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Bulletins judiciaire
| Le 15 novembre 2005 |
Guelph (Ontario) |
Amende de 15 000 $ à Alimentation F. Lévesque Inc.
Alimentation F. Lévesque Inc., située à Montréal, a enregistré un plaidoyer de
culpabilité et a été reconnue coupable de trois chefs d’accusation pour avoir
remplacé les étiquettes déjà apposées sur des emballages de produits de viandes
par de nouvelles étiquettes portant une date d’emballage plus récente.
Les infractions, survenues en juillet 2003, contreviennent à
la Loi sur les aliments et drogues stipulant qu’il est interdit
d’étiqueter un aliment de manière fausse, trompeuse, mensongère ou susceptible
de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa
composition, ses avantages ou sa sûreté.
La Cour du Québec a condamné la compagnie à payer une amende
de 15 000 $ dans un délai de six mois. Le jugement a été rendu au
Palais de justice de Montréal le 19 octobre 2005.
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Pour de plus amples renseignements :
Jean François Bolduc
Conseiller en communications, Centre opérationnel du Québec
Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)
Téléphone : (514) 283-3815, poste 253
Télécopieur : (514) 496-4699 |
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