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Bulletins judiciaire
| Le 7 mai 2003 |
Montréal (Quebec)
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Amende de 18 000 $ à Canadawide Fruit Wholesalers
Inc
Canadawide Fruit Wholesalers Inc., située à Montréal, a
enregistré un plaidoyer de culpabilité et a été reconnue
coupable de six chefs d’accusation pour avoir enfreint la Loi sur les
produits agricoles au Canada et la Loi sur les aliments et drogues.
Canadawide Fruit Wholesalers Inc. a contrevenu à la Loi sur les
produits agricoles au Canada en déplaçant à plusieurs
reprises, sans autorisation de l’inspecteur, des boîtes de
pêches en rétention. De plus, la compagnie a enfreint la Loi sur
les aliments et drogues en vendant des pêches de manière
trompeuse et mensongère quant à leur dimension.
Le juge Micheline St-Jacques, de la Cour du
Québec, a condamné la compagnie à payer une amende de 18 000 $
dans un délai de 90 jours. Le jugement a été rendu au Palais de
justice de Montréal, le 5 mars 2003.
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Renseignements :
Nathalie Doré
Agent aux communications, Centre opérationnel du Québec
Agence canadienne d'inspection des aliments
Téléphone : (514) 283-3815, poste 436 |
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