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Amende de 21 000 $ pour l’utilisation illégale d’une estampille fédérale

Les Viandes Soleil, une entreprise de Saint-Hubert, a été condamnée sous sept chefs d’accusation pour avoir commandé et fait reproduire des estampilles Canada alors qu’elle n’était pas un exploitant agréé au fédéral. Ces actions contreviennent au paragraphe 5(a) de la Loi sur l’inspection des viandes.

Le 18 décembre 2003, le juge Gaudet, de la Cour du Québec à Longueuil, a condamné Les Viandes Soleil à payer une amende de 21 000 $, soit 3 000 $ par chef d’accusation, en plus de la confiscation et de la destruction des biens.

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