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Bulletins judiciaire
| Le 7 mars 2005 |
Montréal (Québec) |
Amende de 8 000 $ à Volailles Grenville Inc pour falsification de dates
Volailles Grenville Inc., située
à Grenville (Québec), a enregistré un plaidoyer de
culpabilité sur un chef d’accusation pour avoir enfreint le
paragraphe 94(7) du Règlement de 1990 sur l’inspection des
viandes.
En vertu de cette réglementation, un établissement agréé
ne doit pas donner une impression fausse ou trompeuse quant à la date de
production ou de fabrication d’un produit de viande.
Au Palais de justice de St-Jérôme, le
16 février 2005, le Juge Hugues St-Germain de
la Cour du Québec a condamné la compagnie à payer une amende de
8 000 $ plus les frais.
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Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer
avec :
Jean-François Bolduc
Conseiller en communications, Centre opérationnel du Québec
Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)
Téléphone : (514) 283-3815, poste 253
Télécopieur : (514) 496-4699
Courriel : bolducjf@inspection.gc.ca |
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