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VENTE DE PRODUITS DE VIANDE D’UN ÉTABLISSEMENT ALBERTAIN NON AGRÉÉ PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : UNE ENTREPRISE COÛTEUSE POUR UN GROSSISTE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Le 23 avril 2004, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a procédé à une inspection dans les locaux de Shoppers Food Mart Ltd., à Prince George, en Colombie-Britannique. L’ACIA a trouvé à l’intérieur des produits de viande mis en vente qui avaient été obtenus d’un établissement albertain qui n’était pas agréé en vertu de la Loi sur l’inspection des viandes du gouvernement fédéral.

L’alinéa 10(2)a) de la Loi sur l’inspection des viandes stipule qu’il est interdit de faire de la publicité pour un produit de viande, de le vendre ou de l'avoir en sa possession à une de ces fins, qui a été expédié ou transporté d'une province à une autre, sauf s'il est conforme aux normes réglementaires et s'il est emballé et étiqueté de la manière réglementaire. Le fait de contrevenir à cette interdiction constitue une infraction en vertu de la Loi.

Le 15 décembre 2005, Shoppers Food Mart Ltd. a plaidé coupable à la cour provinciale à Prince George d’avoir commis une infraction en vertu de la Loi sur l’inspection des viandes et a écopé d’une amende de 2 500 $.

L’ACIA est chargée de faire observer toute une série de lois fédérales dont la Loi sur l’inspection des aliments et son règlement d’application. Elle protège les consommateurs en contribuant à la salubrité des aliments de même qu’à la protection des plantes et à la santé des animaux au Canada.

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