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Bulletins judiciaire
Louis W. Smith trouvé coupable davoir enfreint la Loi sur les semencesÀ la Cour provinciale de llle du Prince Edouard à Summerside, Ile du Prince Edouard, le 12 juillet 2004, Louis W. Smith, un cultivateur de pomme de terre, résidant de Kinkora, Ile du Prince Edouard , a été trouvé coupable davoir enfreint le paragraphe 7 (2) de la Loi sur les semences. Une enquête par lAgence canadienne dinspection des aliments (ACIA) a déterminé que le ou vers le 2 juillet 2003, à ou près de Borden-Carleton, Ile du Prince Edouard, laccusé a illégalement fait une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur de lACIA dans l'exercice des fonctions que lui confère la Loi sur les semences. Le paragraphe 7 (2) de la Loi sur les semences stipule :
La Cour provinciale de lle du Prince Édouard trouva laccusé coupable et le condamna à payer une amende de 500 $. LACIA est chargée dexécuter un certain nombre de lois du Parlement dans la prestation de services dinspection et de services connexes qui contribuent à lamélioration de lintégrité globale des systèmes assurant la salubrité des aliments, la protection des consommateurs, la défense des végétaux et la santé des animaux. Dans le cadre de ses efforts constants visant à mieux sensibiliser les gens au rôle quelle joue pour favoriser la conformité avec les diverses lois et les divers règlements, lACIA diffuse des bulletins dinformation sur les poursuites judiciaires qui mènent à une condamnation. - 30 - Pour obtenir dautres renseignements, communiquer avec:
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