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La Cour impose à Halifax Seafood Limited des amendes totalisant 3000 $ pour avoir contrevenue au Règlement sur l’inspection du poisson

À la Cour provinciale à Halifax, Nouvelle-Écosse le 15 juin 2004, Halifax Seafood Limited, une compagnie qui importe des produits de poisson, située à 85 Spinnaker Drive, Halifax , Nouvelle- Écosse, a plaidé coupable d’avoir enfreint l’alinéa 6.(2) (e) et l’alinéa 6.1 (3) (a) du Règlement sur l’inspection du poisson.

Une enquête par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a déterminé qu’entre le 3 novembre 2002 et le 22 novembre 2002, l’accusée a illégalement failli informer l’ACIA de l’envoi d’un lot de poisson importé dans les 48 heures suivant l’entrée au pays et a illégalement failli de tenir des registres comportant pour chaque expedition par l’accusé , le nom et l'adresse de la personne à qui le poisson a été livré et la date de la livraison.

Alinéa 6.(2) (e) du Règlement sur l’inspection du poisson stipule:

Il est interdit d'importer ou de tenter d'importer du poisson au Canada, à moins qu'un avis écrit de tout envoi de poisson importé ou destiné à être importé soit communiqué à un inspecteur avant l'importation ou dans les 48 heures suivant celle-ci.

Alinéa 6. 1 (3) (a) du Règlement sur l’inspection du poisson stipule:

L'importateur de poisson tient des registres en français ou en anglais, qu'il garde pendant au moins trois ans à un endroit au Canada, comportant les renseignements suivants :pour chaque envoi, le nom et l'adresse de la personne à qui le poisson a été livré et la date de la livraison;

La Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse condamna l’accusée à payer des amendes de 2000 $ et 1000 $ respectivement.

L’ACIA est chargée d’exécuter un certain nombre de lois du Parlement dans la prestation de services d’inspection et de services connexes qui contribuent à l’amélioration de l’intégrité globale des systèmes assurant la salubrité des aliments, la protection des consommateurs, la défense des végétaux et la santé des animaux.

Dans le cadre de ses efforts constants visant à mieux sensibiliser les gens au rôle qu’elle joue pour favoriser la conformité avec les diverses lois et les divers règlements, l’ACIA diffuse des bulletins d’information sur les poursuites judiciaires qui mènent à une condamnation.

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