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Bulletins judiciaire
| Le 25 février 2004 |
Burnaby (Colombie-Britannique)
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Un détaillant est condamné à une amende de
1 000 $ pour avoir vendu des fèves en sauce tomate
Le 18 février, l’entreprise Singh Foods
(1991) de Vancouver (Colombie-Britannique) a plaidé coupable à une
accusation d’avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues
devant la cour provinciale, à Vancouver. L’entreprise s’est vue
imposer une amende de 1 000 $ pour avoir illégalement vendu des fèves
Heinz en sauce tomate importées d’Angleterre.
En janvier 2003, les agents de l’ACIA ont
trouvé et examiné des conserves de fèves Heinz en sauce tomate,
qui n’étaient pas emballées selon les normes et
n’affichaient pas convenablement la teneur en matières grasses et en
sodium. Les conserves ont par conséquent été confisquées et
détruites.
La section 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues stipule
qu’il « est interdit d'étiqueter, d'emballer, de
traiter, de préparer ou de vendre un aliment -- ou d'en faire la
publicité -- de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou
susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa
valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté.
»
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Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec:
Ken Lowe
Services d'application et d'enquête
Agence canadienne d’inspection des aliments
Téléphone : (604) 666-3436 |
Jeff Meerman
Agent des communications
Agence canadienne d’inspection des aliments
Téléphone : (403) 292-6733 |
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