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Bulletins judiciaire
La Cour impose à Chris Brothers Meat and Delicatessen Ltd. une amende de 2000 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur linspection des viandesÀ la Cour provinciale à Dartmouth, Nouvelle-Écosse le 5 juillet 2004, Chris Brothers Meat and Delicatessen Ltd., 984 Cole Harbor Road, Dartmouth, Nouvelle-Écosse, une compagnie impliquée dans le traitement de la viande, a plaidé coupable à un chef daccusation davoir enfreint le paragraphe 5.(a) de la Loi sur linspection des viandes. Une enquête par lAgence canadienne dinspection des aliments (ACIA) a déterminé que le ou vers le 10 juillet, 2002, 'a ou près de Dartmouth, Nouvelle-Écosse, laccusée a illégalement apposé ou utilisé lestampille fédérale sans autorisation réglementaire sur des boites qui contenaient des produits de viande provenant dun établissement non-agréé par le gouvernement fédéral. Le paragraphe 5.(a) de la Loi sur linspection des viandes stipule :
La Cour condamna laccusée à payer une amende de 2 000 $. LACIA est chargée dexécuter un certain nombre de lois du Parlement dans la prestation de services dinspection et de services connexes qui contribuent à lamélioration de lintégrité globale des systèmes assurant la salubrité des aliments, la protection des consommateurs, la défense des végétaux et la santé des animaux. Dans le cadre de ses efforts constants visant à mieux sensibiliser les gens au rôle quelle joue pour favoriser la conformité avec les diverses lois et les divers règlements, lACIA diffuse des bulletins dinformation sur les poursuites judiciaires qui mènent à une condamnation. - 30 - Pour obtenir dautres renseignements, communiquer avec:
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