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Bulletins judiciaire
| Le 18 avril 2005 |
Laval, QC |
Étiquetage non conforme
Amende de 6 000 $ à I.D. Foods Corporation
I.D. Foods Corporation, située à Laval, a enregistré un
plaidoyer de culpabilité sur deux chefs d’accusation pour avoir vendu
des tablettes de chocolat dont l’étiquetage était susceptible de
créer une fausse impression quant à sa composition et à sa
sûreté. Cette infraction contrevient à l’article 5(1) de la
Loi sur les aliments et drogues.
Le 17 mars 2005, le juge Louise Villemure, de la Cour du Québec, a
condamné la compagnie à payer une amende de 6 000 $ dans un
délai de 60 jours, en plus d’ordonner la confiscation et la
destruction des biens saisis.
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Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer
avec :
Nathalie Doré
Agent aux communications, Centre opérationnel du Québec
Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)
Téléphone : (514) 283-3815, poste 436
Télécopieur : (514) 496-4699 |
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