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Protocoles d'entente et protocoles d'entente de reconnaissance réciproque - Japon

PROGRAMME DE COOPÉRATION SUR L’EXPORTATION DES PRODUITS D’HUÎTRES CRUES (le « Programme »)ENTRE LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DU BIEN-ÊTRE DU JAPON(le « MSB ») ET L’AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS(l’« ACIA »)

1. OBJET ET PORTÉE

Le Programme énonce une déclaration d’intention émise par le MSB et l’ACIA pour faciliter l’exportation de produits d’huîtres crues du Canada au Japon d’une manière qui améliore la santé publique et protège les consommateurs contre les huîtres malsaines et les pratiques d’étiquetage qui sont mauvaises, induisent en erreur ou sont trompeuses, selon la réglementation du MSB et de l’ACIA.

2. DÉFINITIONS

« huître » Huître dont le genre est Crassostrea ou Ostrea.

« agent de liaison » Agent énuméré à l’annexe B ci-jointe.

« produit d’huîtres crues » Produit d’huîtres crues destiné à la consommation humaine et dérivé en partie ou en totalité des huîtres, y compris les huîtres vivantes, réfrigérées ou congelées.

« salubrité » Qualité de ce qui n’est pas décomposé et qui ne contient pas de bactéries dangereuses pour la santé publique ni de substances toxiques ou déplaisantes du point de vue esthétique.

3.1 Le MSB et l’ACIA agiront conformément aux accords et aux mémorandums d’accord annexés à l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, et particulièrement à l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l’« Accord SPS »).

3.2 Le MSB reconnaît que les méthodes de surveillance et de contrôle de la sécurité des produits de l’ACIA, conformément à la Loi sur l’inspection du poisson, R.C.S. 1985, c. F-12, au Règlement sur l’inspection du poisson, C.R.C., c. 802, tel qu’il est modifié de temps à autre, et au Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques décrit à l’annexe D ci-jointe, satisfont aux exigences de la Loi sur la salubrité des aliments du Japon.

4. QUESTIONS D’INTÉRÊT IMPORTANT OU IMMÉDIAT

4.1 Si le MSB ou l’ACIA identifie une question d’intérêt important ou immédiat concernant la santé publique ou la protection des consommateurs à la suite d’une activité menée dans le cadre du Programme, il ou elle en avisera immédiatement les agents de liaison de l’autre partie. Un avis écrit détaillant la question sera également fourni à l’autre partie dans les 24 heures qui suivent.

4.2 Des consultations concernant une situation décrite dans le paragraphe 4.1, à la demande d’une des deux parties, auront lieu aussitôt que possible et, dans tous les cas, dans les 14 jours. Dans de telles situations, le MSB et l’ACIA s’efforceront de fournir tous les renseignements nécessaires afin d’éviter les répercussions négatives sur le commerce et d’arriver à une solution mutuellement acceptable.

5. MESURES PROVISOIRES

5.1 Le MSB et l’ACIA ont le droit de prendre des mesures sanitaires provisoires quand elles sont nécessaires à la protection de la santé publique, conformément à l’article 5.7 de l’Accord SPS, à condition que :

a) ces mesures soient signalées sans délai à l’autre partie; et

b) à la demande de l’autre partie, des consultations sur la situation soient tenues dans les 14 jours suivant l’avis.

5.2 Quand le MSB ou l’ACIA prend des mesures provisoires, il ou elle doit prendre en considération toute l’information fournie lors des consultations mentionnées à l’alinéa 5.1 b) au moment d’effectuer une évaluation objective des risques, et revoir ces mesures dans un délai raisonnable.

6. CERTIFICATION

6.1 Un certificat émis par l’ACIA pour chaque envoi d’huîtres crues exporté du Canada au Japon (le « certificat ») accompagnera chaque envoi et garantira que le produit répond aux exigences de la Loi sur l’inspection du poisson, R.C.S. 1985, c. F-12, au Règlement sur l’inspection du poisson, C.R.C., c. 802, tel qu’il est modifié de temps à autre, et au Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques décrit à l’annexe D ci-jointe.

6.2 Un certificat garantira que le produit provient de zones ostréicoles où le NPP de la moyenne géométrique des coliformes totaux dans les échantillons d’eau ne dépasse pas 70 par 100 grammes et où il n’y a pas plus de dix pour cent des échantillons du produit qui dépassent un NPP de 230 par 100 grammes, d’après les essais habituels sur les coliformes.

6.3 Le MSB acceptera des produits d’huîtres crues s’ils sont accompagnés d’un certificat.

6.4 Le MSB ne soumettra pas les envois de produits d’huîtres crues qui sont accompagnés d’un certificat à une inspection ou à des analyses à leur arrivée, à moins :

a) que cela ne soit nécessaire à des fins de surveillance ou d’établissement de statistiques;

b) qu’il n’y ait des preuves de la détérioration du produit lors de l’exportation; ou

c) que l’authenticité des documents ne soit douteuse.

6.5 Le certificat est décrit à l’annexe C ci-jointe. L’ACIA avisera immédiatement le MSB de toute modification à son certificat et le consultera pour modifier l’annexe C en conséquence.

6.6 L’ACIA fournira au MSB la liste des négociants certifiés dans le secteur des coquillages et des exploitations ostréicoles autorisées à exporter leurs produits au Japon. Elle la mettra à jour au besoin.

7. ÉCHANGE D’INFORMATION

7.2 Le MSB fournira à l’ACIA un sommaire annuel décrivant les résultats des visites menées dans le cadre du Programme. Il le mettra à jour au besoin.

8. VISITES

8.1 L’ACIA prendra des mesures raisonnables pour faciliter les visites des représentants du MSB aux sites participant à l’exportation de produits d’huîtres crues en vue de vérifier si les systèmes d’inspection ou de contrôle satisfont aux exigences de la Loi sur la salubrité des aliments du Japon et que les éléments applicables du Programme sont respectés.

9. MESURES DE COOPÉRATION

9.1 Le MSB et l’ACIA reconnaissent que leurs systèmes d’inspection respectifs reposent sur le jugement professionnel fondé sur des critères objectifs. Les divergences de jugement entre les représentants seront réglées par l’entremise de discussions au niveau de pouvoir approprié.

9.2 Si des divergences persistent, des discussions auront lieu entre les agents de liaison concernés ou leurs personnes désignées.

10. ADMINISTRATION

10.1 Le MSB et l’ACIA se rencontreront au moins une fois tous les deux ans pour faciliter l’administration du Programme. Dans la mesure du possible, le MSB et l’ACIA organiseront ces rencontres simultanément avec d’autres rencontres internationales auxquelles les deux parties assisteront, ou avec les visites; ils pourront également tenir des conférences téléphoniques.

10.2 Chaque partie assumera les dépenses engagées par sa participation aux rencontres. Les coûts d’organisation seront payés par le pays hôte.

10.3 Le MSB et l’ACIA évalueront le fonctionnement du Programme au moins tous les cinq ans.

10.4 Voici les noms et adresses des représentants du MSB et de l’ACIA :

Division du poisson, des produits de
   mer et de la production
Agence canadienne d'inspection des
   aliments
59 promenade Camelot
Nepean (Ontario) K1A 0Y9
Canada

Division de l’hygiène vétérinaire
Bureau de la santé environnementale
Ministère de la Santé et du Bien-être
1-2-2 Kasumigaseki, Chiyoda-Ku
Tokyo, Japon 100-8045

11. AUTRES DISPOSITIONS

11.1 Les mesures de gestion sanitaire établies dans le Programme entreront en vigueur à la date à laquelle les notes verbales auront été échangées. Le Programme fera l’objet d’une révision après cinq ans.

11.2 Le Programme peut être modifié avec le consentement mutuel écrit du MSB et de l’ACIA.

11.3 Les annexes A, B, C et D ci-jointes font partie intégrante du Programme.

11.4 Aucune disposition du Programme n’empêche l’ACIA et le MSB d’assumer leurs responsabilités législatives ni ne les compromet.

ANNEXE A

Transparence - Échange d’information

S’agissant de l’information concernant la transformation, l’emballage, la manutention et l’exportation de produits d’huîtres crues fournie dans le cadre du Programme, il est confirmé :

1. Que la coopération et l’échange d’information scientifique continueront.

2. Qu’un système d’échange d’information uniforme et systématique sera mis en place afin d’assurer et de susciter la confiance entre les deux parties et de démontrer l’efficacité des programmes contrôlés.

3. Que, plus précisément, les agents de liaison s’échangeront des copies :

• des changements effectués par chacune des parties dans les exigences, lesquels affectent les exportations dans les territoires de l’autre partie, avant qu’ils n’entrent en vigueur;

• des changements dans les exigences, par exemple :

• dans la législation
• dans les règlements
• dans l’application des documents de politique
• dans les lignes directrices
• dans les méthodes et les procédures d’échantillonnage et d’analyse
• dans les procédures d’inspection;

• des documents concernant des lots d’huîtres non conformes aux exigences au moment de l’importation, qui contiennent entre autres de l’information sur :

• la raison de la détention
• le lot de produits et le numéro de certificat (le cas échéant)
• les procédures d’échantillonnage
• les méthodes d’analyse et de confirmation
• le point d’entrée;

• des documents concernant des lots d’huîtres considérés non conformes par la partie exportatrice après l’exportation (p. ex. les rappels), qui contiennent entre autres de l’information sur :

• les produits
• la raison du rappel
• le lot de produits et le numéro de certificat (le cas échéant)
• le ou les consignataires
• les dates
• la quantité expédiée.

ANNEXE B

Agents de liaison

A. Ministère de la Santé et du Bien-être du Japon

Le MSB est l’organisme responsable de la sécurité des produits alimentaires du pays. L’agent de liaison désigné est le :

Directeur adjoint
Division de l’hygiène vétérinaire
Bureau de la santé environnementale
Ministère de la Santé et du Bien-être
1-2-2 Kasumigaseki, Chiyoda-Ku
Tokyo, Japon 100-8045

Téléphone : +81-3-3595-2337
Fax : +81-3-3503-7964

B. Agence canadienne d'inspection des aliments

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (Division du poisson, des produits de la mer et de la production) est l’organisme responsable de l’agrément des établissements de transformation du poisson ainsi que de l’inspection et de la certification du poisson et des produits du poisson destinés à l’exportation. L’agent de liaison désigné est le :

Directeur
Division du poisson, des produits
  de la mer et de la production
Agence canadienne d'inspection
  des aliments
59 promenade Camelot
Nepean (Ontario) K1A 0Y9
Canada

Téléphone : (613) 228-6696
Fax : (613) 228-6648

ANNEXE C

ANNEXE D

Programme canadienne de contrôle de la salubrité des mollusques

Le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques est un programme fédéral conjointement administré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), Pêches et Océans Canada (MPO) et Environnement Canada (EC). Il a pour principal objectif de confirmer que toutes les zones coquillières (myes, palourdes, moules, huîtres, pétoncles entiers ou avec corail, et autres coquillages bivalves) satisfont aux critères de qualité de l'eau approuvés par le gouvernement fédéral, que les sources de pollution dans ces zones sont identifiées et que tous les coquillages vendus sur le marché sont prélevés, transportés et transformés selon des méthodes approuvées.

Au Canada, le programme est géré en vertu du pouvoir accordé par le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé, pris en application de la Loi sur les pêches, et par le Règlement sur l'inspection du poisson, pris en application de la Loi sur l'inspection du poisson.

Environnement Canada est le ministère responsable de l'administration du programme en ce qui concerne les recommandations de classification appropriée des zones coquillières. Ces recommandations sont fondées sur les conditions sanitaires et bactériologiques de la qualité de l'eau de ces zones. EC doit effectuer des relevés sanitaires et bactériologiques des zones coquillières selon les méthodes, les normes et les protocoles du Manuel des opérations du programme afin de déterminer les sources de pollution et le degré de contamination. Enfin, en se basant sur les résultats des relevés, le Ministère doit formuler des recommandations sur les classifications précises des zones coquillières et de leurs limites.

La Division du poisson, des produits de la mer et de la production de l'ACIA est chargée de réglementer l'importation et l'exportation, la transformation, l'emballage, l'étiquetage, la certification, l'entreposage et le remballage des coquillages pour protéger les produits contre la contamination et la détérioration de la qualité. Elle doit également maintenir l'identité et l'intégrité des sources et des lots. L'ACIA est aussi responsable de la réglementation de la dépuration (purification contrôlée) des stocks de coquillages, de la vérification de la qualité des produits et de l'efficacité de la purification, de l'évaluation des laboratoires qui effectuent des analyses sur les coquillages conformément aux exigences du programme et, enfin du maintien d'un programme de surveillance des biotoxines dans les zones coquillières.

Le MPO est le ministère responsable de l'administration du programme en ce qui concerne la récolte de coquillages, et de l'ouverture et de la fermeture des zones coquillières selon les recommandations de classification d'EC ou les recommandations de l'ACIA sur les niveaux de biotoxines marines. Le MPO se charge également d'afficher, de surveiller et d'appliquer les fermetures de zones, conformément à la Loi sur les pêches. Il s'occupe aussi de contrôler les activités de reparcage et la récolte des coquillages en vue de la dépuration. Enfin, le MPO doit aviser l'ACIA, Environnement Canada, les intervenants et les autres parties concernées des lieux, des limites et de la durée des fermetures et des ouvertures de la récolte.