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Bulletins judiciaire
La Cour de la Nouvelle- Écosse impose à Les Pêcheries Marinard Ltée. une amende de 3000$ pour avoir contrevenu à la Loi sur l'inspection du poissonLe 6 septembre 2006, à la cour provinciale de Dartmouth, en Nouvelle- Écosse, Les Pêcheries Marinard Ltée., une compagnie de Gaspé, dans la province du Québec, a plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir enfreint le paragraphe 14.(1) du Règlement sur l'inspection du poisson, une contravention à la Loi sur l'inspection du poisson. La contravention, c'est-à-dire le traitement illégal de crevettes congelées pour exportation de la Nouvelle -Écosse, a eu lieu le ou près du 8 novembre, 2005. La cour a condamnée l'accusé à payer une amende de 3000 $ et a imposé une période de probation de 6 mois. Le paragraphe 14.(1) du Règlement sur l'inspection du poisson stipule :
-30- Pour obtenir d’autres renseignements, communiquer avec : Michael Bourque |
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