Mémorandum D17-1-5

Ottawa, le 28 mars 2000

SECTION 3 - DÉCLARATION EN DÉTAIL

TABLE DES MATIÈRES

• Généralités
• Document de déclaration en détail sur support papier
• Système de traitement des déclarations commerciales réglées au comptant (STDCC)
• Transmission électronique de la déclaration en détail
• Bureau de douane virtuel (BDV)
• Délais
  • Expéditions de grande valeur
  • Expéditions de faible valeur
  • Jours fériés provinciaux
  • Prolongation du délai
• Documents de facturation
  • Paiements au comptant
  • Comptes-garanties
  • Jours fériés
• Corrections
• Pénalités
  • Rapport sur la transmission des avis de mainlevée
  • Rapport de mainlevée en retard
• Annulation ou renonciation des intérêts et des pénalités

GÉNÉRALITÉS

142. Les douanes ont besoin de données pour vérifier l'exactitude de la valeur, du classement, du pays d'origine, du traitement tarifaire et du taux de change pour les marchandises importées. Ces renseignements ainsi que le montant des droits et des taxes à payer doivent figurer sur le formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage. La plupart de ces données se trouvent sur la facture remplie au moment de l'achat des marchandises. Cette information peut être soumise sur copie papier ou électroniquement.

143. Si l'importateur ou le courtier a déposé une garantie avec l'ADRC pour bénéficier des privilèges de mainlevée avant le paiement, le numéro de compte-garantie doit correspondre aux cinq premiers chiffres du numéro de transaction sur les documents de déclaration en détail de toutes les expéditions. Le numéro de transaction est composé de 14 chiffres, est attribué par les douanes et doit être en code à barres. Pour obtenir plus de renseignements à cet égard, ainsi que des instructions relatives au codage du formulaire, consultez le mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes.

Nota : Les douanes inscriront le numéro de transaction de 14 chiffres en code à barres sur les documents de déclaration en détail présentés par les clients qui n'ont pas déposé de garantie.

DOCUMENT DE DÉCLARATION EN DÉTAIL SUR SUPPORT PAPIER

144. Le document de déclaration en détail sur papier doit être présenté au bureau de douane où la mainlevée des marchandises est accordée. Les inscriptions peuvent être dactylographiées ou manuscrites. Des exemplaires du formulaire sont disponibles au bureau de l'ADRC où ils peuvent être imprimés. Consultez le mémorandum D-17-1-11, Politique et procédures d'impression par le secteur privé. Une copie du formulaire peut également être obtenue au Bureau de douane virtuel. Pour un exemplaire du formulaire, consultez l'annexe 3A.

SYSTÈME DE TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS COMMERCIALES RÉGLÉES AU COMPTANT (STDCC)

145. Le STDCC est un système de libre-service pour les particuliers ou les petites entreprises qui importent des marchandises commerciales. En utilisant un ordinateur installé au comptoir d'un bureau de douane, les clients peuvent remplir un formulaire B3. Le système les aide à remplir le formulaire, calcule ensuite le montant des droits et des taxes à payer et produit un imprimé de la déclaration en détail. La liste des bureaux où ce système peut être utilisé se trouve à l'annexe 3B.

TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DE LA DÉCLARATION EN DÉTAIL

Nota : Un importateur ou un courtier doit déposer une garantie pour obtenir les privilèges de mainlevée avant le paiement s'il veut être autorisé à faire des transactions par voie électronique avec les douanes.

146. Les données de la déclaration en détail peuvent être transmises au système des douanes à partir d'un bureau d'une société en utilisant le Système automatisé d'échange de données des douanes (SAED) ou un réseau à valeur ajoutée lié au système DECDOU pour les déclarations B3. Quel que soit le lieu de transmission ou de paiement central, le code inscrit dans la zone du « bureau de déclaration en détail » doit être le même que celui du « bureau de mainlevée » figurant sur la transmission électronique. Pour obtenir plus de renseignements sur l'usage du commerce électronique pour la déclaration en détail, communiquez avec le gestionnaire de l'Unité du commerce électronique.

BUREAU DE DOUANE VIRTUEL (BDV)

147. Le BDV est un site Internet de l'ADRC qui renferme des renseignements généraux concernant l'importation et l'exportation, y compris les traitements tarifaires et les taux de droit, un convertisseur du taux de change, des avis des douanes et des communiqués. Ce site permet également d'avoir directement accès, à partir du site Web, à d'autres sites Internet qui peuvent être utiles pour les opérations douanières. En outre, grâce à la fonction d'impression du BDV, on peut imprimer des formulaires tels que le Certificat d'origine et le formulaire B3. Le site Web du BDV est www.ccra-adrc.gc.ca/bdv/

DÉLAIS

148. Lorsque la mainlevée des marchandises est accordée en fonction des documents de déclaration en détail provisoire, les documents de la déclaration en détail définitive doivent être soumis aux douanes dans les délais réglementaires.

149. Les douanes établissent une distinction entre les expéditions « de grande valeur » et les expéditions « de faible valeur » pour ce qui est des délais accordés pour la présentation de la déclaration en détail définitive.

Expéditions de grande valeur

150. Les expéditions de grande valeur correspondent à des marchandises évaluées à 1 600 $ ou plus. Le calcul des délais pour les expéditions de grande valeur est fondé sur les jours ouvrables et ne tient pas compte du samedi, du dimanche et des jours fériés aux niveaux fédéral et provincial.

151. Les données de la déclaration en détail doivent être présentées ou transmises et acceptées par les systèmes douaniers dans les cinq jours ouvrables suivant la date de mainlevée. Si les marchandises ont été libérées un samedi, un dimanche ou un jour férié, le calcul de la période de déclaration en détail commence le premier jour ouvrable suivant. Le cinquième jour, il faut présenter les documents au moins une demi-heure avant la fin du poste de jour ou, dans le cas d'une transmission électronique, le SAED doit recevoir les données et les valider avant 20 heures HNE.

Example / Exemple

Expéditions de faible valeur

152. Les expéditions de faible valeur correspondent à des marchandises évaluées à 1 599,99 $ ou moins. Les données de la déclaration en détail doivent être présentées ou transmises et acceptées par nos systèmes avant le 24^e jour du mois suivant celui au cours duquel les marchandises ont été dédouanées. Cette règle s'applique à toutes les expéditions libérées au cours du mois précédent. Si le 24^e jour correspond à un jour de repos ou à un jour férié, les marchandises doivent être déclarées le jour ouvrable précédent, au moins une demi-heure avant la fin du poste de jour ou, dans le cas d'une transmission électronique, le SAED doit recevoir les données et les valider avant 20 heures HNE.

Example / Exemple

Jours fériés provinciaux

153. L'incidence des jours fériés provinciaux sur les délais ne vaut que pour les marchandises libérées dans la province visée. Par exemple, les marchandises libérées à Ottawa le 18 juin doivent être déclarées en détail le 24 juin, même si le bureau de paiement central ou de transmission est Montréal, puisque le jour de la Fête nationale n'est pas un jour férié en Ontario. Le système automatisé des douanes ne produira pas le formulaire quotidien K84, Relevé de compte de l'importateur/courtier un jour férié.

154. Si un importateur ou un courtier choisit de produire ou de transmettre une déclaration durant un jour férié provincial, les douanes supposeront que l'intention était de la produire sans profiter du jour férié et appliqueront les procédures normales (c.-à-d. que la transaction paraîtra sur le formulaire mensuel K84, Relevé de compte de l'importateur/courtier).

Prolongation du délai

155. On peut demander qu'une prolongation d'au plus trois jours ouvrables du délai prévu pour la déclaration en détail soit accordée lorsque le retard est en partie attribuable à une erreur ou à un retard de l'ADRC, p. ex. dans les situations suivantes :

156. La demande doit être faite à l'aide du formulaire E571, Pénalité de comptabilisation en retard - Demande de renonciation, d'annulation ou de prolongation, ou sous forme de lettre détaillant les informations requises. La demande ou la lettre doit être présentée au bureau où les marchandises ont été libérées. Un exemplaire de ce formulaire se trouve à l'annexe 3C.

DOCUMENTS DE FACTURATION

157. Le document de déclaration en détail B3 est la facture officielle, tant pour les clients qui paient comptant que pour les titulaires de compte-garantie, sur laquelle figure le montant des droits et des taxes à payer. Les corrections, les vérifications et les appels sont tous fondés sur les données figurant sur ce document.

158. Dans le cas des clients qui paient comptant, c'est le seul document requis pour effectuer le paiement; dans le cas des titulaires de compte-garantie, les douanes produisent quotidiennement et mensuellement le formulaire K84 pour faciliter le processus.

Paiements au comptant

159. Les douanes introduisent les données de la déclaration en détail dans leur système automatisé, et celui-ci produit un formulaire B3-1, Douanes Canada - Relevé détaillé de codage (RDC). En plus d'indiquer les erreurs qui doivent être corrigées, ce relevé sert de reçu dans le cas des déclarations dont les données sont exactes. Un exemplaire de ce document se trouve à l'annexe 3D.

160. Si des corrections sont nécessaires, le caissier retournera les documents de la déclaration en détail, accompagnés du RDC, à l'importateur ou au courtier.

161. Si le système accepte le document, le caissier percevra les droits et les taxes exigibles, estampillera la copie du RDC de l'importateur et du formulaire B3 pour indiquer que les droits ont été acquittés et retournera le RDC à titre de reçu officiel. Les douanes accorderont la mainlevée des marchandises.

Comptes-garanties

162. Des relevés de compte quotidiens et mensuels sont produits au bureau de douane où les documents de déclaration en détail ont été présentés. Les relevés seront acheminés aux bureaux de paiement centraux. On peut passer à ces bureaux à tous les jours pour prendre les relevés en question. Des exemplaires des formulaires K84 figurent aux annexes 3E et 3F.

163. Pour chaque numéro de compte-garantie, le système produit un relevé de compte quotidien indiquant, au moyen du numéro de transaction, tous les documents de déclaration en détail B3 acceptés par le système le jour ouvrable précédent, pour chaque bureau de mainlevée. Dans le cas des courtiers en douane, il y a aussi un tri en fonction de l'importateur.

164. Les courtiers en douane peuvent obtenir pour leurs clients une page distincte du relevé de compte quotidien à condition qu'ils aient inscrit un « I » dans la zone n^o 6 réservée au mode de paiement sur les documents de déclaration en détail B3 qui ont été présentés. Aucune page distincte ne sera fournie pour les clients ayant choisi l'option relative à la TPS aux fins de la garantie.

165. L'avant-dernier jour ouvrable du mois, le système produit un relevé de compte mensuel résumant tous les relevés de compte quotidiens établis au cours de la période de report du paiement (c.-à-d. entre le 25^e jour du mois précédent et le 24^e jour du mois en cours inclusivement). Ce relevé indique le total des droits et des taxes à payer, y compris les pénalités pour déclaration en détail en retard et les intérêts sur les montants en souffrance, et tous les paiements provisoires effectués au cours de la période visée.

166. Le relevé de compte mensuel est envoyé au titulaire du compte-garantie pour lequel il a été produit. Il incombe au courtier en douane de déterminer le montant à payer et d'en aviser le client.

167. Les importateurs ou les courtiers dont les déclarations en détail sont transmises par voie électronique recevront des copies électroniques des relevés de compte quotidiens et mensuels en plus de la copie papier. S'il y avait un écart entre les deux versions, c'est la version sur support papier qui l'emporterait.

Jours fériés

168. Toutes les données de déclaration en détail transmises aux douanes par voie électronique un jour férié sont téléchargées dans le système automatisé seulement le jour ouvrable suivant. Les données transmises le jour férié et le jour ouvrable suivant paraîtront sur le relevé quotidien et seront datées du deuxième jour ouvrable suivant le jour férié.

169. Deux relevés sont produits puisque les données de déclaration ont été transmises aux douanes lors de deux jours de déclaration distincts. Le premier relevé détaille les transactions transmises le jour férié et le deuxième énumère les transactions transmises le jour ouvrable suivant. Le premier contient le total du jour de déclaration et le total du compte, mais n'indique pas le total global. Le deuxième indique le total du compte et le total global. Le total global qui figure sur le deuxième relevé est la somme du total du compte des deux relevés.

Nota : Si le relevé quotidien n'indique pas un total global, il n'est pas complet.

170. Les clients qui reçoivent électroniquement les données recevront un seul relevé quotidien indiquant les transactions effectuées les deux jours.

171. Les clients qui effectuent des paiements provisoires doivent acquitter le total global qui figure sur le deuxième relevé.

llustration - Relevés produits en avril pour des expéditions de grande valeur

CORRECTIONS

172. Toute correction apportée à un relevé de compte quotidien ou mensuel est considérée comme une dérogation à la déclaration en détail. Ce type de correction modifie le total des droits et des taxes à payer aux fins des relevés seulement et n'ajuste pas les données réelles de la déclaration en détail. Les dérogations à la déclaration en détail sont effectuées au bureau de paiement.

173. La déclaration en détail originale doit être corrigée à l'appui de tout rajustement ultérieur ou comme preuve de modifications dans le cas d'une vérification.

174. Lorsqu'un relevé doit être corrigé à cause d'une erreur de codage de l'ADRC ou de la production en double d'un formulaire B3 pour lequel les droits ont déjà été payés ou doivent l'être, les douanes le feront pour le client, et aucun formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement, n'est nécessaire. Une preuve du paiement ou de la transaction en double sera exigée.

175. S'il s'agit de correction en raison d'une erreur d'écriture ou de modifications relatives au classement tarifaire, à l'origine, à la valeur en douane ou au statut fiscal, un formulaire B2, accompagné de la copie du relevé de compte quotidien/relevé de compte mensuel, devra être présenté au caissier des douanes du bureau de paiement en vue de la correction du relevé. Les douanes feront une dérogation à la déclaration en détail pour mettre à jour les données des relevés et enverront le formulaire au bureau des Services d'administration des politiques commerciales (SAPC) où la mainlevée a été accordée. L'agent des SAPC rendra une décision. Vous serez avisé de l'acceptation ou du rejet de votre demande au moyen d'un formulaire B2-1, Douanes Canada - Relevé détaillé de rajustement. Si la demande est rejetée, des intérêts s'appliqueront. Pour connaître le code d'autorisation à utiliser sur la demande de rajustement, consultez le mémorandum D17-2-1, Codage des formules de demande de rajustement. Des exemplaires du formulaire B2 et du formulaire B2-1 se trouvent aux annexes 3G et 3H.

176. Il est important de vérifier immédiatement l'exactitude des relevés de compte quotidiens, car les erreurs doivent être corrigées avant la date de production du relevé de compte mensuel, c.-à-d. avant l'avant-dernier jour ouvrable du mois. Les corrections faites après cette période ne paraîtront pas sur le relevé et devront être compilées manuellement.

PÉNALITÉS

177. Les documents de la déclaration en détail définitive doivent être présentés et acceptés par le système des douanes dans les délais réglementaires. Pour chaque transaction en souffrance, une pénalité de 100 $ sera imposée.

178. Les pénalités imposées dans le cas des expéditions de grande valeur (plus de 1 600 $) dédouanées à un bureau automatisé figureront sur les relevés de compte quotidiens et mensuels. Les pénalités appliquées dans le cas des expéditions de faible valeur et des expéditions de grande valeur dédouanées à des bureaux non automatisés seront calculées manuellement et portées sur un formulaire K23, Facture, dont on trouvera un échantillon à la section 4 - Paiement, annexe 4B.

Rapport sur la transmission des avis de mainlevée

179. Dans les bureaux de douane automatisés, ce rapport est imprimé tous les jours ouvrables et est distribué aux titulaires de compte-garantie. En outre, les participants EDI ont accès à la version électronique. Ce rapport fournit des renseignements sur toutes les expéditions dédouanées le jour ouvrable précédent ou avant qui ne figuraient pas dans le système automatisé des douanes. Les importateurs et les courtiers en douane doivent contrôler ces rapports et s'assurer que la déclaration en détail définitive est présentée en temps opportun.

Nota : Les transactions pour lesquelles l'avis de mainlevée a été transmis par voie électronique ne figureront pas dans le rapport (support papier) sur la transmission des avis de mainlevée.

Rapport de mainlevée en retard

180. Ce rapport énumère toutes les expéditions qui ont été dédouanées, mais pour lesquelles les douanes n'ont pas reçu les données de la déclaration en détail dans les délais réglementaires, ce qui comprend les transactions rejetées, pour lesquelles les données corrigées n'ont pas été reçues. Une fois la déclaration en détail définitive présentée, une pénalité de 100 $ sera ajoutée au relevé de compte quotidien pour chaque transaction en souffrance.

181. Lorsque les données de la déclaration en détail sont présentées en retard et qu'une autre période de report du paiement est nécessaire pour certaines transactions, des intérêts sont calculés quotidiennement sur les montants en souffrance pour la période commençant le premier jour civil suivant la date à laquelle les droits et les taxes auraient dû être payés (soit le dernier jour ouvrable du mois précédent) et se terminant le jour du paiement intégral des droits et des taxes en souffrance.

182. Les clients qui continuent d'ignorer la date prescrite pour la déclaration en détail seront tenus de payer une pénalité supplémentaire de 250 $ ou 5 % des droits et taxes par transaction, selon le montant le plus élevé (Article 33.3 de la Loi sur les douanes).

Calcul des pénalités pour les déclarations en détail en retard et des intérêts sur les montants en souffrance pour des expéditions de grande valeur (avril)

ANNULATION OU RENONCIATION DES INTÉRÊTS ET DES PÉNALITÉS

183. Les pénalités et les intérêts peuvent être entièrement ou partiellement annulés lorsque des circonstances indépendantes de la volonté du client le justifient. Par exemple, dans les situations suivantes :

184. Une lettre de demande d'annulation des intérêts et pénalités ou de renonciation à ceux-ci, ou le formulaire E571, doit être présenté au bureau où les marchandises ont été dédouanées. Dans la mesure du possible, cette demande doit être présentée avant la date de production du relevé mensuel, pour qu'on puisse tenir compte du résultat de la demande dans ce relevé.

185. Si le relevé mensuel a déjà été produit, l'importateur ou le courtier en douane a deux options :

186. Toutes les demandes doivent être soumises au bureau où la mainlevée a été accordée. Les demandes portant sur des transactions effectuées à divers bureaux de mainlevée peuvent être établies au moyen d'un seul formulaire et envoyées au Gestionnaire, Unité de la politique de déclaration et des processus d'importation, Ottawa ON  K1A 0L5.

187. Pour faire appel de la décision rendue, le formulaire E571 original accompagné de la décision rendue par le bureau de douane local doit être transmis à l'adresse susmentionnée.

188. Lorsqu'une pénalité de 100 $ pour déclaration en détail en retard a été imposée à cause d'un retard dû à une défaillance du système des douanes ayant duré plus de quatre heures, les douanes l'annuleront sans exiger une demande. Les clients qui utilisent le commerce électronique seront avisés de l'annulation par un message du SAED diffusé le jour suivant la date à laquelle le problème s'est produit.

189. Les clients qui ne participent pas au SAED seront avisés par le bureau de douane local. Veuillez adresser toute demande de renseignements concernant l'annulation de pénalités à la suite d'une défaillance du système de l'ADRC au Gestionnaire, Unité de la politique de déclaration et des processus d'importation.

190. À cause du nombre de pénalités, il se pourrait que l'une d'entre elles ne soit pas annulée et se retrouve sur le relevé de compte mensuel. Dans ce cas, une copie du relevé de compte quotidien pertinent devra être présentée au bureau de paiement, lequel déterminera si la pénalité aurait dû être annulée.