conforment pas à cette exigence sont passibles d'une pénalité de 100 $. Cette pénalité ne s'applique pas si la personne ou la société de personnes a demandé un NAS ou un NE mais ne l'a pas encore reçu au moment de produire la déclaration.

Si une personne n'a pas de numéro d'identification, elle doit en faire la demande dans les 15 jours suivant la date où on lui a demandé de le fournir. Après avoir reçu son numéro d'identification, la personne a 15 jours pour le communiquer à la personne chargée de produire la déclaration.

Une personne qui n'a pas de NAS et qui veut en avoir un peut en faire la demande auprès d'un bureau de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC).

Pour en savoir plus, lisez la circulaire d'information IC82-2, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements.

Utilisation du numéro d'identification

Si vous êtes tenu de remplir une déclaration de renseignements ou si vous êtes un agent, un employé ou un mandataire d'une personne qui est tenue de le faire, vous ne pouvez pas volontairement utiliser, communiquer ou permettre que soit communiqué un numéro d'identification à des fins autres que celles requises ou autorisées par la loi ou par le particulier, le contribuable ou la société de personnes, sans le consentement écrit de la personne, de la société ou de la société de personnes.

Si vous utilisez un numéro d'identification à une fin non autorisée, vous commettez une infraction et êtes passible d'une amende pouvant atteindre 5 000 $, d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 12 mois ou de ces deux peines à la fois.

Intérêts sur pénalités

Nous imposons des intérêts, composés quotidiennement au taux prescrit, sur le montant total des pénalités et des intérêts impayés. Les pénalités et les intérêts doivent être payés au receveur général.

Annulation ou renonciation

Nous pouvons annuler ou réduire les pénalités ou les intérêts, ou encore y renoncer, si vous n'avez pas pu envoyer votre déclaration de renseignements T5 ou distribuer les feuillets T5 à temps, pour des raisons indépendantes de votre volonté. Dans ce cas, joignez à votre déclaration une note indiquant les raisons de votre retard. Pour en savoir plus, lisez la circulaire d'information IC92-2, Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités.

Avis de cotisation

Nous établirons un avis de cotisation uniquement si nous imposons une pénalité à l'égard d'une déclaration de renseignements T5.

Formulaires personnalisés imprimés par ordinateur

Vous pouvez utiliser vos propres formulaires T5 imprimés par ordinateur pour fournir les renseignements fiscaux à vos clients. Pour obtenir notre autorisation écrite, envoyez des échantillons de vos feuillets à l'adresse suivante :

Direction des médias électroniques et imprimés
Division des opérations
Tour Albion
25, rue Nicholas, 17e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

Pour en savoir plus, procurez-vous la circulaire d'information IC97-2, Les formulaires hors série, disponible seulement sur notre site Web.

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Chapitre 2 - La déclaration de renseignements T5

Une déclaration de renseignements T5 est composée de feuillets T5 et du formulaire T5 Sommaire connexe.

Le feuillet T5 - Ce feuillet sert à indiquer les divers types de revenus de placements que les résidents du Canada doivent déclarer dans leur déclaration de revenus et de prestations. Ne déclarez pas sur ce feuillet les revenus de placements versés à des non-résidents du Canada. Pour en savoir plus sur les paiements faits à des non-résidents, lisez « Chapitre 6 - Sommes versées à des non-résidents du Canada ».

Il y a trois feuillets T5 imprimés sur chaque page. Ils peuvent être utilisés avec les imprimantes à laser ou à jet d'encre, dactylographiés ou remplis à la main.

Vous pouvez consulter la section intitulée « Comment remplir le feuillet T5 ».

Le formulaire T5 Sommaire - Ce formulaire sert à indiquer les montants totaux que vous avez déclarés sur tous les feuillets T5 qui s'y rapportent.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir ce formulaire, lisez la section intitulée « Comment remplir le formulaire T5 Sommaire ».

Chapitre 3 - Méthodes de déclaration

Production sur support magnétique

Vous devez produire votre déclaration sur disquette, CD ou DVD en utilisant le langage de balisage extensible (XML) si vous ou un représentant produisez, pour l'année civile, plus de 500 feuillets (c'est-à-dire tous les feuillets T3, T4, T4A, T4A-NR, T4RSP, T4RIF, T5, T5007, T5008, NR4, T1204, T5018, et les autres feuillets de renseignements pour lesquels nous fournissons des spécifications informatiques pour la production sur support magnétique). Pour en savoir plus, consultez notre page Production sur support magnétique.

Si vous produisez 500 feuillets ou moins, lisez « Production par transfert de fichiers par Internet » ci-dessous.

Si vous produisez votre déclaration de renseignements sur support magnétique, ne nous envoyez pas la copie papier des formulaires qui la composent.

Pour en savoir plus sur la méthode de production sur support magnétique, composez le 1-800-665-5164. Vous pouvez aussi visiter notre page Production sur support magnétique.

Si vous le préférez, écrivez-nous à l'adresse suivante :

Unité de traitement sur média électronique
Centre de technologie d'Ottawa
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 1A2

Remarque
Vous pourriez avoir à corriger des montants initialement soumis sur support magnétique. Dans ce cas, vous devez faire ces corrections sur papier ou de façon électronique. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Comment modifier vos feuillets T5 ».

Production par transfert de fichiers par Internet

Dans le cadre de notre engagement d'élargir nos services de déclaration électronique, le service de transfert de fichiers par Internet (XML) sera offert aux déclarants qui produisent 500 feuillets ou moins des types de déclaration de renseignements suivants : AGR-1, NR4, T3, T4, T4A, T4A-NR, T1204, T4RIF, T4RSP, T5, T5007, T5008, T5018, T4A(OAS), T4A(P), T4E, SAFER, T215 et les reçus de cotisations versées à un régime enregistré d'épargne retraite.

Pour utiliser ce service de déclaration par Internet pour l'un des types de déclarations de renseignements énumérés ci-dessus, vous devez avoir un numéro de compte de l'Agence du revenu du Canada et le code d'accès Web (CAW) qui lui est associé. Si vous déclarez plus d'un type de déclaration dans une même transmission (jusqu'à un maximum de 500 feuillets ou 610 Ko), utilisez n'importe lequel de vos numéros de compte et le CAW qui lui est associé, de façon à identifier et à transmettre électroniquement votre dossier à l'ARC. Les déclarations doivent être produites dans le format du langage de balisage extensible (XML) et doivent être conformes aux spécifications de l'ARC indiquées à notre page Production sur support magnétique.

Pour les déclarants qui ont produit des déclarations de renseignements électroniques (sur support magnétique ou par transfert de fichiers par Internet) l'année dernière, nous vous enverrons une lettre le 15 décembre 2006 avec votre numéro de compte et le CAW qui lui est associé. Si vous n'avez pas produit de déclaration électroniquement l'année dernière ou si vous n'avez pas reçu votre lettre, contactez notre personnel d'assistance à partir du 8 janvier 2007, au 1-877-322-7852, pour qu'un CAW vous soit attribué.

Pour des instructions détaillées sur la façon de produire votre déclaration, visitez notre page Transmission électronique de déclaration de renseignements.

Production sur support papier

Vous pouvez produire sur support papier si vous produisez, pour l'année civile, de 1 à 500 feuillets de renseignements dont les titres apparaissent ci-dessus dans la section intitulée « Production par transfert de fichier par Internet ».

Si vous soumettez votre déclaration de renseignements T5 sur papier, suivez les instructions suivantes au moment de remplir les formulaires qui la composent :

  • Utilisez les versions les plus récentes du feuillet T5 et du formulaire T5 Sommaire. Vous pouvez commander ces formulaires en remplissant notre bon de commande en ligne ou en composant le 1-800-959-3376.
  • Ne déchirez pas, n'estampillez pas et ne collez pas avec du ruban adhésif les formulaires T5.
  • Pour les sommes d'argent, utilisez la virgule pour séparer les milliers des centaines et un point pour séparer les dollars des cents. N'utilisez pas le symbole du dollar ($).

Exemple
2,345.67

  • Laissez vides les cases et les sections où vous ne devez rien indiquer. N'inscrivez pas les expressions « néant », « nul » ou « s/o », et n'utilisez pas de tirets (-) ni de zéros.
  • Ne modifiez pas le titre des cases et des sections des formulaires.
  • Dans les cases où vous devez inscrire un « X », n'utilisez aucune autre marque (par exemple « crochet » ou « - »).

Inscrivez des renseignements seulement dans les cases ou les sections appropriées. Si vous ne savez pas où inscrire un renseignement, communiquez avec nous en composant le 1-800-959-7775.

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Chapitre 4 - Le feuillet T5

Quand devez-vous produire un feuillet T5?

Vous devez produire un feuillet T5 si vous faites certains paiements à un résident du Canada ou si vous recevez certains paiements en tant que mandataire ou agent d'une personne résidant au Canada.

Ces paiements comprennent :

  • les dividendes déterminés et les dividendes autres que des dividendes déterminés (y compris la plupart des dividendes réputés);
  • les intérêts gagnés sur les éléments suivants :
    • une obligation ou une débenture entièrement nominative,
    • l'argent prêté ou déposé, ou les biens de quelque nature que ce soit confiés à une société, à une association, à une organisation ou à une institution,
    • un compte chez un courtier de placement ou un agent de change,
    • une police d'assurance ou un contrat de rente (lorsque les intérêts sont payés par un assureur),
    • une somme payable à titre de dédommagement pour l'expropriation d'un bien;
  • certains montants versés dans le cadre d'un arrangement de services funéraires (lisez la section intitulée « Case 14 - Autres revenus de source canadienne »);
  • les montants à inclure dans le revenu d'un titulaire de police en vertu de l'article 12.2;
  • les redevances pour l'usage d'un ouvrage, d'une invention ou du droit de prendre des ressources naturelles;
  • les paiements mixtes de revenu et de capital que fait une société, une association, une organisation ou un établissement. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Paiements mixtes ».

Dans le cas des contrats de placement acquis avant 1990, vous devez déclarer les intérêts courus tous les trois ans, à moins que le bénéficiaire ait choisi de les déclarer tous les ans. Ces exigences s'appliquent aux années civiles. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Contrats de placement acquis après le 12 novembre 1981 et avant 1990 ».

Dans le cas des contrats de placement acquis après 1989, vous devez déclarer les intérêts courus chaque année. Fondez vos calculs sur la date d'établissement du contrat de placement. Nous considérons un contrat de placement acquis avant 1990 comme un nouveau contrat acquis après 1989 si des changements importants y ont été apportés après 1989. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-448, Dispositions - Modification des conditions des titres, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Nous expliquons les règles spéciales concernant les intérêts courus sur les titres de créance indexés à la section intitulée « Titres de créance indexés émis après le 16 octobre 1991 ».

Quand n'êtes-vous pas tenu de produire un feuillet T5?

Vous n'avez pas à produire un feuillet T5 pour déclarer :

  • la partie des paiements mixtes versés par un particulier qui représente des intérêts;
  • les intérêts qu'un particulier verse à un autre, par exemple les intérêts payés sur un prêt hypothécaire privé (cela ne s'applique pas aux courtiers en placements ni aux agents de change qui versent des intérêts à l'égard des comptes de leurs clients);
  • les intérêts versés sur les prêts consentis par les banques, les compagnies de financement et les autres établissements dont les activités courantes comprennent le prêt d'argent;
  • les dividendes en capital, tels que ceux qui sont visés par le bulletin d'interprétation IT-66, Dividendes en capital;
  • les sommes versées ou créditées à des non-résidents du Canada (lisez le « Chapitre 6 - Sommes versées à des non-résidents du Canada) »;
  • les intérêts courus ou payables pendant l'année sur un contrat de placement au bénéfice d'une société, d'une société de personnes, d'une fiducie d'investissement à participation unitaire ou d'une fiducie dont l'un des bénéficiaires est une société ou une société de personnes;
  • un montant provenant d'un arrangement de services funéraires, si ce montant correspond à des remboursements de contributions effectués dans le cadre de l'arrangement;
  • les intérêts versés à des agriculteurs dans le cadre du programme du compte de stabilisation du revenu net, Fonds 2 (ces intérêts sont déclarés sur le feuillet AGR-1);
  • les sommes versées à un seul bénéficiaire si le montant total pour l'année est de moins de 50 $.
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Comment remplir le feuillet T5

Avant de remplir les feuillets T5, lisez l'information qui se trouve à la section intitulée « Chapitre 3 - Méthodes de déclaration ». Si vous produisez votre déclaration de renseignements T5 sur papier, lisez attentivement les instructions qui se trouvent à « Production sur support papier ». Nous pourrons traiter votre déclaration de façon plus efficace si vous suivez ces instructions.

Nom et adresse du bénéficiaire

Inscrivez les renseignements demandés dans l'espace en blanc prévu à cette fin.

Même si plus d'un bénéficiaire a droit aux revenus de placements (p. ex., des intérêts crédités dans un compte conjoint), ne remplissez qu'un seul feuillet T5. S'il y a deux bénéficiaires, inscrivez les deux noms. Si le bénéficiaire est une société, inscrivez la raison sociale de celle-ci.

Si vous versez des paiements à un organisme, à une association ou à un établissement, inscrivez le nom de l'entité même. N'inscrivez pas le nom du secrétaire-trésorier ou d'un autre signataire autorisé. Si le paiement est versé au détenteur immatriculé d'un investissement, c.-à-d. un courtier en valeurs ou un fiduciaire d'un REER, inscrivez le nom du détenteur inscrit, et non celui du particulier. Si le paiement a été fait à une fiducie, inscrivez le nom de la fiducie et non ceux des différents bénéficiaires de cette fiducie.

Première ligne - Inscrivez d'abord le nom de famille du particulier, suivi de son prénom et de toute initiale, ou inscrivez le nom de la société, de l'association, de l'organisme, de l'établissement ou de la fiducie. Dans le cas des fiducies et successions, inscrivez le nom de famille usuel, suivi du ou des prénoms, des initiales, puis de la mention « Succession de » ou « En fiducie pour ».

Deuxième ligne - Inscrivez le nom de famille du deuxième bénéficiaire, suivi de son prénom et de toute initiale. S'il n'y a qu'un bénéficiaire, laissez cette ligne en blanc.

Dans tous les cas, inscrivez l'adresse postale complète du bénéficiaire de la façon suivante :

Troisième, quatrième et cinquième lignes - Indiquez l'adresse complète du bénéficiaire, y compris la ville et la province ou le territoire (vous pouvez laisser des lignes en blanc). Inscrivez le code postal du bénéficiaire. Utilisez les abréviations de deux lettres qui figurent à l'Annexe C - Codes des provinces et territoires, pour indiquer la province ou le territoire.

Nom et adresse du payeur

Remplissez cet espace sur chaque feuillet T5. Inscrivez au complet le nom et l'adresse du payeur.

Année

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile où le bénéficiaire a gagné les revenus de placements.

Cases 10, 11, 12, 24, 25 et 26 - Dividendes de sociétés canadiennes

Les dividendes à déclarer comprennent tous les paiements effectués en espèces ou en nature (y compris les dividendes en actions) et tous les montants réputés être des dividendes. Pour obtenir plus de renseignements sur les dividendes réputés, lisez la section intitulée « Dividendes réputés ». Par ailleurs, vous trouverez des renseignements concernant les dividendes de propriétaires inconnus au « Chapitre 9 - Revenus de propriétaires inconnus : Dividendes ou intérêts ».

Les dividendes de sociétés canadiennes imposables versés à un particulier (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré) donnent droit à un crédit d'impôt fédéral pour dividendes. Si les dividendes versés sont des dividendes autres que des dividendes déterminés, lisez les instructions qui suivent concernant les cases 10, 11 et 12.

Si les dividendes versés sont des dividendes déterminés, lisez les instructions concernant les cases 24, 25 et 26. Pour en savoir plus au sujet des dividendes déterminés, lisez le communiqué du ministère des Finances Canada au www.fin.gc.ca/drleg/ITAdtc06_f.html.

Remarque
Les dividendes versés par l'entremise d'une société conservent le caractère qu'ils avaient (dividendes déterminés ou dividendes autres que des dividendes déterminés) au moment où ils ont été initialement versés.

Case 10 - Montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés

Pour les dividendes versés après 2005, inscrivez le montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés ou le montant réputé être des dividendes autres que des dividendes déterminés, versés par une société canadienne.

Pour les dividendes versé avant 2006, inscrivez le montant réel des dividendes versés par une société canadienne, ou le montant réputé être des dividendes.

Pour les bénéficiaires qui sont des particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré), les dividendes doivent être versés par une société canadienne imposable.

N'incluez pas :

  • les dividendes qu'une caisse de crédit a payés ou doit payer à un membre qui possède une action dans la caisse (action non inscrite à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement), car nous traitons ces sommes comme des intérêts;
  • les dividendes sur gains en capital (suivez les instructions données pour la case 18 pour déclarer les dividendes sur gains en capital);
  • les dividendes versés à un particulier qui ne donnent pas droit au crédit d'impôt fédéral pour dividendes;
  • les dividendes déterminés;
  • les dividendes imposables, autres que les dividendes sur gains en capital, payés par une société de placements hypothécaires à l'un de ses actionnaires, car nous traitons ces sommes comme des intérêts.

Case 11 - Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés

Remplissez la case 11 seulement pour les particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré). Inscrivez 25 % de plus que le montant que vous avez inscrit à la case 10. N'inscrivez pas un montant à la case 11 si les dividendes déclarés à la case 10 sont versés à une société.

Case 12 - Crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés

Remplissez la case 12 seulement pour les particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré). Ce montant représente 13,3333 % du montant imposable que vous avez inscrit à la case 11. N'inscrivez pas un montant à la case 12 si les dividendes déclarés à la case 10 sont versés à une société.

Case 13 - Intérêts de source canadienne

Inscrivez les montants suivants, si vous ne les avez pas déjà déclarés :

  • les intérêts sur une obligation ou une débenture entièrement nominative;
  • les intérêts sur l'argent prêté ou déposé, ou sur des biens de quelque nature que ce soit confiés à une société, à une association, à une organisation ou à une institution;
  • les intérêts d'un compte chez un courtier en placements ou un agent de change;
  • les intérêts versés par un assureur relativement à une police d'assurance ou à un contrat de rente;
  • les intérêts sur une somme payable comme dédommagement pour l'expropriation d'un bien;
  • la partie des paiements mixtes représentant des intérêts (lisez le « Chapitre 8 - Paiements mixtes et dividendes réputés »);
  • les dividendes qu'une caisse de crédit a versés ou doit verser à un membre qui possède une action dans la caisse (action non inscrite à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement);
  • les dividendes imposables, autres que les dividendes sur gains en capital, qu'une société de placements hypothécaires a versés à l'un de ses actionnaires;
  • les montants à inclure dans le revenu du titulaire d'une police (selon les déclarations que doivent produire les assureurs sur la vie) en vertu de l'alinéa 56(1)j), sauf si ces montants proviennent d'une avance sur police (lisez les instructions de la case 14).

N'incluez pas :

  • les intérêts de source étrangère (lisez les instructions de la case 15);
  • le revenu accumulé d'une rente visée par l'ancien alinéa 56(1)d.1), ou le revenu accumulé de certaines polices d'assurance-vie (lisez les instructions de la case 19).

Pour en savoir plus sur les intérêts courus sur les contrats de placement, lisez le « Chapitre 7 - Intérêts courus ». Par ailleurs, vous trouverez des renseignements sur les revenus de propriétaires inconnus au « Chapitre 9 - Revenus de propriétaires inconnus : Dividendes ou intérêts ».

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Autres renseignements

La section « Autres renseignements », située au milieu du feuillet T5, contient des cases vides servant à inscrire les codes et les montants correspondant aux autres revenus de source canadienne, aux revenus étrangers, à l'impôt étranger payé, aux redevances de source canadienne, aux revenus accumulés de rentes, aux montants donnant droit à la déduction relative aux ressources et aux autres genres de revenus qui ne sont pas déjà désignés par une case.

Les cases ne sont pas numérotées : vous devez inscrire le code qui s'applique pour chaque bénéficiaire.

Remarque
Si plus de trois codes sont nécessaires, utilisez un feuillet T5 additionnel.

Case 14 - Autres revenus de source canadienne

Les autres revenus que vous devez déclarer ici comprennent :

  • les dividendes réputés (lisez la section intitulée « Dividendes réputés ») et les dividendes imposables versés à un particulier par une société résidant au Canada qui n'est pas une société canadienne imposable;
  • les montants à inclure dans le revenu du titulaire d'une police d'assurance-vie, s'ils découlent d'une avance sur police;
  • les montants remboursés à un contribuable après 1995 dans le cadre d'un arrangement de services funéraires (ASF).

Un ASF est un arrangement qu'une personne admissible établit et administre uniquement pour financer les services funéraires ou de cimetière d'un ou de plusieurs particuliers. Le dépositaire d'un ASF doit déclarer les montants qui sont versés après 1995 dans le cadre de l'arrangement, qui ne sont pas des paiements pour la fourniture de services funéraires ou de cimetière et qui ne représentent pas des versements déjà effectués. Le dépositaire d'un ASF est le fiduciaire d'une fiducie régie par l'arrangement ou, si aucune fiducie n'est en cause, une personne admissible (c.-à-d. une personne autorisée, par permis ou autrement, en vertu des lois provinciales ou territoriales, à fournir des services funéraires ou de cimetière à des particuliers) qui reçoit un dépôt dans le cadre de l'arrangement.

Le dépositaire d'un ASF doit inscrire le numéro « 14 » dans une case de la section « Autres renseignements ». Le montant à déclarer dans la case « Montant » correspondante est le moins élevé des montants suivants :

  • le montant remboursé à un contribuable dans le cadre de l'ASF (autre qu'un paiement pour la fourniture de services funéraires ou de cimetière au particulier qui est le titulaire du compte duquel le montant a été remboursé);
  • le montant de la ligne 5 du tableau suivant :
1.

Inscrivez le solde du compte du particulier dans le cadre de l'ASF, avant le remboursement (sans tenir compte de la valeur des biens d'une fiducie pour l'entretien d'un cimetière).

  

__________1
2. Inscrivez le total des paiements effectués dans le cadre de l'ASF pour la fourniture de services funéraires ou de cimetière au particulier (sauf les services de cimetière réglés au moyen des biens d'une fiducie pour l'entretien d'un cimetière).

  

__________2
3. Ligne 1 plus ligne 2 __________3
4. Inscrivez le total de tous les versements admissibles effectués au compte du particulier dans le cadre de l'ASF avant le remboursement du montant visé (sauf les versements affectés à une fiducie pour l'entretien d'un cimetière).

 

__________4
5. Ligne 3 moins ligne 4 5
Les versements admissibles sont ceux qui sont effectués au titre de l'ASF et ceux qui sont transférés d'un autre ASF en vue du financement de services funéraires ou de cimetière pour le particulier.

 

Exemple
M. Rancourt a versé 8 000 $ dans le cadre d'un ASF. À son décès, la valeur de l'ASF s'élevait à 10 000 $. La somme de 9 500 $ a été utilisée pour payer les frais funéraires, et le solde a été remboursé à la succession de M. Rancourt. Dans ce cas, le dépositaire de l'ASF doit remplir un feuillet T5 au nom de la succession du défunt et inscrire 500 $ à la case 14, soit le moins élevé des montants suivants :

  • 500 $ (le montant remboursé);
  • 2 000 $ (500 $ + 9 500 $ - 8 000 $).

Case 15 - Revenus étrangers

Inscrivez le code « 15 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Dans la case « Montant » correspondante, inscrivez, en dollars canadiens, les revenus étrangers bruts qui proviennent de sources situées à l'extérieur du Canada. Ne déduisez pas de ce montant l'impôt étranger qui a été retenu. Inscrivez tout montant pour des actions reçues de l'extérieur du Canada par suite de la réorganisation d'une société étrangère avec dérivation. Si vous ne pouvez pas indiquer le montant en dollars canadiens, lisez les instructions de la case 27.

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Case 16 - Impôt étranger payé

Inscrivez le code « 16 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Dans la case « Montant » correspondante, inscrivez, en dollars canadiens, le montant de l'impôt sur le revenu étranger qui a été retenu, s'il y a lieu, sur des revenus bruts étrangers que vous avez déclarés à la case 15. Le bénéficiaire du feuillet T5 a besoin de ce montant pour calculer son crédit pour impôt étranger fédéral, provincial ou territorial.

Case 17 - Redevances de source canadienne

Inscrivez le code « 17 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Dans la case « Montant » correspondante, inscrivez le montant des redevances que vous avez payées au cours de l'année. Les redevances comprennent les paiements faits pour l'usage d'un ouvrage ou d'une invention, ou pour le droit de prendre des ressources naturelles.

Case 18 - Dividendes sur gains en capital

Inscrivez le montant des dividendes sur gains en capital que nous considérons comme un gain en capital et que l'une ou l'autre des entités suivantes a versés :

  • une société de placements;
  • une société de placements hypothécaires;
  • une société de fonds commun de placement (aussi appelée « société de placement à capital variable »).

Case 19 - Revenus accumulés : Rentes

Inscrivez le code « 19 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Inscrivez dans la case « Montant » correspondante les montants suivants :

  • le revenu total du titulaire d'une police d'assurance-vie à titre de revenu accumulé, selon l'article 12.2;
  • le revenu d'une rente selon l'ancien alinéa 56(1)d.1) pour les contrats émis avant 1990.

Case 20 - Montant donnant droit à la déduction relative aux ressources

Inscrivez le code « 20 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Inscrivez dans la case « Montant » correspondante le total des montants inclus à la case 17 qui sont des redevances de production aux fins du calcul de la déduction relative aux ressources.

Pour chaque année d'imposition qui prend fin après 2002 et qui commence avant 2007, le montant a diminué. Les nouveaux pourcentages sont : 25 % pour les années d'imposition avant 2003; 22,5 % pour 2003; 18,75 % pour 2004; 16,25 % pour 2005 et 8,75 % pour 2006. Après 2006, cette déduction ne sera plus offerte.

Case 21 - Code du feuillet

Inscrivez l'un des codes suivants sur chacun des feuillets pour indiquer de quel genre de feuillet il s'agit :

  • « O » pour original;
  • « M » pour modifié (qui modifie les renseignements financiers ou d'identification);
  • « C » pour annulé.

Si vous utilisez le code « M » ou « C », inscrivez une mention dans la partie supérieure du feuillet T5 (p. ex. « MODIFIÉ » ou « ANNULÉ »). Joignez une lettre explicative à la copie du feuillet. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Comment modifier vos feuillets T5 ».

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Case 22 - Numéro d'identification du bénéficiaire

Si le bénéficiaire est un particulier (autre qu'une fiducie), inscrivez son numéro d'assurance sociale (NAS). Dans le cas d'intérêts que vous avez portés au crédit d'un compte conjoint, inscrivez le NAS de l'une des personnes seulement.

Vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir le NAS d'un particulier. Autrement, vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que le NAS ne figure pas sur un feuillet. Toutefois, lorsqu'un particulier indique qu'il n'a pas de NAS mais qu'il en a fait la demande, remplissez et envoyez la déclaration avant la date limite de production. Si vous ne connaissez pas le NAS du bénéficiaire au moment où vous remplissez le feuillet de renseignements, laissez la case 22 en blanc.

Remarque
Si vous déclarez un paiement fait en fiducie à un établissement au nom d'un particulier (p. ex., des intérêts versés au fiduciaire d'un REER autogéré), n'inscrivez pas le NAS du particulier à la case 22.

Si le bénéficiaire n'est pas un particulier, inscrivez son numéro d'entreprise, si vous le connaissez.

Case 23 - Type de bénéficiaire

Inscrivez l'un des codes suivants pour préciser le type de bénéficiaire auquel les revenus de placements ont été payés :

« 1 » si c'est un particulier;

« 2 » si c'est un compte conjoint (deux particuliers ou plus);

« 3 » si c'est une société;

« 4 » si c'est une association, une fiducie (fiduciaire de REER, fiduciaire héritier, mandataire ou succession), un club ou une société de personnes;

« 5 » si c'est un gouvernement, une entreprise gouvernementale ou un organisme international.

Case 24 - Montant réel des dividendes déterminés

Inscrivez le montant réel des dividendes déterminés ou le montant réputé être des dividendes déterminés. Les dividendes déterminés sont versés après 2005 par des sociétés résidant au Canada à des actionnaires, qui sont des particuliers résidant au Canada.

Pour être considéré comme un dividende déterminé, un dividende imposable doit notamment avoir été désigné comme tel par la société qui le verse.

Pour en savoir plus au sujet des dividendes déterminés, visitez www.fin.gc.ca/drleg/ITAdtc06_f.html.

N'incluez pas :

  • les dividendes qu'une caisse de crédit a payés ou doit payer à un membre qui possède une action dans la caisse (action non inscrite à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement), car nous traitons ces sommes comme des intérêts;
  • les dividendes sur gains en capital (suivez les instructions données pour la case 18 pour déclarer les dividendes sur gains en capital);
  • les dividendes versés à un particulier qui ne donnent pas droit au crédit d'impôt fédéral pour dividendes;
  • les dividendes autres que des dividendes déterminés;
  • les dividendes imposables, autres que les dividendes sur gains en capital, payés par une société de placements hypothécaires à l'un de ses actionnaires, car nous traitons ces sommes comme des intérêts.

Case 25  - Montant imposable des dividendes déterminés

Remplissez la case 25 seulement pour les particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré). Inscrivez 45 % de plus que le montant que vous avez inscrit à la case 24. N'inscrivez pas un montant à la case 25 si les dividendes déclarés à la case 24 sont versés à une société.

Case 26  - Crédit d'impôt pour dividendes déterminés

Remplissez la case 26 seulement pour les particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré). Ce montant représente 18,9655 % du montant imposable que vous avez inscrit à la case 25. N'inscrivez pas un montant à la case 26 si les dividendes déclarés à la case 24 sont versés à une société.

Case 27 - Devises étrangères

Laissez cette section en blanc si les sommes que vous déclarez sont en dollars canadiens.

Si vous ne pouvez pas déclarer les sommes en dollars canadiens, précisez quelle devise vous utilisez selon la norme ISO 4217 de l'Organisation internationale de normalisation, intitulée Codes pour la représentation des monnaies et types de fonds. Inscrivez le code alphabétique (de trois lettres) ou le code numérique (de trois chiffres) qui convient. De préférence, utilisez les codes alphabétiques. Voici des exemples de codes alphabétiques :

USD - États-Unis, dollar
JPY - Japon, yen
SVC - El Salvador, colon
HKD - Hong Kong, dollar
AUD - Australie, dollar
NZD - Nouvelle-Zélande, dollar
DKK - Danemark, couronne
GBP - Royaume-Uni, livre
EUR - Union européenne, euro
OTH - Autres

Lorsque vous déclarez des montants en devises étrangères, tenez compte des règles suivantes :

  • ne déclarez pas plus d'une devise étrangère sur un même feuillet T5; utilisez seulement une devise étrangère par feuillet;
  • indiquez dans les cases 15 et 16 du feuillet le nom de la devise étrangère (p. ex. « DOLLARS AMÉRICAINS ») pour les besoins du bénéficiaire;
  • si vous produisez votre déclaration de renseignements T5 sur support papier et laissez la case 27 en blanc, nous traiterons les montants figurant sur les feuillets T5 comme s'il s'agissait de dollars canadiens;
  • même si la déclaration de renseignements T5 comprend des montants de plus d'une devise étrangère déclarés sur différents feuillets T5, n'inscrivez qu'un seul montant total de revenu sur le formulaire T5 Sommaire.
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Case 28 - Succursale

Si vous remplissez une déclaration de renseignements T5 au nom d'un établissement financier ou d'une entreprise semblable, inscrivez à la case 28 le code de domiciliation approprié ou le code d'identification de la succursale bancaire du bénéficiaire (jusqu'à huit caractères).

Case 29 - Numéro de compte du bénéficiaire

Si vous connaissez le bénéficiaire par son numéro de compte ou de police, inscrivez ce numéro (jusqu'à 12 caractères).

Distribution des feuillets T5

Envoyez-nous chaque copie des feuillets T5 (il y a trois feuillets T5 par page) avec le formulaire T5 Sommaire avant le 1er mars de l'année suivant la fin de l'année civile pour laquelle vous devez produire votre déclaration de renseignements. Envoyez le tout à l'adresse suivante :

Centre de technologie d'Ottawa
C.P. 9633, succursale T
Ottawa ON  K1G 6H3

Envoyez deux copies du feuillet T5 aux bénéficiaires avant le 1er mars de l'année suivant la fin de l'année civile pour laquelle vous devez produire la déclaration de renseignements T5.

Vous pouvez maintenant faire parvenir aux bénéficiaires leurs feuillets T5 par voie électronique. Le bénéficiaire doit consentir par écrit ou par courriel à les recevoir de cette façon.

Vous n'êtes pas tenu de conserver une copie des feuillets T5. Par contre, vous devez conserver, sous une forme accessible et facile à lire, les renseignements que vous utilisez pour les produire.

Remarque
Lorsque vous mettez fin à vos activités ou à l'exploitation de votre entreprise, vous devez nous envoyer, ainsi qu'aux bénéficiaires, les copies appropriées des feuillets T5, dans les 30 jours suivant la date où vous cessez vos activités.

Comment modifier vos feuillets T5

Si, après avoir envoyé votre déclaration de renseignements, vous constatez que vous avez fait une erreur, vous pouvez maintenant faire la correction sur papier ou électroniquement, en suivant les instructions ci-dessous.

Support papier - Si vous devez modifier les données inscrites sur un feuillet, modifiez seulement les cases nécessaires et inscrivez dans les autres cases les mêmes données que sur le feuillet original. Envoyez seulement le feuillet modifié. Inscrivez le mot « MODIFIÉ » en haut du feuillet. Envoyez deux copies du feuillet modifié au bénéficiaire. Faites parvenir une copie des feuillets à votre centre fiscal. Annexez une lettre expliquant la raison des changements. Inscrivez votre numéro d'identification de déclarant dans votre lettre.

Remarque
Vous n'avez pas à soumettre de formulaire Sommaire modifié lorsque vous nous envoyez des feuillets modifiés.

Feuillets annulés - Si vous avez émis un feuillet par erreur et que vous voulez l'annuler, soumettez-nous un autre feuillet contenant les mêmes données que celles du feuillet original et inscrivez le mot « ANNULÉ » en haut du feuillet. Envoyez deux copies du feuillet annulé au bénéficiaire.

Feuillets produits en double - Si vous émettez un feuillet pour remplacer un feuillet perdu ou détruit par le bénéficiaire, inscrivez les mots « EN DOUBLE » en haut du feuillet que vous lui envoyez. Ne nous envoyez pas une copie du feuillet produit en double.

Remarque
Si vous êtes une filiale ou succursale et que le feuillet initial a été produit par votre siège social, inscrivez le numéro d'identification du déclarant utilisé lorsque les feuillets ont été produits.

Support électronique - Les déclarants qui constatent des erreurs dans les renseignements qu'ils nous ont déjà fourni peuvent maintenant faire les corrections directement sur support magnétique (disquette, CD ou DVD). Vous pouvez donc nous envoyer toute modification ou annulation en format électronique. Vous devez utiliser le langage de balisage extensible (XML). Pour en savoir plus à ce sujet, visitez notre page Production sur support magnétique.

Faites parvenir vos envois en format électronique à l'adresse suivante :

Unité de traitement sur média électronique
Centre de technologie d'Ottawa
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 1A2

Vous pouvez maintenant faire parvenir vos feuillets modifiés en utilisant le service de transfert de fichiers par Internet. Pour en savoir plus, visitez notre page Transmission électronique de déclaration de renseignements.

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Chapitre 5 - Le formulaire T5 Sommaire

Vous devez remplir un formulaire T5  Sommaire si vous établissez un ou plusieurs feuillets T5.

Comment remplir le formulaire T5 Sommaire

Avant de remplir le formulaire T5 Sommaire, lisez la section intitulée « Chapitre 3 - Méthodes de déclaration ».

N'incluez pas sur le formulaire T5 Sommaire des montants pour lesquels vous ne remplissez pas de feuillet T5.

Si vous avez produit une déclaration de renseignements T5 pour 2005, nous vous avons envoyé, en décembre 2006, un formulaire T5 Sommaire préimprimé. Celui-ci comporte votre numéro d'identification de déclarant, le nom de votre organisme ou de votre entreprise, ainsi que votre adresse postale. Si une société de services ou un spécialiste en transmission indépendant produit votre déclaration de renseignements T5, donnez-lui ce formulaire T5 Sommaire préimprimé.

Déclaration pour l'année terminée

Inscrivez les quatre chiffres indiquant l'année civile visée par la déclaration de renseignements.

Numéro d'identification du déclarant

Le numéro d'identification du déclarant est utilisé uniquement pour la production des déclarations de renseignements, y compris la déclaration de renseignements T5. Il se compose de deux lettres et de sept chiffres (p. ex. HA1234567). N'inscrivez pas votre numéro d'entreprise dans cet espace.

Si vous n'avez pas reçu un formulaire T5 Sommaire préimprimé, inscrivez votre numéro d'identification du déclarant dans l'espace prévu à cette fin. Si vous n'avez pas produit de déclaration de renseignements T5 au cours des dernières années ou si vous n'êtes pas certain de votre numéro, appelez au 1-800-959-7775.

Il importe que vous obteniez un numéro d'identification du déclarant avant de produire votre déclaration T5. Toutefois, ne retardez pas l'envoi de votre déclaration si vous n'avez pas reçu votre numéro d'identification du déclarant avant la date limite de production. Envoyez votre déclaration T5 au plus tard à la date limite et annexez plutôt une note indiquant pourquoi vous n'avez pas inscrit de numéro.

Remarque
Si vous produisez votre première déclaration de renseignements et n'avez pas encore de numéro d'identification du déclarant, nous vous enverrons une lettre de confirmation une fois que nous recevrons votre déclaration. Cette lettre contiendra votre numéro d'identification du déclarant.

Formulaire T5 Sommaire modifié

Si vous produisez un formulaire T5 Sommaire modifié, inscrivez un « X » dans la case prévue à cette fin.

Si vous avez établi des feuillets T5 de remplacement seulement, ne soumettez pas une autre déclaration de renseignements T5. Nous considérons de tels feuillets comme des doubles.

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Formulaire T5 Sommaire additionnel

Vous devez indiquer s'il s'agit d'un formulaire T5 Sommaire additionnel dans l'espace prévu à cette fin lorsque vous soumettez plus d'une déclaration de renseignements T5 et que les conditions suivantes sont remplies :

  • les déclarations portent le même nom et le même numéro d'identification du déclarant;
  • les déclarations visent la même année.

Inscrivez un « X » dans la case prévue à cette fin sur le deuxième formulaire T5 Sommaire et sur tous les autres formulaires T5 Sommaire qui respectent les conditions énoncées ci-dessus.

Nom et adresse du déclarant ou du mandataire (quatre lignes)

Inscrivez le nom du déclarant ou du mandataire, ainsi que l'adresse complète de la succursale ou du bureau qui soumet le formulaire T5 Sommaire. Indiquez la province ou le territoire à l'aide du code de deux lettres approprié qui figure dans la liste de l' Annexe C.

Numéro d'entreprise

Il importe que vous inscriviez votre numéro d'entreprise lorsque vous produisez votre déclaration T5.

Inscrivez les 15 chiffres de votre numéro d'entreprise dans l'espace prévu à cette fin.

Avez-vous déjà produit une déclaration de renseignements T5?

Si, en tant que déclarant, vous nous avez soumis une déclaration de renseignements T5 pour une année passée, inscrivez un « X » dans la case « Oui ».

Si c'est la première année que vous soumettez une déclaration de renseignements T5, inscrivez un « X » dans la case « Non ».

Langue

Inscrivez un « X » dans la case appropriée. Ainsi, nous correspondrons avec vous dans la langue de votre choix.

Adresse préimprimée inexacte

Si l'adresse préimprimée sur le formulaire T5 Sommaire que nous vous avons envoyé par la poste est inexacte, inscrivez l'adresse exacte dans l'espace prévu à cette fin.

Ligne 10 - Montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés

Inscrivez le montant total réel des dividendes autres que des dividendes déterminés que vous avez déclarés à la case 10 de tous les feuillets T5.

Ligne 11 - Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés

Inscrivez le montant total des dividendes autres que des dividendes déterminés imposables que vous avez déclarés à la case 11 de tous les feuillets T5.

Ligne 12 - Crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés

Inscrivez le total des crédits d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés que vous avez déclarés à la case 12 de tous les feuillets T5.

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Ligne 13 - Intérêts de source canadienne

Inscrivez le total des intérêts de source canadienne que vous avez déclarés à la case 13 de tous les feuillets T5.

Ligne 14 - Autres revenus de source canadienne

Inscrivez le total des autres revenus que vous avez déclarés à la case 14 de tous les feuillets T5.

Ligne 15 - Revenus étrangers

Inscrivez le total des revenus étrangers bruts que vous avez déclarés à la case 15 de tous les feuillets T5.

Ligne 16 - Impôt étranger payé

Inscrivez le total de l'impôt étranger payé que vous avez déclaré à la case 16 de tous les feuillets T5. Inscrivez ce montant en dollars canadiens.

Ligne 17 - Redevances de source canadienne

Inscrivez le total des redevances que vous avez déclarées à la case 17 de tous les feuillets T5.

Ligne 18 - Dividendes sur gains en capital

Inscrivez le total des dividendes sur gains en capital que vous avez déclarés à la case 18 de tous les feuillets T5.

Ligne 19 - Revenus accumulés : rentes

Inscrivez le total des revenus accumulés et des revenus de rentes que vous avez déclarés à la case 19 de tous les feuillets T5.

Ligne 20 - Montant donnant droit à la déduction relative aux ressources

Inscrivez le total des montants donnant droit à la déduction relative aux ressources que vous avez déclarés à la case 20 de tous les feuillets T5.

Ligne 24 - Montant réel des dividendes déterminés

Inscrivez le montant total réel des dividendes déterminés que vous avez déclarés à la case 24 de tous les feuillets T5.

Ligne 25  - Montant imposable des dividendes déterminés

Inscrivez le montant total des dividendes déterminés imposables que vous avez déclarés à la case 25 de tous les feuillets T5.

Ligne 26  - Crédit d'impôt pour dividendes déterminés

Inscrivez le total des crédits d'impôt pour dividendes déterminés que vous avez déclarés à la case 26 de tous les feuillets T5.

Ligne 31 - Nombre total de feuillets T5 produits

Inscrivez le nombre total de feuillets T5 (trois feuillets par page) qui accompagnent le formulaire T5 Sommaire. Ne tenez pas compte des feuillets que vous avez annulés ou laissés en blanc.

Lignes 32 et 33 - Revenus de propriétaires inconnus payés plus tard

Vous devez déclarer, selon des règles particulières, les revenus de propriétaires inconnus que vous avez détenus et que vous avez finalement versés aux propriétaires après les avoir identifiés. Produisez une déclaration de renseignements T5 distincte pour les revenus de propriétaires inconnus payés plus tard. Vous trouverez au chapitre 9, des précisions sur la façon de remplir les feuillets T5 et le formulaire T5 Sommaire pour déclarer les revenus de propriétaires inconnus que vous avez versés par la suite.

Ligne 32 - Revenus de propriétaires inconnus : dividendes et intérêts

Inscrivez le total des montants que vous avez payés plus tard à titre de dividendes ou d'intérêts de propriétaires inconnus. Ces montants sont indiqués aux cases 10, 13 ou 24 des feuillets T5 sur lesquels vous avez inscrit « COMPTE DES DIVIDENDES DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS » ou « COMPTE DES INTÉRÊTS DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS ». Pour en savoir plus, lisez le chapitre 9.

Ligne 33 - Impôt retenu sur les revenus de propriétaires inconnus

Inscrivez le total des montants d'impôt retenu que vous avez déclarés sur les feuillets T5 sur lesquels vous avez inscrit « COMPTE DES DIVIDENDES DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS » ou « COMPTE DES INTÉRÊTS DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS ». Le montant d'impôt retenu est inscrit sous le code postal du bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 9.

Lignes 41 et 42 - Personne avec qui communiquer

Inscrivez le nom et le numéro de téléphone de la personne qui est en mesure de répondre à nos questions concernant la déclaration de renseignements T5.

Attestation

Signez la déclaration et indiquez la date dans l'espace prévu à cette fin.

Déclaration des formulaires T5 Sommaire

Envoyez le formulaire T5 Sommaire ainsi que les feuillets T5 qui s'y rapportent à l'adresse suivante :

Centre de technologie d'Ottawa
C.P. 9633, succursale T
Ottawa ON  K1G 6H3

Vous devez envoyer ces formulaires et feuillets avant le 1er mars de l'année suivant l'année civile visée par la déclaration de renseignements T5.

Lorsque vous mettez fin à vos activités ou à l'exploitation de votre entreprise, vous devez soumettre le formulaire T5 Sommaire et les feuillets T5 qui s'y rapportent dans les 30 jours suivant la date où vous cessez vos activités.

Nous vous conseillons de conserver le brouillon du formulaire T5 Sommaire rempli dans vos dossiers.

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Chapitre 6 - Sommes versées à des non-résidents du Canada

Utilisez la déclaration de renseignements NR4 pour déclarer les montants payés ou crédités, ou que nous considérons comme ayant été payés ou crédités, par des résidents du Canada à des non-résidents. Vous devez déclarer les paiements versés à des non-résidents si le montant total annuel payé ou crédité est de 50 $ ou plus, ou si vous avez retenu de l'impôt (peu importe le montant payé ou crédité).

Pour en savoir plus sur la façon de remplir la déclaration de renseignements NR4, consultez la publication 4061, Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents.

Vous devez retenir un impôt sur le revenu de 25 % (ou du pourcentage établi selon les dispositions d'une convention fiscale) sur les montants que vous avez payés ou crédités à des non-résidents. Remplissez la partie 2 du formulaire NR76, Impôt des non-résidents - Relevé de compte, et envoyez-le avec votre paiement à l'adresse suivante :

Bureau international des services fiscaux
Agence du revenu du Canada
2204, chemin Walkley
Ottawa ON  K1A 1A8

Vous pouvez également faire votre paiement à votre établissement financier avant le 15 du mois suivant le mois où vous avez retenu l'impôt.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC76-12, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada, ainsi que la circulaire d'information IC77-16, Impôt des non-résidents.

Si, en tant que résident du Canada, vous versez ou créditez des sommes à un non-résident ou pour son compte et que vous ne retenez pas (ou retenez mais ne versez pas) l'impôt des non-résidents, vous devrez payer vous-même l'impôt que vous auriez dû retenir et verser, plus une pénalité égale à 10 % de cet impôt. Nous imposons des intérêts, composés quotidiennement au taux prescrit, sur le montant total de l'impôt, des pénalités et des intérêts impayés.

Pour en savoir plus sur la façon dont nous déterminons le lieu de résidence d'un particulier aux fins de l'impôt, consultez le bulletin d'interprétation IT-221 (Consolidé), Détermination du statut de résident d'un particulier.

Chapitre 7 - Intérêts courus

Contrats de placement acquis après 1989

Vous devez produire des feuillets T5 chaque année pour tous les contrats de placement acquis après 1989. Vous devez produire ces feuillets chaque année même si vous n'avez pas versé d'intérêts.

Qu'est-ce qu'un contrat de placement?

Un contrat de placement est une créance autre que celles qui sont exclues dans la définition de ce terme au paragraphe 12(11) de la Loi. Par exemple, une créance qui prévoit le versement d'intérêts à des intervalles d'un an ou moins n'est pas un contrat de placement puisqu'elle est exclue par l'alinéa i) de la définition de ce terme.

Un contrat de placement commun peut être une entente écrite, conclue avec une institution financière, selon laquelle une somme est investie pour plus d'un an et les intérêts courus ne sont payés qu'à l'échéance de l'entente.

Inscrivez sur chaque feuillet T5 le total des intérêts courus au jour anniversaire, sans tenir compte des intérêts que vous avez déclarés auparavant au titre du même contrat.

Le jour anniversaire correspond à l'une ou l'autre des dates suivantes :

  • la date qui tombe un an moins un jour après la date d'établissement du contrat (et la même date les années suivantes);
  • la date à laquelle le contrat fait l'objet d'une disposition.

Nous considérons qu'un contrat de placement fait l'objet d'une disposition lorsqu'il est converti, annulé, vendu ou racheté.

Exemple
Un contrat de placement est émis le 29 octobre 2002. Il fait l'objet d'une disposition le 7 avril 2006, et tous les intérêts sont alors payés à cette date. Vous êtes tenu d'établir chaque année un feuillet T5 pour déclarer les intérêts courus sur le contrat aux dates suivantes :

  • le 28 octobre 2003;
  • le 28 octobre 2004;
  • le 28 octobre 2005;
  • le 7 avril 2006.
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Contrats de placement acquis après le 12 novembre 1981 et avant 1990

Vous devez produire, chaque année où survient un « troisième anniversaire », un feuillet T5 pour tous les contrats de placement (sauf une obligation d'épargne du Canada ou une créance au porteur) acquis après le 12 novembre 1981 et avant 1990. Inscrivez sur le feuillet T5 le total des intérêts courus sur le contrat, sans tenir compte des intérêts déjà déclarés au titre du même contrat.

L'expression « troisième anniversaire » désigne le 31 décembre qui tombe trois ans après la fin de l'année où le contrat a été émis et, par la suite, tous les trois ans, le 31 décembre.

Si un contrat de placement fait l'objet d'une disposition avant le troisième anniversaire ou entre deux « troisièmes anniversaires », vous devez remplir un feuillet T5 pour déclarer les intérêts courus depuis l'acquisition du contrat, ou depuis son dernier « troisième anniversaire », jusqu'à la date de sa disposition.

La première période de trois ans qui s'applique aux contrats de placement acquis avant 1982 a commencé le 31 décembre 1988.

Contrats de placement acquis avant le 13 novembre 1981

Vous n'avez pas à déclarer tous les trois ans les intérêts courus à l'égard des contrats de placement acquis avant le 13 novembre 1981 si toutes les conditions énoncées à l'ancien paragraphe 12(10) de la Loi sont remplies. Toutefois, vous devez déclarer, tous les trois ans, les intérêts à l'égard des contrats que le bénéficiaire peut annuler moyennant une pénalité de rachat.

Redressements d'intérêts et pénalités

Il arrive parfois qu'un particulier retire des sommes d'un contrat de placement après avoir reçu des feuillets T5 pendant plusieurs années. Le retrait de ces sommes peut souvent entraîner une pénalité pour rachat hâtif, ce qui réduit le taux d'intérêt que vous avez calculé précédemment pour le placement en question. Par conséquent, les intérêts réels que vous versez au bénéficiaire sont moins élevés que le total des intérêts courus figurant sur les feuillets T5 que vous avez remis au bénéficiaire au cours des années précédentes.

En pareil cas, il ne faut pas remettre un feuillet T5 « négatif » ou modifier les feuillets des années passées. Le paragraphe 20(21) permet au bénéficiaire de déduire l'excédent des intérêts inclus précédemment dans son revenu, l'année où le contrat de placement fait l'objet d'une disposition.

Titres de créance indexés émis après le 16 octobre 1991

Un titre de créance indexé est un titre de créance dont les modalités prévoient le redressement du montant dû pendant que le titre est en circulation. Le redressement est déterminé en fonction de la variation du pouvoir d'achat de la monnaie.

Nous traitons comme des intérêts toute augmentation ou diminution (calculée en fonction de la variation du pouvoir d'achat de la monnaie) du montant dû en vertu d'un titre de créance indexé.

Lorsque le pouvoir d'achat de la monnaie diminue, vous devez traiter comme des intérêts le montant additionnel que le détenteur de l'obligation a reçu ou avait le droit de recevoir au cours de l'année.

Si le pouvoir d'achat de la monnaie augmente, traitez la réduction du montant dû en vertu d'un titre de créance indexé comme des intérêts que le créancier a reçus ou avait le droit de recevoir dans l'année. Dans une telle situation, le détenteur de l'obligation pourra déduire le montant payé au créancier.

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Chapitre 8 - Paiements mixtes et dividendes réputés

Paiements mixtes

Un paiement mixte est un paiement qui est composé en partie de capital et en partie d'intérêts ou d'une autre somme qui représente un revenu. Il n'est pas toujours facile de distinguer la partie intérêts de la partie capital. Traitez comme des intérêts sur un titre de créance la partie qu'il est raisonnable de considérer comme des intérêts. Déclarez cette partie de la même façon que les autres intérêts.

Nous ne considérons pas un paiement comme un paiement mixte lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

  • la partie du paiement qui est considérée comme des intérêts ou un revenu est connue avec précision;
  • le bénéficiaire a reçu le paiement à titre de paiement de rente ou en règlement de ses droits en vertu d'un contrat de rente;
  • le paiement provient de certains types d'obligations qui sont émises à rabais.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation  IT-265R3, Paiement de revenu et de capital réuni.

Dividendes réputés

Article 84 - Dividendes réputés

Dans certains cas, nous considérons qu'un montant versé par une société résidant au Canada et reçu par un actionnaire est un dividende. C'est notamment le cas dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  1. le capital versé de la société a augmenté, autrement que par le paiement d'un dividende en actions, sans hausse correspondante de l'actif net ou diminution du passif net;
  2. des biens ont été distribués aux actionnaires au moment de la liquidation, de la cessation de l'exploitation ou de la réorganisation de la société;
  3. une action du capital-actions de la société est rachetée, acquise ou annulée autrement qu'au moyen d'un achat ordinaire sur le marché libre;
  4. le capital versé à l'égard de toute catégorie d'action du capital-actions est réduit.

Généralement, pour chacun des cas listés ci-dessus, le dividende réputé est égal à un montant déterminé comme suit :

  • pour la situation a), l'augmentation du capital versé relatif aux actions de la catégorie, moins toute augmentation de l'actif net (ou diminution du passif net) ou toute diminution du capital versé relatif aux actions des autres catégories;
  • pour la situation b), le plein montant ou la valeur entière des fonds ou des biens distribués, moins toute diminution du capital versé relatif aux actions de la catégorie à l'égard de laquelle la distribution a été faite;
  • pour la situation c), la somme entière payée; toutefois, vous devez déduire le capital versé relatif aux actions qui ont été rachetées, acquises ou annulées;
  • pour la situation d), la somme payée, moins toute diminution du capital versé.

Pour en savoir plus sur les dividendes réputés, communiquez avec nous en composant le 1-800-959-7775.

Paragraphe 15(3) - Dividendes réputés

Dans certains cas, nous pouvons considérer des intérêts ou des dividendes reçus par un contribuable comme des dividendes réputés s'ils ont été versés par une société résidant au Canada à l'égard d'une obligation à intérêt conditionnel.

Si ce sont des dividendes admissibles, déclarez les dividendes réputés aux cases 24 et 25 du feuillet T5 s'ils ont été payés à un particulier par une grande société canadienne imposable. Déclarez-les à la case 24 seulement s'ils sont payés à une société.

Si ce sont des dividendes ordinaires, déclarez les dividendes réputés aux cases 10 et 11 du feuillet T5 s'ils ont été payés à un particulier par une petite entreprise canadienne. Déclarez-les à la case 10 seulement s'ils sont payés à une société.

Déclarez les sommes que nous ne considérons pas comme des dividendes à titre d'intérêts à la case 13 ou 14. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-52, Obligations à intérêt conditionnel.

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Chapitre 9 - Revenus de propriétaires inconnus : Dividendes ou intérêts

Versement de l'impôt

Nous appelons dividendes de propriétaires inconnus et intérêts de propriétaires inconnus les dividendes et intérêts que vous avez reçus dans l'année pour une autre personne (le propriétaire bénéficiaire) qui n'est pas encore connue à la fin de l'année suivante.

Si vous avez reçu des sommes de propriétaires inconnus, vous devez retenir sur ces revenus un certain pourcentage (voir le tableau ci-dessous) comme impôt à payer par le propriétaire bénéficiaire. Envoyez l'impôt retenu à votre centre fiscal dans les 60 jours après la fin de l'année suivante (date d'échéance). Annexez à votre paiement un relevé indiquant la période visée, le montant de revenu brut et le montant d'impôt retenu. Envoyer le paiement et le relevé séparément de toutes les déclarations de renseignements T5 que vous soumettez.

Type de revenus de propriétaires inconnus Pourcentage à retenir et à verser Méthode de versement
Dividendes 33,3333 % Relevé
Intérêts 50 % Relevé

Nous imposons des intérêts, composés quotidiennement au taux prescrit, sur les sommes que vous avez retenues mais que vous n'avez pas versées à temps. Ces intérêts sont imposés pour la période allant de la date d'échéance du versement jusqu'à la date réelle du versement. Les intérêts et l'impôt retenu sont payables au receveur général du Canada.

Vous devrez aussi payer une pénalité si vous omettez de verser les sommes que vous avez retenues. La pénalité est de 10 % des sommes en question. Si vous devez payer cette pénalité deux fois dans la même année civile, à la suite d'omissions faites volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, nous pouvons porter la pénalité à 20 %.

Remarque
Vous n'êtes pas tenu de retenir et de verser l'impôt à l'égard des revenus de propriétaires inconnus qui ont été inclus dans votre revenu pour l'année en cours ou une année passée, ou pour lesquels l'impôt a été retenu et versé une année précédente.

Exigences de déclaration

Vous devez déclarer selon des règles particulières les revenus de propriétaires inconnus que vous avez détenus et versés par la suite au propriétaire légitime. Le propriétaire doit, s'il est résident du Canada, déclarer le montant brut de dividendes ou d'intérêts pour l'année où vous avez initialement reçu les sommes.

Vous devez remplir un feuillet T5 et un formulaire T5 Sommaire distincts dans lesquels vous indiquez l'année passée visée, la somme que vous avez reçue pour le bénéficiaire et le montant de l'impôt que vous avez versé à l'égard de cette somme.

Il se peut que vous versiez à un seul propriétaire, au cours d'une même année, des revenus que vous avez reçus au cours d'années civiles différentes. Vous devez alors établir un feuillet T5 et un formulaire T5 Sommaire distincts pour chaque année civile où vous avez reçu des sommes. L'année civile indiquée sur chaque feuillet T5 doit être l'année civile où vous avez reçu la somme, et non l'année où vous avez fait le versement au propriétaire légitime.

Dans toutes les situations, remplissez un feuillet T5 distinct pour chaque somme de propriétaires inconnus, quel que soit le montant visé.

Au moment de remplir le feuillet T5, inscrivez l'année où vous avez versé le paiement et le montant d'impôt que vous avez retenu dans l'espace juste au-dessus des dividendes de sociétés canadiennes et du crédit fédéral (au-dessus des cases 25 et 26). Inscrivez « COMPTE DES DIVIDENDES DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS » ou « COMPTE DES INTÉRÊTS DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS » sur le feuillet, sous vos nom et adresse. De plus, si la personne qui a payé la somme n'est pas le déclarant, inscrivez le nom de cette personne en dessous de cette mention.

Un formulaire T5 Sommaire distinct doit accompagner ce type de feuillet T5. Inscrivez sur le formulaire T5 Sommaire, sur la deuxième ligne prévue pour l'adresse du déclarant ou du mandataire, la mention « COMPTE DES DIVIDENDES DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS » ou « COMPTE DES INTÉRÊTS DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS », selon le cas.

Remarque
Si vous déclarez des dividendes ou des intérêts de propriétaires inconnus, vous devez le faire sur papier.

Pour calculer le crédit d'impôt fédéral pour dividendes à l'égard des dividendes de propriétaires inconnus payés par la suite, utilisez le taux qui s'applique à l'année civile où vous avez reçu les dividendes.

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Remarque
Pour les dividendes déterminés reçus à partir de l'année 2006, le montant imposable des dividendes est de 45 % de plus que le montant réel payé. Le crédit d'impôt fédéral pour ces dividendes correspond à 18,9655 % du montant imposable des dividendes.

Pour les dividendes reçus de 1988 à 2005 et pour les dividendes autres que des dividendes déterminés reçus à partir de l'année 2006, le montant imposable des dividendes est de 25 % de plus que le montant réel payé. Le crédit d'impôt fédéral pour ces dividendes correspond à 13,3333 % du montant imposable de ces dividendes.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la circulaire d'information IC71-9, Dividendes non réclamés.

Indiquez sur le feuillet T5 si les intérêts et les dividendes de propriétaires inconnus que vous avez reçus en 1987 ou au cours d'une année d'imposition précédente donnent droit à la déduction pour revenus en intérêts et en dividendes.

Exemple
Pendant plusieurs années, la société Agent Inc. (Agent) a reçu des dividendes de la compagnie XYZ Limitée (XYZ), une société publique canadienne assujettie au taux général d'imposition des sociétés. Certains dividendes ont été versés à l'égard d'actions détenues par Agent pour le compte d'un actionnaire inconnu. Les dates et les montants sont indiqués dans les colonnes A et B du tableau suivant.

Ces montants constituent des dividendes de propriétaires inconnus à compter du 30 avril, date où se terminait l'exercice suivant d'Agent. Avant la date d'échéance, c'est-à-dire dans les 60 jours suivant la fin de l'année qui a suivi celle où la somme a été reçue, Agent a retenu 33,3333 % du montant des dividendes, soit la somme indiquée dans la colonne D, et nous a versé cette somme.

Le 7 juin 2006, Gilles Roy a informé Agent qu'il avait hérité de certaines actions de XYZ et qu'il s'attendait à recevoir des dividendes de 3 000 $.

Agent a versé 2 667 $ à M. Roy (voir la colonne E), soit la somme qui restait dans le compte de celui-ci après le versement de l'impôt sur les dividendes de propriétaires inconnus. Avec le versement, Agent a fourni à M. Roy deux feuillets T5, un pour 2004 et l'autre pour 2005, où figuraient comme montants réels les montants pertinents de la colonne B. Le feuillet T5 pour les dividendes de 2006 sera émis avant le 1er mars 2007. Le versement d'impôt de 333,33 $ donne droit à un crédit. M. Roy pourra demander ce crédit pour l'année d'imposition 2006 lorsqu'il produira sa déclaration de revenus et de prestations.

Date de réception des dividendes par Agent
(Col. A)		 Montant des dividendes
(Col. B)		 Date d'échéance du versement de l'impôt sur les revenus de propriétaires inconnus
(Col. C)		 Montant de l'impôt versé par Agent
(Col. D)		 Solde disponible pour M. Roy
(Col. E)
6 mars 2004 1 000 $ 29 juin 2005 333 $ 667 $
28 avril 2005 1 000 $ 29 juin 2006* s/o 1 000 $ *
27 mai 2006 1 000 $ s/o* s/o 1 000 $ *
Totaux 3 000 $   333 $ 2 667 $
* L'identité du propriétaire des dividendes a été établie le 7 juin 2006.

Dividendes de propriétaires inconnus payés par la suite - Remplissez le feuillet T5 pour les dividendes de 2004 comme suit :

le feuillet T5 pour les dividendes de 2004

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Dividendes de propriétaires inconnus payés par la suite - Remplissez le feuillet T5 pour les dividendes de 2005 comme suit :

le feuillet T5 pour les dividendes de 2005

[Agrandir cette image]

Annexe A - Documents de référence

Les publications listées ci-dessous traitent de sujets abordés dans ce guide et vous pouvez y accéder, les télécharger et les imprimer en sélectionnant leurs liens, ou vous pouvez en obtenir une copie imprimée en composant le 1-800-959-3376.

Guides

T4013 T3 - Guide des fiducies

T4061 Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents

T4091 Guide T5008 - Déclaration des opérations sur titres

Circulaires d'information

IC71-9 Dividendes non réclamés

IC76-12 Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes
payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays
ayant conclu une convention fiscale avec le Canada

IC77-16 Impôt des non-résidents

IC82-2 Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale
et établissement des feuillets de renseignements

IC92-2 Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités

IC97-2 Les formulaires hors série (disponible en version électronique seulement)

Bulletins d'interprétation

IT-66 Dividendes en capital

IT-67 Dividendes imposables reçus de corporations résidant au Canada

IT-88 Dividendes en actions

IT-149 Dividende de liquidation

IT-221 Détermination du statut de résident d'un particulier

IT-396 Revenu en intérêts

IT-448 Dispositions - Modification des conditions des titres
(et le communiqué spécial qui s'y rattache)

IT-531 Arrangements de services funéraires

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Bulletins d'interprétation archivés

Les bulletins d'interprétation suivants sont archivés et conservés pour des raisons d'ordre historique. Nous ne les offrons plus en version imprimée, mais vous pouvez y accéder en sélectionnant leurs liens. Faites preuve de prudence lorsque vous consultez des publications archivées, car elles pourraient ne plus représenter la législation en vigueur.

IT-52 Obligations à intérêt conditionnel

IT-265 Paiement de revenu et de capital réuni

IT-507 Obligations pour le développement de la petite entreprise
et obligations pour la petite entreprise

Annexe B - Feuillet et formulaires

Feuillet T5

Feuillet T5

Formulaire T5 Sommaire

Formulaire T5 Sommaire

Annexe C - Codes des provinces et territoires

Utilisez les abréviations suivantes pour indiquer la province ou le territoire sur le feuillet T5 et le formulaire T5 Sommaire.

Terre-Neuve-et-Labrador NL
Île-du-Prince-Édouard PE
Nouvelle-Écosse NS
Nouveau-Brunswick NB
Québec QC
Ontario ON
Manitoba MB
Saskatchewan SK
Alberta AB
Colombie-Britannique BC
Nunavut NU
Territoires du Nord-Ouest NT
Yukon YT

Annexe D - Renvois législatifs

Les renvois suivants peuvent vous aider lorsque vous consultez ce guide.

Les dispositions renvoient soit à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit au Règlement de l'impôt sur le revenu (RIR).

Sujet

A - C - D - E - I - P - R - T

A

C

D

E

I

P

R

T

Adresses des centres fiscaux

Les déclarants desservis par un des bureaux des services fiscaux qui figurent dans la colonne de gauche doivent communiquer avec le bureau ou le centre correspondant qui figure dans la colonne de droite.

Bathurst, Halifax, Kingston, Moncton, Peterborough,
Saint John, St. Catharines, Sydney ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador

Centre fiscal de St. John's
290, avenue Empire
St. John's NF  A1B 3Z1

Chicoutimi, Montérégie-Rive-Sud, Outaouais, Québec, Rimouski et Trois-Rivières

Centre fiscal de Jonquière
2251, boulevard René-Lévesque
Jonquière QC  G7S 5J1

Laval, Montréal, Ottawa, Rouyn-Noranda, Sherbrooke et Sudbury (Nord-Est de l'Ontario* seulement)

Centre fiscal de
Shawinigan-Sud
4695, 12e Avenue
Shawinigan-Sud QC  G9N 7S6

Belleville, Charlottetown, Hamilton et Kitchener/Waterloo

Centre fiscal de Summerside
275 Pope Road
Summerside PE  C1N 6A2

Sudbury (Sudbury/Nickel Belt** seulement), Toronto-Centre, Toronto-Est, Toronto-Nord et Toronto-Ouest

Bureau des services fiscaux de Sudbury
1050, avenue Notre-Dame
Sudbury ON  P3A 5C1

Calgary, Edmonton, Lethbridge, London, Red Deer, Saskatoon, Thunder Bay, Windsor et Winnipeg

Centre fiscal de Winnipeg
66 Stapon Road
Winnipeg MB  R3C 3M2

Burnaby-Fraser, Île de Vancouver, Intérieur-Sud de la C.-B., Nord de la C.-B. et Yukon, Régina et Vancouver

Centre fiscal de Surrey
9755 King George Highway
Surrey BC  V3T 5E1

* Le Nord-Est de l'Ontario comprend tous les secteurs à l'extérieur de la région de Sudbury/Nickel Belt (voir ci-dessous) qui sont desservis par le Bureau des services fiscaux de Sudbury.

** La région de Sudbury/Nickel Belt comprend les agglomérations dont les codes postaux commencent par P3A, P3B, P3C, P3E, P3G, P3L, P3N, P3P et P3Y, et celles dont les codes postaux commencent par P0M et finissent par 1A0, 1B0, 1C0, 1E0, 1H0, 1J0, 1K0, 1L0, 1M0, 1N0, 1P0, 1R0, 1S0, 1T0, 1V0, 1W0, 1Y0, 2C0, 2E0, 2M0, 2R0, 2S0, 2X0, 2Y0, 3A0, 3B0, 3C0, 3E0 et 3H0.

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Écrivez-nous à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5
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Date de modification :
2006-11-15 		Haut de la page
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