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Exigences de certification - Mexique

Dernière mise à jour : 26/11/2003

Lois et règlements

Ministère du commerce et du développement industriel

Norme officielle mexicaine BILL

Règlements de la loi sanitaire générale sur le contrôle des activités, des établissements, des produits et des services (Gazette officielle du 18 janvier 1988)

NOM-030-SSA1-1993 (Biens et services. Produits du poisson, crustacés en conserve, spécifications sanitaires)
NOM-002-SSA1 (Biens et services. Récipients métalliques pour les aliments et les boissons, Spécifications des sertis, Exigences sanitaires)
NOM-030-PESC Norme mexicaine obligatoire (fixe les exigences de détection de la présence de maladies virales chez les crustacés) (Gazette officielle du 23 janvier 2002)

Étiquetage

-Toutes les étiquettes des produits préemballés (sauf le vrac) doivent être rédigées en espagnol et être d'une taille au moins aussi grande que celle des étiquettes en d'autres langues.

-Toutes les étiquettes doivent faire état :

-du nom et de l'adresse de l'importateur et de l'emballeur-distributeur;
-du nom et description du produit;
-du pays d'origine;
-du poids ou volume de l'emballage;
-des ingrédients; et
-des instructions.

-La date d'expiration des produits préemballés doit être indiquée par les mots « Date d'expiration ... », « Expiration ...» ou « Date d'exp. ... » suivis de la date.

Les étiquettes des produits réfrigérés doivent aussi faire état:

-du numéro du lot;
-du jour, du mois et de l'année du traitement et
-de la mention « Conserver à au plus 4 °C » ou « Conserver au réfrigérateur ».

Les étiquettes des produits congelés doivent aussi faire état:

-du numéro du lot;
-du jour, du mois et de l'année du traitement;
-du pourcentage et du nom des additifs alimentaires utilisés dans le produit final;
-de la mention « Conserver à une température d'au plus - 18 °C » ou « Conserver au congélateur »
-« Ne pas recongeler »

Les étiquettes des produits en conserve doivent faire état:

-d'un numéro de code identifiant le produit, la date de fabrication (année/mois/jour) et le numéro du lot.

Les exportateurs devraient s'informer auprès des importateurs s'il existe d'autres exigences mexicaines relatives à l'étiquetage.

Les cartons des mollusques (frais, réfrigérés ou congelés) doivent indiquer :

-date et lieu de récolte
-numéro du lot, jour, mois et année du traitement

Tolérances ou directives

L'utilisation de boîtes soudées au plomb est INTERDITE

Produits frais réfrigérés et congelés :

Parasites - 2 parasites/kg d'unité d'échantillonnage
Matières étrangères - aucune

Le poisson salé doit :

1. avoir une teneur en eau de 40 % ou moins (humidité maximale de 40 %); ou
2. avoir une teneur en sel (NaCl) de 20 % ou plus (minimum de 20 % de NaCl), selon le poids humide du produit.

Le poisson salé qui ne respecte pas cette norme peut faire l'objet d'autres analyses visant les contaminants microbiologiques. Si les résultats sont insatisfaisants, le poisson peut être rejeté.

Produits chimiques :

Azote ammoniacal - 30 mg/100 g

Produits frais réfrigérés ou congelés et crustacés en conserve:

Métaux lourds:

Cadmium (Cd) - 0,5 ppm
Mercure (Hg) - 1,0 ppm
Mercure - crustacés en conserve - 0,5 ppm
(sous forme de méthyle-mercure)
Plomb(Pb) - 1.0 ppm
Étain (Sn) - conserves - 100,0 ppm

Radioactivité (non pour les conserves)

Césium 134 et Césium 137 - 370 Bq/kg
Iode 131 - 70 Bq/kg

Additifs alimentaires:

Les additifs ci-après sont autorisés pour le poisson congelé:

Ascorbate de potassium - 1,0 ppm (acide)
Ascorbate de sodium - 1,0 ppm (acide)

Agents de rétention d'humidité

Phosphate de calcium tribasique - 5,0 ppm (sous forme de P₂O₅ seul ou combiné)
Pyrophosphate tétrapotassique - "
Pyrophosphate tétrasodique - "
Polyphosphate sodique - "
Phosphate monopotassique - "
Phosphate monosodique - "

Les additifs alimentaires ci-après sont autorisés pour les crustacés en conserve à condition que leur teneur maximale soit celle des bonnes pratiques industrielles:

Régulateurs de pH:

acide citrique
acide phosphorique
pyrophosphate sodique

Exhausteur de goût:

Glutamate monosodique

Agents de rétention d'humidité:

Pyrophosphate disodique

Certification

Pour les produits du poisson exportés vers le Mexique, il faut un Certificat de santé et d'hygiène des poissons pour le Mexique (CFIA/ACIA 5206 [2002/04] mex 12/99), un Certificat de l'ALENA, ainsi que des permis d'importation, délivrés conformément aux indications suivantes :

1. Certificat de santé et d'hygiène des poissons pour le Mexique (CFIA/ACIA 5206 [2002/04] mex 12/99)

Ce dernier est exigé pour tous les produits du poisson.

NOTA : D'autres exigences s'appliquent dans le cas du certificat d'exportation des crustacés vivants et morts et de leurs produits.

Dans l'espace réservé à la description du produit du Certificat de santé et d'hygiène des poissons pour le Mexique (CFIA/ACIA 5206 [2002/04] mex 12/99), il faut inscrire les données suivantes :

1. le nom scientifique et le nom usuel de l'espèce,
2. la latitude et la longitude de la zone de récolte pour tous les crustacés.

La latitude et la longitude doivent être exprimées sous forme de plage de valeurs. Si le produit est récolté dans d'autres territoires (p. ex. Chine) et qu'il a été transformé seulement au Canada, la zone de récolte originale doit être indiquée. Exemples de plages de latitude et de longitude pour les produits récoltés au Canada :

Latitude : > 40 ° N, < 80 ° N

Longitude : Pacifique : Longitude: < 140 ° W, > 120 ° W
Atlantique : Longitude: > 70 ° W, < 34 ° W

2. Certificat de l'ALENA - obtenu de l'Agence des services frontaliers du Canada

3. Permis d'importation

L'importateur doit obtenir un permis d'importation des autorités mexicaines appropriées avant l'arrivée des produits au poste frontière. Un permis d'importation doit être délivré par le SALUD (ministère de la Santé) pour tous les produits du poisson, et un autre permis d'importation, par la CONAPESCA (Comision Nacional de Acuacultura y Pesca), pour les crustacés vivants et morts et leurs produits.

a. Produits autres que les poissons frais ou vivants :

L'exportateur doit envoyer une copie du Certificat de santé et d'hygiène des poissons pour le Mexique et du certificat de l'ALENA (obtenu de l'Agence des services frontaliers du Canada) à l'acheteur. Ce dernier obtiendra un permis d'importation auprès des autorités mexicaines. Une copie du permis d'importation et les certificats originaux doivent accompagner l'envoi. Il faut compter 2 à 5 jours pour obtenir le permis.

b. Produits frais-réfrigérés ou produits vivants, y compris le homard vivant exporté à partir d'installations non agréées :

Pour ces types de produits, on délivre des certificats généraux portant des énoncés particuliers, afin que l'importateur puisse obtenir un permis pour une période donnée et non pour chaque envoi.

i. On délivre un Certificat général de santé et d'hygiène des poissons pour le Mexique (CFIA/ACIA 5206 [2002/04] mex 12/99) et on ajoute l'énoncé suivant :

« Le présent certificat est valide pour tous les envois de produits du poisson décrits ci-dessus pendant la période se terminant le < date > ».

« This certificate covers all shipments of fish products described above, for the period ending <DATE> ».

ii. L'énoncé suivant est ajouté à chaque Certificat de santé et d'hygiène des poissons pour le Mexique (CFIA/ACIA 5206 [2002/04] mex 12/99) qui accompagne le produit :

« Le présent certificat est délivré conformément au certificat général n^o ..................... du < date > ».

« This Certificate is issued pursuant to Master Certificate #.......<Dated> ».