Agence canadienne d'inspection des aliments Canada
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Accueil Nouveau Lois et règlements Plan du site
Salubrité des aliments Santé des animaux Protection des vegétaux Affaires intégrées

bullet Page principale - Bulletins judiciaire
- 2006
- 2005
- 2004
- 2003
bullet Lois et règlements
bullet Salle de nouvelles

Salle de nouvelles > Bulletins judiciaire 

Le 2 avril 2003

New Westminster (Colombie-Britannique)

Une entreprise de Richmond reçoit une amende de 3 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur l'inspection des viandes

À la cour provinciale de Richmond, une entreprise de cette même ville a plaidé coupable à un chef d’accusation d’infraction à la Loi sur l’inspection des viandes. L’entreprise Versacold Group, exploitée sous la raison sociale Versacold Group - Corpak Center, à Richmond, en Colombie-Britannique, a été condamnée le 27 mars 2003 à une amende de 3 000 $ pour avoir retiré illicitement, sans l’autorisation d’un inspecteur, une quantité de viande retenue.

En août 2002, un inspecteur de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a examiné 660 boîtes d’agneau surgelé non désossé et importé de la Nouvelle-Zélande. Il a été remarqué qu’une partie du produit était décongelée, ce qui a entraîné des craintes en matière de sécurité alimentaire. Par la suite, l’ACIA a détenu les produits carnés et a interdit l’entrée de ceux-ci au Canada, et a avisé l’entreprise de la situation. En novembre 2002, juste avant de renvoyer en Nouvelle-Zélande les produits de l’agneau retenus, l’ACIA a appris que l’entreprise avait retiré une partie des produits retenus et l’avait distribuée à un client.

Il est stipulé au paragraphe 14(2) de la Loi sur l’inspection des viandes qu’il est interdit, sans autorisation d’un inspecteur, de déplacer les objets saisis ou retenus par celui-ci en application de la présente loi, ou d'en modifier l'état de quelque manière que ce soit. Les programmes d’inspection des viandes appliqués par l’ACIA contribuent à la sécurité et à la santé de la population en autorisant uniquement l’entrée de viandes et produits carnés sains, sans maladie et non contaminés dans le système alimentaire canadien. L’ACIA entend maintenir l’excellente réputation nationale et internationale du Canada en matière d’approvisionnement en aliments sains et de haute qualité.

-30-

Pour un complément d’information, veuillez communiquer avec :

Ken Lowe
Services d’application et d’enquête
Agence canadienne d’inspection des aliments
New Westminster (Colombie-Britannique)
Téléphone : (604) 666-3436
Sam Rainboth
Agent des communications
Agence canadienne d’inspection des aliments
New Westminster (Colombie-Britannique)
Téléphone : (604) 666-1357



Haut de la page
Haut de la page
Avis importants