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Green Meadows Farms condamnée à des amendes au total de 9 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur les semences

À la cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard à Georgetown, une entreprise de Morell a plaidé coupable à deux chefs d’accusation pour infraction à la Loi sur les semences, le 17 avril 2003. Monsieur Reitze Polstra, faisant affaire sous le nom de Green Meadows Farms, a écopé d’amendes s’élevant à 9 000 $ pour les infractions plus les frais judiciaires applicables, ainsi que le forfait de graines d’une valeur de 3 000 $.

Durant la période du 15 avril au 23 mai 2002, l’accusé a fait des déclarations à un inspecteur de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) que des graines de semences de ray-grass avaient été procurées pour son propre usage (ensemencement) et non pour revente. Des inspections supplémentaires ont démontré que l’accusé avait vendu les graines à deux autres individus. Une enquête suivie et des accusations de contravention au paragraphe 7.(2) et à l’alinéa 3.1(b) de la Loi sur les semences ont été déposées contre l’entreprise.

Le paragraphe 7.(2) de la Loi sur les semences stipule :

Il est interdit de faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur ou autre fonctionnaire agissant dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

L’alinéa 3.1(b) de la Loi sur les semences stipule :

Sous réserve des règlements, sont interdites au Canada la vente au Canada -- ou la publicité à cette fin -- ou l'importation de semences de variétés non enregistrées selon les modalités réglementaires.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments est chargée d’exécuter un certain nombre de lois du Parlement dans la prestation de services d’inspection et de services connexes qui contribuent à l’amélioration de l’intégrité globale des systèmes assurant la salubrité des aliments, la protection des consommateurs, la défense des végétaux et la santé des animaux.

Dans le cadre de ses efforts constants visant à mieux sensibiliser les gens au rôle qu’elle joue pour favoriser la conformité avec les diverses lois et les divers règlements, l’ACIA diffuse des bulletins d’information sur les poursuites judiciaires qui mènent à une condamnation.

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