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Agence canadienne d’inspection des aliments
Direction des produits animaux
Poisson, produits de la mer et production

PROTOCOLES D'ENTENTE

Islande

MEMORANDUM OF UNDERSTANDING
(MOU)

PROTOCOLE D'ENTENTE
(PE)

BETWEEN

ENTRE

THE CANADIAN FOOD
INSPECTION AGENCY
(the "CFIA")

L'AGENCE CANADIENNE
D'INSPECTION DES ALIMENTS
(l'« ACIA »)

AND

ET

THE DIRECTORATE OF
FISHERIES OF ICELAND
(the "DIRECTORATE")

LA DIRECTION GÉNÉRALE DES
PÊCHES DE L'ISLANDE
(la « Direction générale »)

ON COOPERATION IN THE
FIELD OF INSPECTION OF FISH
AND FISH PRODUCTS

SUR LA COOPÉRATION DANS
LE DOMAINE DE L'INSPECTION
DU POISSON ET DES PRODUITS DU POISSON

Whereas the Department of Fisheries and Oceans, and the Ministry of Fisheries, Iceland signed, on January 28, 1992, a "Memorandum of Understanding concerning Inspection of Fish and Fish Products" ("MOU of 1992") which the current parties now wish to replace with this MOU; Attendu que le ministère des Pêches et des Océans du Canada et le ministère des Pêches de l’Islande ont signé, le 28 janvier 1992, un « Protocole d’entente concernant l’inspection du poisson et des produits du poisson » (« PE de 1992 ») que les parties courantes désirent remplacer par le présent PE;
And Whereas Canada and Iceland have established fish inspection systems of long standing and high repute; Et Attendu que le Canada et l’Islande ont établi depuis longtemps des systèmes d’inspection du poisson hautement réputés;
And Whereas pursuant to the Canadian Food Inspection Agency Act, S.C. 1997, c.6, the CFIA took on the responsibilities for the administration and enforcement of the Canadian fish inspection system; Et Attendu qu’ en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, l’ACIA est responsable de l’administration et de l’application du système d’inspection de poisson au Canada,
And Whereas the Directorate is responsible for the administration and enforcement of Iceland’s fish inspection system; Et Attendu que la Direction générale est responsable de l’administration et de l’application du système d’inspection du poisson de l’Islande;
And Whereas Canada and Iceland are members of the Codex Alimentarius Commission; Et Attendu que le Canada et l’Islande sont membres de la Commission du Codex Alimentarius,
And Whereas the CFIA and the Directorate support the establishment of international food standards to protect the health of consumers and ensure good quality and fair trade practices; Et Attendu que l’ACIA et la Direction générale favorisent l’établissement de normes alimentaires internationales en vue de protéger la santé des consommateurs et d’assurer la bonne qualité des produits et des pratiques commerciales loyales;
And Whereas the CFIA and the Directorate continually strive to improve their respective fish inspection systems in light of national and international innovations of an administrative, regulatory and/or technological nature; Et Attendu que l’ACIA et la Direction générale s’efforcent continuellement d’améliorer leur propre système d’inspection du poisson au moyen des innovations nationales et internationales d’ordre administratif, réglementaire et/ou technologique,
Therefore, the CFIA and the Directorate, without any prejudice or waiver whatsoever to or of their respective jurisdictions, authorities or powers, hereby agree to the following: Par Conséquent, l’ACIA et la Direction générale, sans porter atteinte et sans renoncer de quelque façon que ce soit à leurs compétences, à leurs autorités ou à leurs pouvoirs respectifs, conviennent par la présente de ce qui suit:
1.  The parties intend that the MOU of 1992 be replaced in its entirety by this MOU. 1.  Les parties désirent remplacer entièrement le PE de 1992 par le présent PE.
2.  The parties understand that any exchange of information is subject to the parties’ respective access to information and privacy regimes and any contracts, agreements and other legal obligations applicable to such exchange of information and the information itself. 2.  Les parties comprennent que tout échange d’information est soumis aux systèmes d’accès à l’information et de confidentialité de chacune des parties ainsi qu’à tous les contrats, ententes et autres obligations juridiques applicables à un tel échange d’information et à l’information elle-même.
3.  The "Canadian/Icelandic Committee on Fish Inspection", ("Committee"), remains in place and will continue to provide a forum for and facilitate the exchange of information and data, including exchanges of personnel, on: 3.  Le Comité Canada/Islande sur l’inspection du poisson (« Comité ») demeure en place et continuera à fournir une tribune pour assurer et favoriser l’échange d’information et de données, ainsi que les échanges de personnel, en ce qui concerne les points suivants :

3.(a) fish inspection systems, methods, procedures, protocols and technical issues;

3.(a) méthodes, procédures, protocoles et questions techniques liés aux systèmes d’inspection du poisson;

3.(b) legislation, regulations, good manufacturing practices, standards and regulatory plans;

3.(b) lois, règlements, bonnes pratiques de transformation, normes et plans de réglementation;

3.(c) evaluation of inspection methodologies including rapid laboratory methods;

3.(c) évaluation des méthodes d'inspection, y compris les méthodes rapides de laboratoire;

3.(d) international product standards and regional and international standard setting organizations;

3.(d) normes internationales relatives à des produits et organismes de normalisation régionaux et internationaux;

3.(e) results of inspections, as appropriate

3.(e) résultats des inspections, le cas échéant;

3.(f) inspection technologies and technological developments and research related thereto;

3.(f) techniques d'inspection et progrès technologiques, et recherches connexes;

3.(g) training courses, systems, techniques and operational skills;

3.(g) cours, systèmes et techniques de formation, et compétences opérationnelles;

3.(h) provision of assistance in solving mutual problems in conducting inspections of fish and fish products, in performing audits and reviews of inspection activities and in undertaking research projects; and

3.(h) aide visant à résoudre des problèmes mutuels lors d’inspections du poisson et des produits de poisson, d’audits et d’examens des activités d’inspection, et de l’exécution de projets de recherche;

3.(i) such other items as may be mutually agreed upon from time to time by the parties in writing.

3.(i) d’autres points dont les parties pourront convenir mutuellement par écrit de temps à autre.

4.(a) It is further understood by the parties that they will meet at least once every two years preferably alternating the location of the meetings between them. The intent of said meetings is to agree on the types and content of information and personnel exchanges that may occur, to exchange information previously agreed upon and to review and, as required, amend this MOU. Any such amendments will be at the mutual written consent of the parties. 4.(a) Les parties conviennent en outre de se réunir au moins une fois chaque deux ans, de préférence en alternant entre elles le lieu des réunions. Lesdites réunions ont pour objectif de s’entendre sur le genre et le contenu de l’information et sur les échanges de personnel possibles; d’échanger de l’information sur laquelle les parties se seront auparavant entendues; de revoir et, au besoin, de modifier le présent PE. Toute modification devra être convenue mutuellement par écrit par les parties.
4.(b) The attendance of non-government officials or personnel at meetings or, for and during exchanges, shall be agreed to mutually and in writing by the parties before the meeting or exchange is scheduled. 4.(b) Les parties devront convenir mutuellement, par écrit, de la participation de représentants et de personnes non gouvernementaux aux réunions ou aux échanges avant la tenue de la réunion ou de l’échange.
5.  Each party understands that it is responsible for its own costs and expenses as incurred by it in association with, related to or arising from the implementation and application of this MOU. Exception may be made for special arrangements which may be made from time to time for the exchange of personnel. Any such special arrangements will be in writing and by mutual consent of the parties. 5.  Chaque partie comprend qu’elle est responsable des coûts et des dépenses engagés qui sont liés à la mise en œuvre et à l’application du présent PE ou qui en découlent. Il peut y avoir des exceptions dans le cas d’ententes spéciales, lesquelles peuvent être conclues de temps à autre pour l’échange de personnel. De telles ententes spéciales doivent être convenues mutuellement par écrit par les parties.
6.  This MOU will come into effect on the date that it receives the last of both parties’ signatures and may be amended at any time, by the mutual written consent of the parties. This MOU may be terminated by either party upon ninety (90) days advance written notice to the other party. 6.  Le présent PE entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière des deux parties l’aura signé et peut être modifié en tout temps, par consentement mutuel écrit des parties. Une partie peut y mettre fin par écrit sous réserve d’un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours à l’autre partie.
7.  The parties intend that English be the operating language for this MOU and any Committee meetings. 7. Les parties désirent que l’anglais soit la langue de communication aux fins du présent PE et des réunions du Comité.
8.  The Liaison Officers for the purposes of this MOU will be: 8.  Les agents de liaison dans le cadre du présent PE seront:
For the Directorate: Pour la Direction générale :

Director of Fisheries
Directorate of Fisheries
Ingolfsstraeti 1
101 Reykjavik, Iceland

Telephone: 354-569-7900
Fax: 354-569-7991

(Currently Mr. Thordur Ásgeirsson)

Directeur des pêches
Direction générale des pêches
Ingolfsstraeti 1
101 Reykjavik, Iceland

Téléphone: 354-569-7900
Fax: 354-569-7991

(Actuellement : M. Thordur Ásgeirsson)

For the CFIA: Pour l'ACIA :

Director
Fish, Seafood and Production
  Division
Canadian Food Inspection Agency
59 Camelot Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9

Telephone: (613) 225-2342
Fax: (613) 228-6648

(Currently Mr. Cameron Prince)

Directeur
Division du poisson, des produits de
  la mer et de la production
Agence canadienne d’inspection des
  aliments
59, promenade Camelot
K1A 0Y9

Téléphone: 613-225-2342
Fax: 613-228-6648

(Actuellement M. Cameron Prince)

This Memorandum of Understanding is signed on the 24 day of August, 2001, in two original copies, each in English and French. Le présent protocole d’entente est signé le 24  jour de août 2001, en deux copies originales, en anglaise et française.

On behalf of the Directorate of Fisheries, Iceland:

Au nom de la Direction générale des pêches, Islande:

signed by/signé par Thordur Ásgeirsson

Director of Fisheries//Directeur des pêches
Directorate of Fisheries/Direction générale des pêches

24/08/2001
Date

On behalf of the Canadian Food Inspection Agency, Canada

Au nom de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Canada:

signed by/signé par Cameron Prince

Director/Directeur
Fish, Seafood and Production Division/Division du poisson, des produits de la mer et de la production

24/08/2001
Date



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