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Bulletins judiciaire
| Le 5 janvier 2004 |
Guelph (Ontario)
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La cour impose une amende de 5 000 $ à Albert
Hounsell pour infraction à la Loi sur les aliments et
drogues
Le 18 novembre 2003, M. Albert Hounsell a
plaidé coupable à une infraction au paragraphe 5.(1) de la
Loi sur les aliments et drogues devant la Cour provinciale à
Trenton (Ontario), à la suite de quoi cette dernière lui a
imposé une amende de cinq mille dollars et lui a donné six mois pour
la payer.
Le paragraphe 5.(1) de la Loi sur les aliments et drogues dit
ce qui suit :
Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de
préparer ou de vendre un aliment -- ou d'en faire la publicité --
de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de
créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa
quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté.
M. Hounsell est un associé de Mount
Pelion Water, société distributrice d'eau embouteillée. Une
enquête effectuée par l'Agence canadienne d'inspection des
aliments (ACIA) a permis
d'établir que, le 25 septembre 2000 ou vers cette date, il a
faussement indiqué sur l'étiquette des bouteilles d'eau de
marque Mount Pelion Water qu'il s'agissait d'eau de source alors
que ce n'était pas le cas.
L'ACIA voit à la
stricte application d'un certain nombre de lois fédérales qui ont
pour objet d'améliorer dans son ensemble l'efficacité des
systèmes servant à assurer la santé animale, la protection des
végétaux et la salubrité des denrées alimentaires.
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Pour obtenir de plus amples, renseignements, prière de communiquer avec
la personne suivante :
Ellen Smith, gestionnaire de secteur
Services d'enquête et d'application de la loi
Agence canadienne d'inspection des aliments
(519) 837-9400, poste 2006 |
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