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Entrave à l’action d’inspecteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments : Amende, probation et lettre d’excuses

Le 18 avril 2005, Norman Burnett Smith, domicilié à Hunter River (Î.-P.-É.) a plaidé coupable devant la cour provinciale de Charlottetown à une accusation d’avoir entravé l’action d’inspecteurs en contravention du paragraphe 23(1) de la Loi sur la protection des végétaux.

Une enquête menée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a conclu que des inspecteurs ont tenté à plusieurs reprises d’obtenir des documents de Norman Burnett qui les auraient aidés dans l’exercice de leurs fonctions. M. Smith a toujours refusé de leur fournir des documents ou de les aider.

Le paragraphe 23(1) de la Loi sur la protection des végétaux précise ce qui suit :

Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou des règlements ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

La juge Nancy Orr a ordonné à Norman Burnett Smith de payer une amende de 2 500 $ et elle lui a imposé une période de probation d’un mois, au cours de laquelle il devra écrire une lettre d’excuses à l’ACIA.

L’ACIA est chargée d’exécuter un certain nombre de lois du Parlement dans la prestation de services d’inspection et de services connexes qui contribuent à l’amélioration de l’intégrité globale des systèmes assurant la salubrité des aliments, la protection des consommateurs, la défense des végétaux et la santé des animaux.

Dans le cadre de ses efforts constants visant à mieux sensibiliser les gens au rôle qu’elle joue pour favoriser la conformité avec les diverses lois et les divers règlements, l’ACIA diffuse des bulletins d’information sur les poursuites judiciaires qui mènent à une condamnation.

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